Bill document — Vigie #69529

Vigie 69529

Quebec — Bills

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modifi cation de diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 mars 2012 et dans des bulletins d’information publiés en 2011 et en 2012. Il modifie la

Loi sur l’administration fiscale pour permettre la communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal, avec l’autorisation d’un juge, non seulement à un membre d’un corps de police mais également à un mi nistère ou à un organisme public lorsqu’il est raisonnable de croire qu’une infraction criminelle ou pénale a été commise ou est sur le point de l’être. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la bonification du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés et du montant accordé à l’aidant naturel d’un conjoint âgé incapable de vivre seul; 2° l’instauration d’un crédit d’impôt à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et d’un crédit d’impôt pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés; 3° la reconnaissance accrue des études postsecondaires pour l’application du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions ressources; 4° l’instauration d’un crédit d’impôt favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique; 5° la mise en place d’allégements fiscaux visant à favoriser le transport collectif intermuni cipal organisé par un employeur; 6° l’instauration de crédits d’impôt relatifs à une nouvelle société de services financiers et d’un congé d’impôt pour un spécialiste étranger à l’emploi d’une telle nouvelle société;

7° l’instauration d’un crédit d’i mpôt relatif à la diversification des marchés des entreprise s manufacturières; 8° la bonification du crédi t d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation; 9° la reconduction du crédit d’impôt pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier; 10° des ajustements aux crédits d’impôt dans le domaine de la culture; 11° la reconduction du mécanisme de ristournes à impôt différé; 12° le traitement fisc al applicable aux fiducies non testamentaires.

Ce projet de loi prévoit des ajustements à la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) et au Régime d’investissement c oopératif. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une taxe spécifique sur l’hébergement de 3 $ par nuitée dans certaines régions touristiques du Québec. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications se mblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-13 (Lois du Canada, 2011,

chapitre 24) sanctionné le 15 décembre 2011 et C-38 (Lois du Canada, 2012,

chapitre 19) sanctionné le 29 juin 2012. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans les bulletins d’information 2011-3 du 6 juillet 2011, 2011-5 du 21 décembre 2011 et 2012-5 du 6 juillet 2012. Ces modifications concernent notamment : 1° des ajustem ents aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité; 2° la limitati on du report de l’impôt des sociétés; 3° les règles r elatives aux fiducies pour l’environnement. 3

Enfin, ce projet de loi appo rte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres s ectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). 4

Projet de loi n o 18 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SI M P Ô T SE TD ’ A U T R E S DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC D ÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. L’article 69.0.0.12 de la

Loi sur l’administratio n fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 69.0.0.12.

Sous réserve des autres exceptions prévues par la présente section, un employé d e l’Agence autorisé par règlement peut, sans le consentement de la personne concerné e, communiquer à un membre d’un corps de police, à un ministère ou à un organism ep u b l i cc h a r g éd el ’ a p p l i c a t i o nd ’ u n e loi, un renseigneme nt contenu dans un dossier fisc al avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec qui, sur la foi d’une déclaration faite par écrit et sous serment, est convaincu qu’il existe d es motifs raisonnables de croire que ce renseignement peut servir à prévenir ou à réprimer une infraction criminelle ou pénale, autre qu’une infraction criminelle ou pénale prévue à l’article 69.0.0.16, commise ou sur le point d’être commise par une personne. »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 2.

L’article 69.0.0.13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le sui vant : « 69.0.0.13. Tout renseignement contenu dans un dossier fiscal communiqué à un corps de police, à un ministère ou à un organisme public conformément à l’un des articles 69.0.0.12 et 69.0.2 ne peut être utilisé ou communiqué à un membre d’un autre corps de police, au procureur général ou au directeur des poursuites criminelles et pénales que pour les fins pour lesquelles il a été obtenu ou que dans le cadre d’une procédure ou d’une instance ayant trait à ces fins. ». 3.

L’article 69.0.0.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 69.0.0.14. Outre les situations prévues àl’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un corps de police peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, à un employé autorisé conformément

au premier alinéa de l’artic le 69.0.0.12 tout renseignement pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale. ». 4. 1. L’article 93.1.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.9.1. Une personne peut, dans les 90 jours de la date de l’envoi d’un avis prévu à l’un des a rticles 985.4.3, 985.6 à 985.8.1, 985.8.5, 985.8.6, 985.23.9, 999.3, 999.3.1 et 1064 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), s’opposer à l’avis en notifiant au ministre un avis d’opposition exposant les motifs de son opposition et tous les f aits pertinents. Les articles 93.1.3 à 93.1.7, 93.1.9 et 93.1.14 s’appliquent, compte te nu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2012. 5. 1. L’article 93.1.9.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.1.9.2. Lorsqu’un donataire reconnu, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), a notifié un avis d’opposition à une suspension prévue à l’un des articles 999.3 et 999.3.1 de cette loi, ce donataire peut demander à un juge de la Cour du Québec de reporter, jusqu’à un moment déterminé par celui-ci, la

partie de la période de suspension non encore écoulée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2012. 6. 1. L’article 93.1.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) soit confirme toute intention, décision ou désignation à l’égard de laquelle celui-ci a délivré, en vertu de l’un des ar ticles 985.4.3, 985.6 à 985.8.1, 985.8.5, 985.8.6, 985.23.9, 999.3, 999.3.1 et 1064 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), un avis à une personne qui est ou était enregistrée ou reconnue à

titre d’associ ation canadienne de sport amateu r enregistrée, d’association québécoise de sport amateur enregistrée, d’organisme de bienfaisance enregistré, d’institution muséale enregistrée, d’organisme culturel ou de communication enregistré ou d’organisme d’éducation politique reconnu, selon le cas, ou qui a présenté une demande d’enregistrement ou de reconnaissance à ce titre; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2012. 7. L’article 94.0.4 de cette loi est remplacé par le suivant : 6

« 94.0.4. Le ministre peut ef fectuer, pour une année d’imposition postérieure à l’année 1997, la remise de l’impôt, des intérêts et des pénalités payés ou payables par un particulier en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), lorsque celui-ci a commencé à résider au Canada au cours de l’année et que son revenu imposable pour l’année, au sens que donne à cette expression l’article 1 de cette loi, n’excède pas l’ensemble des montants dont chacun représente un mo ntant reçu à

titre de paiement d’assistance sociale basé sur un examen des ressources, des besoi ns ou du revenu qui, d’une part, a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 311.1 de l aL o is u rl e si m p ô t se tqui, d’autre part, n’était pas déductible dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe c de l’article 725 de cette loi. ». LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 8. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par l’addition, après le sous-paragraphe e du paragraphe 5° du quatrième alinéa, du sous-paragraphe suivant : «

f) lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante : (F A 1 GA 2) + {(F A 2 GA 3) [EA 1 (FA 3 GA 4)]}. »; 2° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Dans la formule prévue au sous-paragraphef du paragraphe 5° du quatrième alinéa : 1° la lettre E A 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième a linéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro; 2° la lettre F A 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du trois ième alinéa se lisait sans tenir compte de « + E »; 3° la lettre F A 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de « + E »; 7

4° la lettre F A 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de « + E »; 5° la lettre G A 2 représente 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour la deuxième année financière précédente; 6° la lettre G A 3 représente 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour la troisième année financ ière précédente; 7° la lettre G A 4 représente 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour la quatrième année financière précédente; 8° lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. »; 3° par l’addition, après le paragraphe 13° du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 14° des investissements effectués pa r le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisati on Bois, s.e.c. »; 4° par le remplacement des septième, huitième et neuvième alinéas et de la

partie du dixième alinéa qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu , pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixièm e alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8° à 10°, 12° et 13° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualit é d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres. 8

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent : »; 5° par le remplacement des onzième et douzième alinéas par les suivants : « Sont exclus du paragraphe 3° du sixi ème alinéa les investissements dans des immeubles situés au Q uébec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le c adre d’un projet relevant du secteur récréotouristique. Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’a pplique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermin ation de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au p aragraphe 8° du sixième alinéa. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2012. 9. 1. L’article 15.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 15.0.0.1. Les inves tissements auxquels le paragraphe 6° du sixième alinéa de l’article 15 fait référence sont , pour une année financière donnée, les suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2012. 10. 1. L’article 15.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragra phe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 15.0.1. Les investissements auxquels le p aragraphe 7° du sixième alinéa de l’article 15 fait référence sont, pou r une année financière donnée et dans les cas et la mesure prévus par la politique d’investissement visée à ce paragraphe, appelée « la politique d’investissement » dans le présent article, les suivants : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2012. 11. 1. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Ce pourcentage peut être porté jusqu’à 10 % lorsque l’investissement : 1° soit permet au Fonds d’acquérir des tit res d’une entreprise faisant affaires au Québec mais qui n’est pas une entreprise admissible; 9

2° soit est effectué après le 20 mars 2012 par le Fonds dans une institution financière qui est inscrite auprès de l’ Autorité des marchés financiers ou du Bureau du surintendant des institutions financières constitué par la

Loi sur le Bureau des institutions financières (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 18, 3 e supplément) et qui fait

partie d’un groupe financier reconnu par le ministre des Finances. Toutefois, dans le cas d’un investissement visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa effectué dans une entreprise visée à ce paragraphe 1°, le Fonds ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou détenir des actions comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercésen toutes circonstances rattachés aux actions de cette entreprise.

Lorsque, au moment de cet investissement, le Fonds détient déjà, directement ou indirectement, des actions comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de cette entreprise, il dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date de cet investissement pour faire en sorte que sa participation au capital-actions de cette entreprise comporte au plus 30 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de cette entreprise. »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Une entreprise qui possède les titres lui permettant en tout état de cause d’élire la majorité des administrateurs d’ une autre entreprise est réputée former, avec cette dernière, une même entreprise pour l’application du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2012.

LOI SUR LES IMPÔTS 12. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « banque » par la suivante : « « b a n q u e »s i g n i f i es o i tu n eb a n q u ea us e n sd el ’ a r t i c l e2d el aL o is u rl e s banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46), autre qu’une coopérative de crédit fédérale, soit une banque étrangère autorisée; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « convention de retraite », de la définition suivante : « « coopérative de crédit fédérale » a le sens que lui donne l’article 2 de la

Loi sur les banques; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « dividende déterminé » par la suivante : 10

« « dividende déterminé » désigne soit un montant, à l’égard d’une personne qui réside au Canada, qui est réputé un dividende imposable reçu par la personne en vertu de l’un des articles 603.1 et 663.4, soit la

partie d’un dividende imposable qui es t versée par une société qui réside au Canada, qui est reçue par une personne qui réside au Canada et qui :

a) soit est désignée à

titre de divide nde déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’application de cette loi;

b) soit, lorsque le dividende imposable est compris dans un montant donné qui est réputé un dividende ou un dividende imposable, correspond, sans excéder ce montant donné, à la partie, qui est désignée à

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’application de cette loi, du montant, correspondant au montant donné, qui est réputé un divide nde ou un dividende imposable pour l’application de cette loi; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement » par la suivante : « « fiducie pour l’e nvironnement » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.51; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « régime de pension agréé », de la définition suivante : « «r é g i m ed e p e n sion déterminé » signifie un arrangement prescrit; »; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « revenu brut », de la définition suivante : « « revenu étranger accumulé provenant de biens » a le sens que lui donne l’article 579; ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 19 décembre 2012. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende versé après le 28 mars 2012. 4. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 5. Le sous-paragraphe 5° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2010. 11

6. Le sous-paragraphe 6° du p aragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2006. 13. 1. L’article 8.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.1. A u xf i n sd ed é t e r m i n e rs iu np a r t i c u l i e re s t ,p o u rl at o t a l i t éo uu n e

partie d’une année d’imposition, un che rcheur étranger au sens de l’article 737.19, un chercheur étra nger en stage postdoctoral au sens de l’article 737.22.0.0.1, un expert étranger au sens de l’article 737.22.0.0.5, un particulier admissible au sens de l’article 737.22.0.9, un professeur étranger au sens de l’article 737.22.0.5, un spécialiste étranger au sens de l’un des articles 737.18.6, 737.18.29, 737.22.0.1 et 737.22.0.4.1 ou un travailleur agricole étranger au sens de l’article 737.22.0.12 et aux fins de déterminer si l’exigence prévue à la définition de l’ex pression « production admi ssible » prévue à l’article 737.22.0.9 relativement à la résidence d’un producteur est satisfaite, l’article 8 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe a. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 14. 1. L’article 11.4 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 15. 1. Le

chapitre XIV du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi, comprenant l’article 21.40, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 16. 1. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 737.22.0.3, », de « 737.22.0.4.7, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 38.1, du suivant : « 38.2. Un particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu la valeur des avantages qui proviennent de l’utilisation d’un service de transport collectif d’un contribuable qui est son employeur à l’égard duquel ce contribuable peut déduire, en vertu de l’article 156.10, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise. Dans le présent article, l’expression « service de transport collectif » a le sens que lui donne l’article 156.10. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 12

18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.9, de ce qui suit : «

SECTION VIII.4 « DÉDUCTION ADDITIONNELLE R ELATIVE À L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF INTERMUNICIPAL « 156.10. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est déductible par ailleurs dans le calcul de ce revenu pour cette anné ed ’ i m p o s i t i o nàl ’ é g a r dd el am i s ee np l a c eo ud u fonctionnement d’un service de transport collectif du contribuable.

Pour l’application du premier alinéa, un service de transport collectif d’un contribuable désigne un service de transport organisé par le contribuable, seul ou avec d’autres, au bénéfice d’employés dont le lieu de résidence se trouve à l’extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l’établissement de leur employeur où ils se présentent habituellement au travail, si les conditions suivantes sont remplies :

a) le service de transport collectif est assuré au moins cinq jours par semaine, sauf durant les périodes de vacances ou de ralentissement des activités de l’entreprise;

b) le transport des employés est effectué au moyen d’un autocar, d’un minibus, d’une fourgonnette ou de tout autre véhicule conçu pour transporter au moins 15 personnes;

c) les employés ne peuvent monter à bord du véhicule ou en sortir ailleurs qu’à des points de rassemblement prédéterminés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 19. 1. L’article 175.2 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe d.2.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2010. 20. 1. L’intitulé de la

section VIII.1 du c hapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de ce tte loi est remplacé par le suivant : « REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D’UN PARTICULIER ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 13

21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 217.17, de ce qui suit : «

SECTION VIII.3 « REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE D’UNE SOCIÉTÉ « §1. — Limitation du report de l’impôt des sociétés par le biais d’une société de pers onnes « 217.18. Dans la présente s ection, l’expression : « alignement pour paliers multiples » à l’égard d’une société de personnes désigne l’alignement de l’exercice financier de la société de personnes et de celui d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes qui résulte d’un choix d’alignement valide que les membres de cette société de personnes font en vertu du paragraphe 9 de l’article 249.1 de la Loide l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou du choix d’alignement réputé visé au paragraphe 11 de cet article; « alignement pour palier unique » à l’égard d’une société de personnes désigne le fait de déterminer une date de fin d’exercice financier de la société de personnes dans le c adre d’un choix d’alignement valide que les membres de cette société de personnes font en vertu du paragraphe 8 de l’article 249.1 de l aL o id el ’ i m p ô ts u rl er e v e n u ; « dépense admissible relative à des ressources » d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’un exercice financier d’une société de personnes qui débute dans l’année et qui se termine après la fin de l’année désigne une dépense engagée par la société de personnes dans la

partie de l’exercice financier qui est comprise dans l’année et qui constitue d es frais canadiens d’exploration, des frais canadiens de mise en valeur, des frais étrangers relatifs à des ressources ou des frais à l’égard de biens canadie ns relatifs au pétrole et au gaz; « montant compta b i l i s éa j u s t ép o u rl ap é r i o d et a m p o n »d ’ u n es o c i é t éà l’égard d’une société de personnes, dan s laquelle la société a une participation importante à la fin du dernier exercice financier de la société de personnes qui se termine d ans l’année d’imposition de la société dans les circonstances où un autre exercice financier, appelé « exercice financier donné » dans les paragraphes c et e du deuxième alinéa et dans l’article 217.33, débute dans l’année et se termine après la fin de l’année, désigne l’un des montants suivants :

a) lorsque le paragraphe b ne s’applique pas, le montant déterminé selon la formule suivante : [(A B) × C / D] (E + F); 14

b) lorsqu’un exercice finan cier de la société de personnes se termine dans l’année d’imposition de la société et q ue cette année est la première année d’imposition où l’exercice financier de la société de personnes, appelé « exercice financier admissible » dan s le présent paragraphe et dans les paragraphes j à m du deuxième alinéa, est aligné avec celui d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes en raison d’un alignement pour paliers multiples : i. dans le cas où un exercice financier de la société de personnes se termine dans l’année et avant l’exercice financier admissible, le montant déterminé selon la formule suivante : [(G H) × C / I] (E + F); ii. dans le cas où l’exercice financier admissible de la société de personnes est le premier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition de la société, le montant déterminé selon la formule suivante : [(J K L) × C / M] (E + F); « participation importante » d’une société dans une société de personnes à un moment quelconque désigne un intérêt de la société dans la société de personnes si la société, seule ou conjointement avec une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes liées ou affiliées à la société, a droit à ce moment à plus de 10 % :

a) s o i td ur e v e n uo ud el ap e r t ed el as o c i é t éd ep e r s o n n e s ;

b) soit des actifs nets de la société de personnes si celle-ci cessait d’exister; « pourcentage déterminé » d’une société pour une année d’imposition donnée à l’égard d’une société de personnes désigne, selon le cas :

a) si la première année d’imposition à l’égard de laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement se termine au cours de l’année civile 2011 et que l’année donnée se termine : i. au cours de l ’année civile 2011, 100 %; ii. au cours de l’année civile 2012, 85 %; iii. au cours de l’année civile 2013, 65 %; iv. au cours de l’année civile 2014, 45 %; v. au cours de l’année civile 2015, 25 %; 15

vi. au cours de l’année civil e 2016, 0 %;

b) si la première année d’imposition à l’égard de laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement se termine au cours de l’année civile 2012 et que l’année donnée se termine : i. au cours de l’année civ ile 2012, 100 %; ii. au cours de l’année civile 2013, 85 %; iii. au cours de l’année civile 2014, 65 %; iv. au cours de l’année civile 2015, 45 %; v. au cours de l’année civile 2016, 25 %; vi. au cours de l’année civile 2017, 0 %;

c) s il ap r e m i è r ea n n ée d’imposition à l’égard de laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement se termine au cours de l’année civile 2013 et que l’année donnée se termine : i. au cours de l’année civile 2013, 85 %; ii. au cours de l’ann ée civile 2014, 65 %; iii. au cours de l’année civile 2015, 45 %; iv. au cours de l’année civile 2016, 25 %; v. au cours de l’année civile 2017, 0 %; « revenu admissible à l’allègement » d’une société qui est membre d’une société de person nes le 22 mars 2011 désigne le montant qui correspond à l’ensemble des montants suivants calculés conformément à l’article 217.31 :

a) l er e v e n ud ’ a l i g n e m e n ta d m i s s i b l ed el as o c i é t éàl ’ é g a r dd el as o c i é t éd e personnes; b)l e m o n t a n t c omptabilisé ajusté pour la période tampon de la société à l’égard de la société de personnes pour l’une des années d’imposition suivantes : i. si la société de personnes fait l’objet d’un alignement pour paliers multiples, l’année d’imposition de la société au cours de laquelle se termine l’exercice financier de la société de pe rsonnes qui est aligné avec celui d’une ou 16

de plusieurs autres société s de personnes en raison de l’alignement pour paliers multiples; ii. dans les autres cas, la première année d’imposition de la société qui se termine après le 22 mars 2011; « revenu d’alignement admissible » d’une société désigne, selon le cas :

a) si une société de personnes fait l’objet d’un alignement pour palier unique, que son premier exercice financier aligné se termine dans la première année d’imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011, appelé « exercice financier admissible » dans le présent paragraphe et dans les paragraphes n à p du deuxième alinéa, et que la société est un membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier admissible, l’un des montants suivants : i. lorsque l’exercic e financier admissible est précédé d’un autre exercice financier de la société de personnes qui se termine dans la première année d’imposition de la société se terminan t après le 22 mars 2011 et que la société e s tu nm e m b r ed el as ociété de personnes à la fin de cet exercice financier précédent, le montant déterminé selon la formule suivante : N O P; ii. lorsque l’exercice financier admissible est le premier exercice financier de la société de pe rsonnes qui se termine dans la première année d’imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011, un montant égal à zéro;

b) si une société de personnes fait l’ objet d’un alignement pour paliers multiples, que son premier exercice financier aligné se termine dans l’année d’imposition de la société, appelé « exercice financier admissible » dans le présent paragraphe et dans les paragraphes q à s du deuxième alinéa, et que la société est un membre de la société de per sonnes à la fin de l’exercice financier admissible, le montant détermi né selon la formule suivante : Q R S. Dans les formules prévues aux définitions des expressions « montant comptabilisé ajusté pour la périod e tampon » et « revenu d’alignement admissible » prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes p our un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu d e sa r t i c l e s7 3 8à7 4 9 ; 17

b) la lettre B représente l’e nsemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compri s dans l’ensemble visé au paragraphe a,d el as o c i é t é de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année;

c) l al e t t r eCr e p r é s e n t el en o m b r ed ej o u r sq u if o n tp a r t i eàl af o i sd el ’ a n n é e et de l’exercice financier donné;

d) l al e t t r eDr e p r é s e n te le nombre de jours des exercices financiers de la société de personnes qui se terminent dans l’année;

e) la lettre E représente le montant de la dépense admissible relative à des ressources à l’égard de l’exercice financier donné de la société de personnes qui est désigné par la société pour l’année en vertu de l’article 217.23 dans sa déclaration fiscale pour l’année qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;

f) l al e t t r eFr e p r é sente un montant, autre qu’un montant compris dans le montant visé au paragraphe e, qui est désigné par la société dans sa déclaration fiscale pour l’année qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui l ui est applicable pour l’année;

g) la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la s o c i é t éd ’ u nr e v e n uo ud ’ u ng a i ne nc a p i t a li m p o s a b l ed el as o c i é t éd ep e r s o n n e s pour le premier exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

h) la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’ une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe g,d el as o c i é t é de personnes p our le premier exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année;

i) la lettre I représente le nombre de jours du premier exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année; j)l a l e t t r eJ représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la s o c i é t éd ’ u nr e v e n uo ud ’ u ng a i ne nc a p i t a li m p o s a b l ed el as o c i é t éd ep e r s o n n e s pour l’exercice financier admissible, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

k) la lettre K représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en 18

capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe j,d el as o c i é t é de personnes pour l’exercice financier admissible;

l) la lettre L représente le revenu d’alignement admissible de la société pour l’exercice financier admissible;

m) la lettre M représente le nombre de jours de l’exercice financier admissible qui se termine dans l’année;

n) la lettre N représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la s o c i é t éd ’ u nr e v e n uo ud ’ u ng a i ne nc a p i t a li m p o s a b l ed el as o c i é t éd ep e r s o n n e s pour l’exercice financier admissible, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

o) la lettre O représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une pe rte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe n,d el as o c i é t é de personnes pour l’ exercice financier admissible;

p) la lettre P représente, lorsqu’un débours ou une dépense de la société de personnes est réputé, par l’effet de l’art icle 359.18, avoir été fait ou engagée, selon le cas, par la société à la fin de l’exercice financier admissible, l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déductible par la société pour l’année d’imposition en vertu de l’une d es sections III à IV.1 du

chapitre X du

titre VI si chaque débours ou dépense était le seul montant servant à déterminer le montant déductible;

q) la lettre Q représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la s o c i é t éd ’ u nr e v e n uo ud ’ u ng a i ne nc a p i t a li m p o s a b l ed el as o c i é t éd ep e r s o n n e s pour l’exercice financier admissible, autre que l’un des montants suivants : i. un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu d e sa r t i c l e s7 3 8à7 4 9 ; ii. un montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année en l’a bsence de l’alignement pour paliers multiples;

r) la lettre R représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe q,d ’ u n es o c i é t é de personnes pour l’exercice financier admissible;

s) la lettre S représente, lorsqu’un débours ou une dépense de la société de personnes est réputé, par l’effet de l’article 359.18, avoir été fait ou engagée, selon le cas, par la société à la fin de l’exercice financier admissible, l’ensemble 19

des montants dont chacun est un montant qui serait déductible par la société pour l’année d’imposition en vertu de l’une d es sections III à IV.1 du

chapitre X du

titre VI si chaque débours ou dépense était le seul montant servant à déterminer le montant déductible. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’un des paragraphes 8 et 9 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. « 217.19.

Sous réserve des articles 217.22 et 217.25, une société, autre qu’une société profess ionnelle, doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon à l’égard d’une société de personnes, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice financier de la s ociété de personnes qui se termine dans l’année;

b) un autre exercice financier de la soc iété de personnes débute dans l’année et se termine après l a fin de l’année;

c) à la fin de l’année, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital admissible de la société de personnes pour l’exercice financier visé au paragraphe b. « 217.20.

Sous réserve de l’article 217.22, lorsqu’une société, autre qu’une société pr ofessionnelle, devient un membre d’une société de personnes au cours d’un exercice financier de la société de personnes, appelé « exercice financier donné » dans le présent article, qui débute dans l’année d’imposition de la société et q ui se termine après la fin de cette année, mais au plus tard à la date d’échéance de production qui lui e st applicable pour l’année, et que la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin de l’exercice financier donné, la société peut inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le moindre des montants suivants :

a) le montant désigné par la société dans sa déclaration fiscale pour l’année;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : A×B/C . Dans la formu le prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente le revenu de la société provenant de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749; 20

b) la lettre B représente le n ombre de jours qui font

partie à la fois de l’année et de l’exercice financier donné;

c) la lettre C représente le nombre de jo urs de l’exercice financier donné. « 217.21. Une société peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition chaque montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu à l’égard d’une société de personnes pour l’année d’imposition précédente en vertu de l’un des articles 217.19 et 217.20. « 217.22. Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins du calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition : i. un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus en vertu de l’article 217.19 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé un revenu et des gains en capital imposables de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l’ensemble des exercices financiers de la société de personnes se terminant dans l’année; ii. un montant inclus en vertu de l’arti cle 217.20 à l’égard d’une société de personnes pour l’an née est réputé un revenu et des gains en capital imposables de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l’exercice financier donné v isé à cet article; iii. un montant déductible en vertu de l’article 217.21 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année d’imposition précédente en vertu de l’un des articles 217.19 et 217.20 à l’égard de la société de personnes; iv. un montant déductible à

titre de pr ovision en vertu de l’article 217.27 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé de même nature et de même proportion que le revenu admissible à l’allègement à l’égard de la société de personnes pour l’année; v. un montant inclus dans le calcul du r evenu en vertu de l’article 217.28 à l’égard de la société de personnes pour l ’année est réputé de même nature et de même proportion que le montant déduit en vertu de l’article 217.27 pour l’année d’imposition précédente; 21

b) une société est réputée av oir réalisé à la fin d’une année d’imposition une perte en capital admissible égale au montant déterminé selon la formule suivante : A (B C). Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant déductible pour l’année en vertu de l’article 217.21 à l’égard des gains e n capital imposables d’une société de personnes;

b) l al e t t r eBr e p r é s e nte le montant qui est égal à l’ensemble des montants suivants : i. tous les gains en capital imposables attribués par la société de personnes à la société pour l’année; ii. le montant inclu s dans le calcul du revenu de la société pour l’année en vertu de l’article 217.19 à l’égard des gains en capital imposables de la société de personnes; iii. le montant inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année en vertu de l’article 217.28 à l’égard des gains en capital imposables de la société de personnes;

c) la lettre C représente le moin dre des montants suivants : i. l’ensemble des pertes en capital admissibles attribuées par la société de personnes à la société pour l’année; ii. le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b. « 217.23. Une société peut désigner un montant pour une année d’imposition relativement à une dépense admissible relative à des ressources pour l’application de la définition de l’ex pression « montant comptabilisé ajusté pour la période tampon » prévue à l’article 217.18, sous réserve des règles suivantes :

a) la société ne peut désigner un montant pour l’année relativement à une dépense ad missible relative à des ressources à l’égard d’une société de personnes que dans la mesure où la société obtient, par écrit, de la société de personnes, avant la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour l’année, des renseignements identifiant les dépenses admissibles relatives à des ressources visées au paragraphe d de l’un des articles 395 et 408, au paragraphe e de l’article 418.1.1 ou au paragraphe b de l’article 418.2 et 22

déterminées comme si ces dép enses avaient été engagées par la société de personnes dans son dernier exercice fin ancier qui s’est terminé dans l’année;

b) le montant désigné pour l’année par la société ne peut dépasser le montant maximal qui serait déductible par la société en vertu de l’une des sections III à IV.1 du

chapitre X du

titre VI dans le calcul de son revenu pour l’année si, à la fois : i. les montants visés au paragraphe a àl ’ é g a r dd el as o c i é t éd ep e r s o n n e s étaient les seuls monta nts servant à déterminer le montant maximal; ii. l’exercice financier de la société de personnes qui débute dans l’année et q u is et e r m i n ea p r è sl af i nd el ’ a n n é es ’ é t a i tt e r m i n éàl af i nd el ’ a n n é ee tc h a q u e dépense admissible relative à des ressources était réputée engagée par la société àl af i nd el ’ a n n é ee nv e r t ud el ’ a r t i c l e3 5 9 . 1 8 . « 217.24.

Les articles 217.19 et 217.20 ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes lorsque la société devient un failli au cours de l’année. « 217.25. Lorsqu’une société est un membre d’une société de personnes qui fait l’objet d’un alignement pour paliers multiples, l’article 217.19 ne s’applique pas à la société à l’égard de la société de personnes pour les années d’imposition qui précèdent celle qui c omprend la fin du premier exercice financier aligné de la société de personnes découlant de l’alignement pour paliers multiples. « 217.26.

La désignation qu’une société fait dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tam pon à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition en vertu de l’un des paragraphes e et f du deuxième alinéa de l’arti cle 217.18 ne peut être modifiée ou révoquée. « 217.27. Une société qui a un revenu admi ssible à l’allègement à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition donnée peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, à

titre de provision, le montant qu’elle demande, lequel ne peut excéd er le moindre des montants suivants :

a) le montant qu i correspond au pourcentage déterminé pour l’année donnée du revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes;

b) si, pour l’année d’imposition précédente, un montant était déductible en vertu du présent

article dans le calcul du revenu de la société à l’égard de la société de personnes, l’ensemble des montants suivants : 23

i. le montant inclus en vertu de l’article 217.28 dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée à l’égard de la société de personnes; ii. le montant qui s’est ajouté au cours de l’année donnée au revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes en raison de l’application des articles 217.32 et 217.33;

c) le revenu de la société pour l’année donnée, calculé avant toute déduction en vertu soit du présent

article à l’égard de la société de personnes, soit des articles 346.2 à 346.4. « 217.28. Une société doit inclure dans le calcul de son revenu à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition le montant qu’elle a déduit en vertu de l’article 217.27 à l’égard de la société de personnes pour son année d’imposition précédente. « 217.29. Aucune déduction ne peut être faite en vertu de l’article 217.27 dans le calcul du reve nu d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes :

a) à moins que, dans le cas d’une société qui est un membre d’une société de personnes qui fait l’objet d’un alignement pour paliers multiples, la société n’ait été un membre de la société de personnes de façon continue depuis un moment a n t é r i e u ra u2 2m a r s2 0 1 1j u s q u ’ àl af i nd el ’ a n n é e ;

b) à moins que, dans le cas d’une société qui est un membre d’une société de personnes qui n e fait pas l’objet d’un alignement pour paliers multiples, la s o c i é t én es o i tu nm e m b r ed el as o c i é t éde personnes au cours des périodes suivantes : i. à la fin de l’exercice financier de la société de personnes qui débute avant le 22 mars 2011 et qui se termine dans l’année d’imposition de la société qui comprend cette date; ii. à la fin de l’exercice financier d e la société de personnes qui débute immédiatement après l’exercice financier visé au sous-paragraphe i et jusqu’à un moment postérieur à la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend le 22 mars 2011; iii. de façon continue depuis un moment antérieur au 22 mars 2011 jusqu’à la fin de l’année;

c) si, à la fin de l’année ou à un moment quelconque de l’année d’imposition suivante, l’une des conditions suivantes est remplie : i. le revenu de la société est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie; 24

ii. la société ne réside pas a u Canada et la société de personnes n’exploite pas une entreprise par l’entremise d’un établissement au Canada;

d) si l’année se termine immédiatement avant une autre année d’imposition et que : i. soit au début de cette a utre année, la société de personnes n’exerce plus principalement les activités auxqu elles la provision se rapporte; ii. soit au cours de cette autre année, la société devient un failli; iii. soit au cours de cette autre année, la société est liquidée, autrement que dans des circonstance s où les règles prévues aux articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, ou est dissoute. « 217.30.

Une société qui ne peut déduire un montant en vertu de l’article 217.27 pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes du seul fait qu’elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 217.29, un membre de la s o c i é t éd ep e r s o n n e sd ef a ç o nc o n t i n u ej u s q u ’ àl af i nd ec e t t ea n n é es i ,àl af o i s:

a) l as o c i é t éaa l i é n és o ni n t é r ê te nf a v e ur d’une autre société qui lui est liée ou affiliée au momen t de l’aliénation;

b) une société liée ou affiliée à la société détient l’intérêt visé au paragraphe a àl af i nd el ’ a n n é ed ’ i m p o s i t i o n . « 217.31. Afin de déterminer le revenu admissible à l’allègement d’une société, le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice financier doit êt re calculé comme si, à la fois :

a) la société de personnes avait déduit pour l’exercice financier le montant maximal déductible à l’égard d’une dépense, d’une provision ou d’un autre montant;

b) l ap r é s e n t el oi se lisait sans tenir compte du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 194;

c) la société de personnes avait fait un choix valide pour l’application du paragraphe a de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). « 217.32. L’article 217.33 s’applique pour une année d’imposition donnée d’une société et pour chaque année d’imposition subséquente pour laquelle la société peut déduire un mo ntant en vertu de l’article 217.27 à 25

l’égard d’une société de per sonnes si l’année donnée est la première année d’imposition, à la fois :

a) qui est postérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle la société a un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon qui est inclus dans le revenu admissible à l’allègement à l ’égard de la société de personnes en raison du paragraphe b de la définition de l’expression « revenu admissible à l’allègement » prévue au premier alinéa de l’article 217.18, ou aurait un tel montant si la société de personnes avait un revenu;

b) dans laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes qui a débuté dans l’année d’imposition visée au paragraphe a. « 217.33. Lorsque, en raison de l’article 217.32, le présent

article s’applique à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition d’une société, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus d a n sl er e v e n ua d m i s s i b l eàl ’ a l l è g e m e n td el as o c i é t éàl ’ é g a r dd el as o c i é t éd e personnes pour l’année doit être calculé comme si les paragraphes a, b, d, f à k et m du deuxième alinéa de l’article 217.18 se lisaient comme suit : «

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749; «

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe a,d el as o c i é t é de personnes pour l’exercice financier donné; «

d) la lettre D r eprésente le nombre de jours de l’exercice financier donné; «

f) la lettre F représente un montant égal à zéro; «

g) la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749; «

h) la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe g,d el as o c i é t é de personnes pour l’exercice financier donné; 26

«

i) la lettre I représente le nombre de jours de l’exercice financier donné; «

j) la lettre J représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749; «

k) la lettre K représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe j,d el as o c i é t é de personnes pour l’exercice financier donné; «

m) la lettre M représente le nombre de jours de l’exercice financier donné; ». « 217.34. Lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles une société est un membre d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est d’éviter l’application de l’article 217.29, la société est réput ée ne pas être un membre de la société de personnes pour l’application de cet article. « §2. — Rajustement pour revenu insuffisant « 217.35.

Dans la pr ésente sous-section, l’expression : « année de base » d’une société à l’égard d’une société de personnes admissible pour une année d’imposi tion désigne l’année d’imposition précédente de la société au cours de laquelle a débuté un exercice financier de la société de personnes qui se termine da ns l’année d’imposition de la société; « montant comptabilisé réel pour la période tampon » d’une société à l’égard d’une société de personnes admissible pour une année d’imposition désigne le montant positif ou négatif déterminé selon la formule suivante : (A B) × C / D E; « rajustement pour revenu insuffisant » d’une société à l’égard d’une société de personnes admissible pour une année d’imposition donnée désigne le montant positif ou nég atif déterminé selon la formule suivante : (F G )×H×I ; « société de personnes admissible » à l’égard d’une société pour une année d’imposition donnée désigne une société de personnes, d’une part, dont un exercice fi nancier a débuté dans une année d’imposition précédente et se 27

termine dans l’année d’impo sition donnée et, d’autre part, à l’égard de laquelle la société était tenue de calculer un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon pour l’année d’imposition précédente. Dans les formules prévues aux définitions des expressions « montant comptabilisé réel pour la période tampon » et « rajustement pour revenu insuffisant » prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un reven uo ud ’ u ng a i ne nc a p i t a li m p o s a b l ed el as o c i é t éd e personnes admissible pour le dernier exercice financier de celle-ci qui a débuté dans l’année de base, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction pouvait être demandé e en vertu des articles 738 à 749;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible de la société de personnes admissible pour le dernier exercice financier de celle-ci qui a débuté dans l’année de base, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles comprises dans l’ensemble visé au prése nt paragraphe à l’égard de toutes les sociétés de personnes admissibles pour l’année d’imposition n’excède pas la part de la société du total des gains en capital imposables de toutes les sociétés de personnes admissibles pour l’année d’imposition;

c) l al e t t r eCr e p r é s e n t el en o m b r ed ej o u r sq u if o n tp a r t i eàl af o i sd el ’ a n n é e de base et de l’exe rcice financier;

d) la lettre D représente le nombre de jours de l’exercice financier;

e) la lettre E représente le montant de la dépense admissible relative à des ressources à l’égard de la société de personnes admissible qui a été désigné par la société pour l’année de base en vertu de l’article 217.23 dans sa déclaration fiscale pour l’année de base qu’elle a présentée au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année de base;

f) l al e t t r eFr e p r é s e n t el em o i ndre des montants suivants : i. le montant c omptabilisé réel pour la période tampon à l’égard de la société de personnes admissible; ii. le montant qui serait le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon de la société pour l’année de base à l’égard de la société de personnes admissible si, pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression « montant comptabilisé ajusté pour la période tampon » prévue au premier alinéa de l’article 217.18, le montant déterminé en vertu du paragraphe f du deuxième alinéa de cet

article était égal à zéro; 28

g) la lettre G représente le m ontant inclus en vertu de l’article 217.19 dans le calcul du revenu de la société pour l’année de base à l’égard de la société de personnes admissible;

h) l al e t t r eHr e p r é s e n t el en o m b r ed ej o u r sd el ap é r i o d eq u id é b u t el ej o u r suivant celui où se termine l’année de base et qui se termine le jour où se termine l’année d’imposition;

i) la lettre I représente le taux d’inté rêt quotidien moyen déterminé pour la période visée au paragr aphe h a um o y e nd ut a u xf i x ée nv e r t ud el ’ a r t i c l e2 8d e la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). « 217.36. L’article 217.37 s’applique à une société pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a) la société a désigné un montant pour l’application du paragraphe f du deuxième alinéa de l’

article 217.18 dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon pour l’année de base à l’égard d’une société de personnes admissible pour l’année d’imposition;

b) lorsque la société a un revenu admissible à l’allègement, l’année d’imposition est postérieure à sa pre mière année d’imposition à laquelle l’article 217.33 s’applique. « 217.37. Lorsque, en raison de l’article 217.36, le présent

article s’applique à une société pour une année d’imposition, la société doit inclure dans le calcul de s on revenu pour l’année le monta nt déterminé selon la formule suivante : A+0 , 5 0×( A B). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemb le des montants dont chacun est le rajustement pour revenu insuffisant de la société à l’égard d’une société de personnes admissible pour l’année;

b) la lettre B représente le moindre de l’ensemble visé au paragraphe a et de l’ensemble des montants dont chacun est égal à 25 % du montant positif qui serait le rajustement pour revenu insuffisant à l’égard d’une société de personnes admissible pour l’année si le montant visé au paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 217.35 était égal à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 29

22. 1. L’article 257 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i.4 du paragraphe l par le suivant : « i.4. à moins que le moment donné ne précède immédiatement une aliénation de l’intérêt, dans le cas où le contribuable est membre de la société de personnes et qu’il en est soit un associ é déterminé depuis qu’il en est devenu membre, soit un membre à responsabilité limitée au moment donné pour l’application de l’article 261.1, le montant suivant : 1° lorsque le moment don né est compris dans la première année d’imposition du contribuable pour laquelle il peut dé duire un montant à l’égard de la société de personnes en vertu de l’article 217.27, la

partie du montant déduit dans le calcul du revenu du co ntribuable pour l’année d’imposition en vertu de l’article 217.27 à l’égard de la société de personnes qui serait déductible si la définition de l’expression « revenu admissible à l’allègement » prévue au premier alinéa de l’article 217.18 se lisait sans tenir compte de son paragraphe b; 2° lorsque le moment donné est compris dans une autre année d’imposition, la

partie du montant déduit en vertu de l’article 217.27 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui p récède cette autre a nnée d’imposition à l’égard de la société de personnes qui serait déductible si la définition de l’expression « revenu admissible à l’a llègement » prévue au premier alinéa de l’article 217.18 se lisait sans tenir compte de son paragraphe b; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 23. 1. L’article 257.3 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 24. 1. L’article 314 de cette loi est remplacé par le suivant : « 314. Tout paiem ent ou transfert à une autre personne, suivant les instructions ou avec le consentement du contribuable, d’argent, de droits ou de biens pour l’avantage du contribuable ou pour celui de cette personne, autre que celui résultan t du partage d’une rente de retraite effectué conformément aux articles 158.3 à 158.8 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou à toute disposition semblable d’un régime équivalent au sens de cette loi, est réputé avoir été reçu par le contribuable et doit être inclus dans le calcul de son revenu, dans la mesure où il le serait s’il en avait reçu lui-même le paiement ou la remise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement ou d’un transfert effectué après le 31 décembre 2010. 30

25. 1. L’article 317 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) un paiement reçu en vertu d’un régime de pension déterminé ou provenant d’un tel régime; ».

Le paragraphe 1 s’appl ique à l’égard d’un paiement effectué après le 31 décembre 2009. 26. 1. L’article 339 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe i.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. 27. 1.

L’article 346.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement , dans le paragraphe c du deuxième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du troisième alinéa, des mots « ni une société d’assurance ni une banq ue » par « pas une société d’assurance, une coopérative de crédit fédérale ou une banque »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b du troisième alinéa, des mots « ou une société d’assurance » par « , une coopérative de crédit fédérale ou une société d’assurance ». 2.

Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 19 décembre 2012. 28. 1. L’article 350.6 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe c par ce qui suit : « 350.6.

Lorsqu’un particulier est, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un chercheur étranger au sens de l’article 737.19, un chercheur étranger en stage postdoctoral au sens d e l’article 737.22.0.0.1, un expert étranger au sens de l’article 737.22.0.0.5, un spécialiste étranger au sens de l’un des articles 737.22.0.1 et 737.22. 0.4.1, un professeur étranger au sens de l’article 737.22.0.5, un particulier admissible au sens de l’article 737.22.0.9 ou un travailleur agricole étranger au sens de l’article 737.22.0.12, les règles suivantes s’appliquent aux fins de cal culer le montant qu’il peut déduire en vertu de l’article 350.1 pour l’année : 31

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu ou la valeur d’un avantage qu’il a reçu ou dont il a bénéficié et que ce montant ou cette valeur est à la fois décrit au paragraphe a du premier alinéa de l’article 350.2 et compris soit dans son revenu admissible pour l’année, relativement à un emploi, au sens de l’u n des articles 737.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1, 737.22.0.4.1 et 737.22.0.5, selon le cas, soit dans le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 737.22.0.10, soit dans son revenu de travail pour l’année, relativement à un emploi, au sens de l’article 737.22.0.12, ce montant ou cette valeur, selon le cas, est réputé nul;

b) pour l’application des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 350.2, le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le particulier habite dans la région donnée ne comprend pas un jour compris dans sa période d’activités de recherche, sa période d’activités admissible ou sa période d’activités spécialisées, relativement à un emploi, au sens de l’un des articles 737.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1, 737.22.0.4.1 et 737.22.0.5, selon le cas; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 29. L’article 359 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) « débours » fait ou « dépense » engagée par un contribuable avant un moment donné ne c omprend pas un montant payé ou à payer pour des services devant être rendus après ce moment ni un montant payé ou à payer à

titre de loyer pour une période postérieure à ce moment, mais comprend un montant désigné p a rl u iàc em o m ent, en vertu du paragraphe b de l’un des articles 622 et 628, tel que ce paragraphe se lisait avant sa suppression, à

titre de coût relatif à un bien qui est un bien minier canadien ou un bien minier étranger; ». 30. L’article 386 de cette loi est remplacé par le suivant : « 386.

Sauf disposition contraire expresse dans la présente partie, un contribuable doit, dans le calcul de ses frais cum ulatifs canadiens d’exploration, déduire en vertu du paragraphe b de l’article 399 le montant qui, à un moment donné d’une année d’imposition, devient recevable par lui à la suite d’une opération effectuée après le 6 mai 1974 dans le cas d’une entreprise pétrolière, a p r è sl e3 1m a r s1 9 7 5d a n sl ec a sd ’ u n ee n t r e p r i s em i n i è r eo ua p r è sl e 5 décembre 1996 dans les autres cas, en contrepartie de services rendus ou d’un bien cédé pa r lui, si l’on peut raisonnablement considérer que le coût original des services ou du bien constituait principalement pour lui des frais canadiens d’exploration, ou des frais canadiens d’exploration et de mise en valeur ou aurait con stitué de tels frais si le contribuable les avait engagés après 1971 et avant le 7 mai 1974 ou avant le 1 er avril 1975, selon le cas. ». 32

31. L’article 395 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 395. Pour l’application du présent chapitre, les frais canadiens d’exploration d’un contribuable signifient une dépense engagée après le 6 mai 1974 dans le cas d’une entreprise pétrolière, après le 31 mars 1975 dans le cas d’une entreprise minière ou après le 5 décembre 1996 dans les autres cas, dans la mesure où cette dépense constitue : ». 32. L’article 418.18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 418.18.

Sous réserve des articles 418.22 et 418.23, une société qui acquiert après le 6 mai 1974 dans le cas d’une entreprise pétrolière, après le 31 mars 1975 dans le cas d’une entreprise minière ou après le 5 décembre 1996 dans les autres cas, de quelque façon que ce soit, un bien minier canadien donné, appelé « bien donné » dans le présent article, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui n’excède pas l’ensemble de chaque montant égal au moindre du montant visé au deuxième alinéa et de celui visé au troisième alinéa déterminés à l’égard d’un propriétaire initial du bien donné. ». 33. 1.

L’article 462.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 462.1. Lorsqu’un particulier a cédé ou prêté un bien directement ou indirectement, par fiducie ou autrement, sauf au moyen du partage d’une rente de retraite effectué conformément aux articles 158.3 à 158.8 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou à toute disposition semblable d’un régime équivalent au sens de cette loi, à une personne qui est son conjoint ou qui l’est d e v e n u ep a rl as u i t eo ua ub é n é f i c ed ec e t t ep e r s o n n e ,l er e v e n uo ul ap e r t ed e cette personne pour une année d’imposition provenant du bien ou de tout bien qui lui a été substitué, qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et est le conjoint de cette personne, est réputé le revenu ou la perte du particulier pour l’année et non celui de cette personne. ». 2.

Le paragrap he 1 s’applique à l’égard d’une cession ou d’un prêt effectué après le 31 décembre 2010. 34. 1. L’article 462.24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe a.1; 2° par l’insertion, dans le paragraphe c et après les mots « Loi de l’impôt sur le revenu », de « (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ». 33

Le paragraphe 1 s’appliqu e à l’égard d’une cession effectuée après le 31 décembre 2010. 35. L’article 579 de cette loi est remplacé par le suivant : « 579. Dans le présent titre, le revenu é tranger accumulé provenant de biens d’une filiale étrangère d’un contribuable, pour une année d’imposition de cette filiale, désigne un m o n t a n té g a làc e l u iq u ie s tc a l c u l éàc et i t r eàl ’ é g a r dd e la filiale pour l’année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu d e cette loi. ». 36. 1. L’article 600 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) dans le calcul de chaque revenu ou perte de la société de personnes pour une année d’imposition, il ne doit pas être tenu compte du paragraphe z.4 de l’article 87, des a rticles 145 et 217.2 à 217.9.1, 217.18 à 217.34, des paragraphes a, d, e et e.1 de l’article 330 et de l’article 418.12, et aucun montant n’est déductible en vertu de l’article 88 .4 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-4), de l’article 217.13, du premier alinéa de l’article 360 ou des articles 362 à 418.12; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 37. 1. L’article 608 de cette loi est remplacé par le suivant : « 608.

Pour l’application des articles 7 à 7.0.6, 217.2 à 217.34, 600, 607, 634 et 635, lorsque la principale activité d’une société de personnes consiste à exercer une entreprise au Canada et que ses membres ont conclu une entente afin d’allouer une part du revenu ou de la pert e de la société de personnes provenant ou découlant d’une source quelconque au Canada ou de sources situées dans un autre endroit à une personne décrite à l’article 609, cette personne est réputée membre de la société de personnes et doit inclure le montant ainsi alloué pour un exercice financier donné de la société d e personnes dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition pendant laquelle prend fin cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 38. 1. L’article 693 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 737.22.0.3, », de « 737.22.0.4.7, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 34

39. 1. L’article 714.1 de cet te loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « g à i »p a r« g à j ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 40. 1. L’article 725.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 737.22.0.4 », de « , 737.22.0.4.8 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 41. L’article 726.20.2 de cette loi est modifié par le remplacement du t r o i s i è m ea l i n é ap a rl esuivant : « Pour l’application du paragraphe c du premier alinéa, lorsqu’un particulier est réputé avoir réalisé, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un gain en capital provenant de l’aliénation d’une autre immobilisation en vertu de l’article 262.5, ce gain en capital est rép uté un gain en capital qu’il réalise dans l’année à l’égard de l’aliénation d’ u nb i e nr e l a t i fa u xr e s s o u r c e s . ». 42. 1.

L’article 726.27 de cette loi est modifié par le remplacement des définitions des expressions « coopérative admissible » et « ristourne admissible » par les suivantes : « « coopérative admissible » pour une année d’imposition désigne une coopérative ou une fédération de coop ératives à laquelle une attestation d’admissibilité a été délivrée par le min istre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation pour l’application du présent titre, pour laquelle elle n’a pas reçu d’avis de révocation à la fin de l’année; « « ristourne admissible » pour une année d’imposition désigne une ristourne attribuée sous la forme d’une part privilégiée qu’un contribuable qui est membre soit d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives, soit d’une société de personnes qui est membre d’un e coopérative ou d’une fédération de coopératives, r eçoit au cours de l’année et avant le 1 er janvier 2023 et qu’il a incluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 795, si cette ristourne est attribué e par la coopérative ou la fédération de coopératives à l’égard d’un e année d’imposition pour laquelle elle est une coopérative admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 22 décembre 2009. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « coopérative admissible » prévue à l’article 726.27 de cette loi s’applique à l’égard d’une attestation d’admissibilité qui a été délivrée avant le 21 mars 2012, elle doit se lire comme suit : 35

« « coopérative admissible » pour une année d’imposition désigne une coopérative ou une fédération de coop ératives qui détient une attestation d’admissibilité délivrée, pour l’applic ation du présent titre, par le ministre du Développement économiq ue, de l’Innovation et de l’Exportation pour l’année; ». 43. 1. L’article 726.27.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 726.27.1.

Pour l’application de la définition de l’expression « ristourne admissible » prévue à l’article 726.27, lorsqu’une société de personnes reçoit, à un moment quelconque av ant le 1 er janvier 2023, une ristourne attribuée sous la forme d’une part privilégiée, un contribuable qui est membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier de celle-ci comprenant ce moment est réputé avoir reçu, à ce moment, et inclus, en vertu de l’article 795, dans le calcul de son revenu pour l’année au cours de laq uelle se termine l’exercice financier, la

partie de cette ristourne égale au prod uit obtenu en multipliant la proportion convenue à son égard p our cet exercice financier par la ristourne reçue par la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 22 décembre 2009. 44. 1. L’article 726.29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa et de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « Pour l’application du premier alinéa, un membre d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives est réput é aliéner les parts privilégiées émises par la coopérati ve ou par la fédération de coopératives, selon le cas, qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquises. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’aliénation par un membre d’une part privilégiée émise par une coopérative ou par une fédération de coopératives résulte de l’une des opérations visées au quatrième alinéa et que, au terme de cette opération, les conditions suivantes sont remplies :

a) toutes les parts privilégiées en circulation émises par la coopérative ou par la fédéra tion de coopératives, selon le cas, et relatives à des ristournes admissibles pour une année d’imposition donnée ont été échangées pour une contrepartie composée uniquement de parts privilégiées ou de fractions de telles parts; »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b du quatrième alinéa par les suivants : 36

«

a) une fusion, au sens de l’a rticle 544, ou une liquidation de la coopérative ou de la fédération de coopératives, lorsque, par suite de cette fusion ou de cette liquidation, le membre reço it d’une autre coopérative ou d’une autre fédération de coopératives une nouvel le part privilégiée émise p ar l’autre coopérative ou par l’autre fédération de coopératives, selon le cas, en remplacement de la part privilégiée ainsi aliénée; «

b) une conversion de la part privilégiée ou un remaniement du capital social de la coopérative ou de la fédération de coopératives, lorsque, par suite de cette conversion ou de ce remaniement, le me mbre reçoit de la coopérative ou de la fédération de coopératives une nouvelle part privilégiée en remplacement de la part privilégiée ainsi aliénée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ristourne attribuée à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 22 décembre 2009. 45. 1. L’article 737.19.2 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « La période donnée à laquelle le premier alinéa fait référence est une période qui est antérieure à la pério de d’activités de recherche et qui est établie à l’égard du particulier en vertu soit de l’un des articles 737.18.6, 737.18.29, 737.19, 737.22.0.0.1, 737 .22.0.0.5, 737.22.0.1, 737.22.0.4.1 et 737.22.0.5, soit de l’article 69 de la

Loi sur les centres financ iers internationaux (chapitre C-8.3), soit des règlements édictés en vertu du premier alinéa de l’article 737.16, tels qu’ils se lisaie nt pour une année d’imposition commençant au plus tard le 20 décembre 1999. Le montant auquel le premier alinéa fait référence est un montant que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, relativement à un emploi p récédent, en vertu de l’un des articles 737.16, 737.18.10, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.4.7 et 737.22.0.7. ». 2.

Le paragrap he 1 a effet depuis le 21 mars 2012. 46. 1.

L’article 737.20 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le suivant : « ii. le particulier remplirait la condition prévue au sous-paragraphe i si ce n’était le défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attest ation visé soit à l’un des articles 737.18.6, 737.18.29, 737.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1, 737.22.0.4.1 et 737.22.0.5, soit à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1), soit à l’article 19 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapi tre C-8.3), tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit à l’article 737.15, tel qu’il se lisait avant son abrogation; ». 37

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 21 mars 2012. 47. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.4, de ce qui suit : «

TITRE VII.3.1.1 « DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER TRAVAILLANT POUR UNE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET RÈGL ES GÉNÉRALES « 737.22.0.4.1. Dans le p résent titre, l’expression : « certificat de qualification » d’un e société désigne le certificat de qualification délivré à la société par le ministre des Finances pour l’application de la

section II.6.14.4 du chapitr e III.1 du

titre III du livre IX; « employeur admissibl e » pour une année d’imposition désigne soit une société admissible pour l’année au sens de l’article 1029.8.36.166.65 qui détient une attestation d’admissibilité pour l’année, délivrée par le ministre des Finances, pour l’app lication de la

section II.6.14.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, soit une société qui serait une telle société admissible pour l’année si ce n’était l’expiration de la période de validité indiquée à son certificat de qualification; « période d’activités spécialisées » d’un particulier qui est un spécialiste étranger pour la totalité ou une

partie d’u ne année d’imposition, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, désigne la période qui, sous réserve du deuxième alinéa, débute le jour où il commence à exercer les fonctions de cet emploi et qui se termine au premier des jours suivants :

a) le jour qui précède celui où le particulier cesse d’être un spécialiste étranger;

b) le dernier jour de la période de cinq ans qui débute, selon le cas : i. sauf lorsque le sous-paragraphe ii s’applique, le jour où, pour la première fois, il commence à exercer les fonctions d’un emploi pour lequel soit il peut déduire un mont ant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu de l’un des artic les mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2, soit il pourrait ainsi déduire un tel montant si ce n’était le défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20; 38

ii. s’il a commencé à exercer les fonctions de l’emploi visé au sous-paragraphe i en vertu d’un contr at d’emploi conclu avec une société ou une société de personnes donnée exploitant un centre financier international qu’il a implanté et s’il résidait au Canada immédiatement avant la conclusion de ce contrat d’emploi et immédiatement avant cette entrée en fonction, le jour où il commence à résider au Canada pour travailler à cette implantation, déterminé sans tenir compte du par agraphe a de l’article 8; « période déterminée » d’un particulier, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, désigne toute

partie de sa période d’activités spécialisées relativement à cet emploi qui est comprise dans l’une des cinq années de la période visée au paragraphe b de la définition de l’expression « période d’activités spécialisées »; « revenu admissible », pour une année d’imposition, d’un particulier qui est un spécialiste étranger à un moment quelconque, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, désigne l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendan t l’année par cet employeur et que l’on peut raisonnablement attribuer à sa période d’activités spécialisées relativement à cet emploi; « salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III; « spécialiste étranger » pour la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, désigne un particulier à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) à un moment donné après le 20 mars 2012, il entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admi ssible en vertu d’un contrat d’emploi qu’ils ont conclu après cette date mais au cours de la période de validité indiquée au certificat de qualification de cet employeur;

b) il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou im médiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible;

c) il travaille exclusivement ou presqu e exclusivement pour l’employeur admissible à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année;

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, une attestation délivrée par le ministre des Finances pour l’année d’imposition et cette attestation, avec, le cas échéant, toutes les attestations analogues qui ont été obtenues à son égard pour des années d’imposition antérieures, certifient que, à compter d u moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la pa rtie de l’année, le particulier est reconnu à

titre de spécialiste. 39

Lorsque l’attestation visé e au paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa n’a pas été délivrée à l’égard d’un particulier pour l’année d’imposition comprenant le jour donné où il commence à exercer les fonc tions d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, la période d’a ctivités spécialisées du particulier relativement à cet emploi ne débute que le premier jour de la première année d’imposition suivant l e jour donné pour laquelle une telle attestation a été délivrée à l’égard du particulier.

Pour l’application de la d éfinition de l’expression « revenu admissible » prévue au premier alinéa, tout avantage qu’un particulier est réputé recevoir, dans une année d’imposition donnée, dans le cadre d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, est considéré comme compris dans les montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par cet employeur. « 737.22.0.4.2. Lorsque, dans une année d’imposition, un particulier est absent d’un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible et que, si ce n’était cette absence, il serait un spécialiste étranger pour la

partie de cette année qui est inclu se dans sa période d’absence, le ministre peut considérer, pour l’application du présent titre, le salaire que l’employeur admissible a versé au particulier pour cette

partie de l’année comme compris dans le revenu admissibl e du particulier pour l’année relativement à cet emploi, que l’employeur admissible atteste de la ma nière prescrite, s’il est d’avis que le particulier est temporairement absent de cet emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables. Le particulier est réputé un spécialiste étranger pour la

partie de l’année à l’égard de laquelle le ministre a exercé s ad i s c r é t i o ne ns af a veur conformément au premier alinéa. « 737.22.0.4.3. Lorsque, en l’absence du présent article, une société ne serait plus un employeur admissible pour une année d’imposition en raison de la révocation de son certificat de qualifi cation ou de l’attestation d’admissibilité qui lui a été délivrée pour l’année, les règles suivantes doivent, pour l’application du présent titre, être prises en considération malgré toute disposition contraire :

a) le certificat de qualification est, d’u ne part, réputé valide jusqu’au moment où il est révoqué et n’est, d’autre part, réputé ne pas avoir été délivré qu’à c o m p t e rd ec em o m e n t ; b)l ’ a t t e s tation d’admissibilité est réputée ne pas avoir été révoquée. « 737.22.0.4.4. Pour l’application de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.4.1, un particulier est réputé ne pas résider au Canada immédiatement avant son entrée 40

en fonction à

titre d’employ é auprès d’un employeur admissible si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le particulier peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition où il est ainsi entré en fonction ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un emploi précédent, en vertu de l’un des articles mentionnés au troi sième alinéa de l’article 737.19.2;

b) le particulier remplirait la c ondition prévue au paragraphe a si ce n’était le défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20. « 737.22.0.4.5. Pour l’application du présent titre, le contrat d’emploi qu’un particulier a conclu avec un employeur admissible, appelé « contrat original » dans le présent article, ou un contrat réputé visé au deuxième alinéa, est réputé prendre fin au moment où le particulier cesse d’être un spécialiste étranger.

De plus, lorsque, à u n moment donné, un particulier redeviendrait un spécialiste étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte du premier alinéa et que, d’autre part, les paragraphes c et d de la définition de l’expression « spécialiste étra nger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.4.1 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’ année », les règles suivantes s’appliquent :

a) le particulier est réputé conclure av ec l’employeur admissible un nouveau contrat d’emploi, appelé « c ontrat réputé » dans le présent article, et ce contrat est réputé conclu au moment donné;

b) le particuli er est réputé entrer en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible au moment donné et est également réputé commencer à ce moment à exercer les fonctions de ce nouvel emploi. L’expiration, la résiliation ou l’annul ation du contrat original ou tout autre événement ayant pour effet d’y mettre fi n entraîne également l’expiration, la résiliation ou l’annulation, selon le cas, d’un contrat réputé qui le continue, ou met fin autrement à un tel contrat.

Le renouvellement du contrat original entra îne également le renouvellement d’un contrat réputé qui le continue, sauf si ce dernier contrat est réputé avoir pris fin en vertu du premier alinéa. « 737.22.0.4.6. Pour l’application du présent titre, le contrat résultant du renouvellement, après la date indiquée au deuxième alinéa, d’un contrat 41

d’emploi qui est visé à la déf inition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.4.1 et qui est appelé « contrat original » dans le présent article, est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de ce contrat orig inal. La date à laquelle le premier alinéa fa it référence est celle de l’expiration d el ap é r i o d ed ev a l i d i t éi n d i q u é ea uc e rtificat de qualification de l’employeur admissible avec lequel le particulier a conclu le contrat original. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat qui est réputé avoir pris fin en vertu du premier alinéa de l’article 737.22.0.4.5. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION « 737.22.0.4.7. Un particulier qui, à un moment quelconque, occupe un emploi à

titre de spécialiste étranger auprès d’un employeur admissible peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’ensemble des montants dont chacun est établi, à l’égard d’une période déterminée de ce particulier relativement à cet emploi, selon la formule suivante : A×( B C). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’un des pourcentages suivants : i. 100 %, lorsque cette période déterminée du particulier est comprise dans la première ou la deuxième année de la période visée au paragraphe b de la définition de l’expression « période d’activités spécialisées » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.4.1; ii. 75 %, lorsque cette période déterminée du particulier est comprise dans la troisième annéed el ap é r i o d ev i s é eàc ep a r a g r a p h eb; iii. 50 %, lorsque cette période déterminée du particulier est comprise dans la quatrième année de la période visée à ce paragraphe b; iv. 25 %, lorsque cette période déterminée du particulier est comprise dans la cinquième a nnée de la période visée à ce paragraphe b;

b) la lettre B représente la

partie du re venu admissible du particulier pour l’année, relativement à cet emploi, attesté par l’employeur admissible de la manière prescrite, que l’on peut raisonnablement attribuer à cette période déterminée du particulier; 42

c) la lettre C représente l’e nsemble des montants que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III et que l’on peut raiso nnablement attribuer à l’emploi qu’il occupe à

titre de spécialis te étranger pendant cette période déterminée du particulier. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE « 737.22.0.4.8. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un particulier visé à l’article 737.22.0.4.7 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’il a inclus d ans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, relativement à un emploi, le montant de ce t avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, réputé nul;

b) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2 à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, relativement à un emploi, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction p révue à l’article 725.3, réputé nul; c)l o r s q u ’ i l a i nclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé à l’un des paragraphes a et e de l’article 725 et que ce montant est compris dans la

partie de son revenu admissible pour l’année, relativement à un emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une de ses pério des déterminées, relativement à cet emploi, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à ce paragraphe, réputé égal au produit obtenu en le multipliant par l’excédent de 100 % sur le pourcentage qui est déte rminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.4.7 à l’égard de cette période;

d) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et que ce montant est compris dans la

partie de son revenu a dmissible pour l’année, relativement à un emploi, que l’on peut raisonnablement attribuer à une de ses périodes déterminées, relativement à cet emploi, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue au premier alinéa de cet article, réputé égal au produit obtenu en le multipliant par l’excédent de 100 % sur le pourcentage qui est déterminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.4.7 à l’égard de cette période; 43

e) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant en v e r t ud e sa r t i c l e s4 8 7 . 1à4 8 7 . 6àl ’ é g a r dd ’ u na v a n t a g eq u ’ i lar e ç ua ut i t r ed ’ u n prêt à la réinstallation, il doit, aux fins d e calculer la déduction prévue à l’article 725.6 : i. retrancher, du montant déterminé au paragraphe a de l’article 725.6, le produit obtenu en multipliant la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement attribuer à la

partie de l’année qui est comprise dans une de ses périodes déterminées, relativement à un emploi, par le pourcentage qui est déterminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.4.7 à l’égard de cette période; ii. retrancher, du mo ntant déterminé au paragraphe b de l’article 725.6, le produit obtenu en multipliant le montant de l’intérêt qui est calculé, conformément à ce paragraphe, pour la

partie de l’année qui est comprise dans une de ses périodes d éterminées, relativement à un emploi, par le pourcentage qui est déterminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.4.7 à l’égard de cette période; iii. retrancher, du montant déterminé au paragraphe c de l’article 725.6, le produit obtenu en multipliant la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçue dans la par t i ed el ’ a n n é eq u i est comprise dans une de ses périodes dét erminées, relativement à un emploi, par le pourcentage qui est déterminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.4.7 à l’égard de cette période. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2012. 48. 1. L’article 750.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 768, 770, ». 2. Le paragraph e 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 mars 2012. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 750.1, du suivant : « 750.1.1. Le pourcentage auquel les articles 768 et 770 font référence est de 24 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 mars 2012. 50. 1. L’arti cle 752.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : 44

« i. de paiement d’une rente v iagère en vertu d’un régime de retraite ou d’un régime de pension déterminé ou provenant d’un tel régime; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2010. 51. 1. L’article 752.0.10 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) un montant reçu en vertu d’une convention de retraite, d’une entente d’échelonnement du traitement, d’une fiducie pour employés ou d’un régime de prestations aux employés ou provenant d’une telle convention, entente ou fiducie ou d’un tel régime; ».

Le paragraphe 1 a eff et depuis le 1 er janvier 2010. 52. 1. L’article 752.0.10.11.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « g à i »p a r« g à j ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 53. 1. L’article 752.0.11.1 de cette lo i est modifié par le remplacement du paragraphe k par le suivant : «

k) pour les soins ou, à la fois, pour les soins et la formation d’une personne donnée dans une écol e, une institution ou un autre endroit si une personne compétente atteste par écrit que la pers onne donnée a, en raison d’un handicap physique ou mental, besoin de l’équipement, des installations ou du personnel spécialement four nis par cette école, cette institution ou cet autre endroit pour les soins ou, à la fois, pour les soins et l a formation de personnes souffrant d’un tel handicap, sauf un montant payé à l’ex ploitant d’une résidence privée pour aînés, au sens du p remier alinéa de l’article 1029.8.61.1 si la définition de cette expression se lisait sans tenir compte des mots « pour un mois donné » et de « , au début du mois donné, »; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 54. 1. L’article 752.0.18.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 737.22.0.3, », de « 737.22.0.4.7, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 55. 1. L’articl e 752.0.24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : 45

«

a) seuls les montants suiva nts peuvent être déduits par le particulier en vertu des articles 752.0.0.1 à 752.0.7, 752.0.10.0.2 à 752.0.10.0.5 et 752.0.10.1 à 752.0.18.15 à l’égard de toute période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada : i. tout montant déductible en vertu de l’un des articles 752.0.10.0.2 à 752.0.10.0.5, 752.0.10.6, 752.0.11 à 752.0.13.3, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 752.0.18.10 et 752.0.18.15, que l’on peut raisonnablement considérer comme entièrement attribuable à une telle pé riode, calculé comme si cette période constituait toute une année d’imposition; »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) tout montant qui est déductible pour l’année en vertu de l’un des articles 752.0.0.1 à 752.0.7, 752.0.10.0.2 à 752.0.10.0.5 et 752.0.10.1 à 752.0.18.15 à l’égard d’une période de l’année qui n’est pas visée au paragraphe a,d o i tê t r e calculé comme si cette période constitu ait toute une année d’imposition. »; 3° par le remplaceme nt du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le montant que le particulier peut déduire pour l’année en vertu de l’un des articles 752.0.0.1 à 752.0.7, 752.0.10.0.2 à 752.0.10.0.5 et 752.0.10.1 à 752.0.18.15 ne doit pas excéder le montant qui aurait été déductible en vertu de cet

article s’il avait résidé au C anada tout au long de cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 56. 1. L’article 768 de cette loi est remplacé par le suivant : « 768. M a l g r él ’ a r t i c l e7 5 0 ,l ’ i m p ô tàp a y e re nv e r t ud el ap r é s e n t ep a r t i e pour une année d’imposition par une fiducie non testamentaire, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements ou qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, est égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1.1 par so n revenu imposab le pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 mars 2012. 57. 1. L’artic le 770 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 750, l’impôt à payer en vertu de la présente

partie par une fiducie de fonds commun de placements, autre qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, sur son revenu imposable pour une année d’imposition est égal au montan t obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1.1 par son revenu imposable après avoir déduit de ce revenu l’excédent de ses gains en cap ital imposables pour l’année sur ses 46

pertes en capital admissibl es pour l’année et après avoir ajouté à ce revenu les montants déduits pour l’ann ée en vertu de l’article 729. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 mars 2012. 58. 1. L’article 772.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du par agraphe b du premier alinéa et après « 737.22.0.3, », de « 737.22.0.4.7, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 59. 1. L’article 772.9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a et après « 737.22.0.3, », de « 737.22.0.4.7, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 60. 1. L’article 772.1 1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa et après « 737.22.0.3, », de « 737.22.0.4.7, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 61. 1. L’article 776.1.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La période à laquelle le premier alinéa fait référence débute le 1 er juin 2009 e ts et e r m i n el e3 1m a i2 0 1 5 .».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2012. 62. 1. L’article 776.1.5.0.16 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe e de la définition de l’expression « diplôme reconnu », des mots « comme étant comparable » par les mots « comme comparable »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « diplôme reconnu », de la définition suivante : « « diplôme recon nu de niveau postsecondaire » désigne l’un des diplômes suivants : 47

a) u nd i p l ô m ev i s éàl ’ u nd e sparagraphes b à d et f de la définition de l’expression « diplôme reconnu »;

b) un diplôme qui est considéré, aux termes du paragraphe e de la définition de l’expression « diplôme reconnu », c omme comparable à l’un des diplômes visés aux paragraphes b à d de cette définition; »; 3° par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « particulier admissible » par le suivant : «

a) il commence à occuper l’emploi adm issible à un moment de l’année qui est compris dans les 24 mois qui suivent soit la date à laquelle il complète avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention du diplôme reconnu, soit, lorsque le diplôme reconnu est de deuxième ou de troisième cycle, la date à laquelle il l’obtient dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse; »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « emploi admissible », de la définition sui vante : « « emploi déterminé » d’un particuli er désigne un emploi admissible du particulier qu’il commence à occuper ap rès le 20 mars 2012 et à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) le diplôme reco nnu auquel le paragraphe b de la définition de l’expression « emploi admissible » fait référence, re lativement à cet emploi, est un diplôme reconnu de niveau postsecondaire;

b) le particulier a, selon le cas : i. commencé à oc cuper cet emploi dans les 24 mois qui suivent soit la date à laquelle il a complété avec succès l es cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention du diplôme reconnu, soit, lorsque ce diplôme est de deuxième ou de t roisième cycle, la date à laquelle il l’a obtenu dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse; ii. occupé un emploi antérieur qui est un emploi déterminé du particulier; ». 2. Le paragra phe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 63. 1.

L’article 776.1.5.0.17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 776.1.5.0.17. Un particulier admissible pour une année d’imposition peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant égal au moindre des montants suivants : 48

a)3 0 0 0 $ ;

b) le total des montants suivants : i. le moindre des montants suivants : 1° 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant de tout emploi admissible du particulier, autre qu’un emploi déterminé, à l’égard duquel il est un particulier admissible pour l’année; 2° l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le particu lier a déduit de son impôt autrement à payer en vertu du présent

chapitre ou qu’il est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la

section II.20 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, pour une année d’impo sition antérieure; ii. le moindre des montants suivants : 1° 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année p rovenant de tout emploi déterminé du particulier à l’éga rd duquel il est un particulier admissible pour l’année; 2° l’excédent de 10 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est soit un montant que le particulier a déduit de son impôt autrement à payer en vertu du présent

chapitre ou qu’il est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la

section II.20 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, pour une année d’imposition antérieure , soit le montant déterminé pour l’année conformément au sous-paragraphe i. ». 2. Le paragraph e 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. De plus, lorsque l’article 776.1.5.0.17 de cette loi s’a pplique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2012, la

partie qui précède le paragraphe a doit se lire en y supprimant les mots « relativement à un emploi admissible ». 64. 1. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) la lettre B représente l’impôt autrement à payer du conjoint admissible du particuli er pour l’année d’imposition, calculé sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, à l’exception de celles prévues aux articles 752.0.10.0.3, 752.12, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18. ». 49

Le paragraphe 1 s’appliqu e à compter de l’année d’imposition 2003. Toutefois, lorsque le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 776.41.5 de cette loi s’applique : 1° à l’une des années d’imposition 2003 à 2005, il doit se lire comme suit : «

b) l al e t t r eBr e p r é s e n te l’impôt autrement à payer du conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition, calculé sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, à l’exception de celle prévue à l’article 752.12. »; 2° à l’une des années d’imposition 2006 à 2011, il doit se lire comme suit : «

b) la lettre B représente l’impôt autrement à payer du conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition, calculé sans tenir compte des déductions prévues a u présent livre, à l’exception de celles prévues aux articles 752.12, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18. ». 65. 1. L’article 776.41.21 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b du deuxième alinéa et après « 752.0.7.4, », de « 752.0.10.0.3, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 66. 1. L’article 779 de cette loi est modifié par le remplacement de « II.11.7 » par « II.11.9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 67. 1. L’article 782 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) aux chapitres I.0.1 à I.0.2.0.2 et I.0.3 du

titre I du livre V; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 68. 1. L’article 785.0.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du sous-paragraphe iii du paragraphe g de la définition de l’expression « droit, participation ou intérêt exclu »; 2° par l’additio n, après la définition de l’expression « droit, participation ou intérêt exclu », de la définition suivante : 50

« « immeuble déterminé » désigne soit un bien immeuble situé au Québec qui est utilisé principalement aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer, soit un droit ou une option à l’égard d’un tel bien, même si ce bien n’existe pas à ce mom ent. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2009. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 2012. 69. 1.

L’article 785.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a.1, de « , autre qu’une fiducie testamentaire » par le sm o t s« n o nt e s t a m e n t a i r e » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : « i. un bien qui est un bien canadien imposable, sous réserve de l’application du paragraphe b.1; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) dans le cas où l e contribuable est une fiducie non testamentaire, autre qu’une fiducie qui est exonérée d’impôt en vertu du livre VIII, le contribuable est réputé aliéner, au moment de l’aliénation, chaque bien qui est un immeuble déterminé dont il était alors propriétaire pour un p roduit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « du paragraphe b »p a r«d e l’un des paragraphes b et b.1 ». 2.

Les sous-para graphes 2° à 4° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une fiducie non testamentaire qui commence à résider au Canada après le 19 mars 2012. 70. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 785.2.5, des suivants : « 785.2.6.

Une f iducie non testamentaire qui, d’une part, est réputée e nv e r t ud up a r a g r a p h eb.1 de l’article 785.1 avoir aliéné, du fait qu’elle a commencé à résider au Canada, chaque bien qui est un immeuble déterminé et, d’autre pa rt, se propose d’aliéner un tel bien doit, avant cette aliénation, faire parvenir au ministre un avis au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. 51

« 785.2.7. Le ministre doit d élivrer sans délai à la fiducie non testamentaire visée à l’article 785.2.6 et à l’acquéreur éventuel, sur réception de l’avis prévu à cet

article et après s’ê tre assuré soit du paiement de l’impôt à payer par cette fiducie rés ultant de l’aliénation réputée visée au paragraphe b.1 de l’article 785.1, soit du dépôt d’une sûreté que le ministre accepte à cet égard pour garantir le paiement de cet impôt, u n certificat, au moyen du formulaire prescrit, attestant de ces faits. « 785.2.8.

Lorsqu’une personne, appelée « acquéreur » dans le présent article, acquiert d’une fiducie non testamentaire, appelée « vendeur » dans le présent article, un bien qui est un immeuble déterminé que le vendeur est réputé avoir aliéné dans une année d’imposition, en vertu du paragraphe b.1 de l’article 785.1, du fait que le vendeur a commencé à résider au Canada, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’acquéreur doit payer au ministre, pour le compte du vendeur, au

titre de l’impôt à payer en ver tu de la présente

partie par le vendeur pour l’année, un montant égal à 12 % du prix d’achat de ce bien;

b) l’acquéreur est autorisé à déduire de tout montant qu’il paie au vendeur ou à retenir de tout montant qu’il porte à son crédit ou à recouvrer du vendeur de toute autre façon le montant qu’il a payé en vertu du paragraphe a;

c) l’acquéreur doit, dans les 30 jours qui suivent la fin du mois où il acquiert le bien, verser au ministre le montant qu’il est tenu de payer en vertu du paragraphe a. Le premier alinéa ne s’applique pas à un acquéreur lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) un certificat a été délivré à l’acquéreur par le ministre en vertu de l’article 785.2.7 à l’éga rd du bien;

b) l’acquéreur n’avait, après avoir fa it une enquête raisonnable, aucune raison de croire que le vendeur était réputé avoir aliéné le bien dans l’année en v e r t ud up a r a g r a p h eb.1 de l’article 785.1. ». 2. Le paragra phe 1 s’applique à l’égard d’une fiducie non testamentaire qui commence à résider au Canada après le 19 mars 2012. 71. 1. L’article 905.0.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie de régime », de la définition suivante : 52

« « m e m b r ed el af a m i l l ea d m i ssible », relativement à un bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité, à un momen t quelconque, désigne un particulier qui est, à ce moment, l’une des personnes suivantes :

a) le père ou la mère du bénéficiaire;

b) le conjoint du bénéfic iaire dont il ne vit pas séparé en raison de l’échec de leur mariage; »; 2° par l’addition, après le paragraphe b de la définition de l’expression « personne responsable », du paragraphe suivant : «

c) sauf pour l’applic ation du sous-paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa de l’article 905.0.6, un particulier qui est un membre de la f a m i l l ea d m i s s i b l er e l a t i v e m e n ta ub é n é f i c i a i r es i ,àl af o i s : i. au plus tard à ce moment, le bénéficiaire a atteint l’âge de 18 ans et n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité; ii. à ce moment, aucune des personnes vi sées aux sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a n’est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire; iii. l’émetteur a, après enquête raisonnable, un doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « régime d’épargne-invalidité » par le suivant : « ii. une personne qui, au moment où l’arrangement est conclu, est une personne responsable visée à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « personne responsable » relativement au bénéficiaire; »; 4° par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « régime d’épargne-invalidité », des sous-paragraphes suivants : « ii.1. si l’arrangement est conclu avant le 1 er janvier 2017, un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment où l’arrangement est conclu, est une personne responsable relativement au bénéficiaire; « ii.2. un memb re de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment où l’arrangement est conclu, n’est pas une personne responsable relativement au bénéficiaire, mais est titulaire d’un autre arrangement qui est un régime enr egistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 juin 2012. 53

72. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 905.0.3, des suivants : « 905.0.3.1. Le titulaire d’un régime d’épargne-invalidité qui est une personne responsable, relativement au bénéficiaire du régime, du seul fait de l’applicatio nd up a r a g r a p h ec de la définition de l’expression « personne responsable » prévue à l’article 905.0.3, cesse d’être titulaire du régime, et le bénéficiaire du régime le devient, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) soit il est établi par un tribunal compétent ou par toute autre autorité prévue par les lois d’une province que le bénéficiaire a la capacité de contracter, soit l’émetteur n’a, aprè s enquête raisonnable, plus de doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargne-invalidité;

b) le bénéficiaire avise l’émetteur qu’il c hoisit de devenir titulaire du régime. « 905.0.3.2. Lorsqu’une personne donnée visée à l’un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a de la définition de l’expression « personne responsable » prévue à l’article 905.0.3 est nommée, relativement à un bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité, et qu’un titulaire du régime est une personne responsable du seul fait de l’application du paragraphe c de la définition de cett e expression, les règles suivantes s’appliquent :

a) la personne donnée doit aviser l’éme tteur sans délai de sa nomination;

b) le titulaire du régime cesse de l’être;

c) la personne donnée devient titulaire du régime. « 905.0.3.3. Lorsqu’un différend survient au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à

titre de titulaire du régime, d’un membre de la fami lle admissible qui est une personne responsable du seul fait de l’applicatio nd up a r a g r a p h ec de la définition de l’expression « personne responsable » prévue à l’article 905.0.3, le titulaire du régime doit, à compter du moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où soit le différend est réglé, soit une personne devient titulaire du régime en vertu de l’un des articles 905.0.3.1 et 905.0.3.2, faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

« 905.0.3.4. Lorsque l’émetteur d’un rég ime d’épargne-invalidité a, après enquête raisonnable, un doute q uant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalid ité, aucun recours judiciaire ne peut être exercé contre l’émetteur du fait qu’il contracte un régime d’épargne-invalidité dont le particulier est bénéficiaire avec un membre de la famille admissible 54

qui est une personne respons able, relativement au bénéficiaire, du seul f

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