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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 24 septembre 2002 - Vol. 37 N° 86

Étude détaillée du projet de loi n° 107 -

Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Étude détaillée

Agence nationale d'encadrement du secteur financier

Constitution

Mission, fonctions et pouvoirs

Document déposé

Inspections et enquêtes

Constitution (suite)

Document déposé

Inspections et enquêtes (suite)

Mission, fonctions et pouvoirs (suite)

Document déposé

Inspections et enquêtes (suite)

Fonctionnement

Dispositions financières et rapports

Conseil consultatif de régie administrative

Institution

Fonctions

Les organismes d'autoréglementation

Reconnaissance des organismes d'autoréglementation

Autres intervenants

M. Jean-Guy Paré, président

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Diane Leblanc

M. Normand Duguay

M. Claude Cousineau

* M. Paul Roberge, ministère des Finances

* M. André Legault, idem

* M. Jean Dubé, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Paré): Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire, s'il vous plaît, de bien vouloir le fermer afin de ne pas gêner les travaux de la commission.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 107,

Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Sirros (Laurier-Dorion) remplace M. Williams (Nelligan).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paré): Merci. Maintenant, nous allons passer à la première étape, c'est-à-dire les remarques préliminaires. Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. D'abord, brièvement vous allez me permettre, en début de reprise des travaux de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 107 qui vient créer l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, de faire part des principales modifications que j'entends proposer à ce projet de loi. Celui-ci, il convient de le rappeler, fait suite à des recommandations unanimes d'ailleurs du Groupe de travail sur l'encadrement du secteur financier, qui était, ce Groupe, dirigé par Me Yvon Martineau.

Donc, le projet de loi est d'une importance cruciale pour l'industrie financière québécoise. Les parlementaires qui siègent à la commission ne sont pas sans savoir que l'industrie financière torontoise de même que le gouvernement fédéral visent la création d'une structure d'encadrement pancanadienne. Le gouvernement du Québec voit en la création de notre Agence nationale un outil nécessaire pour faire contrepoids aux visées de Toronto et d'Ottawa. De plus, de par sa structure de guichet unique, le présent projet de loi met le consommateur à l'avant-scène.

Trop longtemps, le consommateur a fait face à une structure éclatée où les organismes se multipliaient. Le projet de loi n° 107 fait donc du traitement des plaintes des consommateurs sa priorité première.

M. le Président, vous vous souviendrez sûrement que, lors de nos travaux, en août dernier, des groupes avaient souligné une certaine inquiétude quant à la concentration des pouvoirs du président-directeur général de l'Agence, en particulier en matière de valeurs mobilières. Ainsi, afin de rassurer les intervenants, les concernés, à cet égard, j'annonçais qu'il était de mon intention d'introduire dans le projet de loi un mécanisme de décisions collégiales dans le secteur des valeurs mobilières. Je dépose donc aujourd'hui, M. le Président, des amendements qui donnent suite à cet engagement.

Les amendements proposés vont même plus loin que ce que la

Loi sur les valeurs mobilières réserve aujourd'hui en termes décisionnels aux membres de la Commission des valeurs mobilières du Québec. En fait, nous avons demandé à la Commission des valeurs mobilières du Québec de nous proposer les catégories de décisions qui devraient être exercées en collégialité et nous avons accepté les propositions et recommandations qui nous ont été faites par la Commission des valeurs mobilières.

Ces responsabilités seraient donc, en vertu des amendements que je dépose, seraient donc exercées par le Bureau de révision originellement proposé mais qui devient, avec les amendements, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Ce dernier, indépendant de l'Agence, jouirait donc, à cet égard, de toute l'indépendance nécessaire au respect des règles en matière de processus quasi judiciaire, ses membres étant nommés par le gouvernement et aux conditions prévues dans leur acte de nomination.

Je crois que nous réussissons ainsi à transposer au sein de la nouvelle structure la culture actuelle en matière de valeurs mobilières sans toutefois nous éloigner de notre objectif, qui est d'avoir au Québec un organisme d'encadrement fort, crédible et qui aura comme priorité première une meilleure protection du public et une simplification administrative pour l'industrie.

Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que j'avais aussi insisté sur notre désir de limiter autant que possible les modifications réglementaires. Il m'apparaissait toutefois primordial ? et cela, en référence au scandale financier observé chez nos voisins américains ? d'introduire immédiatement des modifications à notre réglementation en matière de valeurs mobilières, cela afin d'augmenter la protection du public et de contribuer à ce que de tels scandales financiers ne puissent se produire ici ou soient limités le plus possible quant aux moyens que nous avons à cet égard.

Donc, une première analyse a été effectuée par la Commission des valeurs mobilières du Québec, et cela m'amène à proposer dès aujourd'hui une série de mesures qui viendraient modifier la

Loi sur les valeurs mobilières. Il s'agit principalement de pouvoirs réglementaires qui édicteraient les règles applicables à la vérification des entreprises ainsi qu'aux comités de vérification, de l'élargissement du pouvoir d'inspection et de pénalités additionnelles, dont la possibilité d'une peine d'emprisonnement. Ces modifications porteront l'encadrement québécois en matière de valeurs mobilières à l'avant-garde au Canada.

(9 h 40)

Je suis confiante que ces mesures constituent un premier jalon ? et c'est bien un premier jalon dont il s'agit ? dans l'amélioration de notre encadrement des valeurs mobilières. Toutefois, j'ai l'intention d'aller plus loin. Je souhaite que le Québec se dote d'instruments des plus modernes et surtout efficaces en matière d'encadrement des valeurs mobilières. Alors, les entreprises cotées à la Bourse doivent comprendre que les marchés financiers, ce n'est pas le Far West et que, à cet égard, les règles d'encadrement doivent être respectées à la lettre.

J'ai donc demandé à mes collaborateurs de procéder, et de procéder en cela de concert avec la Commission des valeurs mobilières du Québec, à des analyses approfondies, et, de ces analyses, devraient découler une deuxième série de corrections, cela dans un avenir rapproché. J'ai demandé qu'on analyse toutes les mesures, par exemple, qui ont été proposées ou adoptées du côté américain, toutes celles qui sont à l'étude actuellement ailleurs dans le reste du Canada et ce qui peut se faire de mieux dans la pratique ailleurs dans le monde, si tant est que cela peut s'adapter et s'appliquer chez nous.

Donc, je reviendrai éventuellement avec une série de recommandations qui iront plus loin, mais, dès maintenant, je veux m'assurer que ce que nous pouvons faire dans le cadre actuel de notre commission, nous le ferons.

Alors, je vous remercie, M. le Président. J'imagine que, pour le dépôt, par exemple, du projet d'amendement ou de la version anglaise, je procéderai au début de la commission, après les remarques préliminaires, ou je peux le faire maintenant?

Le Président (M. Paré): C'est ça, pour la transmission, oui.

Mme Marois: Je peux le faire maintenant? Bon. On sait qu'il y a eu certaines difficultés ? disons-le comme ça, là, hein ? au niveau de la traduction du projet de loi. Et la version anglaise était inadéquate, je le dis, là, et ce n'est pas à la décharge de mon équipe, ce n'est pas notre équipe qui a eu cette responsabilité-là. Nous sommes allés à l'extérieur, compte tenu que nous n'avions pas les énergies et le temps nécessaires pour le faire à cause d'autres mandats qui avaient été confiés à l'intérieur du ministère.

Et, évidemment, ce n'est pas facile de s'adapter à toutes règles à cet égard qui sont exigées par notre façon de faire au plan de la législation. Donc, on a dû corriger beaucoup des aspects de la loi, pas sur le fond, essentiellement sur la forme.

Je vais donc déposer, M. le Président, deux documents. Un premier document qui est le projet de loi n° 107, version anglaise; identifiés de façon formelle, les bouts de phrases changés, les mots changés et par quels mots et par quelles phrases cela est remplacé. Donc, ça, c'est le premier document. Le second document est la version réécrite tenant compte de ces changements, de telle sorte que ça devienne plus facilement accessible et plus compréhensible aussi. Alors, je dépose le tout, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. Merci beaucoup, j'accepte le dépôt au nom de la commission.

Mme Marois: Et, dès qu'on commencera les travaux de notre commission, je déposerai les amendements à la loi n° 107 que nous étudions actuellement. Je crois qu'on est en train de faire des copies pour l'ensemble des gens de la commission.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Est-ce que les amendements ? je voudrais juste savoir ? vont tout de suite être déposés?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'ils vont être rendus publics sur l'Internet?

Mme Marois: Ils vont être rendus publics.

Mme Jérôme-Forget: C'est bien important, là, parce que je vais faire...

Une voix: Qui a la responsabilité de les rendre publics sur Internet? Est-ce que c'est la commission?

Mme Marois: Est-ce que c'est la commission qui a...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président?

Le Président (M. Paré): C'est transmis sur Internet. Mme la secrétaire est en train de me donner les directives. À mesure qu'ils seront adoptés, ils seront sur Internet. Mais ils ne seront pas sur Internet...

Mme Marois: C'est la commission qui est responsable de cela. C'est ça?

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, moi, je vais tout de go, M. le Président, d'abord aborder cette étude

article par

article du projet de loi n° 107. Comme je l'avais dit à la ministre des Finances, je le ferai dans un climat de collaboration et une approche constructive. Je pense qu'il y a des vertus à essayer d'améliorer les lois qui nous sont proposées et je pense que la démarche qui a été suivie jusqu'à maintenant, elle a été extrêmement positive.

Je me rappelle d'une rencontre que nous avons eue, à laquelle la ministre m'avait convoquée, pour essayer de, je dirais, précipiter ou d'engager l'adoption d'un projet de loi avant la fin de la dernière session. Et, à ce moment-là, j'avais mis en garde la ministre des Finances d'entendre les parties et d'essayer, dans le fond, d'améliorer le projet de loi pour être sûrs que ce projet de loi... pour ne pas nous retrouver, dans deux ans, trois ans ou quatre ans, en train de refaire nos travaux, comme on l'a déjà fait dans le passé, comme ça s'est déjà passé dans le passé.

Et, à cet égard, je suis très heureuse, M. le Président, parce que la ministre a acquiescé à ma demande d'avoir une commission parlementaire et d'entendre les parties.

Et je pense que nous avons tous et toutes bénéficié d'entendre les parties parce que les parties ont présenté des mémoires extrêmement constructifs, avec des amendements très souvent et des réserves à l'endroit du projet de loi, si bien que, aujourd'hui, on se retrouve avec une nouvelle approche, je dirais même une nouvelle philosophie à l'égard de cette loi et avec un nombre d'amendements important.

J'en ai répertorié 89, je pense que vous m'en avez expédié un autre hier, donc c'est 90 amendements, donc des papillons que, ma foi, il faudra rendre publics le plus rapidement possible parce que les intervenants voulaient savoir, avoir accès à ces modifications, à ces amendements. Et là c'est au niveau de la forme.

J'ai eu le privilège... je dirais que ce n'était pas un privilège, j'aurais dû avoir accès aux amendements, comme je l'ai eu jeudi dernier, pour pouvoir les comprendre et les analyser. J'aurais un reproche à faire au ministère des Finances et à la ministre, et c'est de ne pas avoir donné les amendements aux intervenants qui étaient affectés, leur donner les amendements. Et je vais vous expliquer pourquoi. Parce que, encore là, on aurait probablement dû... Puis on les a rencontrés, vous les avez rencontrés, mais ils n'ont pas eu accès aux amendements, aux papillons.

Et là on aurait probablement décelé des erreurs, encore une fois, qu'on va peut-être pouvoir identifier à mesure qu'on avance, mais ce n'est pas assuré, parce que, vous savez, comprendre des textes de loi... Moi, hier, notamment, j'ai passé sur un article, je dirais, une heure et quart à essayer de comprendre le contenu d'un article, un amendement qui était proposé. Donc, ce n'est pas toujours facile, et il faut aller vers les gens qui sont dans ce milieu-là pour savoir quel va être l'impact d'un amendement qu'on apporte. Alors, je dirais qu'à l'avenir, à l'avenir...

En tout cas, je vous assure que je pense que ça aurait été bien sage de donner les amendements pour avoir un feedback de ces gens-là, pour être bien sûr qu'on s'en allait dans la bonne direction. Bon.

L'argument invoqué était qu'il fallait donner les papillons, les amendements aux députés d'abord. Mais, nous, à

titre de députés, nous bénéficions, n'est-ce pas, de l'input, de la sagesse, de l'impact qu'un amendement risque d'avoir dans le milieu, et, sans ce feedback, sans cette rétroaction, notre travail est diminué, est amoindri. En tout cas, moi, je pense que, au niveau de la forme, il aurait été bien sage de transmettre ces amendements aux gens. Parce que, moi, toute la semaine, on a communiqué avec mon bureau pour savoir si j'avais de tels amendements, si j'avais les papillons. Alors, je le dis pour, à l'avenir, peut-être tirer une leçon de ça.

Parce que je sais que le ministère des Finances notamment est venu me rencontrer et je sais qu'ils ont rencontré beaucoup des intervenants du milieu, mais c'est une chose de nous dire verbalement ce qu'on compte faire et c'est une autre que de lire un texte. Vous le savez, M. le Président, les mots veulent tout dire dans un texte de loi et peuvent apporter une distorsion ou une interprétation autre selon qu'on le lit quand on est dans le milieu ou, nous, à

titre de députés. Donc, en termes de forme, je pense qu'il y aurait lieu, encore là, de s'inspirer de la sagesse des parties, qui auraient pu, encore une fois, apporter des amendements. Mais peut-être qu'à la dernière minute encore on va devoir interrompre à l'occasion nos travaux pour aller s'interroger auprès des gens pour leur demander si ça fait du sens, ce qu'on est en train de faire ici.

(9 h 50)

M. le Président, revenons au fond de ce projet de loi.

Je suis ravie d'entendre que la ministre dit qu'elle va également se pencher sur le fond des problèmes rattachés au niveau de la Commission des valeurs mobilières parce que, pendant que, partout dans le monde, le monde est en train de regarder comment arrêter la fraude, comment protéger les consommateurs contre la fraude, comment éviter les Enron, les Tyco, les CINAR de ce monde, nous, nous sommes en train de nous pencher sur une structure, une structure qui va possiblement, selon les souhaits de la ministre, mettre fin aux velléités d'Ottawa de créer une agence nationale de valeurs mobilières, une commission nationale des valeurs mobilières.

M. le Président, les commissions des valeurs mobilières... Ce n'est pas nouveau qu'Ottawa veuille créer une agence nationale. Ce sont là des velléités d'Ottawa d'estimer que peut-être que, de nos jours, une telle responsabilité aurait été assignée au gouvernement fédéral plutôt qu'au gouvernement provincial tout simplement à cause de la globalisation des marchés.

Bien, il y a justement une étude qui va sortir prochainement démontrant que le volet international, quand la Constitution a été mise en place, était encore plus international qu'il l'est actuellement, puisque tout le financement du chemin de fer, tout le financement, n'est-ce pas, du canal Lachine notamment étaient faits, venaient de financement international. Alors, quand les Pères de la Confédération ont décidé de laisser aux gouvernements provinciaux cette responsabilité-là... il est inexact de dire que la situation a dramatiquement changé aujourd'hui.

Je pense que cette étude qui va sortir prochainement va rappeler à nos amis d'Ottawa... les remettre à l'ordre et les replacer dans le contexte international dans lequel on vit aujourd'hui.

Mais, par ailleurs, disons que, M. le Président, au départ, nous avions exprimé beaucoup de réserves à l'endroit de ce projet de loi, puisque, vous vous rappelez, il y a eu énormément de gens ici qui sont venus nous exprimer des réserves, puisque la Commission des valeurs mobilières, qui est un tribunal quasi judiciaire, relevait ou plusieurs responsabilités relevaient du président-directeur général de l'Agence.

Or, il semblerait, d'après, de toute façon, les amendements qui ont été apportés et la structure de la nouvelle Agence, que la Commission des valeurs mobilières jouira d'une autonomie, d'un président et de commissaires, l'équivalent de commissaires, nommés par le gouvernement, et ça, je dois m'en réjouir.

Par ailleurs, il y a toutes sortes d'autres questions, et je pense que ce sont probablement ces questions-là qui vont faire qu'on va probablement, certains d'entre nous et de nouveaux députés, se pencher dans trois, quatre ans encore sur cette Agence. D'une part, les pouvoirs du président-directeur général. Ce président-directeur général qui est nommé par le gouvernement, lui, a énormément de pouvoirs encore aujourd'hui.

Dans le fond, il corrobore tout le côté administratif de la Commission des valeurs mobilières, les pouvoirs du Bureau des services financiers, les pouvoirs de l'Inspecteur général des institutions financières, les pouvoirs également du Fonds d'indemnisation. Donc, il a énormément de pouvoirs, ce président-directeur général.

Et on peut s'interroger: Est-ce qu'il eut été également souhaitable d'avoir un président en plus d'avoir un président-directeur général? Est-ce qu'il aurait été sage d'avoir un conseil d'administration avec pouvoirs, pas simplement un comité aviseur qui vient conseiller le président-directeur général? Mais est-ce qu'il aurait été sage, un peu comme le Financial Service Authority, en Angleterre, d'avoir un conseil d'administration? On n'a pas beaucoup débattu de ça. Peut-être qu'on y reviendra dans trois, quatre ans pour dire justement qu'il faudrait qu'il y ait un conseil d'administration.

J'avais soulevé certaines réserves parce que, justement, en Angleterre, est arrivée à un moment une situation où c'est le conseil d'administration qui a dû trancher, parce que, encore là, en Grande-Bretagne, le surintendant qui était responsable du côté prudentiel avait été mis au courant qu'une des entreprises n'avait pas les réserves suffisantes et n'avait pas informé le volet, n'est-ce pas, des commissions des valeurs mobilières pour pouvoir, dans le fond, intervenir dans cette situation-là.

Donc, au niveau du président-directeur général, ce président-directeur général aura, et manifestement, beaucoup de pouvoir.

Outre ces pouvoirs très concentrés, rappelons-nous également que le Québec aura une agence qui sera nettement différente de ce qui se passe ailleurs en Amérique du Nord. Ce sera peut-être là un modèle que les gens vont copier, mais c'est peut-être là un modèle qui risque d'isoler le Québec. Prenons, à

titre d'exemple, l'Inspecteur général des institutions financières, qui va relever désormais de ce président-directeur général. Est-ce que d'inclure, d'incorporer cette responsabilité à l'intérieur de l'Agence va, je dirais, renforcer les pouvoirs de l'Inspecteur général, de ce surintendant, ou est-ce que ça ne pourrait pas faire le contraire, de donner au Bureau du Surintendant à Ottawa plus de pouvoirs? On ne le sait pas, l'histoire va le dire.

Mais c'est clair que, actuellement, OSFI, comme on le réfère à OSFI, à Ottawa, cet homme jouit d'énormément d'autorité actuellement non seulement dans le milieu bancaire, mais dans le milieu des assurances. Est-ce que, en incorporant les responsabilités, je dirais, de cette personne au sein de l'Agence on va, à ce moment-là, diminuer son pouvoir? On ne le sait pas, l'histoire nous le dira. Mais il est clair qu'actuellement la personne d'autorité au niveau prudentiel au Canada, c'est OSFI.

Je voudrais également rappeler encore ? j'en ai parlé brièvement ? au niveau des deux cultures, la culture du côté prudentiel des assurances versus le côté public, divulgation, de la Commission des valeurs mobilières, puisque tout leur volet réglementation, le volet qui n'est pas le côté quasi judiciaire, tribunal, va relever du P.D.G. Ce sont là deux cultures différentes. Il y a peut-être des vertus à les mettre ensemble. Il y a peut-être des vertus. Je me rappelle, dès 1994, je le lisais dans un mémoire ? et ce sont des gens qui me l'ont rappelé parce que, manifestement, je n'étais pas au courant ?

Mme Robic avait suggéré de fusionner l'IGIF et la Commission des valeurs mobilières. Mais l'histoire nous dira dans le futur justement quel a été l'impact d'une telle décision.

Au niveau également, M. le Président, de l'organigramme, d'accord, bien sûr, on a changé l'organigramme, sauf qu'on a mis dans la loi les fonctions. Est-ce que, de nos jours, alors que le secteur financier est si volatil et si mobile, on va être appelés justement à venir modifier cet organigramme tout simplement parce que le P.D.G va avoir les mains liées avec un organigramme?

Vous savez, je vais utiliser une expression qui n'est pas française, mais il y a quelqu'un, un employé, qui m'avait déjà dit que ce dont j'avais besoin à un moment donné, ce n'était pas d'un organigramme. mais ça bougeait tellement rapidement que c'était d'un organigrouille. D'accord? Il fallait bouger rapidement. Alors, est-ce que, d'avoir mis dans la loi les responsabilités des surintendants, est-ce qu'on ne va pas se retrouver, dans un avenir rapproché, en train de nous interroger? M. le Président, je ne le sais pas.

Je pense qu'il y a là un carcan, et le carcan risque de nous forcer à revenir dans deux, trois ans ou quatre ans pour venir modifier ce carcan. Je ne sais pas combien il me reste de temps, M. le Président. Cinq minutes? Bon.

(10 heures)

Autre volet, M. le Président, c'est le volet de l'indépendance de l'Agence. Actuellement, l'Agence relève certaines fonctions, notamment celle du P.D.G relève du gouvernement, mais il est clair que le ministre ou la ministre des Finances jouera un rôle très proche de cette Agence. Est-ce qu'il est souhaitable, de nos jours... Est-ce que le secteur financier sera très chaud de voir le gouvernement jouer un rôle aussi proche de cette Agence et avoir un contrôle aussi important au niveau de cette Agence?

Alors, M. le Président, vous comprendrez qu'avec tout ce qui se passe actuellement manifestement, les gens sont devenus très inquiets, du secteur financier, les consommateurs veulent être protégés, les gens veulent savoir où se retrouver. Est-ce que, en créant supposément un guichet unique, une porte, est-ce que nous avons une porte et un labyrinthe en arrière? On ne le sait pas. On le verra. Est-ce que, parce que c'est plus gros, ça va être mieux? Je ne le sais pas. Je ne le sais pas, je suis incapable de le dire.

Il est clair, M. le Président, qu'il y avait un travail d'harmonisation au niveau de la réglementation. Ça, il n'y a personne qui veut le nier. Faire le ménage de la réglementation, qui variait d'un secteur à l'autre... Il y avait un grand ménage qui s'imposait. Justement à cause de cette fusion de rôles, on a vu cette conglomération, ces grands réseaux financiers qui sont en train de s'établir, manifestement, il y avait un travail à faire.

Mais permettez-moi, M. le Président, de vous dire que justement toute cette convergence qu'on a mise en place dans le secteur financier, imaginez-vous que toute la littérature actuelle est en train de s'interroger si c'était sage. D'accord? Parce que imaginez-vous donc que, dans une même boîte, une même entreprise, on va vous solliciter pour gérer votre argent, supposément vous enrichir et que cette même entreprise a également la responsabilité de faire l'émission publique d'une entreprise quelconque.

Par conséquent, est-ce qu'il n'y a pas là, dans la tête des gens, une intention de favoriser leur émission publique et de vous en vendre, en dépit du fait que ce n'est peut-être pas la solution pour vous à

titre d'épargnant et de consommateur? Alors, je pense que, aujourd'hui, toute cette tendance à la convergence, bien, peut-être que cette bulle va constituer une bulle, tout comme on a vu dans le secteur des télécommunications, de la convergence, où on s'est rendu compte finalement qu'il y avait plein de volets qui ne tenaient pas debout. Donc, je pense que, au niveau du consommateur, de celui qui investit son argent, qui délègue son patrimoine à des individus pour justement l'aider pour ses vieux jours... Il me reste combien de temps? Une minute.

Alors, M. le Président, je pense que ce sont là des questions qu'il aurait été drôlement pertinent d'examiner aujourd'hui. Et je pense, M. le Président, qu'on va examiner

article par article, on va regarder

article par

article et nous allons nous pencher bien sûr pour essayer d'améliorer ce projet de loi. Et je veux, encore là, remercier la ministre d'avoir écouté les conseils qu'elle a reçus, notamment de l'opposition officielle. C'est rare que le gouvernement écoute l'opposition officielle. Mais je la remercie d'avoir accepté d'entendre, n'est-ce pas, les parties et de les faire venir pour enrichir et nous retrouver aujourd'hui avec 90 amendements. J'imagine que c'est de ça qu'on s'est inspiré.

Étude détaillée

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Y aurait-il d'autres remarques préliminaires? Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires ? non ? de part et d'autre? Donc, je prends en considération l'article 1, Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, si vous le permettez, M. le Président, je vais déposer les amendements. Quant à moi, on pourra les mettre sur notre site Internet, au ministère des Finances. Il n'y a aucun problème à cela. Si la commission ne peut pas le faire, moi, je peux m'autoriser à le faire, n'est-ce pas? Bon. Alors, ça rassurera, j'imagine, notre collègue de Marguerite-Bourgeoys. Et le problème que...

Je veux quand même revenir sur une chose qui vous concerne, M. le Président, et qui concerne les membres de la commission. J'ai demandé à mes collaborateurs de rencontrer la députée de Marguerite-Bourgeoys et critique officielle à cette commission avec le contenu des amendements que nous allions présenter. On en avait convenu ensemble, et je l'ai fait en toute bonne foi.

Cependant ? et la députée connaît nos règles ? cependant, il y a un privilège et un droit qu'ont les députés d'être les premiers saisis des amendements, d'abord des projets de loi que nous voulons déposer et des amendements que nous voulons déposer. Je me suis empêchée de rendre publics ces amendements auprès de gens que j'ai revus effectivement et reconsultés à nouveau. Je leur ai donné l'esprit des amendements, je leur ai donné l'essentiel de ce qu'ils signifiaient, mais je n'ai jamais déposé le libellé des amendements parce que je voulais respecter les prérogatives de la commission.

Et c'est ça, mon problème, c'est que, moi, je suis liée par cette obligation qui m'est faite par l'Assemblée nationale, finalement.

Alors, je ne veux pas porter le blâme de ça parce que, quant à moi, je les aurais rendus publics il y a une semaine, ça ne m'aurait pas dérangée, parce que je crois qu'on a fait un bon boulot, très franchement. On l'a fait à la commission, on a entendu les gens qui sont venus. Il y a beaucoup d'amendements qui y sont apportés pour bonifier le projet de loi, et je suis prête à le faire encore en cours de route, si c'est pertinent de le faire.

Mais, en tout respect pour les membres de la commission, je ne croyais pas qu'il était possible pour moi et acceptable pour les membres de la commission que je rende publics ces amendements avant de les déposer à la commission, ce que je fais maintenant, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, avez-vous d'autres commentaires avant de débuter?

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, M. le Président, ce pourquoi je l'ai soulevé, c'est qu'il y aurait peut-être eu lieu de transmettre à tous les députés les amendements avant, si c'était l'obligation. Mais je pense qu'on aurait gagné, M. le Président, à donner les amendements aux gens du milieu pour obtenir, encore là, une rétroaction. Je comprends qu'il y avait des obligations à les transmettre aux députés. Mais ce n'était pas compliqué de les transmettre aux députés, on peut les mettre sur l'Internet puis l'envoyer aux députés. D'accord?

Alors, tout simplement pour dire qu'on aurait gagné à obtenir une rétroaction, alors que là parfois on risque d'être obligés de suspendre pour aller consulter les parties et leur demander leur avis.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien, absolument pas. Il y a des amendements, M. le Président, que je suis incapable de comprendre. On va y arriver plus tard, elle me l'expliquera en ses mots, mais il y a des amendements qui ont été apportés que je suis incapable vraiment de comprendre. Alors, peut-être qu'il y a des gens qui sont très doués, mais l'écriture portait à confusion. Alors, on y reviendra.

Agence nationale

d'encadrement du secteur financier

Constitution

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Maintenant, je prends en considération l'article 1. Mme la ministre.

Mme Marois: Je crois que tous nos collègues ont les documents et ont en plus les commentaires. Nous n'avons privé personne d'informations, nous avons donné les commentaires. Et je veux rassurer aussi mes collègues, autant de l'opposition que de la

partie ministérielle, qu'au gouvernemental, que nous avons consulté les intervenants en août et que cette consultation a porté fruit. Et vous allez voir, au fur et à mesure de ces amendements, que normalement cela devrait satisfaire les principaux intéressés. Alors, essentiellement, l'article 1:

« Est instituée "l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier".

« L'Agence est une personne morale, mandataire de l'État. »

Alors, c'est l'article qui constitue l'Agence, et essentiellement on indique son statut en tant que personne morale et mandataire de l'État.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de question, monsieur. L'Agence, c'est clair qu'elle a un nom.

Le Président (M. Paré):

L'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Excusez. Madame.

Mme Houda-Pepin: La ministre, dans sa présentation, nous avait dit qu'il y a eu des analyses qui avaient été faites au niveau des États-Unis et du Canada par rapport à ce qui se fait dans ce domaine. Par rapport au Canada plus particulièrement, est-ce que la ministre peut nous dire, dans l'état actuel des choses, de l'évolution de la législation, qu'est-ce qui se prépare ou qu'est-ce qui se fait par rapport à ce que, nous, nous sommes en train de mettre de l'avant, pour avoir une compréhension plus générale?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

n (10 h 10) n

Mme Marois: D'abord, il faut faire une distinction. Je comprends la députée, elle a entendu mes propos, mais peut-être faut-il faire la distinction entre ce à quoi je faisais référence et ce que nous étudions ce matin et aujourd'hui.

Alors, il y a deux sujets en jeu, la constitution de l'Agence, avec ses nouvelles modalités organisationnelles, qui regroupe donc toutes les institutions comme l'Inspecteur général des institutions financières, le Bureau des services financiers, la Commission des valeurs mobilières, etc., et cela, que nous faisons ce matin, est conforme à une orientation générale que l'on constate, entre autres en Europe. En Ontario, on a déposé un projet de loi aussi qui vise à fusionner les institutions.

Mais, quand je parlais de la législation en matière de valeurs mobilières et que je souhaitais qu'on amende les règlements actuellement appliqués par la Commission des valeurs mobilières, là, je faisais référence à autre chose, qui n'est pas lié à l'essentiel du projet de loi aujourd'hui mais qui est lié aux nouvelles exigences que l'on se donne pour encadrer, pour scruter, pour analyser et pour éviter surtout que de tels scandales ne puissent se produire comme ceux que nous avons connus.

Et là, évidemment, j'ai demandé à mon équipe, en collaboration avec la Commission des valeurs mobilières, de regarder ce qui se passe, par exemple, du côté américain. Et c'est tout récent, on en conviendra, hein? Ils viennent de déposer un projet de loi ? c'est ça, Sarbanes-Oxley, aux États-Unis ? ...

Une voix: ...

Mme Marois: ...qui a été adopté, c'est-à-dire, et dans lequel il y a une série de mesures très, très exigeantes pour les entreprises qui oeuvrent dans les secteurs financiers et qui donc doivent se conformer à de nouvelles exigences. Je sais que, dans le reste du Canada, il y a aussi des propositions qui sont actuellement à l'étude et j'ai demandé à ce qu'on regarde cela, qu'on regarde ce que nous avons déjà comme moyens et qu'est-ce qu'on peut faire de mieux et de plus, tout simplement.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Marois: Donc, il faut faire une distinction entre ce qu'on fait avec l'Agence ce matin, et plus loin on verra des amendements qui, là, ont trait aux règles qui s'appliquent concrètement aux entreprises et aux règles de transparence, de divulgation, etc.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Ma question était davantage en rapport avec la législation. Est-ce que le projet de loi n° 107 qui est devant nous s'inscrit dans une tendance qui est généralisée ou qui est déjà amorcée soit aux États-Unis ou au Canada, ou c'est un cas unique où c'est une préoccupation davantage chez nous? Je sais que la ministre a à sa disposition des ressources au ministère des Finances qui pourraient nous instruire là-dedans. C'est juste pour comprendre le contexte dans lequel cette législation est déposée.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, d'abord, si vous revenez au rapport qui a été produit sous la responsabilité de Me Yvan Martineau, qui présidait un groupe de travail sur l'encadrement du secteur financier, eux ont étudié les tendances à travers le monde et en particulier en Grande-Bretagne, en France, en Australie. Et plus près de nous... Alors, ça, on le retrouve. J'imagine que la députée a sûrement accès à cela. Et, par ailleurs, il y a un projet de loi qui a été déposé en Ontario, chez nos voisins, qui propose la fusion des institutions.

Une voix: ...

Mme Marois: Je ne crois pas qu'ils... Ils inscrivent des chiffres aussi dedans? Tout, tout.

Une voix: Tout est dedans.

Mme Marois: Tout est dedans. Alors donc, c'est effectivement une tendance que l'on sent et qui se dégage dans les autres États du monde.

Mme Houda-Pepin: D'accord. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. D'autres remarques préliminaires?

L'article 1, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré):

L'article 2, Mme la ministre.

Mme Marois: « Les biens de l'Agence font

partie du domaine de l'État mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

« L'Agence n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom. »

En fait, on précise ici que les biens possédés par l'Agence font

partie du domaine de l'État, du patrimoine de l'État mais que toutefois l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Alors, sous réserve de la loi, les biens que celle-ci détient aux fins de la réalisation de sa mission pourront être ainsi donnés en garantie de l'exécution de ses obligations.

Cet

article précise que, lorsque l'Agence agit en son nom, elle n'engage qu'elle-même. En fait, ce qu'il faut comprendre ici, c'est que le texte que nous avons devant nous est conforme aux expressions qui sont retenues dans le Code civil du Québec, et on retrouve des dispositions similaires dans les autres lois constitutives d'organismes de droit public qui possèdent une personnalité juridique.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais savoir. « Les biens de l'Agence font

partie du domaine de l'État. » Bon. Ça ne parle pas encore du financement. Mais j'ai recherché dans le projet de loi n° 107 qui allait financer l'Agence. Parce que, rappelez-vous, la Commission des valeurs mobilières, elle, était financée par le milieu, alors que je pense que l'IGIF était financé par le gouvernement.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Puis les bureaux de services financiers étaient financés par le gouvernement? Non? Le secteur?

Mme Marois: Bon. Dans le document, dans le document qu'on a de Martineau, il y a une description absolument impeccable de cela. Pour quelqu'un, d'ailleurs, qui veut bien connaître comment fonctionne le secteur financier québécois, c'est absolument remarquable. Alors, dans... C'est parce que j'essaie de voir où on le retrouve.

Des voix: ...

Mme Marois: Alors, voilà. Alors, prenons, par exemple, les cotisations. Le Bureau des services ? ça, c'est, ici, voilà ? selon son rapport annuel, par exemple, 35 000 représentants sont certifiés par le BSF, Bureau des services financiers, 2 500 cabinets y sont inscrits. Pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre, les revenus totaux du Bureau des services financiers s'établissent à 7,5 millions de dollars et proviennent surtout des droits imposés par la législation.

Ces droits, ce sont des cotisations, analyses des guides de distribution, examens, bon, redevances, honoraires des chambres de regroupement. Alors donc, il y a des cotisations qui sont chargées dans tous les cas. La Chambre de l'assurance de dommages, c'est la même chose, et l'Inspecteur général, ce sont des cotisations, assurances, courtage immobilier, institutions de dépôt, et c'est de là que vient le financement de l'IGIF. Et il en va ainsi... Donc, dans le document, là, vous avez ça explicité de long en large et de façon très précise, de la page 31 à la page 43.

Et l'Agence se financera à même les sommes accumulées par chacun des organismes, et donc, il n'y a pas de fonds publics autrement concernés.

Et, à 36.1, nous introduirons une modification qui va indiquer d'ailleurs que les frais partagés pour l'application de la présente loi... les frais engagés, pardon, pour l'application de la présente loi sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, à la charge des personnes, des sociétés ou autres entités qui exercent une activité régie par une loi visée à l'article 7. Alors donc, on le précisera dans la loi. Mais vraiment, là, on retrouve toutes ces informations dans le document du groupe de travail.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Madame.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le fonctionnement va être le même qu'il était dans le passé, à savoir que le financement se fait par le secteur, le milieu, et que c'est le gouvernement qui va décider via le Conseil du trésor des dépenses à encourir pour chacun des organismes? Il y a quelqu'un qui détermine. Parce que, jusqu'à maintenant, souvent, le gouvernement ramassait plus d'argent que ce que l'Agence dépensait.

Mme Marois: Non, non, plus maintenant, on a fait des corrections.

Mme Jérôme-Forget: Mais je sais, là, que ça s'est fait.

Mme Marois: Bien oui, on a fait des corrections. C'était, mais ce n'est plus le cas, et ça doit servir...

Mme Jérôme-Forget: Ça ne fait pas longtemps, là, ne regardez pas ça, là, comme si ça faisait 10 ans, là, c'est encore... il y avait encore un surplus l'an dernier, là.

Mme Marois: Non, ça ne fait pas 10 ans, mais cela a été corrigé. Et ce qu'on souhaite, c'est qu'il n'y ait pas ni surplus ni déficit, qu'il y ait un équilibre et qu'il y ait les réserves nécessaires cependant pour couvrir les obligations auxquelles l'Agence aura à répondre, ou chacune de ses organisations, que ce soit l'Inspecteur général, ou le BSF, ou les autres organisations encadrées par l'Agence. Alors, l'objectif n'est pas que le gouvernement fasse de l'argent, l'objectif est qu'on paie pour les services rendus et pour les indemnités, s'il y a lieu, dans les cas de défaut. Alors, c'est...

Et sur ça, là, je le réaffirme très clairement et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté à cet égard. Il y a eu des corrections d'apportées dans le passé. Et voilà.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

n (10 h 20) n

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que je pourrais savoir, M. le Président, de la ministre, comment ça va fonctionner? Parce que, jusqu'à maintenant, vous aviez bien sûr la Commission des valeurs mobilières qui était financée, vous aviez l'IGIF qui était financé par le secteur. Le Fonds d'indemnisation, lui, qui va faire

partie de l'Agence, d'accord, il a son financement?

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Et j'aimerais savoir comment est-ce que ce fonds-là va être géré à l'intérieur de l'Agence. Est-ce que ça va faire

partie du bien de l'Agence en totalité ou si ce sera une réserve mise bien de côté pour faire face aux poursuites que pourraient faire certains individus à l'endroit des services financiers?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'aurai souvent à revenir sûrement sur cette question-là, mais je vais le dire d'entrée de jeu puis je le reprendrai lorsque ce sera utile et pertinent de le faire.

Ce qu'il faut savoir, c'est que nous ne changeons pas les lois constitutives ni les règlements de chacune des institutions qui seront maintenant encadrées par l'Agence, sauf dans le cas de la Commission des valeurs mobilières, pour être plus exigeants à l'égard des entreprises et pour exercer un meilleur contrôle, une meilleure transparence, une meilleure reddition de comptes, si on veut, et une meilleure capacité aussi d'imposer des pénalités parce qu'on veut éviter que de tels scandales que ceux qu'on a connus aux États-Unis ne se reproduisent.

Mais, si on excepte cela, tout le reste est maintenu tel qu'il existe maintenant dans chacune des lois constitutives, qui prévoient comment est financé le BSF, l'Inspecteur général et les autres institutions concernées. Et, dans le cas des fonds d'indemnisation, il y a aussi des règles prévues et les fonds sont à part du fonctionnement normal des agences concernées ou des institutions concernées de telle sorte qu'on s'assure que ces fonds soient suffisamment capitalisés, si on veut, ou aient les sommes nécessaires pour couvrir les risques qu'ils auront à encourir si jamais il y a des problèmes. Mais c'est une comptabilité à part, et il y a des règles spécifiques à ces fonds.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Simplement une petite question. « L'Agence n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom » , bien entendu. Mais je voudrais savoir, moi, qu'est-ce que veut dire cette phrase. Est-ce que ça veut dire que l'Agence ne peut pas engager le gouvernement?

(Consultation)

Mme Marois: C'est une règle générale qui s'applique dans ce cas comme dans d'autres cas, me disent nos juristes. Et, évidemment, elle n'engage qu'elle-même en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés et des obligations aussi qu'elle a à respecter. Par ailleurs, on s'assure que, dans les règles de financement ou de constitution des fonds d'indemnisation, ce sera suffisant pour rencontrer ces obligations. Voilà.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Merci, M. le Président. Je voulais simplement une précision. J'ai entendu tantôt la ministre nous dire que, concernant les cotisations, et tout ça que l'Agence obtiendrait, ce serait dans la loi constitutive. Je me demande si c'est vraiment prévu dans la loi qu'on étudie ou si ce n'est pas plutôt, tel que prévu à l'article 36, par règlement qu'on va déterminer ces cotisations-là, la façon que l'Agence pourra se financer.

Mme Marois: Alors, d'abord, dans chacune des lois constitutives des organismes, que ce soit l'IGIF, que ce soit le BSF ? les gens ne doivent pas nous comprendre quand on utilise tous ces termes, sauf les spécialistes ? l'Inspecteur général des institutions financières, le Bureau des services financiers, alors ces organismes, dans leur loi constitutive, ont des moyens, par voie réglementaire ou par voie d'articles de loi, de financer leurs activités à même des cotisations, des quotes-parts prises, peu importe, chacun a ses modalités propres. Donc, ça, ça ne change pas, c'est maintenu.

Ce que l'on dit, c'est qu'effectivement dans un des articles qu'on étudiera, on prévoira la façon dont l'Agence pourra à son tour être financée.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui. Merci, M. le Président. Dans l'explication qui nous est donnée ici, dans les cahiers, on dit que le texte proposé est conforme aux expressions retenues dans le Code civil.

Mme Marois: Vous avez déjà eu le... M. le Président.

Mme Houda-Pepin: Là, je sais. Je veux avoir une explication concernant la référence aux expressions retenues dans le Code civil. On fait référence à quoi exactement? Est-ce que c'est un

article du Code civil auquel on réfère ou à des termes qui sont utilisés?

Mme Marois: Alors, je vais demander aux gens qui sont évidemment des spécialistes de ces questions, qui sont nos juristes de venir répondre à cette question. Allez-y.

Le Président (M. Paré): Veuillez vous nommer, s'il vous plaît.

M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Donc, ici, effectivement, on fait référence à des termes, donc « domaine public » ou « domaine de l'État » au lieu de dire « font

partie des biens de la couronne » , à

titre d'exemple. Donc, le commentaire est à l'effet, pour démontrer que ça a été harmonisé, comme on a fait dans les autres lois.

Mme Houda-Pepin: D'accord, très bien.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Roberge. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Ça va.

Le Président (M. Paré): Ça va? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré):

L'article 3, Mme la ministre.

Mme Marois: « L'Agence a son siège dans la capitale nationale à l'endroit qu'elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . »

Je pense que ça se passe de commentaires, M. le Président. C'est un engagement que nous avons pris comme gouvernement à l'endroit de notre capitale nationale, et nous croyons qu'il est tout à fait justifié que le siège social de l'Agence soit à Québec.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, M. le Président, je suis très sensible à ce que soulève la ministre, de mettre à Québec, n'est-ce pas, les organismes généralement qui relèvent, qui émanent du gouvernement. Sauf que je dois quand même rappeler à la ministre ? probablement que... je suis sûre qu'elle le sait ? que le secteur financier se retrouve surtout à Montréal et que, d'établir une agence à Québec alors que tout se passe à Montréal, je me demande si c'est là une approche sage. Je comprends que, politiquement, ça fait bien de dire qu'on l'établit à Québec.

Est-ce que ça va être un simulacre de siège social qui va être à Québec et tout va se passer à Montréal? Parce que vous savez, M. le Président, que, même dans tout ce qui se passe à Ottawa dans le secteur financier, certainement, et évidemment à Toronto ? la capitale est également à Toronto ? mais il ne faut pas s'éloigner trop de ses clients, dans la vie, quand on veut être un gouvernement efficace.

Alors, on n'en fera pas, M. le Président, une grande bataille parce que, manifestement, il y a des vertus à garder des organismes comme ça à Québec. Mais, dans ce cas-ci, parce que le secteur financier est principalement à Montréal, on peut s'interroger, on peut s'interroger d'aller se loger aussi loin des clients qui vont être touchés par ça. Alors, je voulais simplement exprimer des réserves à cet endroit-là parce que je pense que le milieu, manifestement, s'interroge.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée.

Mme Marois: Alors, brièvement, M. le Président. Actuellement, le BSF, le Bureau des services financiers, et l'Inspecteur général des institutions financières ont des bureaux autant à Québec qu'à Montréal et une plus grande

partie de leur effectif se trouve à Québec. Par ailleurs, la Commission des valeurs mobilières a la plupart de ses intervenants, ou de ses membres, et de ses commissaires, et de ses effectifs à Montréal. Je ne crois pas que, dans les faits, cela changera beaucoup à cet égard, puisqu'on sait qu'il y a une majorité des activités de la Commission qui se passe à Montréal ? hein, la Bourse de Montréal, par exemple, c'est à Montréal. Donc, je ne crois pas que cela soit changé de beaucoup dans les faits. Mais on peut constater quand même que d'autres institutions ont des bureaux importants à Québec.

Et le siège social officiel de l'Agence sera, lui, dans la capitale, mais les gens ne seront pas lésés dans l'accès aux services à cause de cela.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre.

L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci.

L'article 4. Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Alors, ça, c'est le coeur même de ce que nous débattons aujourd'hui. Je voudrais simplement rassurer notre collègue de l'opposition sur l'approche de l'Ontario, là, avec le fait que l'Ontario intègre ou non l'IGIF ou ce qui en tient lieu. À la page 73 du document présenté par le rapport... c'est-à-dire du document découlant du rapport du groupe Martineau, on retrouve réponse à cette question, où on indique vraiment que la...

On dit: Il y aura deux organismes, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et la Commission des services financiers de l'Ontario, mais cet organisme est d'ailleurs lui-même le résultat du regroupement en juillet 1998 de la Commission des assurances, etc. Bon. Alors, page 73 du rapport. Maintenant, venons à la...

Mme Jérôme-Forget: Permettez-moi, monsieur...

Le Président (M. Paré): Mme la ministre, est-ce qu'on va...

n (10 h 30) n

Mme Jérôme-Forget: Je voulais dire à la ministre que j'ai passé quand même au peigne fin. J'ai appelé les gens de l'Ontario, et ils m'ont dit encore hier qu'ils n'avaient pas l'intention d'inclure leur inspecteur général. Et, dans leur document ici, de l'Ontario, ce n'est pas inclus, l'IGIF. Vous avez...

Mme Marois: Mais là, nous, on fonctionne avec les documents officiels. Peut-être qu'en aparté on vous indique qu'on ne voudrait pas agir de cette façon-là ou qu'on fait des recommandations pour agir autrement.

Mme Jérôme-Forget: Non. Vous vous basez sur un rapport de Martineau. Moi, je vous parle d'un rapport qui sort de l'Ontario. D'accord? Et il inclut qu'on veut fusionner la Commission des valeurs mobilières et la Commission des services financiers de l'Ontario. Ça, ce n'est pas l'IGIF, ça.

Mme Marois: Non. Nous savons cela, mais...

Une voix: Ça a été fusionné avant et c'est rendu dans ça.

Mme Marois: Bien, oui, c'est ça. Alors, en tout cas...

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Ça comprend les institutions financières et les fonds de pension. Ça a déjà été fait avant. Enfin, on pourra revérifier nos sources respectives, mais je pense que ça devrait être conforme à ce qu'on a dit.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, est-ce que nous abordons l'article 4?

Mme Marois: Bon. Allons-y, à l'article 4.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'on y va paragraphe par paragraphe?

Mme Marois: Oui. Bien, on peut peut-être le lire au complet parce que c'est très important, c'est le dossier...

Le Président (M. Paré): Oui, Mme la...

Mme Houda-Pepin: Peut-être, une question d'éclaircissement parce que nous avons deux sources qui disent deux choses différentes. Je veux juste, pour les fins de nos travaux, parce que c'est important, savoir de la ministre: Est-ce que, elle, elle peut nous confirmer que, effectivement, l'IGIF fait

partie de la fusion des services financiers en Ontario au moment où on se parle? Est-ce que c'est déjà le cas ou est-ce que c'est un projet qui est actuellement à l'étude? Parce que, là, il faut savoir sur quoi on se base. Ma collègue sort un document qui vient de l'Ontario. La ministre me réfère au rapport Martineau, qui est quand même relativement daté. Alors, je veux juste qu'on se mette à niveau, qu'on se mette à niveau par rapport à aujourd'hui, là.

Mme Marois: Alors, il n'y a pas de problème, M. le Président. On va faire venir les documents puis on vous les déposera à la reprise de la séance aujourd'hui ou demain, si on les a déjà avec nous, mais, peu importe, on va les apporter.

Mission, fonctions et pouvoirs

Le Président (M. Paré): Donc, nous allons lire l'article 4 au complet, les quatre paragraphes. Donc, ça va être déposé ici, pour les informations que Mme la députée de La Pinière vient de nous requérir.

Mme Marois: Éventuellement, c'est ça. Bon. Là, moi... C'est vraiment le corps du projet de loi, hein, c'est la mission de l'Agence. Alors, je vais le lire au complet puis après ça on pourra le regarder.

Le Président (M. Paré): Et par la suite paragraphe par paragraphe.

Mme Marois: Voilà. Exactement.

Le Président (M. Paré): Bon. Allez-y.

Mme Marois: Alors: « L'Agence a pour mission de:

« 1° prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, en assurant le traitement des plaintes reçues des consommateurs et en leur donnant accès à des services de règlement de différends;

« 2° l'Agence a pour mission de: veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins;

« 3° assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant en outre les règles d'admissibilité et d'exercice de ces activités et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

« 4° assurer l'encadrement des activités de bourse et de compensation et l'encadrement des marchés de valeurs mobilières en administrant notamment les contrôles prévus à la loi relativement à l'accès au marché public des capitaux, en veillant à ce que les émetteurs et les autres intervenants du secteur financier se conforment aux obligations qui leur sont applicables et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

« 5° voir à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et administrer les fonds d'indemnisation prévus à la loi. »

Bon. Généralement, en fait, l'article vient bien définir les rôles, mandats et responsabilités de l'Agence, ses grandes missions. Et, par rapport à certains commentaires que faisait notre collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys en disant: On fige dans un organigramme des responsabilités, oui, on définit dans un organigramme des responsabilités parce qu'elles sont reliées à la mission de l'Agence.

Et c'est pour ça qu'on a jugé bon... justement pour éviter que le gouvernement n'intervienne et ne définisse comme il l'entendrait ou à son bon vouloir la façon dont va s'organiser l'Agence, en l'inscrivant dans la loi en fonction de la mission de l'Agence, on éloigne le gouvernement, à cet égard, de la gestion quotidienne de l'Agence. C'est ce qu'on souhaite, d'ailleurs. Et elle est, la loi, ainsi faite qu'elle permet cela. Bon.

Donc, les grandes missions de l'Agence. Les consommateurs d'abord et avant tout. J'ai tenu d'ailleurs à ce que ce soit le premier élément de l'article de loi concernant la mission de l'Agence parce que je pense qu'il faut être clair à cet égard, qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Ensuite, que les institutions financières concernées par les normes de solvabilité puissent évidemment s'assurer que ces règles soient respectées et que cela permettra de protéger les intérêts des consommateurs et utilisateurs des services financiers. Bon.

Encadrer les activités de distribution des produits, je pense que ça va bien, c'est absolument essentiel, on en conviendra, pour qu'il y ait des codes et des règles qui s'appliquent et qui soient les mêmes d'une organisation à l'autre. Évidemment, l'encadrement des activités de bourse, de compensation et des marchés des valeurs mobilières. Et on constate qu'on va le consolider encore davantage en retrouvant le pouvoir quasi judiciaire à l'intérieur de la loi.

Donc, c'est une approche qui nous apparaît conforme aux exigences modernes de nos institutions, qui ont été largement décloisonnées dans leurs activités. Et il faut que quelque part on retrouve une institution qui va avoir une vision d'ensemble mais avec des responsabilités spécifiques. Et c'est pour ça qu'on retrouve des surintendants, d'ailleurs, dont les responsabilités sont bien campées et bien définies.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Là, c'est peut-être l'occasion de donner à la ministre la possibilité de nous éclairer quant à ces missions différentes à l'intérieur d'une même boîte. Je pense, par ailleurs, par exemple, à l'article 2°.

L'article 1°, le côté éducation et formation du public, je pense que ça ne pose aucun problème. Je veux dire, ça, ça peut être fait par n'importe qui, n'importe quand, et il n'y a aucun problème.

L'article 2° de...

Le Président (M. Paré): Excusez, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'on prend pour acquis que...

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi.

Mme Marois: Le deuxième alinéa de l'article 4.

Mme Jérôme-Forget: Le deuxième alinéa de l'article 4. Excusez-moi, le deuxième alinéa de l'article 4. Là, on touche, n'est-ce pas, au côté solvabilité des entreprises, le côté prudentiel relié à l'Inspecteur général des institutions financières.

L'article 3° touche principalement... le volet, l'alinéa 3° touche principalement au Bureau des services financiers. Et, 4°, c'est là qu'on arrive à la Commission des valeurs mobilières.

Moi, je voudrais savoir de la ministre comment est-ce qu'on va gérer, à l'intérieur de cette Agence, ce côté... surtout le volet prudentiel. Vous savez, pour une compagnie d'assurance, c'était l'IGIF ? ou à Ottawa aussi, dépendant qu'il s'agit d'une compagnie qui fait des affaires ailleurs qu'au Québec ? qui examine, n'est-ce pas, les réserves en place pour rencontrer les obligations qu'on va avoir à l'avenir. Ça, c'est fondamental. Et ça, c'est le côté très confidentiel d'une entreprise.

Vous voulez avoir un chien de garde, vous voulez avoir quelqu'un qui vient vérifier si vous avez bien les réserves en place, mais vous ne voulez pas que, ensuite, cette information soit rendue publique pour venir vous nuire sur le plan concurrentiel. D'accord?

Alors, l'Inspecteur général des institutions financières vient vous voir, vous rencontrer et va vous faire des recommandations pour protéger davantage les consommateurs, les acheteurs d'assurance ou de produits financiers pour être bien sûr que l'entreprise se comporte de façon correcte à l'endroit de ses obligations et notamment les clients et les consommateurs.

n (10 h 40) n

Là, je me demande comment est-ce qu'on va procéder, à l'intérieur de l'Agence, pour continuer à conserver ce volet confidentiel. J'imagine que ça va continuer, ça, qu'une entreprise va être protégée et que tout ne sera pas mis sur la place publique du jour au lendemain tout simplement parce qu'il y a une agence.

Et, quand il y aura un problème, qu'une entreprise ne se comporte pas de façon convenable ? c'est arrivé, il y a eu des entreprises qui ont fait faillite; je pense aux Coopérants notamment, c'est arrivé, des entreprises qui n'avaient pas les réserves voulues ? comment est-ce qu'on va procéder, à l'intérieur de l'Agence, pour ensuite aller s'assurer que tout l'autre côté des valeurs mobilières se mette en marche? Comment est-ce que le président-directeur général va pouvoir manager ce côté prudentiel versus le côté intervention et poursuite?

Parce que, à moins qu'on laisse exclusivement au consommateur le soin d'aller faire des poursuites... Mais j'imagine que le gouvernement a une responsabilité. La Commission des valeurs mobilières, elle a une responsabilité dans ça, là. Il faut qu'elle vienne à aider les consommateurs, et les protéger, et surveiller le secteur. Peut-être que la ministre pourrait nous éclairer comment ça va se passer quotidiennement dans la boîte.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est ça, là, un peu. Le président, là, il est en charge, il est le patron.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: C'est ça. Bon. D'abord, le président et les surintendants qui seront nommés par celui-ci et qui auront, en vertu des lois qu'ils ont à administrer, des responsabilités bien identifiées, hein... On ne réécrit pas les lois de chacune des agences constituantes ou des institutions constituant la nouvelle Agence. Ces institutions-là, Inspecteur général, BSF, bon, sauf la Commission des valeurs mobilières, mais je pense qu'on consacre ses pouvoirs quasi judiciaires et, en ce sens-là, on marque la distance par rapport aux autres pouvoirs de l'Agence... Bon.

Donc, je reviens toujours à ça puis j'ai dit au début qu'on allait souvent revenir dans cette perspective-là parce que c'est ce que l'on fait maintenant. Bon. Donc, chacun a, en vertu de ses lois, des responsabilités, des rôles, des obligations, des règlements à appliquer, il ne peut pas sortir de ça. Bon. Ça, c'est la première chose.

Mais la seconde, ou plutôt, je dirais, c'est quasiment la première, l'Agence et chacun de ses membres ou de ses gestionnaires, entre autres nos surintendants, ont une première responsabilité, et c'est celle qui doit dominer toutes les autres, c'est la protection du public. Ça, c'est clair comme de l'eau de roche, il ne faut pas qu'il y ait, à cet égard, aucune ambiguïté. Donc, si des entreprises ont des problèmes de solvabilité...

Je comprends qu'on ne doive pas précipiter la chute d'entreprises, ça, bien sûr, personne n'est intéressé à cela, mais, par ailleurs, il faut toujours que ce soit d'abord et avant tout l'intérêt du consommateur, hein, le consommateur qui s'assure, le consommateur qui investit, le consommateur qui achète des produits financiers. C'est, en bout de piste, l'intérêt de celui-ci dont nous devons nous préoccuper. Et il devra y avoir des étanchéités, dans certains cas, bien sûr, et des règles de confidentialité qui soient respectées.

Encore là, comme on ne réécrit pas les lois, il est évident que ce qui s'y retrouve va continuer de s'appliquer. Mais, en cas de conflit entre des missions, si tant est qu'il y en avait, il doit y avoir une règle qui prime, et c'est celle-là.

Et je pense que, si d'ailleurs on avait eu cette Agence, des cas comme Les Coopérants, entre autres, ne se seraient probablement pas produits, parce que justement ce sont des situations qui tombaient entre deux chaises, où on ne pouvait pas donner l'information à l'un ou à l'autre et que personne n'était capable d'intervenir avec suffisamment de pouvoir et d'ampleur dans sa capacité d'intervention pour éviter un tel désastre. Parce qu'il faut bien dire que cela l'a été pour les gens concernés, hein? C'est assez triste quand on voit les gens perdre leurs épargnes de cette façon-là.

Une voix: C'est L'Alternative.

Mme Marois: Pardon, excusez. J'ai dit Les Coopérants. Excusez-moi, c'est L'Alternative. Je reprends, L'Alternative. Alors, c'était... Oui, il y a eu Les Coopérants aussi, bon, qui n'était pas non plus une situation très facile. Mais L'Alternative était l'exemple type de cette institution, de cette organisation qui tombe quelque part entre deux juridictions et entre deux chaises.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je voudrais revenir un peu sur cette question, M. le Président, parce que la ministre nous dit, dans un premier volet: Dans le fond, on ne va pas changer les pouvoirs qui appartiennent à chacun des organismes actuellement. Alors, ce qu'on va prendre, on va prendre les responsabilités de l'Inspecteur général des institutions financières et on va les confier à un surintendant. Nous allons prendre les responsabilités de la Commission des valeurs mobilières, tout le côté qui n'est pas judiciaire, quasi judiciaire, réglementation, etc., on va le donner à une personne, un surintendant.

À

titre de président-directeur général, mon surintendant prudentiel apprend qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Si on ne change rien, il n'est pas censé en parler au président-directeur général. D'accord? Si on ne change rien, si les pouvoirs sont comme tels, là, c'est confidentiel, il n'est pas censé en parler. Là, il arrive avec un problème et, lui, il n'est pas censé parler, il est censé garder ça secret. Bon. Il est censé garder ça secret. Ou il le garde secret ou il ne le garde pas secret. S'il ne le garde pas secret, il y a quelque chose à changer, là, c'est évident.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Mais, regardez, là, je vous arrête tout de suite, si vous permettez.

Mme Jérôme-Forget: Parce que c'est bien important, là, parce que c'est comme ça que ça va se passer quotidiennement.

Mme Marois: Non, non. Je comprends. Il ne peut pas mettre ça sur la place publique, mais il aura, parce qu'il a une... Il aura une autorité, qui sera le président-directeur de l'Agence, il aura une autorité vis-à-vis laquelle autorité il pourra se tourner pour indiquer les risques qu'il voit apparaître. Et ce sera, à ce moment-là, au P.D.G. de s'assurer que cette information soit traitée correctement, en tout respect de la confidentialité mais en sachant que sa première responsabilité, c'est de protéger l'intérêt du consommateur.

Et donc, en conséquence, il s'assurera que des gestes puissent être posés pour éviter que des problèmes apparaissent, que des gens soient lésés, etc. Et, s'il doit, pour ce faire, donner des instructions ou des orientations aux surintendants d'autres parties de son organisation, il devra le faire.

Le Président (M. Paré): Merci. Ça va? Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais aussi comprendre dans la foulée de ce que ma collègue vient de dire. L'Inspecteur général des institutions financières actuellement relève du ministère des Finances.

Mme Marois: De la ministre...

Mme Houda-Pepin: De la ministre des Finances. D'accord? O.K. En vertu du projet de loi n° 107, il serait placé sous la responsabilité du P.D.G.

Une voix: De l'Agence.

Mme Houda-Pepin: De l'Agence. Mais le ministère de tutelle, ce serait le ministère de l'Industrie et du Commerce.

Des voix: Non.

Mme Houda-Pepin: Non? Ce serait indépendamment, il sortirait de la responsabilité ministérielle?

Mme Marois: Je pense que ça vaudrait la peine, M. le Président... Je crois que ça a été déposé, ça a été présenté... Je ne sais pas si on l'a. Est-ce qu'on l'a, celui-ci, là?

Mme Houda-Pepin: Non, mais, si on peut l'avoir, ça va nous éclairer.

Mme Marois: Bien, ça, je pense qu'on devrait déposer ce papier-là. Je pense que la députée de Marguerite-Bourgeoys l'a vu. Malheureusement, en photocopie, à moins qu'on ait des photocopies de couleur, ça ne sortira pas, là. Mais on a bien dégagé le rôle de la Commission des valeurs mobilières. Bon. Rapidement...

Mme Houda-Pepin: L'IGIF.

Mme Marois: Oui, oui, l'IGIF. Rapidement, M. le Président, d'abord, l'IGIF, le BSF, l'Inspecteur général des institutions financières... Je vais essayer d'utiliser les termes dans leur entièreté et non pas les acronymes parce que je trouve que ça perd les gens. L'Inspecteur général des institutions financières, le Bureau des services financiers, la Commission des valeurs mobilières, toutes ces institutions actuellement relèvent directement du ministre des Finances, dans le cas présent, de la ministre des Finances. D'accord? Ils ne relèvent pas du ministère. On se comprend bien?

Pour les fins de changement de loi, de règlement, je consulte les gens de mon ministère, qui m'aident à préparer le tout, mais les organisations concernées m'amènent aussi leurs recommandations et je suis en autorité directe sur ces personnes en vertu des lois qu'elles ont à administrer. Je ne peux pas faire n'importe quoi, on se comprend bien. Donc, directement, c'est moi qui en réponds et c'est à moi qu'ils répondent. Bon. Un.

Ce que nous faisons, c'est que toutes ces institutions ne voient pas leur loi modifiée ou amendée, à l'exception de la Commission des valeurs mobilières ? puis on y reviendra plus tard ? pour mieux protéger encore les consommateurs. Toutes ces institutions se retrouveront regroupées au sein de l'Agence d'encadrement des services financiers, et les lois que l'Inspecteur général des institutions financières, que le BSF, ou les règlements ? Bureau des services financiers ? que chacune de ces institutions appliquent, ils continueront de les appliquer.

n (10 h 50) n

Cependant, chacune de ces personnes sera renommée non pas comme directeur général ou comme président de ceci ou de cela, mais comme surintendant à l'intérieur de l'Agence ? et là vous allez avoir l'organigramme de l'Agence: surintendant assistance aux consommateurs, surintendant de la solvabilité, surintendant de la distribution, de l'indemnisation, surintendant des marchés des valeurs ? et continueront d'appliquer les lois qui sont actuellement les lois en vigueur et sous leur responsabilité.

Et, cette Agence, son président ou sa présidente sera nommé par le gouvernement et sera donc sous la responsabilité du ministre des Finances au nom du gouvernement. D'accord? Parce qu'il n'y a pas d'organisme comme ceux-là qui relève directement, par exemple, du premier ministre sans relever d'un ministre identifié comme responsable. Ce n'est pas le ministre de l'Industrie et Commerce, là, c'est la ministre des Finances, dans le cas présent, ou le ministre des Finances.

Et, par contre, il y a un registrariat des entreprises. Ça, ce registrariat, qui est une fonction, je dirais, plus administrative, finalement, il sera dirigé vers le ministère de l'Industrie et Commerce. Parce que ce n'est pas utile, pour les fins d'application de la loi, que d'avoir à constituer ce registre. Alors, ce registre, si c'est à ça qu'on voulait faire référence...

Une voix: Ce sera comme au fédéral.

Mme Marois: C'est d'ailleurs, à cet égard, la même approche qu'a le fédéral, je crois. C'est Industrie et Commerce qui a le Registrariat des entreprises. C'est la

partie non financière, dans le fond, des fonctions de l'Inspecteur général, et ça se retrouvera là, mais, pour l'essentiel, ça ne change rien à l'activité et aux actions assumées par l'Inspecteur général des institutions financières.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Donc, le Registrariat des entreprises, là où les entreprises s'enregistrent en vertu de la

Loi sur les compagnies, cette partie-là va relever du ministère de l'Industrie et du Commerce et va aller au service aux entreprises. On a entendu dernièrement qu'il y a une possibilité peut-être de fusionner le ministère de l'Industrie et Commerce, le ministère des Finances, la Science et la Technologie. C'est quelque chose qui est dans l'air.

Si, au moment où on se parle, le Registrariat des entreprises s'en va à l'Industrie et Commerce parce qu'on veut qu'il aille au service direct aux entreprises et que, dans quelques jours, quelques semaines, on aboutit à une fusion entre l'Industrie et Commerce et le ministère des Finances, bien, on revient à la case départ. Est-ce que la ministre peut nous éclairer là-dessus?

Parce que, moi, je trouve qu'il y a une logique à placer le Registrariat des entreprises au niveau de l'Industrie et Commerce parce que c'est un ministère de service aux entreprises essentiellement. Mais, s'il y a une fusion et que, par une autre structurite, là, qui va passer par dessus tout ça, on se ramasse qu'Industrie et Commerce tombe sous l'aile du ministère des Finances, donc où est le service aux entreprises? On brasse des structures, finalement, pour faire quoi? Pour améliorer les services aux citoyens? Si oui, comment?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Moi, je croyais qu'il s'agissait plutôt de moderniser l'État québécois, et je trouvais intéressantes toutes les réflexions que l'on fait actuellement sur la réorganisation de certaines institutions. Donc, la question...

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je ne veux pas que la ministre quand même interprète... M. le Président.

Le Président (M. Paré): Madame...

Mme Marois: Ah bon! D'accord.

Mme Houda-Pepin: Je ne veux pas que la ministre interprète mal mes propos. Nous sommes pour la modernisation de l'appareil de l'État, puis je pense qu'on sera en mesure de l'expliquer aux citoyens. Ma question, elle était beaucoup plus précise, c'est par rapport aux structures. On vient de nous dire que le Registrariat des entreprises s'en va au ministère de l'Industrie et Commerce. Correct, je comprends ça. Mais, en même temps, on entend dire qu'il y aura une fusion entre le ministère de l'Industrie et Commerce et le ministère des Finances et la Science et la Technologie.

Alors, où est la modernisation de l'État dans ça, là? On brasse des structures, là, puis le Registrariat qui était au ministre des Finances revient au ministère des Finances, puis on nous présente un projet de loi pour modifier encore les structures. Il y a quelque chose qui mérite une explication mais pas par la porte d'à côté, en voulant faire un débat dont le lieu n'est pas là, mais en répondant directement à la question.

Le Président (M. Paré): La question est posée. Si vous voulez entendre la réponse, s'il vous plaît.

Mme Marois: Alors, on ne peut pas présumer de quelque chose qui n'existe pas, M. le Président, et là la députée, à partir de rumeurs, présume de ce qui pourrait arriver. Moi, je ne suis pas dans les rumeurs, je suis dans le concret et dans la quotidienneté. Le Registrariat des entreprises ira à Industrie et Commerce, et, s'il arrivait qu'il y ait des changements au ministère Industrie, Commerce et Finances ou autre, la fonction, peu importe par qui elle sera assumée et dans quelle organisation, devra continuer d'exister.

Alors, la fonction de registrariat aux entreprises continuera d'exister dans une mission industrie et commerce et peu importe l'organisation que l'on retiendra pour gérer le tout.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. D'autres... sur l'article...

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Mais je ne suis pas très convaincue de l'explication de la ministre mais, quand même, je respecte son point de vue. Je voudrais revenir au paragraphe 1° concernant les programmes éducationnels. Évidemment, on parle ici de la mission de l'Agence, qui aurait, entre autres, à établir des programmes éducationnels en matière de consommation des produits et services financiers.

Ce volet-là, d'éducation, est-ce que ça va relever de l'Agence seule ou l'Agence pourrait mandater d'autres organismes, notamment l'Office de protection du consommateur, notamment les associations professionnelles, ou d'autres organismes gouvernementaux, ou professionnels, ou même privés, à prendre en charge le volet de l'éducation, dans le sens de sensibiliser les consommateurs à toute la réalité des produits financiers?

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce qui est intéressant dans le projet de loi qui est devant nous, c'est que ce n'est pas simplement une approche de traitement de plaintes ou une approche de réaction à. C'est une approche qui, effectivement, va dans une perspective d'information, d'éducation, donc agir en amont plutôt qu'en aval lorsqu'un consommateur se trouve en situation de difficulté. Évidement, cela continuera d'exister, et ça fait

partie de la mission de l'Agence, sous le surintendant assistance au consommateur. Mais on va plus loin. Et, oui, il pourrait y avoir des collaborations, il pourrait y avoir des délégations de faites à des organismes de protection du consommateur, comme l'Office de protection du consommateur ou d'autres organisations, même volontaires, qui pourraient jouer un rôle en collaboration avec les gens de l'Agence.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de La Pinière, ça va pour ça?

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Paré): D'autres questions sur l'article 4? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré):

L'article 5, Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. « Sont instituées au sein de l'Agence ? alors là on retrouve ce que je décrivais tout à l'heure ? la Direction de l'encadrement de l'assistance aux consommateurs, la Direction de l'encadrement de la solvabilité, la Direction de l'encadrement de la distribution, la Direction de l'encadrement des marchés de valeurs et la Direction de l'encadrement de l'indemnisation.

« Par l'entremise de ces directions, l'Agence assure la réalisation de chacun des volets de sa mission et développe les compétences spécialisées nécessaires à l'exercice des fonctions et pouvoirs qui en découlent. »

C'est la structure de l'Agence que l'on présente ici. J'ai entendu à quelques reprises les gens de l'autre côté nous dire: On fait de la structurite. Je ne crois pas que c'est de la structurite. Je crois vraiment qu'on essaie d'améliorer ce que nous faisons pour encadrer nos organisations, nos institutions et surtout, surtout, améliorer le service aux consommateurs, aux consommateurs, aux entreprises aussi parce qu'elles sauront où s'adresser, à qui s'adresser, quelles sont les règles du jeu qui s'appliqueront. Il y aura une personne, une entité d'organisation responsable.

Et je ne crois pas, moi, qu'il s'agisse ici d'un goût pour la structurite. D'ailleurs, je ne suis pas tellement le genre. J'aime plutôt les choses de fond. Et la structure, c'est un moyen, ce n'est jamais une fin, hein? C'est un moyen pour supporter une organisation, pour supporter des objectifs qui sont, eux, beaucoup plus fondamentaux.

n (11 heures) n

Et, dans le cas présent, on verra tout au long de la loi, comme on a commencé à le voir d'ailleurs, que c'est d'abord le service, la transparence, c'est la fiabilité des instruments financiers, des produits financiers, c'est la compétence de ceux et celles qui distribuent, qui rendent disponibles ces services, c'est de ça dont il s'agit ici. On se comprend bien. Mais, oui, on l'encadre à l'intérieur d'une agence, avec des fonctions bien campées pour chacune de ces missions qu'aura à assurer l'Agence.

On disait tout à l'heure: Est-ce qu'on ne devrait pas, plutôt que de s'occuper de ça, s'occuper de s'assurer qu'on a des règles plus sévères pour éviter qu'on se retrouve dans des situations de scandales financiers comme ceux qu'on connaît au Sud et qu'on a connus chez nous aussi un peu, là? Je pense qu'on ne va pas revenir sur CINAR, mais ce n'est pas très, très beau comme situation non plus. Bon. Mais on peut faire les deux en même temps, hein?

Il me semble qu'il n'y a rien qui nous empêche d'améliorer ce qui se passe du côté de l'encadrement du secteur financier en même temps qu'on resserre les règles de transparence et d'exigences, si on veut, qui vont concerner nos entreprises. Donc, oui, cinq surintendants bien identifiés dans la loi.

Est-ce qu'il faudra... La députée de Marguerite-Bourgeoys nous disait: Est-ce qu'il ne faudra pas revenir dans quelques années modifier ça? Peut-être. Moi, je ne présume pas que c'est parfait, mais je dis: C'est mieux que ce que l'on connaît. Je le crois, sinon on ne le ferait pas, hein? Et on espère que ça va être plus efficace, que ça va mieux répondre aux besoins des gens et des consommateurs et aussi, encore là, de ceux qui offrent des produits, des entreprises. Je pense que tout le monde est gagnant dans ça.

Nous pensons que c'est la meilleure formule, parce qu'on veut aussi que chacun de ces surintendants ait quand même la capacité d'agir dans son secteur, de représenter la mission dont il assume une

partie des responsabilités.

Prenons notre présidente de la Commission des valeurs mobilières. D'ailleurs, je veux indiquer aux membres de la commission que je regrette son départ parce que je pense que c'est une femme de grande qualité et très compétente. Mais, comme je le lui ai dit, elle continuera de faire avancer le Québec là où elle sera ? je n'ai pas de doute à cet égard-là ? et les intérêts des Québécois et des Québécoises.

Mais, comme surintendante des marchés et des valeurs, cette personne, parce qu'elle sera justement surintendante, pourra faire les représentations au plan national, au plan international, se sentir responsable de son organisation et de la loi qu'elle a à appliquer ou à administrer. C'est ce que je voulais dire à ce moment-ci. On n'a pas d'amendement à cet article, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je reviendrai sur un volet qu'a partiellement abordé la ministre des Finances, au niveau des coûts. C'est vrai que ce projet de loi est là également, principalement pour protéger les consommateurs, mais on souhaite vivement que ce projet de loi diminue également les coûts pour les entreprises au Québec qui oeuvrent dans le secteur financier. Parce que rappelons-nous que le Canada n'a pas une très bonne note à cet égard. Est-ce que c'est ça qui a fait qu'on n'a pas eu un Enron, ou un Tyco, ou ce type de problème?

Mais il n'en demeure pas moins que les coûts au secteur financier, souvent pour seulement faire de la paperasse que personne ne lit puis que personne ne s'intéresse... Ça, ce sont des coûts énormes au secteur financier.

Rappelons-nous M. Garcia, qui avait dit qu'il devait travailler avec 60 organismes différents au Canada pour le domaine de l'assurance au niveau de la réglementation. Alors, c'est donc dire qu'on souhaite vivement que, de créer une agence, il y ait au moins une vertu, c'est-à-dire simplifier les choses pour les intervenants du milieu, également diminuer les coûts non seulement pour les grandes entreprises, mais également pour les gens qui oeuvrent dans ce secteur-là.

Moi, j'ai eu des témoignages édifiant de personnes à qui on demandait de remplir, n'est-ce pas, certaines obligations et qui devaient obtenir une dizaine de permis pour pouvoir oeuvrer dans leur secteur. Espérons que l'Agence va au moins faciliter le travail et diminuer les coûts.

Dans un deuxième temps, je veux bien qu'il y ait cinq surintendants, mais, moi, ce que je voulais dire à la ministre, je pense qu'il en manque un surintendant, et ce serait un surintendant au niveau de l'harmonisation à la réglementation. D'accord?

Mme Marois: Ça, c'est la mission de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, la mission de l'Agence. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a plein d'agences, de secteurs dans ce milieu-là qui ont mis quelqu'un justement pour harmoniser la réglementation, pour que ce que fait un ne défasse pas ce que l'autre est en train de faire dans un autre secteur, d'accord, donc, qu'il y ait une certaine logique au niveau de l'harmonisation.

Je veux bien que le président-directeur général ait cette mission d'harmoniser tout ça, mais il me semble que, rattaché au président-directeur général, il aurait pu y avoir un bureau de l'harmonisation, que ce soit un bureau ou un surintendant, mais avoir un outil disponible pour nous assurer que la logique de créer une agence et la logique d'harmoniser la réglementation soient bien comprises à travers l'Agence.

Alors, moi, ce que je trouvais dommage, c'était de geler un peu dans le béton l'organigramme, alors que, étant président-directeur général d'un organisme comme ça, moi, ma première préoccupation, ma première, si j'étais nommée présidente-directrice générale, ce serait justement de dire: Comment j'harmonise la réglementation? Comment je fais du sens entre ces cinq surintendants dont la mission va être de défendre leur territoire? Rappelons-nous, quand on est surintendant des valeurs mobilières, on est embauché pour aller se pencher sur les valeurs mobilières.

Et, si je suis nommée surintendant, n'est-ce pas, au niveau prudentiel et solvabilité des entreprises, j'ai cette mission-là. Je ne suis pas censée, moi, aller harmoniser puis faire le ménage dans tout ça, je suis censée essayer de défendre les intérêts de ce secteur.

Donc, il aurait peut-être été opportun de mettre en place une case pour nous assurer que les voix de A, B, C, D et E, au niveau de chacun des surintendants, aient une certaine logique, qu'il y ait quelqu'un là qui se penche et qui, ma foi, également, soulève les incongruités auprès du président-directeur général. Parce que, si vous êtes président d'une boîte comme ça, là ? rappelez-vous là que c'est une grosse boîte là, hein? ? vous n'aurez pas beaucoup de temps pour vous pencher sur l'harmonisation des règlements, vous allez avoir du travail, n'est-ce pas, à superviser tout ce monde.

Mais, moi, il me semble qu'il aurait été important... Et je trouve ça dommage que la ministre prenne ça à la légère.

Mme Marois: Je ne prends pas ça à la légère.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, elle prend ça à la légère parce qu'elle rit, le temps que j'explique ça.

Mme Marois: Non, non. Ah!

Mme Jérôme-Forget: Moi, il me semble que, en tout cas, si j'étais nommée présidente-directrice générale, je vous le dis, ma première préoccupation, ce serait de dire: Mais comment je vais m'assurer, là, que je n'ai pas quelqu'un qui s'en va dans une direction contraire de son collègue qui est un autre surintendant? En tout cas, c'est pour ça que je trouvais dommage que la structure soit si figée. Moi, j'aurais peut-être dit, à un moment donné: Cinq surintendants au moins, quitte à ce qu'on soit capable d'en créer un autre, de laisser une marge de manoeuvre au président-directeur général pour être capable, selon les problèmes qui se présentent à lui ou à elle, d'être capable de réagir.

Bien sûr qu'en tant que président-directeur général je peux aller me mettre un conseiller à côté, là. Mais il n'en demeure pas moins que de créer une boîte, disant: Écoutez, là, on s'en va dans un milieu où il y a des gros changements, il va falloir qu'on surveille... Il faut que le président-directeur général soit absolument aguerri à cette idée d'harmoniser la réglementation, harmonisation avec ses surintendants et harmonisation avec le monde autour. Ce n'est pas tout, de se parler entre nous, là. Le Québec, là, ce n'est pas une île.

On parle à d'autre monde, on travaille avec d'autre monde, on a des intervenants à côté de chez nous, on a des intervenants au sud de chez nous. Alors, je pense que ça, c'est bien important de nous assurer... Et c'était pourquoi je disais que je trouvais que le carcan qu'il y avait actuellement au niveau de son fonctionnement, c'était... Il y avait un dirigisme là que je trouvais dangereux. C'était la raison. Peut-être que la ministre ne trouvait pas ça bien intelligent, là, mais je pense qu'il y a bien des gens qui s'interrogent sur ça.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Non, M. le Président, je ne ris jamais des propos de ma collègue de Marguerite-Bourgeoys. C'est parce que, pendant qu'elle présentait son argumentation, argumentation avec laquelle je suis d'accord, il y a des gens qui venaient me dire: Écoutez, Mme la ministre, il y a ceci, cela dans le projet de loi qui prévoit de telles possibilités. Puis, comme c'est la troisième qui venait me le dire, je me disais: Je le sais, je le sais déjà. Bon. C'est ce qui m'a fait sourire.

n (11 h 10) n

Mais je suis d'accord avec la députée. Et c'est pour ça qu'on a l'article qui suit. On dit: « L'Agence crée toute autre direction et se dote des autres structures administratives appropriées pour assurer entre autres l'exercice de l'ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à l'encadrement [...] coordination » , bon, etc., là. Je ne veux pas étudier l'article 6 avant qu'on y arrive. Mais c'est l'article suivant. Donc, on indique bien: Ce qui est déjà là, voici comment on devra le traiter à ce moment-ci et pour les prochaines années.

Donc, on nomme des surintendants dans des champs d'activité bien campés, qui correspondent aux rôles et responsabilités des institutions actuelles. Mais on donne le pouvoir, plus loin, à l'Agence de créer d'autres directions. Bon. Ça, c'est la première chose.

La seconde chose, c'est sur l'harmonisation de la réglementation. En fait, l'Agence, ce sera probablement sa première mission, hein? Une fois... Si on veut intégrer les organisations en utilisant, par exemple, des systèmes de communication qui vont leur être communs, pour ce qui peut être mis en commun, les systèmes informatiques qui peuvent être mis en commun, en fait, toute une série de fonctions administratives qui peuvent être rationalisées, là, on espère que ça va donner des résultats aussi sur l'autre inquiétude qu'a la députée ? puis je suis d'accord avec elle ? qui est de réduire les coûts. Bon.

Mais ce que je veux dire, cependant, clairement, c'est que l'objectif, ce n'était pas au départ et ce n'est toujours pas cela, mais l'effet de ce que nous proposons devrait nous amener là, réduire les coûts, et je le souhaite, mais à long terme, par ailleurs, une fois qu'on aura harmonisé nos règlements, qu'on aura mieux intégré ou mieux rationalisé certaines fonctions, parce qu'il y a un risque de superposition des tâches. Là, j'espère qu'en bout de piste on aura économisé. On sera plus efficaces, ça coûtera donc moins cher.

Mais la première tâche de l'Agence, une fois qu'elle aura mis en place les systèmes pour éviter des duplications, ce sera l'harmonisation des règlements. Et vous verrez plus loin dans la loi qu'il y a un

article qui prévoit d'ailleurs que c'est au niveau de la direction de l'Agence que se trouvera cette tâche. Mais ce sera sa première mission. Parce qu'on fait ça pour le guichet unique, on fait ça pour une meilleure coordination, pour une meilleure protection, mais on fait ça, en bout de piste, pour une meilleure efficacité aussi et pour éviter qu'on ait à demander 10 permis s'il y a un endroit où on peut en obtenir un qui nous permet d'agir dans différents secteurs. Alors, c'est tout ça que devra faire l'Agence. Et donc, je conviens avec la députée que cela est important. Et on retrouve cette possibilité de créer d'autres directions dans les articles qui suivent.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, je veux simplement, à

titre de... simplement pour apporter une clarification sur le volet que j'abordais plus tôt. C'est vrai que la première mission du gouvernement, c'est de protéger le consommateur. Mais il n'en demeure pas moins qu'ici au Québec, travailler dans le secteur financier est très coûteux. Il est très coûteux au Canada. Et, justement, le Financial Services Authority, en Angleterre, avait une étude comparative et le Canada était deux fois plus coûteux que le secteur financier en Angleterre, puis le Québec est deux fois plus coûteux que dans l'ensemble du Canada.

Alors, il ne faut pas négliger, si on veut développer un secteur financier vigoureux puis si on veut attirer justement le secteur financier, puisque c'est une entreprise de services qui amène beaucoup de croissance, M. le Président...

Parce que, quand vous avez un secteur financier qui est florissant, vous avez également des firmes de comptables qui sont florissantes, vous avez des firmes d'avocats qui sont florissantes, alors ça nourrit beaucoup de gens autour de vous.

Et donc, au niveau de la croissance et de la richesse d'une société, bien, d'avoir le privilège, comme Montréal et le Québec, d'avoir un secteur financier quand même important, en particulier dans le domaine des assurances ? je pense que le Québec est très bien garni à cet égard-là ? je pense que c'est important qu'on se penche sur ce volet coûts parce qu'on veut justement amener d'autres entreprises de ce secteur-là à venir s'établir au Québec et trouver que c'est là un lieu propice et intéressant pour faire des affaires.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Marois: Si vous permettez, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: On m'informe qu'il y a eu des corrections qui ont été apportées à ces affirmations sur la question des coûts parce qu'on aurait comptabilisé certains coûts qui ne sont pas comptabilisés dans d'autres agences, dont, entre autres, en Angleterre, par exemple, ou ailleurs dans le monde. Le Registrariat des entreprises est un bon exemple, parce que eux ne le comptabilisaient pas, alors que, nous, il était comptabilisé compte tenu que c'était l'IGIF, l'Inspecteur général des institutions financières, qui le gérait. Donc, il y a des nuances à apporter.

Mais on partage le même point de vue à cet égard. Et je suis persuadée qu'à terme il y aura des économies et que, par ailleurs, c'est l'un des bienfaits de l'Agence, ne l'oublions pas, de réunir sous un même chapeau, une même responsabilité, des organismes qui parfois superposaient certaines de leurs activités sans que ce soit utile ou du moins obligeaient les entreprises à devoir aller chercher un permis ici, un permis là. Et tout ça devrait être plus efficace. Ça prendra un certain temps. Puis ce n'est pas instantané, ce type de changement, et c'est normal qu'il en soit ainsi.

Si, dans six mois, on dit: Ça n'a pas encore donné les résultats, non, ça ne les aura pas donnés. Mais, en moyenne et longue période, je suis certaine qu'on va arriver là.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, puisqu'on parle ici de structure organisationnelle de l'Agence, je remercie la ministre de nous avoir déposé l'organigramme, ça nous aide à nous situer. Je voudrais obtenir justement des précisions en rapport avec le surintendant des valeurs mobilières, le surintendant, finalement, des marchés de valeurs, là. Je suppose que vous faites référence à l'ancienne CVMQ. Ce surintendant-là va relever de l'Agence. Mais il y a aussi, pour le chapeauter, un bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et également un bureau de révision qui agit à

titre de tribunal. Le Bureau de décision relève du gouvernement et non du ministre et non, non plus, de l'Agence. J'aimerais savoir la distinction, la différence que vous faites entre les deux bureaux de révision, c'est-à-dire le tribunal et le Bureau de révision, et de qui va relever le tribunal.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, effectivement, nous conservons un tribunal administratif à toutes fins pratiques qui n'est pas... Il n'y a pas de lien d'autorité entre l'Agence ou le surintendant des marchés des valeurs et le Bureau de décision et de révision des valeurs. C'est vraiment un tribunal administratif autonome dont les membres sont nommés par le gouvernement. Et, bien sûr, là où il y a un lien avec le surintendant des marchés des valeurs, c'est que ce sont les décisions qui sont prises au niveau de ce surintendant qui seront matière à révision ou qui pourront être analysées et les décisions ainsi changées par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Et, par ailleurs, bien sûr, le gouvernement se garde la responsabilité d'édicter des règlements, les règlements qui seront préparés par le surintendant des marchés des valeurs, qui seront soumis, ces mêmes règlements, à l'approbation du gouvernement. Et donc, c'est le surintendant qui garde quand même la perspective et qui s'assure que tout ce qu'on fait à ce niveau-là est fait selon les règles de l'art, au sens où, s'il voit qu'il y a des corrections à apporter, il fait des recommandations au gouvernement. Mais il ne se mêle pas de la gestion ni n'a d'autorité sur le nouveau Bureau, qui sera complètement autonome à cet égard et nommé par le gouvernement.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Leblanc: Mais, par rapport au Bureau de révision, qu'on nomme tribunal...

Mme Marois: Il est intégré. En fait, c'est qu'à l'origine dans la loi, on avait un bureau de révision et on conservait au surintendant des marchés des valeurs beaucoup des pouvoirs qui maintenant sont sous la responsabilité du Bureau de décision et de révision. Donc, le Bureau de révision, il est intégré, là. Je veux dire, il n'y a plus de bureau de révision à côté.

Mme Leblanc: Il y a un tribunal administratif...

Mme Marois: C'est un tribunal administratif dont la responsabilité sera de décider et de réviser en matière de...

Mme Leblanc: Les décisions du Bureau de révision.

Mme Marois: C'est ça, les décisions du surintendant des marchés des valeurs. Parce que le surintendant a une capacité de décision. C'est si on n'est pas d'accord ou dans les matières indiquées. Vous allez voir, plus tard, on va étudier ces articles de loi. Cependant, dans le tableau, vous l'avez déjà. On voit que les articles 152 de la

Loi sur les valeurs mobilières, 181, 249, etc., seront sous la responsabilité de ce Bureau de décision et de révision.

Mme Leblanc: Mais ce tribunal, il a une fonction quasi judiciaire. Est-ce qu'il relève tout de même du gouvernement?

n (11 h 20) n

Mme Marois: Il relève du gouvernement comme tous les tribunaux... En fait, ils sont nommés par le gouvernement. Ils administrent une loi et ils prennent des décisions en vertu d'une loi et de ses règlements. Le gouvernement n'intervient pas, comme il n'intervient dans aucun tribunal administratif autrement que pour le choix des membres. Et le gouvernement a le loisir, bien sûr, de changer les règlements. Mais ça, il y a tout un processus, et il ne le fait pas de façon arbitraire et sans qu'il y ait publication, discussion, etc.

Mme Leblanc: Bon. Je vois quand même qu'il n'y a pas de lien entre le ministre et le gouvernement en rapport avec le Bureau de révision. Mais, le gouvernement, il faut que ce soit bien quelqu'un, là, qui soit responsable pour le gouvernement de ce Bureau-là. Est-ce qu'on doit penser que ce sera le ministre des Finances?

(Consultation)

Mme Marois: Je n'ai aucun contrôle, là, hein, on se comprend bien. Le seul pouvoir que j'ai ? et, dans le cas présent, je n'en ai même pas, là, je n'en aurai même pas, mais c'est sûr qu'il faut que quelqu'un prenne une charge quelque part ? ce sera de recommander la nomination de membres. Mais c'est le gouvernement qui va nommer les membres, et je n'ai aucune autorité sur ce Bureau.

Mme Leblanc: Parfait. Ça m'éclaircit. Merci.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président.

L'alinéa deux du paragraphe 5 stipule que, « par l'entremise de ces directions ? les cinq directions qu'on nous a nommées, c'est-à-dire la Direction de l'encadrement de l'assistance au consommateur, la Direction de l'encadrement de la solvabilité, la Direction de la distribution, la Direction de l'encadrement des marchés de valeurs et la Direction de l'encadrement de l'indemnisation ? l'Agence assure la réalisation de chacun des volets de sa mission et développe les compétences spécialisées nécessaires à l'exercice des fonctions et pouvoirs qui en découlent » . Je voudrais savoir quelles sont les compétences spécialisées que l'Agence doit développer.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, c'est simple. On n'a qu'à revenir à la mission de l'Agence, et ? c'est en vertu de sa mission ? elle doit développer les compétences pertinentes à l'exercice de cette mission.

Mme Houda-Pepin: Mais est-ce que la ministre pourrait être un peu plus explicite? Nous avons vu la mission, effectivement, en cinq points. Mais quelles sont actuellement les compétences qui n'existent pas dans les structures existantes qu'on veut fusionner, qu'on veut regrouper et que, par la création de l'Agence, ces compétences-là deviennent une nécessité? Je voudrais avoir des exemples, un ou deux ou trois exemples.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: En fait, vous revenez au rapport Martineau et vous allez retrouver à l'intérieur de cela les compétences exercées et assumées par chacune des organisations. On reprend celles-ci à l'intérieur de la mission de l'Agence. Et, comme je l'ai indiqué depuis le début, et je le referai à moult reprises, nous ne modifions pas les lois administrées par l'Agence, à l'exception de certains aspects de la Loi de la Commission des valeurs mobilières. À ce moment-là, c'est en vertu de chacune de ces lois qu'on devra développer les compétences spécifiques qui permettent que la mission soit accomplie.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Houda-Pepin: On dit, M. le Président, que le législateur ne parle pas pour ne rien dire et on sait très bien que, comme législateur, on doit s'assurer de ce que signifient les termes qui sont dans un projet de loi avant de les adopter. Alors, moi, ce que je voudrais savoir, c'est quelles sont les compétences spécialisées auxquelles réfère l'alinéa deux de l'article 5.

Mme Marois: Alors, on...

Mme Houda-Pepin: Avec des exemples, un ou deux ou trois exemples.

Mme Marois: Ah bien, il n'y a pas de problème. Écoutez, je pense qu'il y a plein d'exemples dans le rapport Martineau. Alors, je réfère Mme la députée de La Pinière à ce rapport. Et, dans la mission qui est confiée à l'Agence, il me semble que c'est tellement, à l'évidence, clair, quand on dit « assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant en outre les règles d'admissibilité et d'exercice de ces activités » , bon, il faudra évidemment s'assurer qu'on développe des outils spécifiques à cette mission.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Houda-Pepin: Mais, dans l'alinéa deux, on parle de « compétences spécialisées » . C'est bien précis, ça. Est-ce qu'on peut me nommer des exemples de compétences spécialisées qu'il faut développer dans cette nouvelle Agence? Je présume que la ministre, avec le soutien des conseillers qu'il y a autour d'elle, pourrait nous donner des exemples.

Mme Marois: Alors, si la députée croit que je ne suis pas capable de répondre sans mes conseillers, elle se trompe. Mais parfois cela m'arrive de ne pas être capable d'y répondre parce qu'il y a des aspects techniques à ce projet, et c'est normal qu'il en soit ainsi.

Mme Houda-Pepin: Non, non, tout à fait. Mais c'est parce que, moi, je voyais les...

Mme Marois: Mais, sinon, je pense que je ferais mal mon travail.

Mme Houda-Pepin: Non, pas du tout, M. le Président. La ministre le prend personnel. On a tous besoin de soutien autour de nous.

Mme Marois: Merci beaucoup.

Mme Houda-Pepin: On n'a pas le même support, qu'on soit dans l'opposition ou au pouvoir. Mais ce n'est pas grave.

Ma question demeure, M. le Président. Je veux savoir, par des illustrations, par des exemples ? c'est une question qu'on peut poser et à laquelle on doit s'attendre à une réponse ? quelles sont les compétences spécialisées que cette nouvelle Agence doit développer et qui n'existent pas. Parce que, actuellement, l'article 5 dit qu'on lui donne cette responsabilité qui est celle de développer des compétences spécialisées. La ministre me renvoie à des rapports. Moi, je pose une question bien précise: C'est quoi, les compétences spécialisées que la nouvelle Agence doit développer?

Mme Marois: Je vais donner un exemple très précis de cela, mais je croyais que c'était, à l'évidence, très clair, mais, puisqu'il faut le faire, je le ferai.

Dans, par exemple, la première mission de l'Agence, qui est de « prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers » , c'est évident qu'à ce moment-là elle devra développer, dans ce champ spécifique d'activité, des compétences pour permettre de bien transmettre l'information au consommateur, de s'assurer que les règles sont bien comprises, que le cheminement est bien suivi, que des gens puissent accompagner le consommateur si tant est que c'est nécessaire.

C'est un exemple, et on pourrait le reprendre sous tous les autres volets. C'est pour permettre que le responsable de l'Agence soit préoccupé de cette question, M. le Président, et que, dans l'exercice quotidien de sa tâche, il s'assure qu'il a en tête cette préoccupation.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Alors, je constate que la ministre ne répond pas à la question qui lui est posée, parce que l'article 5 est très précis, on parle de « compétences spécialisées » . La ministre me renvoie à un processus que tout employé de l'État qui a une responsabilité est censé faire. Quand on réfère à une compétence spécialisée, on a en tête quelque chose de bien précis. Et je crois que la ministre gagnerait à nous donner un exemple de ces compétences-là qu'il faut développer. Parce qu'elles n'existent pas actuellement dans les structures actuelles, mais, avec l'Agence, on va les développer, hein, faire...

Mme Marois: Je viens de donner un exemple, alors, si ce n'est pas suffisant... Il me semble qu'à mon point de vue ça exprime assez bien ce que pourrait faire l'Agence dans le cas présent. Et il me semble que, pour les fins de la bonne compréhension, je suis certaine que la députée de La Pinière est capable d'extrapoler, pour le reste.

Le Président (M. Paré): Merci, madame.

Mme Houda-Pepin: Bien, M. le Président, comme législateur, on n'est pas censé extrapoler, on est censé comprendre le texte de la loi. Parce qu'on n'est pas dans la poésie ici, hein? Puis tantôt ces textes de loi doivent être interprétés, et je pense qu'on a la responsabilité de bien comprendre ce sur quoi on va voter tantôt.

Est-ce que la ministre pourrait nous déposer la

partie publique du mémoire au Conseil des ministres en rapport avec le projet de loi n° 107, où on pourrait éventuellement avoir un certain nombre de réponses à des questions qu'on pose et que la ministre n'a pas nécessairement toute la volonté pour y répondre avec précision?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, j'ai la volonté d'y répondre. La députée peut ne pas être satisfaite de mes réponses, ça, c'est différent.

Mme Houda-Pepin: C'est le cas.

Mme Marois: Il me semble que je réponds à toutes les questions qui sont soulevées ici et même davantage. Alors, pour ce qui est de la

partie publique, je n'ai aucun problème à ce que le mémoire soit déposé.

Le Président (M. Paré): Donc, le mémoire sera déposé ici.

Mme Houda-Pepin: Est-ce qu'on peut l'avoir, M. le Président, dans les prochaines minutes pour qu'on puisse suivre les travaux avec l'information qui est nécessaire pour continuer l'étude du projet de loi?

Mme Marois: Je pense que nous pouvons continuer l'étude du projet de loi. C'est exceptionnel que l'on ait les mémoires devant nous pour l'étude d'un projet de loi. Celui-ci a été particulièrement bien documenté. J'ai même déposé tous les amendements, ce qui est rare, M. le Président. J'ai même informé la députée en charge, la députée critique de l'opposition en ces matières, de ce que l'on allait mettre dans les amendements. Je pense que l'opposition a plus d'informations qu'elle n'en a jamais eues à cet égard, et j'imagine donc que la députée de La Pinière doit être suffisamment éclairée pour que nous puissions continuer nos travaux. Mais je l'assure que la

partie de ce mémoire sera déposée, M. le Président, dès qu'il sera possible de le faire.

Document déposé

Le Président (M. Paré): Merci. J'accepte le dépôt à cette...

n (11 h 30) n

Mme Houda-Pepin: M. le Président, je voudrais rappeler à la ministre qu'il n'est pas inhabituel d'avoir la

partie publique du mémoire au Conseil des ministres en rapport avec le projet de loi, ni même de déposer les amendements à l'avance pour que le critique de l'opposition puisse en prendre connaissance. Ceci étant, je pense qu'on est des parlementaires et on ne demande pas la lune, c'est des documents qui peuvent être distribués et déposés pour la compréhension du projet de loi.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Est-ce que vous avez d'autres... Ça va pour ça? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci.

L'article 6, Mme la ministre.

Mme Marois: Alors: « L'Agence crée toute autre direction et se dote des autres structures administratives appropriées pour assurer entre autres l'exercice de l'ensemble des fonctions et pouvoirs relatifs à l'encadrement du secteu