Public Administration — 21 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2016-09-21

Quebec — Committees

ailleurs, afin d'éviter de concurrencer les organisations offrant des services

similaires, la loi constitutive de la société

stipule qu'elle doit réaliser ses interventions en complémentarité avec celles

de ses partenaires. Cependant, la société n'est pas en mesure de démontrer qu'elle agit de façon complémentaire.

Les critères n'ont pas été précisés, et l'indicateur retenu pour évaluer l'atteinte de cet objectif

n'est pas approprié. Investissement Québec ne présente pas non plus de portrait

adéquat de l'impact de ses interventions. À

titre d'illustration, elle souligne que ses interventions financières de

l'exercice 2014‑2015 ont soutenu des projets de 6,8 milliards de dollars. Toutefois,

elle ne précise pas que seulement 1,4 milliard est associé à des projets

générateurs de retombées économiques. De même, les retombées attribuables à Investissement Québec sont surévaluées. En effet,

elles incluent, sans les distinguer, les sommes liées au Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux

entreprises. Or, pour ce programme, les interventions de la société sont

limitées. Le calcul des retombées

s'appuie sur des hypothèses très optimistes. Par exemple, la société s'attribue

des retombées de 29 % des ventes

d'entreprises telles que La Coop fédérée, Colabor, Mines Agnico-Eagle.

Pourtant, sa contribution se résume à un prêt de moins de 5 % du

financement de ces entreprises.

Concernant

les frais d'administration, Investissement Québec n'a pas atteint l'objectif

d'économie demandé lors de la fusion de ses activités avec celles de la

Société générale de financement. Les montants employés pour calculer l'économie générée par la fusion ont été

surévalués de 12,7 millions par rapport aux frais réels d'avant la fusion.

De fait, l'économie est négligeable.

En 2014‑2015, les dépenses consacrées au secteur de la gouvernance, de

l'administration et des activités de

soutien ont représenté plus de 50 % des frais de fonctionnement. Quant aux

sommes versées en bonis, elles sont

similaires d'une année à l'autre, soit environ 3,3 millions de dollars.

Pour l'exercice 2014‑2015, plus de 85 % des employés ont obtenu un boni.

Malgré l'importance des sommes, les

indicateurs liés à la performance globale de la société, lesquels servent au calcul des bonis, ne sont pas tous

adéquats, et les cibles qui y sont appariées sont souvent peu

contraignantes.

Plusieurs des

lacunes observées se reflètent dans la reddition de comptes d'Investissement

Québec. Celle-ci est incomplète et, à plusieurs égards, elle ne permet

pas d'apprécier la performance de la société. En outre, le conseil d'administration ne dispose pas de tous les

renseignements nécessaires à l'évaluation de la rentabilité financière et de la

performance économique de la société.

En terminant,

j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants

d'Investissement Québec. Je tiens aussi à assurer les membres de la

commission qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.

La Présidente (Mme Poirier) : Merci,

Mme la Vérificatrice générale. Alors, maintenant, nous entendrons le président-directeur général d'Investissement

Québec. Alors, je vous invite à présenter aussi les gens qui vous accompagnent,

M. Côté, à faire votre exposé. Vous disposez de 10 minutes.

M. Côté

(Pierre Gabriel) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Membres de la commission, Mme la Vérificatrice générale, mesdames messieurs,

je suis Pierre Gabriel Côté, président-directeur

général d'Investissement Québec. Je suis accompagné,

aujourd'hui, de Mme Sylvie Pinsonnault, vice-présidente au capital de risque, aux fonds d'investissement et aux

mesures fiscales; de Mme Danielle Vivier, directrice du développement durable et de l'évaluation de la performance; de M. Pierre Tessier, directeur principal du financement spécialisé; et

de M. André Larose, directeur de la gestion financière.

J'ai

travaillé, toute ma carrière, dans le secteur privé comme homme d'affaires.

C'est donc pleinement conscient du

rôle fondamental que joue Investissement

Québec que j'ai accepté, en décembre

2014, de prendre la direction d'une société dont la feuille de route est intimement liée à l'émergence

économique du Québec. Les leviers économiques, on le sait, sont des outils de développement essentiels pour les États qui souhaitent appuyer l'essor de leurs

entreprises. Le Québec ne fait pas exception. Il a pu compter historiquement

sur plusieurs institutions fortes, dont Investissement Québec, pour se

démarquer et rayonner au-delà de ses frontières.

Lors des échanges aujourd'hui, nous traiterons

de sujets spécifiques touchant notamment la gouvernance, l'administration, l'étalonnage, la rémunération des employés et la

reddition de comptes d'Investissement

Québec. Cette discussion doit avoir lieu, et des ajustements

doivent être apportés pour que la société puisse clarifier son rôle et qu'elle

devienne plus performante.

D'entrée de jeu, je souhaite mettre en lumière le caractère unique de la mission d'Investissement Québec, une mission

d'une grande exigence au plan de la gouvernance. Par

conséquent, je souhaiterais que nous

abordions cet exercice en gardant à

l'esprit le cadre à la fois précis et complexe à l'intérieur duquel Investissement Québec doit évoluer. En effet, les interventions doivent se faire en tenant

compte de sa mission. Elle doit agir en complémentarité avec ses partenaires,

dans des conditions normales de rentabilité,

en soutenant des emplois, en fonction du type de service financier, au coût

moyen des emprunts du gouvernement et des retombées économiques attendues.

Comme en fait état le rapport de la vérificatrice,

ces éléments peuvent parfois, et souvent, entrer en contradiction. Par exemple,

la recherche d'une meilleure rentabilité

pourrait conduire Investissement à concurrencer d'autres institutions

financières. En composant avec toutes ces exigences, nos

interventions financières soutiennent le développement de secteurs d'activité

en émergence comme le multimédia.

Nous sommes aussi présents dans les secteurs porteurs comme l'aérospatiale. De

plus, nous intervenons dans des secteurs où il y a peu ou pas de joueurs

qui s'y intéressent, comme les ressources forestières et minières.

Bref,

Investissement Québec, c'est plus de 1 000 interventions, par année,

totalisant 1 milliard de dollars issus de ses fonds propres. Forts de ce bilan, nous sommes néanmoins

conscients de la pertinence de parfaire notre mode de fonctionnement actuel pour le rendre plus

performant et plus transparent. Conséquemment, nous abordons avec ouverture

l'exercice d'aujourd'hui.

À l'intérieur d'un

délai de 100 jours suivant mon entrée en fonction en janvier 2015, nous

avons travaillé à l'élaboration d'un plan

d'affaires, une tâche complexe, d'autant plus que le dernier plan stratégique

qui avait été élaboré était pour la

période 2011‑2013. Nous avons ensuite doté Investissement Québec d'un vrai plan

stratégique 2016‑2019, document officiellement

approuvé par le gouvernement en avril 2016, duquel a découlé un plan d'action

détaillé. D'ailleurs, des mesures

dont l'implantation est déjà prévue au plan stratégique répondent déjà à

plusieurs préoccupations exprimées par la vérificatrice. Je tiens donc à

souligner qu'Investissement Québec a procédé à une évaluation de ses pratiques

et identifié des ajustements, et ce, avant

même la publication du rapport de la Vérificatrice générale en juin 2016. Nous

étions alors, et le sommes encore, conscients de la nécessité

d'améliorer notre mode de fonctionnement.

Comme

Investissement Québec s'était engagée à le faire, nous présentons aujourd'hui

un plan d'action qui détaille les

mesures qui seront prises pour mettre en oeuvre les recommandations du

chapitre 1

du rapport de la Vérificatrice générale déposé à l'Assemblée nationale. La distinction plus nette entre les

interventions faites avec les capitaux propres d'Investissement Québec et celles réalisées dans le cadre du Fonds de

développement économique font l'objet du tout premier thème abordé dans le rapport. Soulignons que le plan stratégique

2016‑2019 de la société avait déjà abordé cet enjeu pleinement aux pages 18, 19, 30 et 38 de notre document. De notre

point de vue, il s'agit de la recommandation la plus fondamentale, car elle cible le coeur de notre fonctionnement,

notre imputabilité et notre autonomie. La mise en place de structures de fonctionnement claires pour

délimiter l'espace d'intervention de la société sera par ailleurs facilitée

par le suivi et l'accompagnement de notre

conseil d'administration. À cet égard, nous entendons mettre en oeuvre un

protocole de fonctionnement entre Investissement Québec et le gouvernement,

lequel visera la rigueur, la clarté et l'imputabilité. La structure de gouvernance sera

renforcée afin de bien démarquer la provenance des fonds. Enfin, notre

approche de communication reflétera aussi, clairement, cette distinction.

Le second volet du

rapport regroupe les recommandations liées à la performance d'Investissement

Québec.

Comme

nous l'expliquions en introduction, Investissement Québec dispose d'un cadre

d'intervention extrêmement précis.

Par conséquent, les objectifs de rentabilité, l'évaluation de son impact et les

indicateurs utilisés pour évaluer le rendement du personnel doivent

tenir compte de nombreuses contraintes auxquelles nos interventions sont

soumises. À la lumière des recommandations

formulées dans le rapport, nous entendons apporter les modifications

nécessaires à notre politique d'investissement.

Côté (Pierre Gabriel) : Bonjour. Nous visons à établir des balises

pour mesurer le coût des emprunts, mieux définir la notion de projets

générateurs de retombées économiques.

Afin

d'avoir un portrait plus précis de l'impact économique et social de nos

interventions, Investissement Québec entend

réviser la méthode de calcul des retombées économiques en s'inspirant des

meilleures pratiques et présenter de façon distincte les retombées

attribuables au Programme d'immigrants investisseurs pour l'aide aux

entreprises. Ces changements seront apportés, se refléteront, bien sûr, dans

notre rapport annuel.

Dans

son troisième volet, la vérificatrice traite des frais d'administration. Comme

il lui est suggéré, Investissement Québec

bonifiera son rapport annuel pour présenter de façon distincte les frais d'administration des filiales de gestion financière.

Nous visons aussi à développer un protocole entre Investissement Québec et le gouvernement pour bien fixer nos honoraires de gestion.

Nous entendons également porter une attention particulière à la politique de rémunération

d'Investissement Québec pour nous assurer d'utiliser les indicateurs de

performance appropriés permettant l'attraction et la rétention de talents.

dernier thème regroupe, quant à lui, les recommandations portant sur la gouvernance de la société.

À ce titre, Investissement Québec a déjà entrepris un exercice d'étalonnage. Cela

permettra d'encore mieux informer nos administrateurs de la performance de l'organisation, tel que prévu par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. De plus, le rapport trimestriel fourni au conseil

d'administration sera bonifié, et une

information plus exhaustive sera divulguée dans le rapport annuel de la société.

terminant, j'aimerais souligner l'engagement exceptionnel de l'équipe d'Investissement Québec, qui n'a ménagé aucun effort dans l'élaboration du plan

d'action dont je viens de vous faire

part. Je ne vous cacherai pas, notamment à la suite

de la fusion d'Investissement Québec et de la SGF, laquelle a généré plusieurs

facteurs qui ont créé de l'instabilité, que la société a traversé des moments parfois difficiles. Nous

avons une opportunité parfaite de finalement mettre derrière nous cette fusion et de redonner la fierté aux femmes et aux hommes qui

y travaillent. Ce faisant, nous serons en mesure

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2016-09-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 160921.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	22aa7947949100e4148ac78976907218ebc1877f

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