Bill 26 — The Election Financing Amendment Act (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 26 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 26 Government Bill Projet de loi 26 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes several amendments to The Election Financing Act . Le présent projet de loi apporte plusieurs changements à la

Loi sur le financement des élections . Significant amendments to the rules governing contributions include the following: h The annual contribution limit for individuals is increased from $3,000 to $5,000, and is indexed for inflation. h All fees paid to attend a political party conferenc e or convention, including a leadership convention, are now considered to be contributions. h A self-employed person is no longer considered to be making a contribution if they volunteer services for which they normally charge. h Cash contributions are limited to $25 or less.

Des modifications importantes sont apportées aux rè gles applicables aux dons. Entre autres : h la limite annuelle des dons qu'un particulier peut faire passe de 3 000 $ à 5 000 $ et est indexée pour tenir compte de l'inflation; h tous les droits de participation à un congrès ou à une convention d'un parti politique, notamment un congrès à la direction, constituent dorénavant des dons; h les services fournis gratuitement par un particulie r à son compte qui les fournit habituellement contre rémunération ne constituent plus des dons; h les dons en espèces ne peuvent pas dépasser 25 $.

Significant amendments to the rules governing advertising by candidates and political parties and communicati ons made by third parties include the following: h Advertising expense limits that previously applied to candidates and political parties during the year of a fixed date election (outside the election period) now apply to the 90-day period before the election period of a fixed date election. h The definition "election communication" that applies to third parties is expanded to include communications about issues associated with a political party or a candidate. h Promotional materials such as signs and banners are no longer treated as election communication expenses for third parties or as advertising expenses for political parties. h The limits on third party spending for election communications is $25,000 during the election period for a general election, $100,000 during the 90-day period before the election period of a fixed-date election, and $5,000 for a by-election.

These limits are indexed for inflation. Des modifications importantes sont apportées aux rè gles applicables à la publicité faite par les candidats et les partis politiques et aux communications faites par des tiers.

Entre autres : h le plafond des dépenses de publicité qui s'appliquait aux candidats et aux partis politiques pendant une année d'élections à date fixe mais à l'extérieur de la période électorale s'applique dorénavant à la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe; h le sens de « communication électorale » est élargi afin de viser, outre les communications des tiers, les messages traitant de questions auxquelles est associé un parti politique ou un candidat; h le matériel publicitaire, notamment les enseignes et les bannières, ne constitue plus une dépense de communication électorale pour les tiers ni une dépense de publicité pour les partis politiques; h le plafond des dépenses de communication électorale engagées par des tiers est fixé à 25 000 $ pendant la période électorale d'élections générales , à 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fi xe et à 5 000 $ dans le cas d'élections partielles; ces plafonds sont indexés pour tenir compte de l'inflation.

In addition, the number of names on the preliminary voters list (not the voter list from the previous general election) is to be used to determine the minimum election exp ense limits for candidates and parties. Constituency associations are now required to file unaudited financial statements with the Chief Electoral Officer. En outre, pour le calcul des plafonds des dépenses électorales s'appliquant aux candidats et aux parti s, le nombre de noms figurant sur la liste électorale préliminaire est utilisé plutôt que le nombre de noms sur la lis te électorale utilisée lors des dernières élections gé nérales.

Les associations de circonscription sont tenues de déposer des états financiers non audités auprès du directeur général des élections.

BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E27 amended 1 The Election Financing Act is amended by this Act. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des élections . 2 Subclauses 21(1)(b)(ii) and 23(b)(ii) are amended by striking out " annual advertising expenses " and substituting " pre-election advertising expenses ". 2 Les sous-alinéas 21(1)b)(ii) et 23b)(ii) sont modifiés par substitution, à « annuelles », de « préélectorales ». 3 The third paragraph of the overview to

Part 4 is amended by striking out " $3,000 " and substituting "$5,000 ". 3 Le troisième paragraphe de l'aperçu de la

partie 4 est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 5 000 $ ». 1

4(1) Subsection 32(3) is amended (

a) in item 2, by striking out " , that exceed the reasonable expenses of the conference or convention "; and (

b) by repealing item 5. 4(1) Le paragraphe 32(3) est modifié :

a) dans le point 2 : (

i) par substitution, à « La

partie des », de « Les », (ii) par suppression de « , qui est supérieure à la somme qui est normalement payable dans un tel cas »;

b) par suppression du point 5. 4(2) The information note following subsection 32(4) is repealed. 4(2) La note d'information qui suit le paragraphe 32(4) est supprimée. 4(3) Subsection 32(5) is amended by striking out "is less than $25 " and substituting " does not exceed $25 ". 4(3) Le paragraphe 32(5) est modifié par substitution, à « est inférieure à », de « n'excède pas ». 4(4) Subsection 32(6) is amended (

a) in the first paragraph, by striking out " $25 or more " and substituting " more than $25 "; and (

b) in the second paragraph, (

i) by striking out " less than $75 " and substituting " $75 or less ", and (ii) by striking out " less than $25 " and substituting " $25 or less ". 4(4) Le paragraphe 32(6) est modifié :

a) dans le premier paragraphe, par suppression de « égale ou »;

b) dans le deuxième paragraphe : (

i) par substitution, à « moins de 75 $ », de « 75 $ ou moins », (ii) par substitution, à « inférieur à 25 $ », de « de 25 $ ou moins ». 4(5) Subsection 32(7) is amended (

a) in the first paragraph, by striking out " $25 or more " and substituting " more than $25 "; and (

b) in the second paragraph, (

i) by striking out " less than $75 " and substituting " $75 or less ", and 4(5) Le paragraphe 32(7) est modifié :

a) dans le premier paragraphe, par suppression de « égal ou »;

b) dans le deuxième paragraphe : (

i) par substitution, à « inférieur à 75 $ », de « de 75 $ ou moins », 2

(ii) by striking out " less than $25 " and substituting " $25 or less ". (ii) par substitution, à « inférieur à 25 $ », de « de 25 $ ou moins ». 5(1) Subsection 34(1) is amended by striking out "$3,000 " and substituting " $5,000 " in the

section heading and in the section. 5(1) Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « 3 000 $ », de « 5 000 $ ». 5(2) The following is added after subsection 34(1): 5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 34(1), ce qui suit : (1.1) — Inflation adjustment for annual contribution limit At the beginning of the year after the year in which a fixed date election was held, the CEO must adjust the annual contribution limits in subsection (1) fo r inflation and publish the new limit. The CEO must make the adjustment by (

a) determining the ratio between the consumer price index for the City of Winnipeg at the beginning of the 2018 calendar year and the consumer price index for the City of Winnipeg at the beginning of the calendar year for which the adjustment is made, (

b) applying the ratio to the dollar figure in subsection (1), and (

c) rounding up the result to the nearest $100. (1.1) — Indexation de la limite annuelle pour tenir compte de l'inflation Au début de l'année suivant une année d'élections à date fixe, le directeur général des élections indexe la limite annuelle mentionnée au paragraphe (1) pour tenir compte de l'inflation et publie la nouvelle limite.

Pour établir le montant de la nouvelle limite, le directeur général des élections détermine le rappor t entre l'indice des prix à la consommation pour la ville de Winnipeg au début de l'année 2018 et au début de l'année en question, le multiplie par la limite exprimée en dollars prévue au paragraphe (1) et arrondit le résultat à la centaine supérieure. 6 The following is added after subsection 35(3): 6 Il est a jouté, après le paragraphe 35(3), ce qui suit : (3.1) — Limit on cash contributions An individual must not contribute cash in an amount that exceeds $25. (3.1) — Limite des dons en espèces Il est interdit aux particuliers de faire un don en espèces de plus de 25 $. 7 Clauses 36(1)(

e) and 37(2)(

f) are repealed. 7 Les al inéas 36(1)

e) et 37(2)

f) sont abrogés. 3

8 The third paragraph of the information note after subsection 52(4) is amended by striking out "outside the election period but within the year of a fixed date election " and substituting " during the pre-election period ". 8 La note d'information qui suit le paragraphe 52(4) est modifié par substitution, à « pendant une année d'élections à date fixe mais en dehors de la période électorale », de « en période préélectorale ». 9 Subsection 53(3) is replaced with the following: 9 Le paragraphe 53(3) est remplacé par ce qui suit : (3) — If preliminary list shows greater number The number of names on the preliminary voters list under

section 75 of The Elections Act is to be used to calculate the limits under sections 51 and 52 if there are more names on that list than there are on the revised or final voters lists. (3) — Nombre plus élevé sur la liste préliminaire Le nombre de noms sur la liste électorale préliminaire visée à l'article 75 de la Loi électorale est utilisé pour le calcul des plafonds prévus aux articles 51 et 52 si ce nombre est supérieur à celui sur la liste révisée ou définitive . 10 The first paragraph of the overview to

Part 8 is amended by striking out " the rest of the year in which a fixed date election is held " and substituting "the 90 days before the start of the election period of a fixed date election ". 10 Le premier paragraphe de l'aperçu de la

partie 8 est modifié par substitution, à « d'une année d'élections à date fixe mais à l'extérieur de la pé riode électorale », de « de la période de 90 jours qui précède la période électorale dans le cas d'élections à dat e fixe ». 11

Section 57 is repealed. 11

L'article 57 est abrogé. 12

Section 58 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " YEAR OF FIXED DATE ELECTION " and substituting "PRE-ELECTION PERIOD "; (

b) in subsections (1) and (2), (

i) by striking out " In the year of a fixed date election, a " and substituting " A", and (ii) by striking out " outside the election period " and substituting " during the pre-election period "; and 12

L'article 58 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « ANNÉE D'ÉLECTIONS À DATE FIXE », de « PÉRIODE PRÉÉLECTORALE »;

b) dans les paragraphes (1) et (2) : (

i) par substitution, à « Au cours d'une année d'élections à date fixe, le », de « Le », (ii) par substitution, à « hors période électorale », de « en période préélectorale »; 4

(

c) in subsection (3), (

i) by striking out " year " and substituting "pre-election period " in the

section heading, and (ii) by striking out " the year of a fixed date election " and substituting " a pre-election period ".

c) dans le paragraphe (3) : (

i) dans le titre, par substitution, à « l'année », de « une période préélectorale », (ii) dans le texte, par substitution, à « de l'année d'élections à date fixe », de « d'une période préélectorale ». 13

Section 59 of the English version is amended in subsection (1) and in clause (2)(

b) by striking out "annual ". 13 Le paragraphe 59(1) et l'alinéa 59(2)

b) de la version anglaise sont modifiés par suppression de « annual ». 14(1) The table in subsection 61(1) is amended, in the third row of Column 2, by striking out " The party's financial officer (in the year of a fixed date elec tion) " and substituting " The party's financial officer (in a pre-election period) ". 14(1) Le tableau figurant au paragraphe 61(1) est modifié, dans la troisième rangée de la deuxième colonne, par substitution, à « une année d'élections à date fixe », de « une période préélectorale ». 14(2) The following is added after subsection 61(3): 14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 61(3), ce qui suit : (4) — Expanded definition of "advertising" In this section, "advertising" includes promotional materials. (4) — Définition élargie de « publicité »

Dans le présent article, la « publicité » s'entend également du matériel publicitaire. 15 Subsection 62(1) is amended in clause (

b) of item 1 by striking out " annual advertising expenses " and substituting " pre-election advertising expenses ". 15 Le paragraphe 62(1) est modifié, dans l'alinéa b) du point 1, par substitution, à « dépenses de publicité au cours de l'année », de « dépenses préélectorales de publicité ». 16 Subsection 63(1) is amended in clause (

b) of item 1 by striking out " annual advertising expenses " and substituting " pre-election advertising expenses ". 16 Le paragraphe 63(1) est modifié, dans l'alinéa b) du point 1, par substitution, à « dépenses de publicité », de « dépenses préélectorales de publicité ». 5

17 The following is added at the end of subsection 64(1): 17 Il est ajouté, à la fin du paragraphe 64(1), ce qui suit : 4. An unaudited financial statement of the constituency association for the previous year in a form satisfactory to the CEO. 4.

Les états financiers non audités de l'association pour l'année précédente, en une forme jugée acceptable par le directeur général des élections. 18 Subsection 68(1) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) in the case of a failure by a constituency association's financial officer, the registered par ty's financial officer; 18 Le paragraphe 68(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) l'agent financier du parti inscrit, si le défau t est imputable à l'agent financier de l'association de circonscription 19 The overview to

Part 12 is amended by replacing the second and third paragraphs with the following: A third party must not spend more than $25,000 on election communications in the election period for a general election or more than $100,000 in the 90-day period before the start of the election period for a fixed date election. A third party must not spend more than $5,000 in the election period for a by-election. A third party must identify itself in any election communication it makes.

Once a third party spends $2,500 on election communications, it must register with the CEO, appoint a financial officer and make a financial report to the CEO. If election communication expenses of a third party are incurred with the knowledge and consent of a registered party, those expenses are considered to be advertising expenses of the registered party. 19 L'aperçu de la

partie 12 est modifié par substitution, aux deuxième et troisième paragraphes, de ce qui suit : Il leur est interdit de dépenser plus de 25 000 $ en communications électorales pendant la période électorale d'élections générales ou plus de 100 000 $ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe. Dans le cas d'une élection partielle, il leur est interdit de dépenser plus de 5 000 $ pendant la période électorale. Les tiers doivent s'identifier dans toutes leurs communications électorales.

Ils sont tenus de s'inscrire auprès du directeur général des élections , de nommer un agent financier et de déposer un rapport financier auprès du directeur général des élections dès que leurs dépenses de communication électorale atteignent 2 500 $. Les dépenses de communication électorale engagées par des tiers avec le consentement d'un parti politique inscrit constituent des dépenses de publicité du parti en question. 20

Section 82 is amended (

a) in the definition "election communication expense", by striking out " , before or during an election period, "; and 20

L'article 82 est modifié :

a) dans la définition de « dépenses de communication électorale », par suppression de « , avant ou pendant une période électorale, »; 6

(

b) by replacing the definition "election communication" with the following: "election communication" means a communication during an election period or a pre-election period of a message that promotes or opposes a registered party or the election of a candidate, including one that takes a position on an issue with which a registered party or candidate is associated. (« communication électorale »)

b) par substitution, à la définition de « communication électorale », de ce qui suit : « communication électorale » Diffusion au cours de la période électorale ou préélectorale d'un message favorisant un parti inscrit ou l'élection d'un candidat, ou s'y opposant, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti inscrit ou un candidat. ("election communication") 21 The following is added after

section 82: 21 Il est ajouté, après l'article 82, ce qui suit : 82.1 APPLICATION (1) — Which communications are covered by this Part? This Part applies only to election communications that are (

a) published in newspapers, magazines or other periodicals, (

b) broadcast on radio or television, (

c) posted or distributed on the Internet, or (

d) posted on billboards, buses or other property normally used for commercial advertising. 82.1 APPLICATION (1) — Communications visées par la présente

partie La présente

partie ne s'applique qu'aux communications électorales qui sont, selon le cas :

a) publiées dans des journaux, des magazines ou d'autres périodiques;

b) diffusées à la radio ou à la télévision;

c) publiées ou diffusées sur Internet;

d) affichées sur des panneaux routiers, des autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale. (2) — Exceptions This Part does not apply to any of the following: (

a) the transmission to the public of an editorial, debate, speech, interview, column, letter, commentary or news item, (

b) the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for not less than its commercial value, (

c) the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal views, (2) — Exceptions La présente

partie ne s'applique pas aux communications suivantes :

a) la diffusion au public d'éditoriaux, de débats, de discours, d'entrevues, de chroniques, de lettres, de commentaires et de nouvelles;

b) la promotion ou la distribution d'un ouvrage pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale;

c) la diffusion par un particulier, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques au moyen d'Internet; 7

(

d) the transmission of a document or message directly by a person or a group to their members, employees or shareholders.

d) l'envoi d'un document ou d'un message par une personne ou un groupe directement à ses membres, salariés ou actionnaires. 22

Section 83 is replaced with the following: 22 L'art icle 83 est remplacé par ce qui suit : 83 ELECTION COMMUNICATION EXPENSE LIMITS (1) — Spending limit during election period A third party must not incur election communication expenses of more than $25,000 for election communications in the election period for a general election. 83 PLAFONDS DES DÉPENSES DE COMMUNICATION ÉLECTORALE (1) — Plafond pendant une période électorale Il est interdit aux tiers d'engager des dépenses de communication électorale de plus de 25 000 $ pour des communications électorales faites pendant une période électorale, dans le cas d'élections générales. (2) — Spending limit for pre-election period A third party must not incur election communication expenses of more than $100,000 for election communications in a pre-election period. (2) — Plafond pendant la période préélectorale Il est interdit aux tiers d'engager des dépenses de communication électorale de plus de 100 000 $ pour des communications électorales faites pendant une période préélectorale. (3) — Spending limit for by-elections A third party must not incur election communication expenses of more than $5,000 for election communications in the election period for a by-election or in the election period for multiple by-elections that have the same election day. (3) — Plafond pour des élections partielles Il est interdit aux tiers d'engager des dépenses de communication électorale de plus de 5 000 $ pour des communications électorales faites pendant la période électorale d'une élection partielle ou de plusieurs élections partielles dont le jour du scrutin est le même. (4) — Inflation adjustment At the beginning of the year after the year in which a fixed date election was held, the CEO must adjust the limits set out in subsections (1), (2) and (3) for inflation and must publish the new limit.

The adjustment must be made in the same manner as the adjustment made under subsection 34(1.1). (4) — Indexation pour tenir compte de l'inflation Au début de l'année suivant une année d'élections à date fixe, le directeur général des élections index e les plafonds mentionnés aux paragraphes (1), (2) et (3) pour tenir compte de l'inflation et publie l es nouveaux plafonds. L'indexation doit être déterminée comme celle qui est prévue au paragraphe 34(1.1). 23(1) Subsection 85(1) is amended (

a) by striking out " $500 " and substituting "$2,500 "; and (

b) by repealing the second paragraph. 23(1) Le paragraphe 85(1) est modifié :

a) par substitution, à « 500 $ », de « 2 500 $ »;

b) par suppression du deuxième paragraphe. 8

23(2) Subsection 85(5) is amended by striking out "only for the campaign period during which the application is made " and substituting " until election day ". 23(2) Le paragraphe 85(5) est modifié par substitution, à « n'est valide que pour la période de campagne en cours. Toutefois, après le jour du scrutin, », de « est valide jusqu'au jour du scrutin. Toutefois, après ce jour, ». 24 Subsection 86(5) is amended in the part before clause (

a) by striking out " $500 " and substituting " $2,500 ". 24

Le passage introductif du paragraphe 86(5) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 2 500 $ ». 25 Subsection 88(1) is amended by striking out "$500 " and substituting " $2,500 ". 25 Le paragraphe 88(1) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 2 500 $ ». 26 The following is added after

section 89: 26 Il est ajouté, après l'article 89, ce qui suit : 89.1 NO CIRCUMVENTING RULES A third party must not circumvent or attempt to circumvent the election communication expense limits in

section 83 or the registration requirement in

section 85 in any manner, including (

a) by splitting itself into two or more third parties; or (

b) by acting in collusion with another third party so that their combined election communication expenses exceed a limit set out in

section 83. 89.1 INTERDICTION DE CONTOURNER LES RÈGLES Il est interdit aux tiers d'esquiver ou de tenter d'esquiver les plafonds des dépenses de communication électorale énoncés à l'article 83 ou les obligations relatives à l'inscription énoncées à l'article 85, notamment :

a) en se divisant en plusieurs tiers;

b) en agissant de concert avec d'autres tiers de sorte que le total de leurs dépenses de communication électorale dépasse un des plafonds indiqués à l'article 83. 89.2 ELECTION COMMUNICATION EXPENSES AS ADVERTISING EXPENSES If a third party incurs election communication expenses with the knowledge and consent of a registered party, those expenses are considered to be advertising expenses of the registered party under Parts 7 and 8. 89.2 DÉPENSES DE COMMUNICATION ÉLECTORALE CONSIDÉRÉES COMME DÉPENSES DE PUBLICITÉ Les dépenses de communication électorale engagées par des tiers avec le consentement d'un parti politique inscrit constituent des dépenses de publicité du parti en question au

titre des parties 7 et 8. 9

27 Subsection 99(2) is replaced with the following: (2) — Offences relating to election expenses and pre-election advertising expenses A registered party that contravenes

section 51 (election expense limit) or subsection 58(1) (pre-election advertising limits) is guilty of an offence. A candidate who contravenes

section 52 (election expense limit) or subsection 58(2) (pre-election advertising limits) is guilty of an offence. 27 Le

titre du paragraphe 99(2) est remplacé par ce qui suit : (2) — Dépenses électorales et dépenses préélectorales de publicité 28 Clause 99(3)(

b) of the English version is amended by striking out " (advertising limits during year of fixed date election) " and substituting " (pre-election advertising expense limits) ". 28 L'alinéa 99(3)

b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « (advertising limits during year of fixed date election) », de « (pre-election advertising expense limits) ». 29

Section 115 is amended (

a) by repealing the definition "annual advertising expenses"; (

b) by adding the following

definitions: "Internet" includes other methods of electronic communication. (« Internet ») "pre-election advertising expenses" means the advertising expenses incurred by a registered party or candidate that are subject to the limits established in

section 58. (« période préélectorale ») "pre-election period" means the 90-day period before the start of the election period of a fixed date election. (« période préélectorale ») 29

L'article 115 est modifié :

a) par suppression de la définition de « dépenses de publicité annuelles »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « dépenses préélectorales de publicité » Dépenses de publicité engagées par un parti inscrit ou par un candidat et assujetties aux plafonds visés à l'article 58. ("pre-election advertising expenses") « Internet » Sont assimilés à Internet les autres modes de communication électronique. ("Internet") « période préélectorale » La période de 90 jours qui précède la période électorale dans le cas d'élections à date fixe. ("pre-election period") 10

(

c) by replacing the definition "volunteer labour" with the following: "volunteer labour" means a service provided free of charge by an individual and in respect of which the person receives no compensation, directly or indirectly, for providing the services or for the time spent providing it. (« travail bénévole »)

c) par substitution, à la définition de « travail bénévole », de ce qui suit : « travail bénévole » Service rendu gratuitement par un particulier et pour lequel il ne reçoit aucune rémunération, directement ou indirectement, que ce soit pour le service rendu ou le temps qu'il y a consacré. ("volunteer labour") Coming into force 30 This Act comes into force three months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 30 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 26 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b026
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	229b1f11f3afd8eaf602d5aa32ff4445cc82bc0a

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