1 BILL

An Act to Amend the Pension Benefits Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is re- pealed and the following is substituted: 28(1) Subject to subsection (2), all information collected by, submitted to or filed with the Superin- tendent regarding a pension plan is confidential and is not subject to disclosure under the Right to Infor- mation Act. 28(2) Only the persons mentioned in subsection (3) are entitled to inspect at the offices of the Super- intendent during business hours of the Superinten- dent the documents that comprise a pension plan and such other prescribed documents as are filed in respect of the pension plan, and are entitled to cop- ies of the documents upon payment of the pre- scribed fee. 28(3) The persons entitled to make the inspection in respect of a pension plan are (

a) a member, PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article de la

Loi sur les prestations de pen- sion,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28(1)

Sous réserve du paragraphe (2), tout rensei- gnement relatif à un régime de pension recueilli par le surintendant, soumis au surintendant ou déposé auprès de lui est confidentiel et ne peut faire l’objet d’une divulgation en vertu de la

Loi sur le droit à l’information. 28(2) Seules les personnes mentionnées au para- graphe (3) ont le droit d’examiner aux bureaux du surintendant pendant les heures d’ouverture les do- cuments qui constituent un régime de pension et d’autres documents prescrits tels que déposés relati- vement au régime de pension, et elles ont également le droit d’en avoir des copies sur paiement du droit prescrit. 28(3) Les personnes qui ont le droit de faire l’exa- men relatif à un régime de pension sont

a) un participant, 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension (

b) a former member, (

c) the spouse of a member or former member, (

d) an agent authorized in writing by a member, former member or the spouse of a member or former member, or (

e) a representative of a trade union that repre- sents members of the pension plan. 28(4) Notwithstanding subsection (1), any infor- mation that was disclosed contrary to subsection (1) before the enactment of this

section shall be deemed to have been validly disclosed. Consequential amendment Paragraph 56(1)(

d) of New Brunswick Regu- lation 91-195 under the Pension Benefits Act is amended by striking out “28(1)” and substituting “28(2)”. Commencement This Act shall be deemed to have come into force on December 31, 1991.

b) un ancien participant,

c) le conjoint d’un participant ou d’un ancien participant,

d) un représentant autorisé par écrit par un par- ticipant, un ancien participant ou le conjoint de l’un deux, ou

e) un représentant d’un syndicat qui représente les participants au régime de pension. 28(4) Nonobstant le paragraphe (1), tout rensei- gnement qui a été divulgué contrairement au para- graphe (1) avant l’adoption du présent

article est ré- puté avoir été divulgué valablement. Modifications corrélatives L’alinéa 56(1)

d) du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-195 établi en vertu de la

Loi sur les prestations de pension est modifié par la suppres- sion de « 28(1) » et son remplacement par « 28(2) ». Entrée en vigueur La présente loi est réputée être entrée en vi- gueur le décembre 1991. 3

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill EXPLANATORY NOTES

Section The existing provision is as follows: 28(1) The persons mentioned in subsection (2) are entitled to inspect at the offices of the Superintendent during business hours of the Superintendent the documents that comprise a pen- sion plan and such other prescribed documents as are filed in re- spect of the pension plan, and are entitled to copies of the docu- ments upon payment of the prescribed fee. 28(2) The persons entitled to make the inspection in respect of a pension plan are (

a) a member, (

b) a former member, (

c) the spouse of a member or former member, (

d) an agent authorized in writing by a member, former member or the spouse of a member or former member, or (

e) a representative of a trade union that represents mem- bers of the pension plan.

Section Consequential amendment to New Brunswick Regulation 91-195 under the Pension Benefits Act.

Section Commencement provision NOTES EXPLICATIVES

Article La disposition actuelle se lit comme suit : 28(1) Les personnes mentionnées au paragraphe (2) ont le droit d’examiner aux bureaux du surintendant pendant les heures d’ouverture les documents qui constituent un régime de pension et d’autres documents prescrits tels que déposés relati- vement au régime de pension, et elles ont également le droit d’en avoir des copies sur paiement du droit prescrit. 28(2) Les personnes qui ont le droit de faire l’examen relatif à un régime de pension sont

a) un participant,

b) un ancien participant,

c) le conjoint d’un participant ou d’un ancien participant,

d) un représentant autorisé par écrit par un participant, un ancien participant ou le conjoint de l’un d’eux, ou

e) un représentant d’un syndicat qui représente les partici- pants au régime de pension.

Article Modification corrélative au Règlement du Nouveau- Brunswick 91-195 établi en vertu de la

Loi sur les prestations de pension.

Article Entrée en vigueur.