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Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 42 Projet de loi 42

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige Mr. M. Harris M. M. Harris Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading October 17, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 17 octobre 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act to extend the r e- strictions on approaching stopped emergency vehicles or tow trucks to approaching a stopped road service vehicle. It also extends those restrictions to two other types of vehicles, whether or not they are stopped.

Those types of vehicles are vehicles operated for an entity such as a municipality in the course of collecting garbage or material for disposal or recycling from the side of a highway and road service vehicle s that are used to plow, salt or de-ice a highway or to apply chemicals or abrasives to a highway for snow or ice control. Le projet de loi modifie le Code de la route pour élargir les res- trictions concernant l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse arrêtés afin d’inclure l’approche d’un véh i- cule de la voirie arrêté.

Il élargit également ces restrictions afin d’inclure deux autres types de véhicules , qu’ils soient arrêtés ou non. Il s’agit des véhicules utilisés pour une entité telle qu’u ne municipalité dans le cadre de la collecte des ordures ou des ma- tières à éliminer ou à recycler sur le côté d’une voie publique et des véhicules de la voirie qui servent à déneiger ou déglacer la voie publique, y étendre du sel ou y appliquer des produit s chi- miques ou abrasifs aux fins d’élimination de la neige ou de la glace.

Bill 42 2016 Projet de loi 42 2016

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative d e la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsections 159 (2) and (3) of the Highway Traffic Act are revoked and the following substituted: 1.

(1) Les paragraphes 159 (2) et (3) du Code de la route sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Slow down on approaching certain stopped vehicles

(2) Upon approaching any of the following vehicles that are stopped on a highway, the driver of a vehicle travelling on the same side of the highway shall slow down and proceed with caution, having due regar d for traffic on the highway, the conditions of the highway and the weather, to ensure that the driver does not collide with the stopped vehicle or endanger any person outside of it: Ralentissement à l’approche de certains véhicules arrêtés (2) Lorsqu’il s’approche d’un des véhicules suivants qui sont arrêtés sur une voie publique , le conducteur d’un véhicule qui circule sur le même côté de la voie publique ralentit et continue de rouler avec prudence, compte tenu de la circulation, de l’état de la voie publique et des co n- ditions atmosphériques, de façon à ne pas entrer en coll i- sion avec le véhicule arrêté ni à mettre en danger les pe r- sonnes qui se trouvent à l’extérieur du véhicule : 1.

An emergency vehicle with its lamp producing intermittent flashes of red light or red and blue light. 1. Un véhicule de secours dont le feu émet une l u- mière clignotante intermittente rouge ou rouge et bleu. 2. A tow truck with its lamp producing intermittent flashes of amber light. 2. Une dépanneuse dont le feu éme t une lumière cl i- gnotante intermittente jaune. 3. A road service vehicle, other than a waste colle c- tion vehicle or a snow plow, with its lamp produ c- ing intermittent flashes of amber light. 3.

Un véhicule de la voirie, autre qu’un véhicule de collecte des déchets ou un chasse-neige, dont le feu émet une lumière clignotante intermittente jaune. Same, multiple lanes

(3) Upon approaching a vehicle that is described in any of paragraphs 1, 2 or 3 of subsection (2) and that is stopped on a highway with two or more lanes of traffic on the same side of the highway as the side on which the stopped v ehicle is located , the driver of a vehicle trave l- ling in the same lane as the stopped vehicle or in a lane that is adjacent to th at lane, in addition to slowing dow n and proceeding with caution as required by subsection (2), shall move into another lane if the movement can be made safely. Idem : chaussée à plusieurs voies

(3) Lorsqu’il s’approche d’un véhicule visé à la disp o- sition 1, 2 ou 3 du paragraphe (2) qui est arrêté sur une voie publique composée de deux voies de circulation ou plus sur le même côté de la voie publique que celui où se situe le véhicule arrêté , le conducteur d’un véhicule qui circule sur la même voie que celle où se situe le véhicule arrêté ou sur une voie adjacente doit, en plus de ralentir et de continuer de rouler avec prudence comme l’exige le paragraphe (2), s’engage r dans une autre voie si la m a- noeuvre peut se faire en toute sécurité. Slow down on approaching waste collection vehicle or snow plow

(3.1) Upon approaching any of the following vehicles that are stopped or travelling on a highway, the driver of a vehicle travelling on the same side of the highway shall slow down and proceed with caution, having due regard for traffic on t he highway, the conditions of the highway and the weather, to ensure that the driver does not collide with the other vehicle or endanger any person outside of the other vehicle: Ralentissement à l’approche d’un véhicule de collecte des déchets ou d’un chasse-neige

(3.1) Lorsqu’il s’approche d ’un des véhicules suivants qui sont arrêtés ou qui circulent sur une voie publique, le conducteur d’un véhicule qui circule sur le même côté de la voie publique ralentit et continue de rouler avec pr u- dence, compte te nu de la circulation, de l’état de la voie publique et des conditions atmosphériques, de façon à ne pas entrer en collision avec l’autre véhicule ni à mettre en danger les personnes qui se trouvent à l’extérieur de l’autre véhicule :

2 HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (WASTE COLLECTION VEHICLES AND SNOW PLOWS), 2016 1. A waste collection vehicle while the vehicle is used in the course of collecting garbage or material for disposal or recycling from the side of the highway. 1. Un véhicule de collecte des déchets, lorsqu’il sert dans le cadre de la collecte des ordures ou des m a- tières à éliminer ou à recycler sur le côté de la voie publique. 2. A snow plow that has a lamp producing intermi t- tent flashes of blue light. 2. Un chasse-neige dont le feu émet une lumière cl i- gnotante intermittente bleue. Same, multiple lanes

(3.2) Upon app roaching a vehicle that is described in any of paragraphs 1 or 2 of subsection (3.1) and that is stopped or travelling on a highway with two or more lanes of traffic on the same side of the highway as the side on which the vehicle is located, the driver of a second veh i- cle travelling in the same lane as the first vehicle or in a lane that is adjacent to that lane, in addition to slowing down and proceeding with caution as required by subse c- tion (3.1), shall move into another lane if the movement can be made in safety. Idem : chaussée à plusieurs voies

(3.2) Lorsqu’il s’approche d’un véhicule visé à la di s- position 1 ou 2 du paragraphe (3.1) qui est arrêté ou qui circule sur une voie publique composée de deux voies de circulation ou plus sur le même côté de la voie publique que celui où se situe le véhicule , le conducteur d’un de u- xième véhicule qui circule sur la même voie que celle où se situe le premier véhicule ou sur une voie adjacente doit, en plus de ralentir et de continuer de rouler avec prudence com me l’exige le paragraphe (3.1), s’engager dans une autre voie si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité. (2) Subsection 159 (5) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 159 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Stop on approaching certain vehicles

(5) Nothing in subsection (2), (3), (3.1) or (3.2) pr e- vents a driver from stopping his or her vehicle and not passing the other vehicle if stopping can be done in safety and is not otherwise prohibited by law. Arrêt à l’approche de certains véhicules

(5) Le paragraphe (2), (3), (3.1) ou (3.2) n’a pas pour effet d’empêcher un conducteur d’arrêter son véhicule et de ne pas dépasser l’autre véhicule si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité et que la loi ne l’interdit pas a u- trement. (3) Subsection 159 (6) of the Act is amended by striking out “subsection (1), (2), (3) or (4)” and subst i- tuting “subsection (1), (2), (3), (3.1), (3.2) or (4)” in the portion before clause (a).

(3) Le paragraphe 159 (6) de la Loi est modifié par remplacement de « au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) » par «au paragraphe ( 1), (2), (3), (3.1), (3.2) ou (4)» dans le passage qui précède l’alinéa a). (4) Subsection 159 (11) of the Act is amended by adding the following

definitions:

(4) Le paragraphe 159 (11) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “snow plow” means a road service vehicle that is used to plow, salt or de -ice a highway or to apply chemicals or abrasives to a highway for snow or ice control; (“chasse-neige”) “waste collection vehicle” means a vehicle that is opera t- ed by a person who is employed by or acting on behalf of a municipality, a local board as defined in

section 1 of the Municipal Affairs Act, a Local Services Board es- tablished under the Northern Services Boards Act or the Crown in right of Ontario. (“véhicule de collecte des déchets”) «chasse-neige» Véhicule de la voirie servant à déneiger ou déglacer la voie publique, y étendre du sel ou y a p- pliquer des produits chimiqu es ou abrasifs aux fins d’élimination de la neige ou de la glace. («snow plow») «véhicule de collecte des déchets» Véhicule utilisé par une personne qui est employée par une municipalité , un conseil local au sens de l’article 1 de la

Loi sur les a f- faires municipales , une r égie locale des services p u- blics créée en vertu de la

Loi sur les régies des services publics du Nord ou la Couronne du chef de l’Ontario, ou qui agit en son nom. («waste collection vehicle») Commencement 2. This Act comes into force o n the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Waste Collection Vehicles and Snow Plows), 2016.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 201 6 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 42 bill text 41 2 en b042.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 42 bill text 41 2 en b042.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	22a7c5b8e4e02ed129d7a0a6799bbe4a763e6283

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