Bill document — Vigie #219627

Vigie 219627

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour principal objectif de protéger les consommateurs contre les représentations impliquant l’utilisation de l’identité ou de l’image d’une personne sans son consentement. Pour ce faire, le projet de loi interdit d’utiliser l’identité ou l’image d’une personne sans son consentement pour faire une représentation à un consommateur ainsi que de permettre que soit utilisée l’identité ou l’image d’une personne dans un tel contexte. Le projet de loi confère par ailleurs au président de l’Office de la protection du consommateur des pouvoirs d’ordonnance.

Ces pouvoirs lui permettent d’ordonner à toute personne de cesser de se livrer ou de cesser de permettre qu’on se livre à toute pratique de commerce interdite visée au

titre II de la

Loi sur la protection du consommateur, incluant toute pratique qui concerne l’utilisation de l’identité ou de l’image d’une personne sans son consentement. Sont aussi accordés au président de l’Office le pouvoir d’ordonner à toute personne qui fait ou qui pourrait faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête de ne pas se départir d’un élément de preuve concernant un manquement à une disposition du

titre II de cette loi ainsi que le pouvoir de rendre une telle ordonnance à l’égard de toute personne qui disposerait d’un élément de preuve de la commission d’un tel manquement par la personne qui fait ou pourrait faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête. Le projet de loi prévoit que le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs d’ordonnance du président de l’Office à l’égard de quiconque utilise ou permet que soit utilisée l’identité ou l’image d’une personne en contravention à la

Loi sur la protection du consommateur, dans les cas où la représentation concerne une activité régie par une loi du secteur financier. Enfin, le projet de loi prévoit que les contraventions aux nouvelles obligations qu’il introduit peuvent entraîner l’application de sanctions pénales ou de sanctions administratives pécuniaires.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 5).

Projet de loi n o 24 LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L’UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L’IDENTITÉ OU DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ma lgré le premier alinéa, l’article 238.1 s’applique aux pratiques de commerce et aux contrats concernant ces domaines. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 238, du suivant : « 238.1. Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisée l’identité ou l’image d’une personne pour faire une représentation à un consommateur sans le consentement de cette personne.

Est considérée comme l’image d’une personne aux fins du premier alinéa toute image représentant cette personne, qu’elle soit modifiée ou non, ainsi que toute image semblant représenter cette personne. Est également assimilé à une telle image tout enregistrement visuel ou sonore de cette personne. » . 3. L’article 253 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 2 29, 237 » , de « , 238.1 » . 4.

L’article 278 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 2 60.29.1 » , de « d e même que quiconque ne se conforme pas à une ordonnance prise en vertu de l’article 318.1 » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318, des suivants : « 318.1. Le président peut : 1° o rdonner à toute personne de cesser de se livrer à une pratique interdite visée au

titre II; 2° o rdonner à toute personne de cesser de permettre qu’on se livre à une pratique interdite visée au

titre II notamment par l’utilisation des services de conservation de documents technologiques sur un réseau de communication offerts par cette personne;

6 3° ordonner à toute personne qui fait ou pourrait faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête de ne pas se départir d’un élément de preuve de la commission d’un manquement ou d’une infraction au

titre II; 4° ordonner à toute personne de ne pas se départir d’un élément de preuve de la commission d’un manquement ou d’une infraction au

titre II par la personne qui fait ou pourrait faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête. Le président peut également modifier ou révoquer une ordonnance prise en vertu du premier alinéa. « 318.2. Le président doit, avant de prendre une ordonnance en vertu de l’article 318.1 ou de la modifier, notifier à la personne concernée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Toutefois, lorsque l’urgence de la situation l’exige ou afin d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé au consommateur, le président peut d’abord prendre l’ordonnance, puis donner à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations dans un délai d’au moins 10 jours. « 318.3. L’ordonnance ou l’ordonnance modifiée doit être motivée et être notifiée à la personne concernée. « 318.4.

Le dépôt par le président au greffe de la Cour supérieure d’une copie d’une ordonnance exécutoire lui confère la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement émanant de cette Cour. « 318.5. Le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs confiés au président par les articles 318.1, 318.2 et 318.4 à l’égard de quiconque utilise ou permet que soit utilisée l’identité ou l’image d’une personne en contravention à l’article 238.1 pour faire une représentation concernant une activité régie par la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ou par une loi visée à l’article 7 de cette loi. ». 6. L’article 339 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

d) celui qui s’est vu imposer une ordonnance du président. ». 7. L’article 31 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 5) est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 5° et après « 237.1, », de « 238.1, ». 8. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219627
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219627 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	22ebc5d09b959b47ecc1655c83bd9f1ebd0ffd68

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