Bill document — Vigie #134611

Vigie 134611

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 163 Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie différentes lois qui instituent des régimes de retraite du secteur public afin, notamment, de donner suite à des recommandations des comités de retraite. Le projet de loi prévoit, pour la reconnaissance rétroactive du service, les conditions et modalités pour que soit crédité le service accompli par un employé d’un employeur alors que ce dernier n’a pas effectué sur le traitement de l’employé la retenue annuelle prévue au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement. Le projet de loi permet aussi d’utiliser tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de l’employé participant au régime de retraite du personnel d’encadrement ou au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si les conditions de travail de cet employé le prévoient, afin de payer le coût d’un rachat d’années de service. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels afin de prévoir que le partage du coût pour le service effectué à compter du 1 er janvier 2025 s e fasse à parts égales entre les employés et les employeurs. De plus, il modifie la composition du comité de retraite de ce régime de retraite. En outre, le projet de loi permet le partage, lors de la cessation de la vie commune de conjoints de fait, des droits accumulés au

titre de certains régimes de retraite. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); −

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1); − L oi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2);

3 −

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3); −

Loi sur le régime de retraite des emplo yés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); − L oi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); − L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); − L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); − L oi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3).

Projet de loi n o 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 1. L’article 40 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l es pouvoirs conférés par les articles 2 et » par « l e pouvoir conféré par l’article » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 3°; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « l es pouvoirs conférés par le troisième alinéa de l’article 54 et » par « l e pouvoir conféré » ; 4° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4.1° et après « c onférés par » , de « l es paragraphes 1° à 4° et 8° de » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 2. La

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est modifié par l’insertion, après l’article 41.1, du suivant : « 41.1.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un employé ou ex-employé et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé et ait été publiquement représenté comme son conjoint pendant au moins les trois années précédant la date de cessation de la vie commune ou à la condition qu’il ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé pendant l’année précédant la date de cessation de la vie commune alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1 ° u n enfant est né ou est à naître de leur union; 2° i ls ont conjointement adopté un enfant;

6 3° l ’un d’eux a adopté un enfant de l’autre; ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, l’employé ou l’ex-employé et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que cet employé ou cet ex-employé a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce règlement. » . 3. L’article 41.8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d e l’article 41.1 » par « d es articles 41.1 et 41.1.1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° d éterminer, aux fins de l’article 41.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 4. L’article 20 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2 17,39 % » par « 2 00 % » et de « 1 17,39 % » par « 1 00 % » . 5. L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « R etraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Québec ». 6. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’annexe I. Ces versements » par « l ’annexe I ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Québec. Si le montant est payé par versements, ces derniers » .

7 7. L’article 41.8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 8. L’article 74.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 9. L’article 74.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125.1, du suivant : « 125.1.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un employé ou ex-employé et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé et ait été publiquement représenté comme son conjoint pendant au moins les trois années précédant la date de cessation de la vie commune ou à la condition qu’il ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé pendant l’année précédant la date de cessation de la vie commune alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1 ° u n enfant est né ou est à naître de leur union; 2° i ls ont conjointement adopté un enfant; 3° l ’un d’eux a adopté un enfant de l’autre; ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits.

8 À cette fin, l’employé ou l’ex-employé et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que cet employé ou cet ex-employé a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce r èglement. » . 11. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e coût du régime est, pour les années de service postérieures à 2024, partagé également entre les employés et les employeurs. » . 12.

L’article 130 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8.2°, de « d e l’article 125.1 » par « d es articles 125.1 et 125.1.1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 8.2°, du suivant : « 8.2.1° déterminer , aux fins de l’article 125.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; » . 13. L’article 134.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « 2012 », de « et antérieures au 1er janvier 2025 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 ° d ans une proportion égale sur ces fonds pour les années de service postérieures au 31 décembre 2024. » . 14.

L’article 139.4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 1 0 » par « 1 2 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « c inq » par « s ix » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : « b. 1) u ne personne visée au paragraphe 4° de l’article 1, nommée après consultation des syndicats représentant ces employés; » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « c inq » par « s ix » .

9 15. L’article 143.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de ce montant selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 16. La

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 63.1, du suivant : « 63.1.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un membre ou ex-membre du conseil et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait vécu maritalement avec le membre ou l’ex-membre du conseil et ait été publiquement représenté comme son conjoint depuis un an si un enfant est né ou est à naître de cette union de fait ou, dans le cas contraire, depuis au moins trois ans précédant la date de cessation de la vie commune, ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés le membre ou l’ex-membre du conseil au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, le membre ou l’ex-membre du conseil et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que ce membre ou cet ex-membre du conseil a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce règlement. » . 17. L’article 75 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4.2°, de « d e l’article 63.1 » par « d es articles 63.1 et 63.1.1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 4.2°, du suivant : « 4 .2.1° d éterminer, aux fins de l’article 63.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés le membre ou l’ex-membre du conseil au

titre du présent régime; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 18. L’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié, dans le paragraphe 2° : 1° pa r le remplacement de « si , à sa demande, le gouvernement adopte un décret à cet effet » par « s’ il en fait la demande à Retraite Québec »; 2° par l’insertion, après « (chapitre R-12) », de « . Le régime lui est applicable à compter de la date indiquée dans sa demande, qui peut précéder d’au plus 12 mois celle de sa réception par Retraite Québec, sans toutefois être antérieure à la date à laquelle il est devenu un tel membre ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1, du suivant : « 3.1.1.

Malgré le caractère obligatoire de la participation au présent régime établi en vertu du premier alinéa de l’article 3.1, aucune participation ne peut être reconnue : 1° à l ’égard des années ou parties d’année pour lesquelles une décision ou un règlement hors cour démontre que la personne qui a accompli du service pendant les années ou parties d’année concernées était un employé d’un employeur désigné aux annexes I ou II ou n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 1 du Règlement d’application sur la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2), si :

a) dans le cas où la décision est une décision finale du T ribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, et est rendue à la suite d’une requête déposée en vertu de l’article 39 du Code du travail (chapitre C-27) ou dans le cas d’un règlement hors cour intervenu à la suite d’une telle requête, ces années ou parties d’année sont antérieures à la date du dépôt de la requête effectuée en vertu de cet

article 39;

b) dans le cas où la décision est une décision finale du T ribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, et est rendue à la suite d’une enquête tenue en vertu de l’article 3 9 du Code du travail, ces années ou parties d’année sont antérieures à la date de la décision du Tribunal;

c) da ns le cas où la décision est une décision finale de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision de l’agence concernée, ces années ou parties d’année sont antérieures à la date de la décision de l’agence concernée;

11 2° s i une demande à cet effet est reçue plus de 36 mois suivant le premier jour visé à cette demande, effectuée en raison du fait que la personne qui a accompli du service pendant les années ou parties d’année concernées était un employé d’un employeur désigné aux annexes I ou II ou n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 1 du Règlement d’application sur la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, et si ces années ou parties d’année ne font pas l’objet d’une décision ou d’un règlement hors cour mentionnés au paragraphe 1°. Aux fins du premier alinéa, constitue du service accompli la période au cours de laquelle la personne était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant

partie de ses conditions de travail. Aux fins des articles 24, 74 et 74.1, l’employé est réputé ne pas avoir occupé une fonction visée par le régime à l’égard des années et parties d’année visées au présent article. » . 20. L’article 10.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l en va de même pour les fins du partage et de la cession entre conjoints visés à l’article 122.1.1 des droits accumulés au régime de retraite établi en vertu de l’article 10.0.1. » . 21.

L’article 17.2 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « o u, si cette période en est une où il était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité, celui auquel il aurait eu droit pendant une telle période n’eut été de cette absence ou de ce congé.

Dans le cas où du service accompli est crédité en application de l’article 115.10.7.1, le traitement admissible de la personne est celui qu’elle aurait reçu, si elle avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être alors applicables, au cours de la période de service crédité ou, si cette période en est une où elle était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité, celui auquel elle aurait eu droit, si elle avait bénéficié de telles conditions, pendant cette période n’eut été de cette absence ou de ce congé » . 22.

L’article 31.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 3 1.2 » , de « e t 115.10.7.3 » . 23. L’article 98 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 1 22.1 » , de « o u à l’article 122.1.1 » .

12 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.10.7, des suivants : « 115.10.7.1. Si, pendant des années ou parties d’année de service accompli, une personne était, d’une part, un employé d’un employeur désigné aux annexes I ou II et que, d’autre part, elle n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 1 du Règlement d’application sur la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2), cette personne peut faire créditer, pour fins de pension, de telles années ou parties d’année jusqu’à concurrence de 18 années, sauf à l’égard de celles pendant lesquelles elle a participé à un régime de retraite. Toutefois, les années ou parties d’année de service accompli antérieurement à la date qui précède de trois ans la date de réception de la demande de rachat peuvent être créditées jusqu’à concurrence de 15 années.

Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, la personne doit verser à Retraite Québec le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de la personne, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif.

Si la personne fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. La demande de rachat doit être accompagnée d’une copie d’une décision d’une autorité compétente ou d’un règlement hors cour intervenu suite à une requête déposée en vertu de l’article 39 du Code du travail (chapitre C-27) démontrant que, pendant des années ou parties d’année de service accompli, la personne était un employé d’un employeur désigné aux annexes I ou II ou elle n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 1 du Règlement d’application sur la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Dans la mesure où la demande de rachat est accompagnée d’un document autre qu’une décision ou qu’un règlement hors cour mentionnés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 3.1.1, la personne doit participer au régime à la date de réception de la demande de rachat. Aux fins du premier alinéa, constitue du service accompli la période au cours de laquelle la personne était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant

partie de ses conditions de travail. Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible de la personne qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, ne participe pas au présent régime est établi par règlement.

13 « 115.10.7.2. Le montant établi en vertu de l’article 115.10.7.1 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés, avant la date de la retraite, sur la période et aux époques que détermine Retraite Québec ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par Retraite Québec. « 115.10.7.3. Sauf s’il est visé à l’annexe II.2, l’employeur visé à l’article 115.10.7.1 doit verser à Retraite Québec un montant égal à celui déterminé en vertu de cet

article relativement au service accompli dans les trois années précédant la date de réception de la demande de rachat. Les conditions et modalités de versement de ce montant sont déterminées par règlement. « 115.10.7.4. Dans la mesure où le document qui démontre que la personne était un employé d’un employeur désigné aux annexes I ou II ou qu’elle n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 1 du Règlement d’application sur la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2) est une décision rendue par un arbitre en vertu de la

section II du

chapitre IV du

titre III, la demande de rachat sur laquelle porte cette décision est réputée être une demande de rachat faite conformément à l’article 115.10.7.1. « 115.10.7.5.

Aux fins des articles 115.10.7.1, 115.10.7.3 et 115.10.7.4, la date de réception d’une demande de rachat est réputée être : 1° lorsque cette demande est accompagnée d’une copie d’une décision finale du Tribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, rendue à la suite d’une requête déposée en vertu de l’article 39 du Code du travail (chapitre C-27) ou d’une copie d’un règlement hors cour intervenu à la suite d’une telle requête, la date du dépôt de la requête effectuée en vertu de cet

article 39; 2° lorsque cette demande est accompagnée d’une copie d’une décision finale du Tribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, rendue à la suite d’une enquête tenue en vertu de l’article 39 du Code du travail, la date de la décision du Tribunal; 3° lorsque cette demande est accompagnée d’une copie d’une décision finale de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision de l’agence concernée, la date de la décision de l’agence concernée; 4° d ans les autres cas, la date de réception de la demande de rachat. » .

14 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122.1, du suivant : « 122.1.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un employé ou ex-employé et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé et ait été publiquement représenté comme son conjoint pendant au moins les trois années précédant la date de cessation de la vie commune ou à la condition qu’il ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé pendant l’année précédant la date de cessation de la vie commune alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1 ° u n enfant est né ou est à naître de leur union; 2° i ls ont conjointement adopté un enfant; 3° l ’un d’eux a adopté un enfant de l’autre; ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, l’employé ou l’ex-employé et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que cet employé ou cet ex-employé a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce règlement. » . 26. L’article 127 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° d u premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° les sommes v ersées par l’employeur en vertu de l’article 115.10.7.3; ». 27. L’article 134 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° d ans le paragraphe 4.2° :

a) p ar le remplacement de « e t 115.10.6 » par « , 115.10.6 et 115.10.7.1 » ;

b) p ar l’insertion, après « l ’employé » , de « o u de la personne » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 14.1°, du suivant : « 1 4.1.1° d éterminer, aux fins de l’article 115.10.7.3, les conditions et modalités de versement par l’employeur du montant concerné; » ;

15 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 14.3°, de « d e l’article 122.1 » par « d es articles 122.1 et 122.1.1 » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 14.3°, du suivant : « 14.3.1° déterminer , aux fins de l’article 122.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; » . 28. L’article 220 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 29. L’article 9.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S i cet enseignant n’est pas assuré d’une telle réintégration, il peut, s’il en fait la demande à Retraite Québec dans l’année qui suit la date à laquelle il est devenu un tel membre, participer au régime, et ce, à compter de la date indiquée dans sa demande, qui peut précéder d’au plus 12 mois celle de sa réception par Retraite Québec, sans toutefois être antérieure à la date à laquelle il est devenu un tel membre. » . 30.

L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 7 2.1 » , de « o u à l’article 72.1.1 » . 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.1, du suivant : « 72.1.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un enseignant ou ex-enseignant et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait maritalement résidé avec cet enseignant ou ex-enseignant et ait été publiquement représenté comme son conjoint pendant au moins les trois années précédant la date de cessation de la vie commune ou à la condition qu’il ait maritalement résidé avec cet enseignant ou ex-enseignant pendant l’année précédant la date de cessation de la vie commune alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1 ° u n enfant est né ou est à naître de leur union; 2° i ls ont conjointement adopté un enfant; 3° l ’un d’eux a adopté un enfant de l’autre;

16 ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’enseignant ou l’ex-enseignant au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, l’enseignant ou l’ex-enseignant et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que cet enseignant ou cet ex-enseignant a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce règlement. » . 32. L’article 73 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9.2°, de « d e l’article 72.1 » par « d es articles 72.1 et 72.1.1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 9.2°, du suivant : « 9 .2.1° d éterminer, aux fins de l’article 72.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’enseignant ou l’ex-enseignant au

titre du présent régime; » . 33. L’article 75.1 de cette loi est modifié, à la fin du deuxième alinéa, par l’ajout des phrases suivantes : « De plus, le gouv ernement peut rendre applicables à ce régime, en tout ou en partie, les règles relatives aux conjoints visés à l’article 72.1.1, prévues au

chapitre V .1 ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également édicter des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des prestations supplémentaires ainsi accordées. » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 34. L’article 54 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R -12) est modifié, dans le troisième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « d emande » , de « à Retraite Québec » ; 2° p ar le remplacement de « e t si le gouvernement adopte un décret à cet effet. Ce décret a effet à la date » par « , et ce, à compter de la date indiquée dans sa demande, qui peut précéder d’au plus 12 mois celle de sa réception par Retraite Québec, sans toutefois être antérieure à la date » . 35. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 1 08.1 » , de « o u à l’article 108.1.1 » .

17 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108.1, du suivant : « 108.1.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un fonctionnaire ou ex-fonctionnaire et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait maritalement résidé avec ce fonctionnaire ou ex-fonctionnaire et ait été publiquement représenté comme son conjoint pendant au moins les trois années précédant la date de cessation de la vie commune ou à la condition qu’il ait maritalement résidé avec ce fonctionnaire ou ex-fonctionnaire pendant l’année précédant la date de cessation de la vie commune alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1 ° u n enfant est né ou est à naître de leur union; 2° i ls ont conjointement adopté un enfant; 3° l ’un d’eux a adopté un enfant de l’autre; ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que ce fonctionnaire ou cet ex-fonctionnaire a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et de tout autre renseignement déterminé par ce règlement. » . 37. L’article 109 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8.3°, de « d e l’article 108.1 » par « d es articles 108.1 et 108.1.1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 8.3°, du suivant : « 8.3.1° déterminer , aux fins de l’article 108.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire au

titre du présent régime; » .

18 38. L’article 111.2 de cette loi est modifié, à la fin du deuxième alinéa, par l’ajout des phrases suivantes : « De plus, le gouv ernement peut rendre applicables à ce régime, en tout ou en partie, les règles relatives aux conjoints visés à l’article 108.1.1, prévues au

chapitre VIII ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également édicter des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des prestations supplémentaires ainsi accordées. » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 39. L’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié, dans le paragraphe 5° : 1 ° p ar le remplacement de « s i, à sa demande, le gouvernement adopte un décret à cet effet » par « s ’il en fait la demande à Retraite Québec dans les 12 m ois qui suivent la date à laquelle il est devenu un tel membre » ; 2° par l’insertion, après « (chapitre R-12) », de « .

Le régime lui est applicable à compter de la date indiquée dans sa demande, qui peut précéder d’au plus 12 mois celle de sa réception par Retraite Québec, sans toutefois être antérieure à la date à laquelle il est devenu un tel membre » . 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1.

Malgré le caractère obligatoire de la participation au présent régime établi en vertu du premier alinéa de l’article 9, aucune participation ne peut être reconnue : 1 ° à l’égard des années ou parties d’année pour lesquelles une décision ou un règlement hors cour démontre que la personne qui a accompli du service pendant les années ou parties d’année concernées était un employé d’un employeur désigné à l’annexe II ou n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 0.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1), si :

a) dans le cas où la décision est une décision finale du Tribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, et est rendue à la suite d’une requête déposée en vertu de l’article 39 du Code du travail (chapitre C-27) ou dans le cas d’un règlement hors cour intervenu à la suite d’une telle requête, ces années ou parties d’année sont antérieures à la date du dépôt de la requête effectuée en vertu de cet

article 39;

b) dans le cas où la décision est une décision finale du Tribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, et est rendue à la suite d’une enquête tenue en vertu de l’article 39 du Code du travail, ces années ou parties d’année sont antérieures à la date de la décision du Tribunal;

c) dans le cas où la décision est une décision finale de l’Agence du revenu d u Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision de l’agence concernée, ces années ou parties d’année sont antérieures à la date de la décision de l’agence concernée; 2° si une demande à cet effet est reçue plus de 36 mois suivant le premier jour visé à cette demande, effectuée en raison du fait que la personne qui a accompli du service pendant les années ou parties d’année concernées était un employé d’un employeur désigné à l’annexe II ou n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 0.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, et si ces années ou parties d’année ne font pas l’objet d’une décision ou d’un règlement hors cour mentionnés au paragraphe 1°. Aux fins du premier alinéa, constitue du service accompli la période au cours de laquelle la personne était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant

partie de ses conditions de travail. Aux fins des articles 38, 111 et 112, l’employé est réputé ne pas avoir occupé une fonction visée par le régime à l’égard des années et parties d’année visées au présent article. ». 41. L’article 28.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou , si cette période en est une où il était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité, celui auquel il aurait eu droit pendant une telle période n’eut été de cette absence ou de ce congé.

Dans le cas où du service accompli est crédité en application de l’article 152.8.1, le traitement admissible de la personne est celui qu’elle aurait reçu, si elle avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être alors applicables, au cours de la période de service crédité ou, si cette période en est une où elle était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité, celui auquel elle aurait eu droit, si elle avait bénéficié de telles conditions, pendant cette période n’eut été de cette absence ou de ce congé ». 42.

L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Re traite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Qu ébec ». 43. L’article 47 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 46 », de « et 15 2.8.3 ».

20 44. L’article 84 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 45. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 46. L’article 86 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 47. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 48. L’article 128 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employée le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 49. L’article 130 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employée le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 50. L’article 138.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « c omptant » par « c omptant ou, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » .

21 51. L’article 138.8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 52. L’article 139 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 1 63 » , de « o u 163.1 » . 53. L’article 144 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Q uébec » . 54. L’article 145 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e montant établi en vertu du deuxième alinéa est payable comptant ou, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. » . 55. L’article 147 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d étermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 56. L’article 152.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d étermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 57. L’article 152.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d étermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 58. L’article 152.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d étermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » .

22 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152.8, des suivants : « 152.8.1. Si, pendant des années ou parties d’année de service accompli, une personne était, d’une part, un employé d’un employeur désigné à l’annexe II et que, d’autre part, elle n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 0.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1 ), cette personne peut faire créditer, pour fins de pension, de telles années ou parties d’année jusqu’à concurrence de 18 années, sauf à l’égard de celles pendant lesquelles elle a participé à un régime de retraite. Toutefois, les années ou parties d’année de service accompli antérieurement à la date qui précède de trois a ns la date de réception de la demande de rachat peuvent être créditées jusqu’à concurrence de 15 années.

Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, la personne doit verser à Retraite Québec le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de la personne, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif.

Si la personne fait créditer une

partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu. La demande de rachat doit être accompagnée d’une copie d’une décision d’une autorité compétente ou d’un règlement hors cour intervenu à la suite d’une requête déposée en vertu de l’article 39 du Code du travail (chapitre C-27) démontrant que, pendant des années ou parties d’année de service accompli, la personne était un employé d’un employeur désigné à l’annexe II ou elle n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 0.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Dans la mesure où la demande de rachat est accompagnée d’un document autre qu’une décision ou qu’un règlement hors cour mentionnés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 9.1, la personne doit participer au régime à la date de réception de la demande de rachat. Aux fins du premier alinéa, constitue du service accompli la période au cours de laquelle la personne était un employé admissible à l’assurance-salaire ou bénéficiant d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant

partie de ses conditions de travail. Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible de la personne qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, ne participe pas au présent régime est établi par règlement.

23 « 152.8.2. Le montant établi en vertu de l’article 152.8.1 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés, avant la date de la retraite, sur la période et aux époques que détermine Retraite Québec ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par Retraite Québec. « 152.8.3. Sauf s’il est visé à l’annexe IV , l’employeur visé à l’article 152.8.1 doit v erser à Retraite Québec un montant égal à celui déterminé en vertu de cet

article relativement au service accompli dans les trois années précédant la date de réception de la demande de rachat. Les conditions et modalités de versement de ce montant sont déterminées par règlement. « 152.8.4. Dans la mesure où le document qui démontre que la personne était un employé d’un employeur désigné à l’annexe II ou qu’elle n’était pas exclue du présent régime en vertu du paragraphe 4° de l’article 0.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 1) est une décision rendue par un arbitre en vertu de la

section II du

chapitre XI.2, la demande de rachat sur laquelle porte cette décision est réputée être une demande de rachat faite conformément à l’article 152.8.1. « 152.8.5.

Aux fins des articles 152.8.1, 152.8.3 et 152.8.4, la date de réception d’une demande de rachat est réputée être : 1° lorsque cette demande est accompagnée d’une copie d’une décision finale du Tribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, rendue à la suite d’une requête déposée en vertu de l’article 39 du Code du travail (chapitre C-27) ou d’une copie d’un règlement hors cour intervenu à la suite d’une telle requête, la date du dépôt de la requête effectuée en vertu de cet

article 39; 2° lorsque cette demande est accompagnée d’une copie d’une décision finale du Tribunal administratif du travail ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision du Tribunal, rendue à la suite d’une enquête tenue en vertu de l’article 39 du Code du travail, la date de la décision du Tribunal; 3° lorsque cette demande est accompagnée d’une copie d’une décision finale d e l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ou, le cas échéant, d’une instance supérieure portant sur la décision de l’agence concernée, la date de la décision de l’agence concernée; 4° da ns les autres cas, la date de réception de la demande de rachat. ».

24 60. L’article 152.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « i n a lump sum » par « i n cash » . 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 163, du suivant : « 163.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un employé ou ex-employé et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ni l’un ni l’autre marié ou uni civilement au moment de la cessation de la vie commune, et à la condition que ce conjoint ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé et ait été publiquement représenté comme son conjoint pendant au moins les trois années précédant la date de cessation de la vie commune ou à la condition qu’il ait maritalement résidé avec cet employé ou ex-employé pendant l’année précédant la date de cessation de la vie commune alors qu’une des situations suivantes s’est produite : 1 ° u n enfant est né ou est à naître de leur union; 2° i ls ont conjointement adopté un enfant; 3° l ’un d’eux a adopté un enfant de l’autre; ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, l’employé ou l’ex-employé et le conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que cet employé ou cet ex-employé a accumulés au

titre du présent régime, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce règlement. » . 62. L’article 177 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° d u premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2 .1° l es sommes versées par l’employeur en vertu de l’article 152.8.3; » . 63. L’article 196 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° d ans le paragraphe 5.1° :

a) p ar le remplacement de « e t 152.6 » par « , 152.6 et 152.8.1 » ;

b) p ar l’insertion, après « l ’employé » , de « o u de la personne » ;

25 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 12°, du suivant : « 1 2.1° d éterminer, aux fins de l’article 152.8.3, les conditions et modalités de versement par l’employeur du montant concerné; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 14°, de « d e l’article 163 » par « d es articles 163 et 163.1 » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 14°, du suivant : « 1 4.1° d éterminer, aux fins de l’article 163.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; » . 64. L’article 207 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t celui pris en vertu du paragraphe 5° de l’article 2 peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption » . 65. L’article 208 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « De plus, le gouv ernement peut rendre applicables à ce régime, en tout ou en partie, les règles relatives aux conjoints visés à l’article 163.1, prévues au

chapitre VIII ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également édicter des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des prestations supplémentaires ainsi accordées. » . 66. L’article 211.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa s uivant : « L e présent

article ne s’applique pas à l’employé ou à l’ex-employé qui est visé ou a été visé aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2). » .

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 67. L’article 59.1 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L es sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sont prises, à parts é gales : 1 ° s ur le fonds des cotisations des employés de ce régime, à la Caisse de dépôt et placement du Québec; 2° s ur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et par la suite, conformément à l’article 134.4 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). » .

26 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré toute disposition inconciliable, le gouvernement peut, par décret, rendre applicables au régime de retraite des employés du Centre hospitalier Côte-des-Neiges (A.C. n o 397-78 (1978, G.O. 2, 1497)), en tout ou en

partie et avec les adaptations nécessaires, les mesures particulières prévues au

chapitre VI I.1 du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et à son règlement d’application aux fins du partage et de la cession de droits entre conjoints visés à l’article 122.1.1 de cette loi, ainsi qu’à l’article 70 de la présente loi. À cette fin, le gouvernement peut également prévoir dans ce décret des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au

titre de ce régime de retraite de même que pour la réduction, en raison de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint, des sommes payables en vertu de ce régime.

Malgré toute disposition inconciliable, le gouvernement peut, par règlement, établir au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (C.T. no 181151 du 18 août 1992) les mesures particulières prévues au ch apitre VI I.1 du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et à son règlement d’application aux fins du partage et de la cession de droits entre conjoints visés à l’article 122.1.1 de cette loi, ainsi qu’à l’article 71 de la présente loi. À cette fin, le gouvernement peut prévoir dans ce règlement des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au

titre de ce régime de retraite de même que pour la réduction, en raison de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint, des sommes payables en vertu de ce régime. Il peut en outre y prévoir des critères pour que des personnes soient considérées comme des conjoints ayant droit au partage et à la cession des droits concernés.

Malgré le fait que les articles 41.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1), 125.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), 63.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3), 122.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 72.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), 108.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) et 163.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), édictés respectivement par les articles 2, 10, 16, 25, 31, 36 et 61 de la présente loi, permettent à des conjoints de convenir, dans les 12 mois suivant la date de cessation de leur vie commune, de partager entre eux les droits accumulés au

titre du régime de retraite concerné, de telles personnes dont la vie commune a cessé après le 31 août 1990 mais avant la date d’entrée en vigueur, selon le régime de retraite concerné, de cet

article 2, 10, 16, 25, 31, 36 ou 61, peuvent en convenir au plus tard 12 mois suivant cette dernière date.

27 71. Le premier règlement pris après la sanction de la présente loi en vertu des paragraphes 4.2° et 14.1.1° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et celui pris après la sanction de la présente loi en vertu du paragraphe 5.1° et 12.1° du premier alinéa de l’article 196 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente l oi). 72. Les dispositions des articles 17.2, 31.3 et 127 et du paragraphe 4.2° du premier alinéa de l’article 1 34 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, modifiées respectivement par les articles 21, 22, 26 et 27 de la présente loi, et les dispositions des articles 3.1.1 et 115.10.7.1 à 115.10.7.5 et du paragraphe 14.1.1° du premier alinéa de l’article 134 de cette première loi, édictées respectivement par les articles 19, 24 et 27 de la présente loi, s’appliquent à toute personne qui a fait, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), une demande de rachat à Retraite Québec relativement à des années ou parties d’année de service accompli à l’égard desquelles elle était un employé d’un employeur désigné aux annexes I ou II de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Aucune décision finale ne doit avoir été rendue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’égard de cette demande. 73. Les dispositions des articles 28.1, 47 et 177 et du paragraphe 5.1° du premier alinéa de l’article 196 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, modifiées respectivement par les articles 41, 43, 62 et 63 de la présente loi, et les dispositions des articles 9.1 et 152.8.1 à 152.8.5 et du paragraphe 12.1° du premier alinéa de l’article 196 de cette première loi, édictées respectivement par les articles 40, 59 et 63 de la présente loi, s’appliquent à toute personne qui a fait, avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), une demande de rachat à Retraite Québec relativement à des années ou parties d’année de service accompli à l’égard desquelles elle était un employé d’un employeur désigné à l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Aucune décision finale ne doit avoir été rendue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’égard de cette demande. 74. Les dispositions de l’article 66 de la présente loi ont effet depuis le 11 m ai 2017.

28 75. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions suivantes : 1 ° c elles des articles 2, 3, 10, 12, 16, 17, 20, 23 et 25, des paragraphes 3° et 4° de l’article 27, des articles 30 à 33, 35 à 38, 52 et 61, des paragraphes 3° et 4° de l’article 63 et des articles 65 et 68 à 70, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 2° celles des articles 4, 11, 13 et 67, qui entreront en vigueur le 1er jan vier 2025.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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