Labour and the Economy — 1 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-06-01

Quebec — Committees

Alors,

vous aviez raison que j'avais déposé un amendement à 108, que je vais

vous relire à l'instant : À l'article 108 du projet de loi,

ajouter, à la fin de l'alinéa proposé par le paragraphe 2° : «Le fait

qu'une personne se soit prévalue de ce droit

n'empêche pas [les personnes réviseures] de rendre sa décision par la suite, et

ce, tant que le dossier n'a pas été pris en délibéré par les membres du

tribunal.»

Dans le fond, je peux peut-être relire au complet ce que ça donne, parce que,

dans le fond, l'article 108 du ministre changeait un nombre de jours, là, sur un autre aspect de

l'article, mais il y avait surtout, donc, une insertion d'un nouvel alinéa, qui

disait :

«En outre, une

personne peut contester devant le tribunal la décision dont elle a demandé la

révision si la commission n'a pas disposé de

la demande dans les 90 jours suivant sa réception. Lorsque la personne qui

a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations

ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette

présentation ou de cette production.»

là on rajouterait : «Le fait qu'une personne se soit prévalue de ce droit

n'empêche pas la personne réviseure de rendre sa décision par la suite

[...] tant que le dossier n'a pas été pris en délibéré par les membres du

tribunal.»

Et, Mme la Présidente,

avant d'aller sur l'explication de l'amendement, vous me permettrez peut-être

une légère digression. Vous savez qu'hier, et ce matin, et demain aussi a lieu

une vigie devant le parlement. Il y a des dizaines

et des dizaines de travailleurs/travailleuses, syndiquées

ou non, des gens du communautaire, qui se mobilisent sur la question du

projet de loi n° 59. Et je m'en voudrais, en ouverture de séance

aujourd'hui, de ne pas les saluer, de saluer leur mobilisation, de saluer leur

expérience du terrain.

Vous le savez, quand

on est un député d'opposition puis qu'on discute avec un ministre qui a la

chance et le privilège d'avoir tout l'appareil d'État, de l'expertise et, en

plus, c'est un ministre qui a une expérience personnelle et une connaissance

très fine de ces enjeux-là, pour un député d'opposition, c'est un... c'est un

privilège également, donc, d'avoir des

groupes comme ça qui peuvent se mobiliser et nous envoyer des informations,

nous envoyer des cas.

Souvent, on discute

sur des articles, des alinéas, des paragraphes, c'est très théorique, c'est

très en l'air, mais, quand on a des cas concrets du terrain — il y

en a qui ont vécu des drames, qui nous racontent leur périple dans la machine de la CNESST et de la

judiciarisation — bien, ça

ajoute, je pense, à l'expérience et à la validité de nos travaux, ici, à

l'Assemblée.

Alors, je ne vous

lirai pas, là, en détail tout ce qu'ils demandent, mais vous avez... vous

devinez qu'il y a l'enjeu du multiétablissement qui est central pour que...

qu'on nous rende... la question du multiétablissement, donc la création d'un

comité de santé et sécurité, qu'il puisse être fusionné dans une grande

entreprise ou dans un grand service public, qu'on rende ça conditionnel à

l'approbation de la

partie syndicale, des parties syndicales, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi actuel. Évidemment,

ils veulent un régime de prévention, un mécanisme de prévention avec

des bonnes heures de libération, notamment,

ce qui n'est pas le cas non plus dans

la version actuelle. Et ils veulent parler davantage de santé

psychologique au travail. C'est un sujet fondamental. Vous savez, la santé

mentale au Québec, on en parle beaucoup, mais, au travail, c'est vraiment un

enjeu important.

Je ne sais pas, peut-être, avant

d'aller sur l'article, si peut-être M. le ministre voudrait leur adresser

quelques mots, aux personnes qui sont mobilisées aujourd'hui devant

l'Assemblée.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, je peux laisser la parole au ministre,

s'il veut prendre la parole, mais je sais que... je pense que le député de

Nelligan veut aussi prendre la parole sur ce petit sujet.

M. Derraji :

Oui, oui, c'est la même chose.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'accord.

M. Derraji :

Hier soir, à mon arrivée au parlement, j'ai eu quelques minutes d'échanges avec

les représentants. C'est des travailleurs syndiqués et non syndiqués, je

tiens à le préciser, pas uniquement des travailleurs syndiqués. Et je tiens à les saluer, parce qu'ils ont entamé un

sit-in devant le parlement pour 59 heures. Ça a commencé hier. Et, tout

au long de l'échange que j'ai eu avec les

travailleurs hier, ils ont beaucoup, beaucoup, beaucoup insisté sur les mesures

de prévention. Donc, je sais que le ministre est très sensible aux questions de

prévention.

J'ai promis à

l'équipe qu'on va aussi essayer de repasser pour les voir aujourd'hui, après la

fin de cette commission ce matin. Mais, clairement, clairement, ce que je vois

sur le terrain, les travailleurs sont très inquiets par rapport aux mesures de

préventions. Ils ne veulent pas qu'au bout de la ligne une modernisation d'un

régime très important soit faite au détriment des travailleurs. Donc, j'ai

essayé avec le peu d'informations que j'ai... parce que c'est vrai qu'on est encore au tout début, si je vois l'ordre du plan de

travail, à la 10e page, sachant qu'on a une trentaine de pages, et

on n'a pas encore parlé de l'ensemble des mesures de prévention dans la

modernisation. C'est vrai que nous avons eu l'occasion de parler beaucoup de la

gouvernance au début, nous avons eu la chance de parler aussi de

l'indemnisation, mais la prévention reste quand même la pierre angulaire pour

ces travailleurs qui manifestent devant le parlement aujourd'hui.

Donc...

à celle de mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je sais que le

ministre, depuis le début, nous a démontré une très bonne ouverture, de l'écoute

à l'ensemble des travailleurs, à leurs doléances. Je sais qu'en après-midi

on n'a pas le p.l. n° 59, mais on

peut quand même aller parler et échanger avec ces travailleurs à l'extérieur

parce qu'ils sont venus nous dire : Écoutez, s'il vous plaît, faites

attention à ces mesures que vous êtes en train d'étudier pour nos travailleurs.

Donc, merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Boulet :

...si vous permettez, tout d'abord, c'est important pour moi de mentionner que

c'est correct et acceptable que des personnes expriment des points de vue,

surtout dans le contexte de l'étude détaillée d'un projet de loi qui aspire à

moderniser un régime qui est à peu près stationnaire depuis 40 ans.

L'objectif que nous

partageons tous ensemble et avec les personnes qui manifestent ce matin, c'est

d'améliorer les mécanismes de prévention. Je pense que c'est toujours ce qui

m'a motivé dans l'élaboration et dans la

conduite de nos travaux, de diminuer la fréquence et de diminuer la gravité des

accidents de travail au Québec. Donc, c'est certain que je m'associe à ce que

les salariés expriment dehors : On veut de la meilleure prévention. Moi

aussi, j'en veux plus, de prévention,

mais, dans la loi actuelle, il y a seulement 25 % des travailleurs qui sont

protégés, puis ça, personne ne le conteste.

Ce que je réalise

aussi, dans les contestations, c'est qu'on ne remet pas en question la

légitimité du projet de loi, on demande des bonifications. Et, comme le collègue

de Nelligan le mentionnait, on est en mode bonification depuis le début de l'étude détaillée du projet de loi, et ce n'est pas fini, la porte sera toujours

ouverte à faire des bonifications.

Puis je rappellerai à

ces travailleurs-là que c'est quand même une première fois qu'on reconnaît

l'impact de la violence conjugale dans les milieux de travail, qu'on reconnaît l'incidence des risques

psychosociaux tenant compte de l'évolution de la nature des risques dans les milieux de

travail, première fois qu'on couvre les travailleurs, travailleuses domestiques, qui sont des

personnes hypervulnérables, il y en a 18 000 au Québec, de même que les

stagiaires.

Ça fait que moi,

j'entends le message, en fait, je l'entends depuis le début de la commission

parlementaire : améliorer la

prévention. On a trois blocs. Le bloc gouvernance est complété, le bloc

indemnisation est presque complété, puis il y a le bloc prévention, qui

peut être allégé, qui peut être bonifié. N'oublions jamais, puis j'aime le

propos du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,

on est... moi aussi, je me sens privilégié de participer à ce processus-là,

mais il faut s'assurer, dans l'exercice de ce privilège de parlementaire

là que nous avons, de calmer, de faire de la pédagogie, parce que c'est important, un projet de loi vaste comme celui que nous

avons devant nous, d'assurer que l'information, la formation puis la

sensibilisation aux impacts de ce projet de loi là soient faites de manière

ordonnée et rigoureuse. Et il faut être à

l'écoute des personnes qui manifestent, mais de tous les groupes qui sont

affectés par la modernisation. Puis je

sais que nos collègues sont en contact avec différents groupes. Et ça, pour

moi, ça assure une forme de démocratisation à ce que nous faisons.

Puis je pense que

nous tous dans la salle, que nous soyons ou non parlementaires, partageons le

même objectif : qu'il y ait moins de travailleurs et moins de

travailleuses blessés, que les familles et les travailleurs soient plus en santé, puis qu'ils puissent faire leur

travail. Ce n'est que ce qui me motive. Puis, si la modernisation ne nous mène

pas à ça, ça ne sera pas une modernisation.

Puis, si on me convainquait... Puis, quand on me convainc, dans cette salle-là,

qu'on peut améliorer, on le fait. Alors, voilà. C'est les propos que je tenais

à partager. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci,

M. le ministre. Député d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense qu'on vient de vous informer,

hein, que, sur l'amendement que vous aviez déposé, il ne vous reste qu'une

minute.

M. Leduc : Oui. Oui, oui, Mme la Présidente. Merci de

l'information. En conclusion, là, par rapport aux propos du ministre, je

suis content de voir que la porte est toujours ouverte pour des discussions,

pour des négociations. L'objectif, c'est

d'avoir une bonne loi. Il y a des groupes qui commencent à demander le retrait

du projet de loi. C'est loin d'être

consensuel dans l'ensemble des acteurs au moment où on se parle, mais je pense

que, là, le temps file. Il faut trouver des compromis, notamment sur le

programme de prévention, parce que ce qui est sur la table actuellement ne convient pas. Mais j'entends que la porte est

ouverte et qu'on va continuer à discuter, ce qui est une bonne nouvelle en soi.

Sur l'amendement,

donc, si on se rappelle, c'était par rapport à l'enjeu du mimétisme. Il y avait

donc des dispositions dans la loi... ça résonne un peu... il y avait

des dispositions dans la

Loi sur l'aide sociale très similaires, puis on nous a confirmé, dans la... il y a deux

semaines, que c'était en se basant sur cette loi-là qu'on avait un peu repris

la logique de contestation. Et, dans le cas de l'aide sociale, ça aussi, on l'a

vérifié, c'est possible de faire continuer le chemin de la révision

administrative pendant qu'on commence la contestation au TAQ, avec un q, tandis

que, là, pour une raison assez bizarre, malgré qu'on s'inspire des mêmes

choses, on ne veut pas reproduire la même affaire.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, votre minute est déjà écoulée. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement déposé par le...

article 108? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

Le Secrétaire :

M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?

Le Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji :

Abstention

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-06-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	22de0772710c2e408604076f93aededd8c1edf84

Source file is stored in the law ingest library (html).