Bill document — Vigie #210951

Vigie 210951

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte » Présentation Présenté par Madame Isabelle Poulet Députée de Laporte Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte » et prévoit la publication de la liste des circonscriptions électorales conséquemment mise à jour. Projet de loi n o LOI REMPLAÇANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE LAPORTE PAR CELUI DE « PIERRE - LAPORTE »

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le nom attribué à la circonscription électorale de Laporte est remplacé par celui de « Pi erre-Laporte » . 2. L’article a le même effet que si le nom « Pierre-Laporte » avait été attribué à cette circonscription par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3). La Commission est tenue, dans les jours de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, de voir à la publication de la liste des circonscriptions électorales mise à jour avec la modification prévue à l’article 1.

Le deuxième alinéa de l’article de la Loi électorale est, pour le reste, applicable à cette publication.

Malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale (chapitre E-3.3), la liste des circonscriptions électorales publiée en application du deuxième alinéa de l’article entre en vigueur le jour où la e législature prend fin. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210951
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210951 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	22eb3f636a02f48e03258eb1864df7d93a912fc6

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