Bill document — Vigie #17059

Vigie 17059

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. David Cliche Ministre délégué à la Recherche, à la Science et à la Technologie DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 33 Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie afin d’intégrer le Conseil québécois de la recherche sociale aux Fonds de soutien à la recherche. Pour ce faire, le projet de loi crée le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, lequel assumera les principales fonctions et obligations du Conseil québécois de la recherche sociale. Le Conseil est aboli en conséquence.

De plus, le projet de loi crée le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, lequel remplace le Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et en assume les principales fonctions. Par ailleurs, le projet modifie les mandats du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, du Fonds de la recherche en santé du Québec et du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture. Le projet de loi modifie les fonctions des présidents des Fonds lesquels deviennent présidents-directeurs généraux.

Il comporte également des modifications aux mécanismes d’approbation des plans, barèmes et limites d’aide financière adoptés par les Fonds. En outre, le projet de loi institue un Comité permanent des présidents-directeurs généraux des Fonds de recherche du Québec. Ce Comité est chargé, notamment, d’harmoniser la programmation stratégique des Fonds, d’assurer la cohérence et la complémentarité de leurs actions et de conseiller le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie sur toute question que ce dernier lui soumet relativement au développement des programmes de soutien à la recherche.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et finales afin d’assurer son application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) ; –

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15).

3 Projet de loi n o 33 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 15.16 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1° le «Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies » ; » ; 2° par l’ajout du paragraphe suivant : «4 ° le « Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture ». ». 2. L’article 15.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un président et un directeur général, » par les mots « le président-directeur général, ». 3. L’article 15.21 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « président » par les mots « président-directeur général ». 4.

L’article 15.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « président et le directeur général sont nommés » par les mots « président-directeur général est nommé ». 5. L’article 15.23 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le mandat du président-directeur général peut être renouvelé plus d’une fois ; celui des autres membres ne peut l’être qu’une seule fois.». 6.

L’article 15.25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « directeur général » par les mots « président-directeur général » ;

4 3° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « président et du directeur général » par les mots « président-directeur général ». 7. L’article 15.26 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « président et le directeur général » par les mots « président-directeur général ». 8. L’article 15.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « directeur général » par les mots « président-directeur général». 9.

L’article 15.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général ». 10. Les articles 15.31 à 15.33 de cette loi sont remplacés par les suivants : «15.31.

Le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies a pour fonctions : 1° de promouvoir et d’aider financièrement la recherche dans les domaines des sciences naturelles et du génie ; 2° de promouvoir et d’aider financièrement la diffusion des connaissances dans les domaines de la recherche reliés aux sciences naturelles et au génie ; 3° de promouvoir et d’aider financièrement la formation de chercheurs par l’attribution de bourses d’excellence aux étudiants des 2 e et 3 e cycles universitaires et aux personnes qui effectuent des recherches postdoctorales ainsi que par l’attribution de bourses de perfectionnement aux personnes qui désirent réintégrer les circuits de la recherche ; 4° de gérer pour lui-même ou pour le compte du Fonds de la recherche en santé du Québec ou du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, les programmes de bourses pour les étudiants des 2 e et 3 e cycles universitaires ; 5° d’établir tout partenariat nécessaire, notamment avec les universités, les collèges, l’industrie, les ministères et les organismes publics concernés.

«15.32. Le Fonds de la recherche en santé du Québec a pour fonctions : 1° de promouvoir et d’aider financièrement l’ensemble de la recherche sur la santé, y compris la recherche fondamentale, clinique et épidémiologique, la recherche en santé publique et la recherche sur les services de santé ; 2° de promouvoir et d’aider financièrement la diffusion des connaissances dans les domaines de la recherche sur la santé ;

5 3° de promouvoir et d’aider financièrement la formation de chercheurs par l’attribution de bourses d’excellence aux étudiants des 2 e et 3 e cycles universitaires et aux personnes qui effectuent des recherches postdoctorales ainsi que par l’attribution de bourses de perfectionnement aux personnes qui désirent réintégrer les circuits de la recherche ; 4° d’établir tout partenariat nécessaire, notamment avec les universités, les collèges, les établissements du réseau de la santé, les ministères et les organismes publics concernés. «15.32.1.

Le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture a pour fonctions : 1° de promouvoir et d’aider financièrement le développement de la recherche dans les domaines des sciences sociales et humaines, ainsi que dans ceux des arts et des lettres ; 2° de promouvoir et d’aider financièrement la diffusion des connaissances dans les domaines de la recherche reliés aux sciences sociales et humaines, ainsi qu’aux arts et aux lettres ; 3° de promouvoir et d’aider financièrement la formation de chercheurs par l’attribution de bourses d’excellence aux étudiants des 2 e et 3 e cycles universitaires et aux personnes qui effectuent des recherches postdoctorales ainsi que par l’attribution de bourses de perfectionnement aux personnes qui désirent réintégrer les circuits de la recherche ; 4° d’établir tout partenariat nécessaire, notamment avec les universités, les collèges, les institutions à caractère culturel, les ministères et les organismes publics concernés.

«15.33. Un Fonds doit, à tous les trois ans, à la date que fixe le ministre, lui transmettre un plan triennal d’activités indiquant : 1° le contexte dans lequel évolue le Fonds et les principaux enjeux auxquels il fait face ; 2° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus ; 3° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ; 4° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats.

Le plan doit indiquer séparément, pour la première année couverte, les montants prévus pour les dépenses d’administration du Fonds et les montants prévus pour chacun des programmes d’aide financière, et être accompagné des prévisions budgétaires pour les deux années subséquentes.

6 Le plan est soumis à l’approbation du gouvernement et doit tenir compte des directives que le ministre peut donner au Fonds sur ses objectifs et orientations. Le plan est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. «15.33.1.

Un Fonds doit, pour chacune des deux dernières années couvertes par le plan, à la date que fixe le ministre, lui transmettre pour approbation les prévisions budgétaires pour l’année concernée, accompagnées d’une mise à jour de la liste des activités prévues au plan pour cette même année. ». 11. L’article 15.35 de cette loi est remplacé par le suivant : «15.35.

Tout programme d’aide financière d’un Fonds doit prévoir : 1° la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner; 2° les modalités et les conditions d’attribution et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière ; 3° les barèmes et les limites de l’aide financière. Les éléments visés aux paragraphes 2 ° et 3° sont soumis à l’approbation du gouvernement. ». 12.

L’article 15.43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « président, son directeur général » par les mots « président-directeur général » ; 2° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général ». 13. Les articles 15.45 et 15.46 de cette loi sont remplacés par les suivants : «15.45. L’exercice financier d’un Fonds se termine le 31 mars de chaque année. «15.46.

Un Fonds doit remettre au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit, en outre des renseignements que le ministre peut prescrire, contenir un état d’avancement du plan triennal approuvé en vertu de l’article 15.33. ».

7 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.51, de ce qui suit : «

CHAPITRE II.3 « LE COMITÉ PERMANENT DES PRÉSIDENTS-DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC «15.52. Est institué le « Comité permanent des présidents-directeurs généraux des Fonds de recherche du Québec ».

Le Comité a pour fonctions : 1° d’harmoniser les programmations stratégiques des différents Fonds et d’assurer la cohérence et la complémentarité de leurs actions ; 2° d’intégrer, dans la mesure du possible, les services de gestion des différents Fonds ; 3° de simplifier les procédures de financement de la recherche ; 4° de conseiller le ministre sur le développement des programmes de soutien à la recherche des différents Fonds. «15.53. Le Comité est composé des présidents-directeurs généraux des Fonds institués par l’article 15.16.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, ce dernier peut être remplacé par le vice-président du Fonds dont il est le président-directeur général. «15.54. Les membres désignent parmi eux, selon un principe de rotation, une personne qui agira comme président du Comité. La durée du mandat du président est de un an. «15.55. Le président dirige les réunions du Comité. «15.56. Le Comité peut adopter un règlement de régie interne. «15.57. Le Comité ne dispose pas de ressources propres et ses coûts de fonctionnement sont assumés à même le budget des Fonds. «15.58.

Le Comité doit, chaque année, à la date que fixe le ministre, lui transmettre un rapport de ses activités. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire. Le rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception par le ministre si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. ».

8 15. Les articles 45 à 51 de cette loi sont abrogés. DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 16. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) est modifiée : 1° par le remplacement des mots « Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche » par les mots « Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies » ; 2° par l’ajout des mots « Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture ». 17. Le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, institué par l’article 1 de la présente loi, succède au Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et en assume les droits et obligations, sous réserve des droits et obligations se rapportant à des fonctions qui, en vertu des articles 15.32 et 15.32.1 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, sont attribuées au Fonds de la recherche en santé du Québec ou au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture. Un décret du gouvernement, pris sur la recommandation du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, pourra en ce cas déterminer les Fonds qui assumeront ces droits et obligations. 18.

Le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, institué par l’article 1 de la présente loi, succède au Conseil québécois de la recherche sociale institué par l’arrêté en conseil n ° 2207-09 du 8 août 1979 et en assume les droits et obligations, sous réserve des droits et obligations se rapportant à des fonctions qui, en vertu des articles 15.31 et 15.32 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont attribuées au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies ou au Fonds de la recherche en santé du Québec. Un décret du gouvernement, pris sur la recommandation du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, pourra en ce cas déterminer les Fonds qui assumeront ces droits et obligations. 19. Les fonctionnaires du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie affectés au Conseil québécois de la recherche sociale le jour précédant l’entrée en vigueur du présent

article deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies ou du Fonds de la recherche en santé du Québec dans la mesure prévue par une décision du Conseil du trésor. Cette décision doit être prise avant la date qui suit de un an celle de l’entrée en vigueur du présent article. 20. Tout employé transféré en vertu de l’article 19 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction

9 publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion. 21. Lorsqu’un employé visé à l’article 20 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi du Fonds.

Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 20, le sous- ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 20, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités d’un Fonds visé à l’article 19 ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 20 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 21.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 20 de la présente loi qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 24. Les membres du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et du Conseil québécois de la recherche sociale, à l’exception du président et directeur général et du président, en fonction le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ) deviennent, respectivement, membres du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies et membres du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le président et directeur général du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche en fonction le ( indiquer ici la date du jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ) et le président du Conseil québécois de la recherche sociale en fonction à cette même date deviennent, respectivement, président-directeur général du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies et président-directeur général du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

10 25. Le président du Fonds de la recherche en santé du Québec en fonction le (indiquer ici la date du jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ) devient président-directeur général de ce Fonds, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 26. L’arrêté en conseil no 2207-09 du 8 août 1979 créant le Conseil québécois de la recherche sociale est abrogé. 27. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17059
Type	bill
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Source	PROVINCIAL
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