Human Resources Committee — Report 2 (3rd Legislature, 39th Session)

HR 3-39-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des ressources humaines présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi juin 2009, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 30 — Loi d'exécution du budget de et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité/The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2009 Composition du Comité : • M. B OROTSIK; • Mme BRICK; • M. GRAYDON; • Mme HOWARD (présidente); • M. MARTINDALE; • Mme la ministre MELNICK; • Mme MITCHELSON; • M. PEDERSEN; • M.

SARAN; • Mme SELBY; • M. le ministre SELINGER. Le Comité a élu Mme BRICK à la vice-présidence.

Exposés oraux : Le Comité a entendu sept exposés des person nes mentionnées ci -après sur le projet de loi 30 — Loi d'exécution du budget de et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité/The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2009 : Garnet Boyd Particulier Shannon Martin Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Lynne Fernandez Centre canadien de politiques alternatives Mike Skaftfeld SCFP-Manitoba Colin Craig Fédération canadienne des contribuables Judy Edmonds Association des enseignants du Manitoba Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 30) — Loi d'exécution du budget de et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité/The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2009 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le paragraphe 1(3) soit amendé par substitution, au paragraphe 13(2.1), de ce qui suit : Exception pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 13(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux exercices 2009- 2010 et 2010-2011.

Toutefois, le ministre peut transférer au compte de remboursement de la dette — en plus de la somme de 20 000 000 $ transférée le er juin pour l'exercice 2009- 2010 — toute

partie ou

partie supplémentaire des sommes déterminées en vertu de ce paragraphe qu'il estime possible de transférer pour ces exercices. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me HOWARD Le juin 2009

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	HR 3-39-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 39th 3rd hr02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	22929b1be773b837b2cf3d6ef51c65063d223ac8

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