Bill document — Vigie #9347

Vigie 9347

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Gagnon-Tremblay Députée de Saint-François DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant la Ville de Fleurimont Éditeur officiel du Québec 2001 Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE FLEURIMONT ATTENDU que la Ville de Fleurimont a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Fleurimont peut, par règlement, adopter un programme aux fins d’accorder, aux conditions et selon les modalités qui y sont déterminées, un crédit de taxes lié à l’implantation ou l’agrandissement d’établissements de haute technologie sur le territoire du Parc biomédical décrit en annexe. Le Parc biomédical est un parc scientifique reconnu par l’Association des Parcs de Recherche et Technopoles du Québec (APRTQ) et de l’International Association of Science Parks (IASP).

Aux fins du présent article, l’expression « haute technologie » vise notamment les domaines suivants : la biotechnologie, le biopharmaceutique, l’informatique médicale, la télésanté et l’appareillage médical. Cette expression s’entend d’un usage dont l’activité principale est : 1° la recherche ou le développement scientifique ou technologique ; 2° la formation scientifique ou technologique ; 3° l’administration d’une entreprise à caractère technologique ; ou 4° la fabrication de produits technologiques, comprenant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Ce crédit de taxes a pour effet de compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles après la fin des travaux. Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés et les deux exercices financiers suivants, le montant de ce crédit représente la différence entre le montant des taxes foncières qui seraient dues si l’évaluation des immeubles n’avait pas été modifiée et le montant des taxes effectivement dues.

Pour les deux exercices financiers suivants, le montant du crédit est respectivement de pour cent et pour cent du montant du crédit du premier exercice financier. 2. La présente loi entre en vigueur le (insérer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE DESCRIPTION DU TERRITOIRE DU PARC BIOMÉDICAL CADASTRE: Québec CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE : Sherbrooke MUNICIPALITÉ : Ville de Fleurimont LOTS : 1624802 et 1625144

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9347
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9347 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	22d8e369cb9f4aafceba6b8b9852e509950a392b

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