CAT — 11 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAT 2013-04-11

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-trois minutes)

Président (M. Villeneuve) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les

personnes — ainsi que moi-même,

donc — dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors, je tiens à saluer les gens qu'on

reçoit ce matin. Désolé pour le léger retard. Et on débuterait immédiatement et

peut-être, par la suite, on pourra discuter à savoir si on fait un partage de

temps. Mais, étant donné qu'il y a d'autres rencontres qui ont lieu pour

certains d'entre nous… et le temps qui est passé, malheureusement, est écoulé

et ne reviendra pas.

Président (M. Villeneuve) : Oui?

Secrétaire : Des remplacements.

Président (M. Villeneuve) : Lesquels

sont-ils? Pour les remplaçants…

Secrétaire : Oui, M. le Président.

Donc, pour les remplacements ce matin, M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par

Mme Beaudoin (Mirabel) et M. Iracà (Papineau) est remplacé par

M. Dutil (Beauce-Sud).

Le Président (M. Villeneuve) : Donc, nous recevons à l'instant,

donc, Mmes Laurence Bherer — vous me direz si je prononce bien — Université de

Montréal, et Mme Sandra Breux, Institut national de recherche

scientifique. Alors, moi, sans plus tarder,

si tout le monde est d'accord, si les membres de la commission sont d'accord,

on vous laisserait immédiatement, là,

le temps d'expliquer votre mémoire et votre point de vue. Alors, à vous la

parole. Et je demanderais que vous vous présentiez, à chaque fois que

vous faites une intervention, pour la transcription des notes.

Breux (Sandra) : Merci. Mon nom est

Sandra Breux. Alors, M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, je vous remercie de nous

avoir invitées à exposer, Mme Bherer et moi-même, notre mémoire dans

le cadre de la commission parlementaire pour l'étude du projet de loi n° 26.

Mme Bherer

est professeure en politique publique, spécialiste de politique urbaine et de

la participation publique, à l'Université de

Montréal. Je suis, pour ma part, professeure-chercheure en études urbaines à l'INRS,

et mes recherches portent principalement

sur la démocratie municipale québécoise. Nous avons toutes deux codirigé un

ouvrage, en 2011, sur les élections municipales de 2009 dans les neuf plus

grandes villes du Québec.

Le projet de loi n° 26 a deux

objectifs implicites : premièrement, rétablir la confiance des électeurs,

érodée depuis les révélations de la commission Charbonneau et l'escouade Marteau, afin

que les élections de novembre prochain ne se traduisent pas par une

baisse de la participation électorale. Le second objectif implicite, il s'agit

de mettre sur pied un mécanisme qui permette

de rétablir le principe d'équité essentiel à la tenue d'une compétition

électorale, en vue du scrutin de 2013, et ce, en attente d'une réforme

plus importante.

Nous reconnaissons l'effort du gouvernement

de vouloir garantir la qualité des élections municipales. Toutefois, nous pensons

que le projet de loi n° 26 ne répond que partiellement aux objectifs

énoncés précédemment. Nous allons revoir brièvement ces deux points et

nous terminerons par une proposition.

Tout d'abord, nous pensons que le projet de

loi actuel ne permettra pas de rétablir pleinement la confiance des citoyens et qu'il pourrait avoir des conséquences

importantes sur la participation électorale. Deux éléments étaient ce point de vue.

D'une

part, au Québec, la participation électorale à l'échelle municipale est plutôt

faible, notamment en comparaison avec le

taux de participation aux échelons provincial et fédéral. On note en effet une

différence entre les taux de

participation de 15 à 30 points. De plus, il y a une baisse de la

participation électorale à l'échelle municipale depuis une dizaine d'années. Si plusieurs causes peuvent

expliquer cette faible mobilisation et cette baisse de la participation

électorale, les chercheurs ont récemment

montré que l'échelle municipale québécoise se caractérisait par la présence d'un

fort déficit informationnel. Ce fort déficit informationnel empêcherait

en grande

partie l'électeur de réaliser un choix éclairé et expliquerait,

toujours en partie, son choix de s'abstenir lors du scrutin.

D'autre part, le contexte

actuel de crise est propice à une nouvelle chute de la participation. Certes,

il est possible de penser — et en lien avec ce que je viens de dire sur le déficit

informationnel — il est possible de

penser que les électeurs ont été largement

informés, ces derniers temps, sur la politique municipale, et c'est donc mieux

informés qu'ils pourront se rendre en

masse aux urnes en novembre prochain. Toutefois, les recherches qui font un

lien, qui établissent un lien entre la corruption et le taux de

participation électorale tendent à montrer qu'il n'y a pas un lien de causalité

systématique. Les scandales de corruption

ont pour effet de créer un sentiment de désaffiliation de l'électeur vis-à-vis

du candidat et de son parti, et surtout, et

c'est là peut-être le plus important, envers les institutions politiques. Les

citoyens perdraient confiance dans la démocratie et surtout dans les

institutions politiques. Ainsi, il se créerait une forme de distanciation politique entre l'électeur et le

gouvernement, et tout au moins la démocratie, ce qui le conduirait à

rester chez lui le jour des élections. Par

conséquent, une chute de la participation électorale est particulièrement

inquiétante, car elle donne le signal

aux élus, notamment aux élus fautifs, qu'ils ne seront pas sanctionnés pour les

actes qu'ils ont commis.

Selon nous, il y a donc lieu de s'inquiéter de l'état

de la participation électorale aux prochaines élections municipaleset des conséquences probables des révélations des

scandales de corruption sur la mobilisation électorale. Nous pensons

donc que la baisse des montants admissibles aux contributions politiques est

insuffisante pour rétablir la confiance des électeurs dans le système démocratique

à l'échelle locale. Il est nécessaire, selon nous, d'adopter une mesure plus musclée pour éviter la baisse de la participation

et rétablir cette relation de confiance avec les citoyens. Nous y

reviendrons en conclusion.

Voyons maintenant l'effet du projet de

loi sur

l'équité du scrutin. Un des principaux objectifs des règles d'encadrement du financement politique est d'assurer la

tenue d'une compétition électorale équitable. Selon nous, la mesure proposée par le gouvernement d'abaisser les

dons ne permet que très partiellement d'assurer la tenue d'un scrutin

juste et équitable. En effet, plusieurs questions se posent.

Premièrement,

quel sera l'effet d'une telle mesure sur les candidats indépendants, une

réalité dont on sait qu'elle est fort présente, alors que bien souvent ils

doivent compter sur un petit nombre de dons et leurs proches pour rassembler un montant somme toute minime? Pour ces

candidats, réduire leur capacité de financement, c'est poser un obstacle

de taille à leur participation au scrutin. Ils font souvent campagne avec des

moyens limités et personnels, c'est-à-dire

qu'ils rassemblent un petit budget de campagne en demandant à quelques proches

de les aider. Réduire le seuil signifie, pour eux, qu'ils doivent

demander à plus de personnes pour obtenir un budget plus faible.

Cette mesure peut certes sembler bonne pour

réduire le système des prête-noms, mais, selon nous, elle ne tient pas suffisamment compte de la réalité des candidats

indépendants. Rappelons que le risque financier pour ces candidats est plus

grand. En effet, la

Loi sur les élections et les référendums prévoit que

50 % des dépenses électorales seront remboursées

si le candidat obtient 15 % des votes. Le projet de loi n° 26 augmente

le taux de dépenses à 60 %. Néanmoins, il ne modifie nullement la

condition pour accéder à ce remboursement, c'est-à-dire l'obtention de

15 % des votes. Or, en fonction du

contexte que j'ai précédemment décrit sur la baisse de la participation électorale,

un score de 15 % demeure un

score relativement élevé pour un candidat indépendant. Ainsi, le projet de loi

pourrait avoir comme effet de décourager la candidature des candidats

indépendants.

Deuxièmement, le projet de loi amène un très

fort risque de créer des iniquités importantes entre les candidats sortants et les nouveaux candidats en raison de

la date à laquelle il entrerait en vigueur, c'est-à-dire le 1er juillet.

Les anciens partis seront en effet peu

touchés par cette mesure, parce qu'ils auront largement le temps de remplir

leurs coffres d'ici le

1er juillet, alors que les nouveaux candidats, dont on sait qu'ils sont

nombreux à se déclarer seulement au cours de l'été, ne pourront pas bénéficier d'une telle occasion. Par conséquent,

c'est à armes inégales qu'ils entreront dans le scrutin.

Pourquoi

est-ce si important de se soucier de l'équité à l'échelle municipale? On

pourrait en effet croire que l'iniquité qui

résulte de la seule date d'entrée en vigueur de la loi n'est pas si importante en

raison du fait que les partis fautifs,

les anciens partis, seront peut-être sanctionnés du fait qu'ils auront plus de

difficultés à obtenir des contributions. Ils seront peut-être également

sanctionnés, parce que les membres mêmes de ces partis vont quitter le parti en

question, ou peut-être même par les

électeurs, même si on a vu que les électeurs sanctionnent plus rarement les

partis fautifs, mais leur réponse est davantage du côté de l'abstention.

S'il est important de se soucier de l'iniquité

à l'échelle municipale, c'est parce qu'il est une caractéristique qu'il ne faut pas

oublier. L'échelle municipale québécoise se caractérise par le fait que la

prime au sortant est grande. Qu'est-ce

que cela veut dire? Ça veut dire que le taux de réélection des candidats

sortants est élevé. Dans l'enquête que nous avons menée sur les neuf

plus grandes villes du Québec aux élections de 2009, le taux de réélection des

candidats sortants est de 90,4 %. C'est

donc une donnée à ne pas négliger. Et, selon nous, le projet de loi, tel qu'il

est formulé actuellement, vient renforcer ce déséquilibre des forces

municipales en présence.

somme, dans le contexte actuel, si la réduction des contributions est

séduisante, elle risque de nuire, selon nous,

à la structuration de la scène locale à court terme. Nous pensons qu'il faut

adopter une mesure musclée et temporaire en vue de l'élection de novembre prochain, de manière à contrer la baisse

de confiance des électeurs envers les institutions municipales.

ce sens, le projet de loi n° 26 comporte un point qui devrait, selon

nous, être davantage creusé, celui des sanctions.

Les infractions mises au jour par la commission Charbonneau révèlent un

contrôle insuffisant des dépenses et des ressources des partis et des candidats. Nous recommandons la création d'une

brigade temporaire de contrôle des dépenses électorales pour les élections de 2013. Cette brigade de contrôle

pourrait fonctionner à l'instar des contrôles aléatoires mais réguliers

qu'effectue le ministère du Revenu sur les déclarations d'impôt des citoyens.

Et ces contrôles auraient lieu dès le début

et durant la campagne électorale, et pourraient s'appliquer à des municipalités

qui seraient tout simplement tirées au sort. Cela aurait pour principal

avantage de redonner confiance aux citoyens sans toutefois porter atteinte à un

équilibre des forces municipales déjà faible.

En conclusion, nous voulons mettre en garde les membres de l'Assemblée

nationale contre toute envie d'adopter des réformes trop rapides alors que nous

connaissons encore mal les mécanismes qui ont mené à la situation actuelle.

À moyen terme, il est certain que les recommandations de la commission

Charbonneau seront d'une grande aide pour identifier

ces mécanismes. À long terme, nous aimerions a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2013-04-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 40 1 journal debats CAT 130411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2292be938e2e1c913983b97f73fbfb8b2b432357

Source file is stored in the law ingest library (html).