Bill document — Vigie #172267

Vigie 172267

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de favoriser l’intégration des personnes immigrantes. Pour ce faire, il modifie la

Loi sur l’immigration au Québec pour prévoir que le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion organise des cérémonies d’accueil pour souligner l’établissement au Québec à

titre permanent des ressortissants étrangers qu’il a sélectionnés. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion afin de mentionner que les fonctions de son ministre comprennent le fait de contribuer à souligner l’arrivée au Québec de nouvelles personnes immigrantes par l’organisation de cérémonies d’accueil et d’autres activités. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); –

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1). Projet de loi n o LOI FA VORISANT L’INTÉGRATION DES PERSONNES IMMIGRANTES EN PRÉVOYANT L’ORGANISATION DE CÉRÉMONIES D’ACCUEIL POUR LES NOUVEAUX ARRIV ANTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de favoriser l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants.

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 2. La

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre VI, de l’article suivant : « 59.1. Le ministre organise des cérémonies d’accueil pour souligner l’établissement au Québec à

titre permanent des ressortissants étrangers qu’il a sélectionnés. Le gouvernement détermine, par règlement, les modalités de ces cérémonies d’accueil. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION 3. L’article de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (chapitre M-16.1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 1 1° c ontribue, par l’organisation de cérémonies d’accueil et d’autres activités, à souligner l’arrivée au Québec de nouvelles personnes immigrantes. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172267
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172267 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2233d180f50869b41264830a69d883565494dfb9

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