Bill 228 Private Member's Bill Projet de loi 228 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE CONSUMER RIGHTS DAY ACT

LOI SUR LA JOURNÉE DES D ROITS DU CONSOMMATEUR Ms. Selby Mme Selby First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill proclaims March 15 in each year as "Consu mer Rights Day". Le présent projet de loi proclame le 15 mars « journ ée des Droits du consommateur ».

BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE CONSUMER RIGHTS DAY ACT

LOI SUR LA JOURNÉE DES D ROITS DU CONSOMMATEUR (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS consumer issues affect the lives of all Manitobans and it is in everyone's interest to be knowledgeable about consumer issues and rights; AND

WHEREAS a strong community is one in which consumers are treated fairly and honestly and have clear, accurate information upon which to make informed choices; AND

WHEREAS a healthy marketplace is one in which all businesses (

a) have equal opportunities to succeed; (

b) operate according to rules that do not hinder creativity and innovation; and (

c) comply with fair, reasonable consumer protection standards; AND

WHEREAS consumer organizations in more than 100 countries recognize March 15 as World Consumer Rights Day; AND

WHEREAS observing Consumer Rights Day in Manitoba serves to promote awareness about consumer issues and rights; Attendu : que les questions concernant les consommateurs ont une incidence sur la vie de l'ensemble des Manitobains et qu'il est dans l'intérêt de chac un de bien connaître ces questions ainsi que les droit s des consommateurs; que dans une collectivité forte les consommateurs sont traités équitablement et honnêtement et disposent de renseignements clairs et exacts pour faire des choix éclairés; que dans un marché sain toutes les entreprises bénéficient de chances égales de réussite, sont exploitées selon des règles qui ne freinent pas la créativité ni l'innovation et respectent des normes justes et raisonnables en matière de protection du consommateur; que des organisations de consommateurs œuvrant dans plus de 100 pays reconnaissent le 15 mars comme la journée mondiale des Droits du consommateur; que l'observation de la journée des Droits du consommateur au Manitoba servira à promouvoir la sensibilisation aux questions touchant les consommateurs et à leurs droits, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Consumer Rights Day 1 In each year, March 15 is to be known throughout Manitoba as "Consumer Rights Day". Journée des Droits du consommateur 1 Le 15 mars est, dans tout le Manitoba, désigné « journée des Droits du consommateur ». C.C.S.M. reference 2 This Act may be referred to as

chapter C202 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 2 La présente loi constitue le

chapitre C202 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2