Bill document — Vigie #133945

Vigie 133945

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 232 (Privé) Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 232 (Privé) LOI VISANT À INTERDIRE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC AU SENS DE LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX D’EXPLOITER UN STATIONNEMENT PAYANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BEL Œ IL ATTENDU que, le octobre 2007, la Ville de Belœil a cédé à

titre gratuit à la Corporation d’hébergement du Québec un terrain vacant aux fins de la construction du Centre local de services communautaires des Patriotes Belœil et d’un stationnement attenant; Que, le janvier 2012, le Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska adoptait des orientations concernant la tarification des places de stationnement dans ses divers établissements de la région rendant ainsi le stationnement du Centre de santé et de services sociaux Richelieu- Yamaska payant; Que, par la cession du octobre 2007, la population de la Ville de Belœil a largement contribué à la réalisation de ce projet et ne devrait en aucun cas assumer un coût supplémentaire pour l’utilisation dudit stationnement; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

Malgré toute disposition à l’effet contraire, un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut exiger ni recevoir, directement ou indirectement, un paiement pour l’utilisation d’un espace de stationnement hors rue sur le territoire de la Ville de Belœil. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133945
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133945 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	228a6ae3e083ee47f50c576eca52cd892ab5823b

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