Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 12 décembre 2006 - Vol. 39 N° 71

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Tome II du rapport du Vérificateur général accompagné d'un résumé

Rapport du Vérificateur général concernant la vérification particulière

menée auprès de la Société nationale du cheval de course

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 27 ?

Loi sur la Commission

administrative des régimes de retraite et d'assurances

Étude détaillée du projet de loi n° 53 ?

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur

les élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique

Étude détaillée du projet de loi n° 48 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection

du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Étude détaillée du projet de loi n° 55 ? Loi modifiant de nouveau diverses

dispositions législatives concernant le domaine municipal

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes

en vertu de la

Loi sur l'administration publique

Questions et réponses orales

Recours à la suspension de règles de l'Assemblée pour l'adoption

du projet de loi n° 57 ? Loi modifiant la

Loi sur les heures et

les jours d'admission dans les établissements commerciaux

M. André Boisclair

M. Jean Charest

M. André Boisclair

M. Jean Charest

M. André Boisclair

M. Raymond Bachand

M. André Boisclair

M. Raymond Bachand

Impact de la modification des heures d'ouverture des établissements

commerciaux sur les petits détaillants

M. François Legault

M. Raymond Bachand

M. François Legault

M. Raymond Bachand

M. François Legault

M. Raymond Bachand

Remboursement des primes d'assurance responsabilité

professionnelle aux médecins spécialistes

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Suivi du rapport du Vérificateur général sur la gestion

de la Société nationale du cheval de course

M. Mario Dumont

M. Michel Audet

M. Mario Dumont

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. Marc Picard

M. Michel Audet

Plan d'action concernant la sécurité et l'entretien des structures routières

M. Claude Pinard

M. Michel Després

M. Claude Pinard

M. Michel Després

Transferts fédéraux en matière d'alphabétisation

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

Modifications au Règlement sur les bingos

Mme Lucie Papineau

M. Jacques P. Dupuis

Mme Jocelyne Caron

M. Jacques P. Dupuis

Mme Lucie Papineau

M. Jacques P. Dupuis

Motions sans préavis

Proposer la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin

de permettre l'adoption de projets de loi

Question de règlement concernant le consentement à la présentation

d'une motion de suspension des règles à l'étape des motions sans préavis

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Mme Diane Lemieux

Décision de la présidence

Proposer la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de

permettre l'adoption de projets de loi (suite)

Débat sur la recevabilité

Mme Diane Lemieux

M. Stéphane Bédard

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Mme Diane Lemieux

M. Stéphane Bédard

M. Jacques P. Dupuis

M. Stéphane Bédard

Décision de la présidence

Débat sur la motion

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Raymond Bachand

M. François Legault

M. Marc Picard

M. Janvier Grondin

Mme Diane Lemieux

Motion d'ajournement du débat

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

M. François Legault

Mme Diane Lemieux (réplique)

Mise aux voix

Reprise du débat sur la motion principale

M. Karl Blackburn

Mme Danielle Doyer

Mise aux voix

Affaires du jour

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet

de loi n° 33 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux et d'autres dispositions législatives

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de

loi n° 49 ? Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement

du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet

de loi n° 52 ? Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique

du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du

projet de loi n° 57 ? Loi modifiant la

Loi sur les heures et les

jours d'admission dans les établissements commerciaux

Projet de loi n° 33 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en

a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve

Mise aux voix des articles amendés et des articles

non adoptés par la commission

Mise aux voix du

titre et des intitulés

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 52 ? Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique

du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en

a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements de la députée de Rosemont

Mise aux voix des articles amendés et des articles

non adoptés par la commission

Mise aux voix du

titre et des intitulés

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 49 ? Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions

législatives et prévoyant des dispositions particulières

applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente

concernant une nouvelle relation entre le gouvernement

du Québec et les Cris du Québec pour les années

2006-2007 et 2007-2008

Prise en considération du rapport de la commission qui en

a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Mario Dumont

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements de la députée de Matapédia

Mise aux voix des articles amendés et des articles

non adoptés par la commission

Mise aux voix du

titre et des intitulés

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 57 ? Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours

d'admission dans les établissements commerciaux

Prise en considération du rapport de la commission qui en

a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Raymond Bachand

M. François Legault

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix des amendements du député de Rousseau

Mise aux voix des articles amendés et des articles

non adoptés par la commission

Mise aux voix du

titre et des intitulés

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 33 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux et d'autres dispositions législatives (suite)

Adoption

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Projet de loi n° 52 ? Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique

du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (suite)

Adoption

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Projet de loi n° 49 ? Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions

législatives et prévoyant des dispositions particulières

applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente

concernant une nouvelle relation entre le gouvernement

du Québec et les Cris du Québec pour les années

2006-2007 et 2007-2008 (suite)

Adoption

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Projet de loi n° 57 ? Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours d'admission

dans les établissements commerciaux (suite)

Adoption

M. Raymond Bachand

Document déposé

M. François Legault

M. Sylvain Légaré

M. Raymond Bachand (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Au nom de tous nos collègues, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à Mme la leader adjointe du gouvernement et députée de Crémazie ainsi qu'à M. le député de Marguerite-D'Youville.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents.

Tome II du rapport du Vérificateur

général accompagné d'un résumé

Je dépose, conformément à l'article 44 de la

Loi sur le vérificateur général, le rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2005-2006, tome II, accompagné d'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Rapport du Vérificateur général concernant

la vérification particulière menée auprès

de la Société nationale du cheval de course

Je dépose également, en vertu de l'article 44 de la

Loi sur le vérificateur général, le rapport à l'Assemblée nationale concernant la vérification particulière menée auprès de la Société nationale du cheval de course.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Étude détaillée du projet de loi n° 27

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 7 décembre 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 27,

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 53

M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 1er, 4, 5, 7 et 8 décembre 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 53,

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Westmount ? Saint-Louis.

Étude détaillée du projet de loi n° 32

M. Chagnon: M. le Président, je dépose la rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé les 30 novembre, 6, 7 et 8 décembre 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

M. Jutras: Je n'ai pas le rapport, M. le Président.

Le Président: Nous y reviendrons. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 5, 6, 8 et 11 décembre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Simard: ...afin de procéder à l'étude détaillée...

(10 h 10)

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Je vous demande votre collaboration. M. le député de Richelieu.

Étude détaillée du projet de loi n° 48

M. Simard: Je reprends. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 5, 6, 8 et 11 décembre 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

Étude détaillée du projet de loi n° 55

M. Ouimet: Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 1er, 4, 5, 7, 8 et 11 décembre 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Audition de certains sous-ministres

et dirigeants d'organismes en vertu

de la

Loi sur l'administration publique

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes en vertu de la

Loi sur l'administration publique: alors, les 24 mai et 27 septembre 2006, l'audition de la sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère; le 29 août 2006, l'audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre du suivi des travaux de la commission concernant les services de santé mentale; le 25 octobre 2006, l'audition du sous-ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur l'inspection des aliments en vertu du

chapitre 2 du rapport du Vérificateur général 2005-2006, tome I; le 15 novembre 2006, l'audition de la sous-ministre du Travail sur le rapport annuel de gestion 2005-2006 du ministère; le 22 novembre 2006, l'audition du président de l'Office de la protection du consommateur sur le rapport annuel de gestion 2005-2006 de l'organisme. Le rapport que je dépose contient 18 recommandations, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé. Merci, Mme la députée.

Dépôt de pétitions. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Pas de consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de L'Assomption.

M. St-André: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: ...l'autorisation de déposer une pétition non conforme. Non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt d'une pétition? Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Mme Roy: Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Une voix: ...

Le Président: Il n'y a pas de consentement? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme, dont l'initiatrice est ici, dans cette salle.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège. Oui?

Une voix: ...

Le Président: Ah! Je m'excuse. Dépôt de pétitions. M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme pour l'alphabétisation. Il faudrait que le député leader ait un peu de classe et un peu de démocratie en cette Chambre.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas de consentement.

Il n'y a pas...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède, en question principale, la question à M. le chef de l'opposition officielle.

Recours à la suspension de règles

de l'Assemblée pour l'adoption

du projet de loi n° 57

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, les dernières secondes que nous venons de vivre à l'Assemblée nationale, où le leader du gouvernement refuse le dépôt de pétitions ? ça aurait pris cinq minutes pour déposer ces pétitions ? illustrent bien dans quel entêtement est en train de s'enliser le gouvernement libéral. La marque de commerce de ce gouvernement, c'est l'entêtement, l'incapacité de dialoguer. Ce sont des gens qui font uniquement à leur façon, comme s'ils étaient propriétaires de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale appartient aux 125 députés puis à la population qui nous a élus. Ces gens-là nous privent de notre parole.

Hélas, M. le Président, ce n'est pas juste nous qui en souffrons, dans les cinq dernières secondes qu'on vient de vivre, par le dépôt de pétitions qui nous a été refusé. Depuis qu'ils sont au pouvoir, c'est de cette façon-là qu'ils gouvernent. Et je voudrais parler d'un dossier particulier où, encore là, on voit bien l'entêtement du gouvernement, c'est bien sur le dossier des heures d'ouverture.

Sur le dossier des heures d'ouverture de commerces, M. le Président, nous n'avons passé que quatre heures en commission parlementaire, et ce qui apparaît clair des consultations qui ont été faites à l'Assemblée nationale, que tout le monde est d'accord... Et on s'entend tous ici pour offrir un meilleur service aux consommateurs mais aussi une meilleure organisation du travail pour les commerçants puis pour les employés.

Tout le monde, au Québec, est d'accord pour abolir la règle des quatre employés puis de la police qui accompagne la règle, la mise en vigueur nécessaire pour le quatre employés, tout le monde s'entend pour fermer les commerces la nuit, et le député de Rousseau, M. le Président, a déposé à cet égard une proposition qui va chercher bien plus d'appuis que va chercher la proposition du gouvernement du Québec.

Ce que je veux savoir du premier ministre, c'est: Pourquoi procéder à la sauvette? Pourquoi procéder par bâillon pour réglementer sur les heures d'ouverture alors qu'on a à peine commencé le débat? Pourquoi cet entêtement du premier ministre? Et comment peut-il cautionner le fait que son ministre n'a même pas la décence de retourner les appels de la Fédération des entreprises indépendantes, qu'il n'a pas la décence de passer plus que 10 secondes au téléphone avec Alain Bouchard, qui est un des grands entrepreneurs québécois? Pourquoi tant d'arrogance à l'endroit de la population québécoise, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais rappeler à la mémoire du chef de l'opposition officielle puis à tous les députés de l'Assemblée nationale que les dernières semaines nous ont permis de faire avancer un certain nombre de dossiers puis des politiques, soit dit en passant, qui ont un impact très important sur la vie de tous les Québécois, en particulier dans les régions du Québec.

Lorsque le chef de l'opposition officielle prétend que le gouvernement ne dialogue pas, c'est drôle, c'est exactement le contraire dont j'ai été témoin au salon rouge, la semaine dernière, au moment où notre gouvernement a rendu publique sa politique sur la ruralité, alors que l'accueil fut unanime, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. La parole est au premier ministre, je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, l'accueil fut unanime, M. le Président, presque, je dirais, aussi unanime que l'annonce qu'on a faite, lundi de la semaine dernière, de la politique d'innovation du gouvernement. De la même façon, notre politique de réduction de gaz à effet de serre fut reçue également de manière unanime, appuyée par tous les Québécois, je pense, ou en tout cas la vaste majorité, sauf peut-être le chef de l'opposition officielle et le chef de l'ADQ, qui, la semaine dernière, on le sait, au moment où ils avaient à se prononcer sur cette politique-là, ont préféré tourner le dos à l'environnement. Alors, si on cherche des exemples, M. le Président, de politiques qui sont, je pense...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Et on a vu la même chose la semaine dernière, au congrès de l'UPA. Ça faisait très longtemps qu'un ministre de l'Environnement n'avait pas eu l'occasion justement de travailler avec le ministre de l'Agriculture, d'être à l'UPA, et d'être reçu de manière... et d'être applaudi par les agriculteurs du Québec, M. le Président. Ça faisait très longtemps.

D'ailleurs, il y a eu un précédent la semaine dernière: pour la première fois, moi, depuis que je suis à l'Assemblée nationale, ou à peu près, l'opposition officielle n'a posé aucune question au gouvernement au sujet du congrès de l'UPA de la semaine dernière. L'ADQ, je le reconnais, a posé une question, le député de Beauce-Nord, mais aucune question de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

(10 h 20)

M. Charest: Alors, M. le Président, vous avez là la démonstration des efforts du gouvernement, le fruit de plusieurs années de travail pour qu'on puisse justement faire avancer les intérêts du Québec.

Dans le dossier des heures d'ouverture, le gouvernement agit au nom des consommateurs, des citoyens québécois qui veulent avoir accès à des services. Alors, nous, on a fait notre choix, c'est le bien commun que nous défendons et c'est les consommateurs québécois que nous défendons. Si l'opposition officielle choisit un autre camp ou parle au nom de d'autres personnes, bien, c'est leur choix à eux. Mais il faut bien qu'il y ait quelqu'un au Québec qui parle au nom des consommateurs, et, dans ce cas-ci, c'est le gouvernement libéral.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, il y a un mot qui me vient à l'esprit. Je ne peux pas le prononcer, mais il commence par un m, il finit par un r, puis il y a un e, un n, un t, un e, un u entre les deux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition, vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Je vous demanderais de retirer votre propos... de retirer vos propos. Est-ce que vous retirez vos propos, monsieur? Oui?

Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En vertu de l'article 35, M. le Président...

Mme Lemieux: Il les a retirés.

M. Dupuis: En vertu...

Mme Lemieux: Il les a...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle, on m'a posé une question de règlement, je veux savoir de quoi il va me dire. Quelle est votre question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la leader, j'ai fait retirer les propos. Lorsqu'un leader me pose une question de règlement, la présidence doit l'écouter, que ce soit dans le cas de n'importe quel parlementaire ici.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Madame...

Des voix: ...

Le Président: Madame... C'est ça. C'est ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, vous soulevez une question de règlement? Non? Ça va. Alors, question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Puis la preuve, M. le Président, il s'agit tout simplement de retourner aux galées des débats qu'on a eus ici pour savoir que, le mot que j'ai prononcé, le premier ministre du Québec le porte bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement, M. le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Non seulement y a-t-il un règlement, M. le Président, mais là vous voyez très bien la tactique du chef de l'opposition officielle, à qui...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...non, non, à qui vous avez refusé... à qui vous avez demandé de retirer ce propos, qui le reprononce de façon indirecte. M. le Président, s'il fallait, de notre côté, dire tout ce qu'on pense du chef de l'opposition, ce serait...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition, les mêmes propos que vous avez utilisés, ils ne sont pas conformes. Alors, je vous demanderais de les retirer et de poser votre question. Je vous demande de les retirer, M. le chef de l'opposition officielle, s'il vous plaît.

M. Boisclair: Ce que je vais dire... Je retire tout ce que vous me demandez de retirer, M. le Président.

Le Président: C'est ça. Allez-y.

M. Boisclair: Mais, entre la réalité ? puis ça, je peux dire ça, M. le Président, là? ? entre la réalité qui se mesure puis qui se vérifie dans nos galées puis ce que dit le premier ministre à l'Assemblée nationale, il y a une différence...

Une voix: Il y a des écarts.

M. Boisclair: ...il y a un écart, il y a une montagne d'écart, M. le Président.

Et je veux revenir sur le fond des choses. Comment ce premier ministre, comment ce premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Comment, M. le Président, comment le premier ministre, comment le premier ministre peut-il expliquer aux Québécois qu'il procède par bâillon sur les heures d'ouverture? Comment il peut justifier autant d'arrogance de son ministre, qui est incapable de retourner des appels auprès de partenaires économiques qu'il a la responsabilité pourtant de défendre comme ministre de l'Industrie? Pas un retour d'appel à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 10 secondes au téléphone avec M. Bouchard, puis c'est la limite parce qu'il n'ose pas discuter trop.

Comment le premier ministre peut justifier que, sur la question des heures d'ouverture, sans plus de débat, alors que le consensus est sur le bord de notre proposition, il procède par bâillon sur ce projet de loi là?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à la question du téléphoniste du Parti québécois qui prend les appels puis les messages de tous les lobbys et qui déchire sa chemise, aujourd'hui, sur les questions des heures d'ouverture. Et on remarque ses tactiques habituelles. D'ailleurs, dans la formulation de sa question, qui lui a pris bien du temps, il nous a fait la démonstration de son problème de maturité et de jugement. Il y a une différence, M. le Président...

Des voix: ...

M. Charest: ...il y a une différence entre dire ce qu'on pense puis dire tout ce qui nous passe par la tête. Malheureusement, le chef de l'opposition officielle ne connaît pas la différence entre les deux.

Le Président: Je vous demande de faire attention pour des propos blessants. M. le chef de l'opposition, en question complémentaire.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du Trésor, vous n'avez pas la parole.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, vous avez raison de rappeler le premier ministre à l'ordre parce que ses propos, ils sont blessants, puis ce n'est pas moi qui ai appelé un juge quand j'étais ministre. Ça fait que, des leçons, on n'en a pas à recevoir trop, trop.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Évidemment, évidemment, M. le Président, en vertu de... et en vertu de l'article 35 du règlement, vous avez mentionné...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Quelle est votre question de règlement et en vertu de quel article?

M. Dupuis: En vertu de l'article 35 du règlement, vous savez très bien que les propos qui ont été prononcés par le chef de l'opposition sont interdits, d'une part. D'autre part, M. le Président...

Des voix: ...

M. Dupuis: D'une part. D'autre part, M. le Président, quand on habite une maison de verre, on fait attention à ce qu'on lance.

Le Président: Alors, je voudrais qu'on évite les interpellations. Votre question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M.

Boisclair: M. le Président, la proposition sur la question des heures d'ouverture qui recueille le plus d'appuis est celle qui a été présentée par notre collègue député de Rousseau, et je veux savoir du premier ministre qu'est-ce qui justifie qu'il fasse le choix de privilégier les grandes surfaces en leur permettant de demeurer ouvertes la nuit pour un petit nombre de consommateurs, j'en conviens, qui préfèrent magasiner la nuit, pourquoi il privilégie ces gens à toutes celles et ceux qui, dans les régions, partout à travers le Québec, nous disent qu'il faut, après 10 heures, fermer la nuit, qui souhaitent, pour concilier correctement le travail et les obligations familiales et pour concilier aussi ce qu'est la réalité du commerce dans les régions...

Est-ce que le premier ministre n'est pas en train de nous dire que le modèle de développement de commerce qu'il souhaite pour le Québec, c'est des Wal-Mart à la grandeur du Québec, puis, les petits indépendants puis les dépanneurs, merci, au revoir? Pourquoi cet entêtement dans cette formule qui a fait la preuve de son échec ailleurs dans le monde, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question parce qu'elle me permet de parler du consommateur aujourd'hui, en ce qui est un jour heureux pour moi parce que ça fait exactement un an que j'ai été élu député d'Outremont...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Développement économique, la parole est à vous.

(10 h 30)

M. Bachand (Outremont): ...M. le Président, et du plaisir que j'ai à travailler pour les citoyens et les citoyennes d'Outremont, de Côte-des-Neiges mais aussi du Québec dans une foule de problèmes, comme le premier ministre le disait... la stratégie économique la plus importante, l'innovation, qu'on a déposée la semaine prochaine pour avoir des jobs de qualité pour nos enfants.

Sur les heures d'ouverture, M. le Président, là aussi, j'ai travaillé pour les consommateurs et les consommatrices du Québec, nos citoyens, où on règle un problème très précis, 300 000 personnes qui s'emmerdent tous les samedis et dimanches soir parce qu'ils ne peuvent pas magasiner dans le calme, avec le service. Et il y a unanimité de tous les groupes qui sont venus. On en a entendu, en commission parlementaire, de nombreux groupes, et ces groupes, ils sont venus nous dire: Réglez ce problème.

C'est ce qu'on fait, M. le Président, et j'espère que, le 23 décembre, l'avant-veille de Noël, une des plus grosses journées de magasinage, bien, à 18 heures, à 19 heures, jusqu'à 20 heures, les citoyens du Québec auront du service dans leurs épiceries.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, est-ce que le premier ministre a pris connaissance du sondage qui vient d'être publié par la FCEI, qui nous indique que 81 % de la population estime qu'il n'est pas nécessaire que les épiceries soient ouvertes la nuit et 71 % de la population estime que leurs dépanneurs de quartier offrent un service utile?

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire à ces Québécois qui voient dans son projet non pas quelque chose pour améliorer la situation, mais bien plutôt quelque chose qui va nuire aux commerces dans les régions, qui va faire en sorte que les commerces indépendants puis les commerces de moyenne taille risquent d'être mangés, dans le marché, par des grandes surfaces?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, alors qu'on veut régler ce qui est, de façon unanime, un problème clair de l'accès tout simple du samedi et dimanche, l'opposition officielle se sert de ça pour parler de débat de société et pour changer ce qui fonctionne bien sur semaine. Mon collègue de l'opposition a parlé pendant... jamais une fois des consommateurs mais a parlé de la wal-martisation, des Maxi. Savez-vous qu'il n'y a pas un Maxi qui est ouvert après 10 heures le soir? Savez-vous qu'il n'y a pas un Super Carnaval qui est ouvert après 10 heures le soir?

Et au fond, le changement, la bousculade, le déséquilibre, c'est l'opposition qui veut le créer en ouvrant ce qui fonctionne bien la semaine où tous les magasins sont ouverts et ferment à 9 heures, et ils restent ouverts avec quatre employés au maximum.

Le Président: En conclusion, M. le député.

M. Bachand (Outremont): On continuera...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Impact de la modification des heures

d'ouverture des établissements

commerciaux sur les petits détaillants

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il y a actuellement des milliers de petits commerces et de dépanneurs qui se sentent abandonnés, trahis par le ministre du Développement économique. Je viens de parler, il y a quelques minutes, M. le Président, aux représentants des petits détaillants, au président d'Alimentation Couche-Tard, les mots qu'ils utilisent pour qualifier le ministre du Développement économique ne sont pas parlementaires, M. le Président.

M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique reconnaît, est-ce qu'il reconnaît qu'il avait promis aux représentants des petits détaillants et des dépanneurs, il y a quelques semaines, de ne pas modifier la

loi sur les ouvertures de commerces sans leur accord, sans un consensus? Et, M. le Président, il y a actuellement un consensus entre les petites surfaces puis les grandes surfaces. Ce qu'on dit, là, c'est que les petites surfaces sont prêtes à ce que les grandes surfaces ouvrent le samedi et le dimanche jusqu'à 21 heures si, en échange, les grandes surfaces acceptent de fermer après 22 heures. Il y a un consensus, M. le Président. Pourquoi le ministre du Développement économique a-t-il choisi de donner aux grands et de ne rien donner aux petits? Est-ce qu'il a fait des études d'impact, M. le Président, pour voir ce qui va se passer aux petits commerces, au Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. L'étude d'impact, M. le Président, c'est l'étude d'impact sur le mode de vie de nos familles le samedi et le dimanche, sur les 330 000 consommateurs qui ont...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans les règles, la réponse, on doit... c'est les mêmes considérations. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand (Outremont): ...sur les 330 000 consommateurs qui tentent de faire des activités le samedi et le dimanche en famille et d'aller faire leur épicerie mais aussi sur semaine, M. le Président, sur Mme Roy qui faisait son épicerie à Charlesbourg, à 22 h 45. Parce que, moi, je vais sur le plancher des vaches. Pourquoi faisait-elle son épicerie à 22 h 45 quand je suis allé jeudi soir dernier? Parce qu'elle travaille dans une clinique médicale jusqu'à 10 heures et, après ça, elle y va.

Je connais des centaines de familles, M. le Président, et j'en connais personnellement plusieurs qui choisissent, dans le harcèlement du métro-boulot-dodo, de rentrer au travail à 6 heures, à 18 heures, ramasser les enfants, leur donner à manger, leur donner leur bain, leur faire faire leurs devoirs et, après ça, un des parents qui garde et l'autre qui tranquillement va faire l'épicerie le soir. On pense aux citoyens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand (Outremont): En conclusion, M. le Président, nous, on pense aux citoyens du Québec et on ne comprend pas l'opposition qui veut changer, bousculer ce qui fonctionne bien.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique réalise qu'en donnant plus d'heures aux grandes surfaces et rien en échange aux petites surfaces il va, M. le Président ? et je pèse mes mots ? tuer des milliers de petits commerces au Québec.

M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique peut déposer les études d'impact sur les petits commerces? A-t-il fait des études d'impact, peut-il les déposer?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce n'est pas aux grandes surfaces, qu'il ne connaît pas de toute évidence, qu'on rend service, M. le Président, c'est aux citoyens du Québec, c'est aux consommateurs du Québec. On rend service aux travailleurs et travailleuses, parce que même la FTQ et la CSN sont venues nous dire que le samedi et le dimanche soir, ça n'a pas de bon sens, le stress que vivent les travailleurs et les travailleuses derrière les caisses aux magasins d'alimentation. C'est à eux et à elles qu'on rend service, M. le Président.

Et je ne vois pas en quoi en leur donnant le service qui existe, ces consommateurs qui y vont déjà, pour 330 000 d'entre eux, donc on parle peut-être de 1 million de Québécois sur un mois, qu'en leur donnant le service ça ne change pas l'équilibre des choses, ça reconnaît la réalité du citoyen, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique réalise que, s'il acceptait notre proposition, c'est-à-dire qu'en échange de plus d'heures d'ouverture aux grandes surfaces la fin de semaine, qu'il accepte de fermer les grandes surfaces après 22 heures la semaine, ça éviterait de mettre en péril la survie de milliers de petites entreprises? Pourquoi le ministre du Développement économique ne fait-il pas confiance aux petits commerces, après 22 heures, pour bien servir les consommateurs du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Avant la loi, les citoyens attendent en ligne le samedi et le dimanche, et ils en ont assez. Après la loi, ils n'attendront plus en ligne. Sur semaine, M. le Président, avant la loi et après la loi, pas de changement, aucun. Et pourquoi? Les gens ont changé d'habitudes alimentaires. Les gens veulent manger frais, M. le Président. Les gens font leur épicerie trois fois par semaine. Ils veulent des fruits...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Et les citoyens qui ont changé et qui décident de faire leur épicerie trois fois par semaine pour avoir une saine alimentation, M. le Président, et on salue ça, pour acheter des...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand (Outremont): ... ? merci, M. le Président ? pour acheter la variété de légumes, pour acheter la variété de fruits, la variété de viandes fraîches, la variété de poissons, ces citoyens-là ? donc, 500 magasins qui restent ouverts après 10 heures, le soir, jusqu'à 11 heures, jusqu'à minuit; après ça, ils ferment ? on veut leur laisser ce service.

(10 h 40)

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Remboursement des primes d'assurance responsabilité professionnelle

aux médecins spécialistes

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, vous connaissez la marque de commerce de ce gouvernement, un bâillon d'abord, la négociation après. Frapper d'abord, parler après. Cela dure depuis quatre ans, M. le Président: aucune concertation ni dialogue. C'est la manière de gouverner, n'est-ce pas, que nous connaissons maintenant, et c'est ce que le gouvernement s'apprête à faire...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, M. le ministre du Travail, s'il vous plaît! Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est ce que le gouvernement s'apprête à faire pour une cinquième fois en santé en mettant en place un système de santé privé parallèle. En plus de cela, M. le Président, le gouvernement a des devoirs à remplir à l'égard de l'ordonnance du conseil sur le maintien des services essentiels.

Comment le ministre de la Santé peut-il nous dire quel moyen législatif il entend prendre pour respecter cette ordonnance du conseil sur le maintien des services essentiels à l'égard du remboursement de la couverture des primes d'assurance des médecins spécialistes?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je crois que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a eu à assumer des responsabilités au gouvernement et prendre des décisions lorsqu'elle y était, devrait être prudente lorsqu'elle parle de bâillon. Je pense que, dans le domaine municipal, par exemple, les mémoires sont encore vives de ce côté-là.

Pour ce qui est de l'ordonnance des services essentiels, M. le Président, nous avons annoncé, dès le moment où elle a été publiée, que nous respecterions intégralement la demande qui nous est faite de verser notre quote-part, d'ailleurs selon le modèle que nous avions suggéré, de l'assurance responsabilité des médecins spécialistes. Les démarches sont en cours avec la Régie de l'assurance maladie du Québec pour effectuer les versements.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, le ministre de la Santé reconnaît-il qu'il doit utiliser un moyen législatif pour satisfaire l'ordonnance du conseil sur le maintien des services essentiels qui lui a émis comme ordonnance la décision de rembourser... qui lui fait obligation de rembourser la couverture de primes d'assurance des médecins spécialistes? Quel moyen va-t-il choisir pour satisfaire cette ordonnance?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Envoyer des chèques, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Suivi du rapport du Vérificateur

général sur la gestion de la

Société nationale du cheval de course

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. M. le Président, c'est avec énormément de consternation, ce matin, que les Québécois prennent connaissance du party que se sont payé des gens, sous l'administration péquiste, à la SONACC: les frais de représentation multipliés par deux, par trois, des salaires à la hausse de façon inconsidérée, sans parler évidemment des loisirs, des bons repas, des automobiles, des voyages, de sommes d'argent dont, semble-t-il, on aurait même perdu la trace.

Alors, ma question au ministre de la Sécurité publique, elle est relativement simple: Le Vérificateur général nous donne aujourd'hui des faits sur le plan de l'administration, y aura-t-il enquête policière sur ce scandale qui a touché l'ancienne administration au Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, d'abord, un court rappel des faits. On se souviendra que le député de Rousseau, le 13 juin dernier, m'avait demandé de faire enquête donc sur la SONACC, ce que j'ai accepté. Le lendemain, effectivement, nous passions un décret pour faire enquête. Nous avons d'ailleurs eu une réponse à la question du député de Rousseau, que les précisions apportées après l'entente de principe du 28 novembre ne constituent pas des modifications, contrairement à ce que soutenait à l'époque le député de Rousseau.

Sur ce qui est sorti évidemment sur la gestion, n'est-ce pas, elle-même, j'avoue que les qualificatifs du Vérificateur général lui-même me font sursauter puisqu'il parle évidemment d'absence de reddition de comptes, de pratiques inacceptables ? enfin je ne veux pas faire le tour, M. le Président, mais c'est important ? des manières d'agir des décideurs qui étaient pour le moins étonnantes, des pratiques inappropriées, donc des façons de faire, il y a ça plein le rapport. Alors, nous allons prendre connaissance détaillée de cette situation-là et nous aurons évidemment à prendre des décisions dans les prochains jours, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Pour les contribuables du Québec, est-ce que le ministre des Finances et le gouvernement sont déterminés à prendre les mesures nécessaires pour récupérer le maximum de cet argent qui appartenait aux contribuables, qui leur a été... de toutes sortes de façons, qui leur a été escroqué et pour lequel on dit même qu'il y a un mystère de 15 millions, c'est-à-dire qu'il y a une somme de 15 millions dont on a carrément perdu la trace? Est-ce que le gouvernement va prendre les mesures pour que ces sommes d'argent disparues aujourd'hui soient récupérées par tous les moyens possibles?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, on a pris contact avec le nouveau président de la SONACC qui se réunit demain, avec le nouveau conseil d'administration, pour prendre connaissance de tous ces faits et qui, lui-même... évidemment le conseil lui-même aura à prendre des décisions. Pour ce qui a trait au gouvernement lui-même, je pense au ministère du Revenu, je pense au ministère de la Sécurité publique, comme il est d'habitude dans ces situations-là, les ministères vont examiner le rapport et prendront des décisions appropriées à la lumière de l'analyse des faits, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer que, selon l'analyse déposée par le Vérificateur général, que la contribution gouvernementale, avant la privatisation, s'élevait à 24 millions de dollars par année et qu'avec la proposition du ministre la contribution gouvernementale à l'industrie des chevaux va maintenant passer à 49 millions, soit le double?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, évidemment ce n'est pas ce que dit le rapport, et j'invite le député de Rousseau à le lire attentivement. Moi, si j'étais à sa place et, compte tenu de la façon dont ont été gérés les 200 millions de fonds publics dans cette société-là, je serais très prudent dans les questions, M. le Président.

Parce qu'il y a des choses absolument étonnantes dans ce rapport, j'avoue, là, comme le 15 millions qu'on n'a pas pu retracer, n'est-ce pas, qu'on n'a même pas pu retracer, le fait que le Vérificateur nous dit qu'il n'a évalué, je pense, que 40 % des actes, il n'est pas capable d'aller au fond des choses parce qu'il n'y avait même pas de processus, de procédure. Et le député de Rousseau, avec qui on vient de faire une longue commission parlementaire sur les sociétés d'État, devrait savoir, M. le Président, que, justement les règles de gouvernance, il n'y en a avait aucune dans cette société d'État là.

Le Président: Une dernière question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre du Revenu, après lecture du rapport, va envoyer une équipe d'enquêteurs? Parce qu'il semble que les montants que les gens ont reçus, il n'y a pas eu d'impôt de perçu, comme à la SAAQ... comme à la SAQ, plutôt. Et est-ce que le ministre du Revenu va envoyer une équipe d'enquêteurs pour s'assurer que ces gens-là paient des impôts comme tous les Québécois doivent payer leurs impôts?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, dans le décret qui avait été déposé... le rapport du Vérificateur général, on disait: qu' « il soit soumis au gouvernement dans les meilleurs délais » . Il est maintenant soumis au gouvernement, donc à tous les ministres, tous les ministères, et chacun des ministères va en faire l'analyse, et les gestes appropriés seront portés, y compris ceux que pose le député de l'ADQ.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Maurice.

Plan d'action concernant la sécurité

et l'entretien des structures routières

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci beaucoup, M. le Président. À la mi-novembre, un viaduc, à Laval, s'effondrait: le Concorde. En début décembre, à Laval encore, un autre viaduc, celui de Viau: on voyait tomber des masses importantes de béton. Heureusement, pas de victime cette fois-là. Hier, M. le Président, c'est Montréal, c'est la grande ville de Montréal, avec son échangeur Saint-Pierre où, encore là, des pièces de béton se sont effondrées. 42 000 véhicules par jour, M. le Président, empruntent l'échangeur.

M. le Président, est-ce que nous pouvons, nous, de ce côté-ci, connaître le plan d'action du ministre des Transports?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. La première chose, c'est de rassurer, et j'ai plutôt l'impression que le député est en train d'inquiéter effectivement la population. Il faudrait distinguer un certain nombre de choses, M. le Président, parce que la situation de la Concorde, nous la connaissons tous: il y a une commission d'enquête sur une situation qui est exceptionnelle.

Il y a au Québec 4 900 structures, M. le Président, et, à tous les jours, le ministère des Transports fait des inspections sur nos structures, M. le Président, et, à toutes les semaines, il y a des travaux sur les structures au Québec, M. le Président. Il y en a effectivement sur celui qu'il vient de mentionner, effectivement l'échangeur Saint-Pierre, M. le Président. Il y aura effectivement des travaux. La voie est inspectée, elle est sécuritaire. Effectivement, il y a des travaux à faire, et on en fait. Et on en fait dans toutes les régions du Québec, M. le Président.

Et je l'ai dit l'autre jour, M. le Président, dès le début de l'année, j'annoncerai, M. le Président, la programmation routière. Il y aura une programmation particulière pour ce qui concerne l'ensemble des structures au Québec, M. le Président. Et je suis très fier que notre gouvernement ait déjà doublé les budgets en matière de structures, parce qu'effectivement l'ancien gouvernement n'avait pas commencé, M. le Président, à prendre ses responsabilités. Nous avons pris nos responsabilités, les structures sont en sécurité...

(10 h 50)

Le Président: En conclusion.

M. Després: ...nous les inspectons, et je suis très heureux de voir justement, M. le Président, que nous faisons des travaux dans toutes les régions...

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le député de Saint-Maurice.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, la question est fort simple. Ici, en cette Chambre, le ministre s'est engagé à nous donner un rapport d'évaluation de chacune des structures du Québec. Ces structures, que je viens de nommer, le Viau ainsi que l'échangeur Saint-Pierre, ont déjà été inspectées depuis l'incident du viaduc de la Concorde, et, malgré cette inspection-là, ça tombe encore. C'est du béton, M. le ministre.

Le Président: Votre question.

M. Pinard: Alors, quand est-ce que vous allez agir sur les viaducs qui sont considérés comme étant les plus dangereux du Québec?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, le député me force à le dire, mais, s'ils avaient commencé à le faire avant, on n'en serait peut-être pas rendus là aujourd'hui, M. le Président. La plus belle preuve, M. le Président, c'est que nous avons doublé les budgets justement pour rendre les structures plus sécuritaires. Et, le plan d'action dont il parle, il y en aura un qui sera déposé dès le début de l'année. Il verra les enveloppes, il verra où on le fait sur l'ensemble du territoire, M. le Président.

Nous avons pris l'engagement de le faire, on va le faire au mois de janvier, M. le Président. Ça va répondre autant dans sa région que dans l'ensemble des régions du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Transferts fédéraux en

matière d'alphabétisation

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, au moment même où se tenait la campagne Ça cloche en alpha , qui demandait un rehaussement du financement en alphabétisation ? et je salue la quinzaine de représentants des groupes communautaires qui ont participé à cette campagne ? au moment même donc où se tenait la campagne, le fédéral annonçait des coupures de l'ordre de 5 millions dans les programmes en alphabétisation. Alors, ce n'est pas rien, M. le Président, et ce fut assez inquiétant, en tous les cas, pour que le ministre de l'Éducation prenne le temps d'écrire à son homologue fédéral pour lui demander de revenir sur sa décision.

Alors, est-ce que le ministre peut nous indiquer, ce matin, s'il a obtenu gain de cause et si la coupure de 5 millions des transferts fédéraux pour le Québec en matière d'alphabétisation a été annulée?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, non seulement le ministre du gouvernement du Québec, mais le Conseil de la fédération regroupant les premiers ministres des provinces et territoires, le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, qui a pris aussi position dans le dossier et qui intervient auprès du gouvernement fédéral évidemment dans plusieurs secteurs, comme on le sait, mais aussi en matière d'alphabétisation, qui est une question excessivement importante. Le député a raison de soulever la question.

J'apprécie d'ailleurs qu'il me donne l'occasion de réitérer combien cette question est importante pour ceux du Québec qui sont les moins avantagés, et j'espère que nous saurons rectifier le tir là-dessus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que je comprends que le ministre n'a rien obtenu suite à la lettre qu'il a adressée à son homologue du fédéral?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il arrive parfois, M. le Président, que ça prend plus qu'un mois pour avoir des suites, mais je reste convaincu qu'avec les démarches que nous faisons nous serons en mesure de rectifier les choses.

Je prends, par exemple, la question du postsecondaire où le député parfois nous pose des questions, s'il y a un dossier dans lequel nous nous battons et nous nous sommes battus, qui a permis de passer d'un non, en août 2005, à un peut-être, rendu au mois de décembre, à un budget qui est sorti au fédéral, le dernier budget, où il y avait quelques sommes non récurrentes avec des perspectives renouvelées pour qu'il y ait, dans le prochain budget, des sommes d'argent. Je me dis, M. le Président, qu'il ne faut jamais cesser de se battre. Il y a toujours un gain possible à l'horizon.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que le ministre, à défaut d'une réponse positive du fédéral, est prêt à s'engager aujourd'hui, très clairement, devant les représentants des groupes en alphabétisation et devant les citoyens du Québec qui éprouvent des difficultés dans ce domaine, à ce qu'ils ne soient pas pénalisés par l'impuissance du gouvernement du Québec vis-à-vis le fédéral dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, lorsque je regarde les sommes versées par le gouvernement du Québec aux organismes en alphabétisation, par exemple, pendant les neuf années du Parti québécois, c'était une moyenne annuelle de 6,4 millions. Avec le gouvernement libéral, c'est plutôt une somme annuelle de 11 millions qui est versée. Donc, le gouvernement du Québec, le gouvernement du Parti libéral du Québec, M. le Président, essaie autant que possible, avec les moyens que nous avons... faisons tout en notre possible pour nous assurer que ces citoyens-là sont bien servis aussi.

Mais il est évident qu'en ces matières nous allons continuer de nous battre pour que le gouvernement fédéral comprenne qu'il y a une préoccupation et une priorité à accorder de ce côté-là. Il en va de la prospérité du Québec et du Canada, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Prévost.

Modifications au Règlement sur les bingo s

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Merci, M. le Président. M. le Président, l'industrie du bingo est actuellement en attente du gouvernement quant à la réforme annoncée. Cette attente est de plus en plus difficile pour plusieurs gestionnaires. D'ailleurs, dans une lettre qu'on a envoyée au gouvernement le 28 novembre dernier, l'association presse le gouvernement d'intervenir parce que la situation devient de plus en plus précaire.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend faire adopter par le Conseil des ministres les nouvelles règles encadrant cette industrie?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La réponse précise à la question, Mme la députée de Prévost et M. le Président, c'est d'abord: je veux remercier le député de LaFontaine et le député de Montmorency qui ont travaillé très activement, avec les gens de l'industrie du bingo, pour voir de quelle façon on pourrait améliorer toute la question de la réglementation sur l'industrie du bingo, qui doit, M. le Président, je le rappelle, profiter d'abord, cette industrie, profiter d'abord aux organismes communautaires. Et je sais que le député de Montmorency et le député de LaFontaine ont travaillé dans ce sens-là.

Il y a effectivement des propositions d'amender le règlement actuel sur l'industrie du bingo qui doivent être présentées au ministre de la Sécurité publique sous peu. Et, suite évidemment à cette présentation au ministre de la Sécurité publique, il y aura des actions qui seront prises, bien sûr, d'abord auprès du gouvernement, pour être ensuite annoncées.

Le Président: En question principale... En question complémentaire, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, M. le Président. Justement parce que ça doit, d'abord et avant tout, profiter aux organismes communautaires de toutes les régions du Québec, est-ce que le ministre comprend que tout retard pour l'adoption des nouvelles règles se traduit par des pertes de budget pour les organismes communautaires? Est-ce qu'il peut donner un échéancier? Et est-ce qu'il va aller, au niveau des répartitions, 50-50 ou 60-40?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est difficile pour moi, M. le Président, de ne pas rappeler que votre gouvernement, que l'ancien gouvernement péquiste, par la voie de son ministre de la Sécurité publique de l'époque, Serge Ménard, avait proposé un certain nombre de modifications au Règlement sur le bingo, et nous, qui étions dans l'opposition à l'époque, l'avions mis en garde sur le fait que ce qu'il proposait malheureusement, selon notre interprétation ? on pouvait se tromper; mais selon notre interprétation ? n'allait pas fonctionner.

Or, effectivement, effectivement, ça n'a pas fonctionné, les modifications au règlement que le gouvernement péquiste a déposées à l'époque. Alors, dans les circonstances, oui, il faut revoir le règlement...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...mais il faut le revoir avec l'objectif que ça profite aux organismes communautaires. Mais surtout il faut le revoir et être certain que tout le monde va être heureux, que ça va fonctionner, et, oui, il faut...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Prévost.

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Oui, M. le Président. Est-ce qu'il est vrai que le ministre de la Sécurité publique a, sur son bureau, justement le document de la réglementation pour cette industrie, et qu'il tarde justement à la présenter au Conseil des ministres, pour justement venir en aide aux organismes communautaires?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Il est vrai que le projet est en train d'être étudié par le ministre de la Sécurité publique; il est faux de dire que je retarde.

(11 heures)

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Proposer la suspension de certaines

règles de l'Assemblée afin de permettre

l'adoption de projets de loi

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, en vertu des articles 182 et 183 du règlement de l'Assemblée nationale, permettez-moi de présenter la motion suivante:

« Qu'en raison de l'urgence de la situation... »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: « ...et en vue de permettre l'adoption des projets de loi suivants: projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives; projet de loi n° 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives; projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008; [le] projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux;

« Que le 2e paragraphe de l'article 19, les articles 20 à 22, les mots "L'Assemblée peut décider, au moment prévu pour les motions sans préavis, de siéger à huis clos." au 1er alinéa de l'article 29 ainsi que le 2e alinéa du même article, les mots "ou sur un fait personnel" au 4e paragraphe de l'article 53 et le 7e paragraphe dudit article, les 1er, 2e, 3e et 5e paragraphes de l'article 54, l'article 61, les mots "la signaler tout de suite après le fait." au 1er alinéa de l'article 69 ainsi que les mots "Il peut aussi" au 2e alinéa du même article, les mots "soit au moment où il signale la violation de droit ou de privilège, soit" à l'article 70, les articles 71 à 73, les 2e et 3e alinéas de l'article 84, les mots "ou à la demande d'un député" au 1er alinéa de l'article 86 ainsi que le 2e alinéa du même article, les 2e, 3e et 8e paragraphes de l'article 87, les articles 88 à 95, les mots "Sous réserve des dispositions de l'article 97," à l'article 96, les articles 97 à 102, 105 à 108, les articles 110 à 114, le mot "soit" à la 2e ligne de l'article 146 ainsi que les mots ", soit [pour] une motion d'un député de l'opposition, le mercredi, conformément à l'article 97" aux 5e et 6e lignes du même article, les articles 157, 164 et 165, 174 à... »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Merci. M. le leader.

M.

Dupuis: « ...174 à 177, le 2e alinéa de l'article 186, les articles 194 à 210, les articles 212 à 217, 220 à 222, les mots "ni à une motion de mise aux voix immédiate" au 2e alinéa de l'article 223, les mots "ou pour signaler une violation de droit ou de privilège" à l'article 227, les articles 228, 230, les mots "Les amendements doivent se rapporter à son objet et être conformes à son esprit et à la fin qu'il vise" au 1er alinéa de l'article 244, l'article 248, les articles 252 à 254, les 2e et 3e alinéas de l'article 256, l'article 257 et les articles 304 à 312 du règlement de l'Assemblée nationale soient suspendus jusqu'à ce que l'Assemblée se soit prononcée sur l'adoption du projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, du projet de loi n° 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008, et du projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux;

« Que, dès l'adoption de la présente motion, il soit mis fin à l'étape des motions sans préavis et procédé aux étapes subséquentes des affaires courantes;

« Que, dès le début des affaires du jour, la Commission permanente des affaires sociales mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, et dépose son rapport à l'Assemblée par l'entremise de son président ou de l'un des membres de la commission, [et ce,] malgré l'article 53;

« Que, par la suite, la Commission permanente de l'économie et du travail mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008, ainsi que du projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, et dépose ses rapports à l'Assemblée par l'entremise de son président ou de l'un des membres de la commission, malgré l'article 53;

« Que le rapport d'une commission soit constitué du procès-verbal de ses travaux et du texte du projet de loi tel qu'il apparaissait au moment où la commission a mis fin à ses travaux;

« Que tout député puisse, au plus tard une heure après le dépôt des rapports des commissions précités, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ces rapports; que les travaux de l'Assemblée soient alors suspendus jusqu'à l'expiration de ce délai;

« Que, dès la reprise des travaux, l'Assemblée procède à la prise en considération de chacun des rapports de commissions précités et que la durée du débat sur la prise en considération de chacun de ces rapports ainsi que sur [les] amendements transmis conformément à la présente motion, le cas échéant, soit fixée à un maximum de 30 minutes, dont 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 5 minutes aux députés indépendants, le ministre qui présente le projet de loi puisse exercer un droit de réplique d'une durée maximale de 5 minutes;

« Qu'à la fin de chacun des débats sur la prise en considération des rapports précités les amendements transmis conformément à la présente motion, le cas échéant, soient de la manière indiquée par le président, mis aux voix immédiatement, en bloc, sans que le président en donne lecture et sans vote par appel nominal; que, par la suite, les articles du projet de loi ainsi amendés et les articles du projet de loi dont la commission permanente et l'Assemblée n'auraient pas disposés, lors d'un vote précédent, soient mis aux voix en bloc, sans que le président en donne lecture et sans appel nominal; que le

titre et autres intitulés ainsi que les annexes, le cas échéant, du projet de loi, amendés ou non, soient mis aux voix en bloc, sans en faire la lecture, sans débat et sans appel nominal; qu'enfin le rapport de la commission amendé ou non soit ensuite mis aux voix sans appel nominal;

« Que, par la suite, la durée de chacun des débats sur l'adoption des projets de loi précités soit fixée à un maximum de 30 minutes, dont 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 5 minutes aux députés indépendants et une réplique d'une durée maximale de 5 minutes au ministre qui présente le projet de loi; le vote sur l'adoption d'un projet de loi soit fait à main levée ou, si 5 députés l'exigent, par [vote] nominal;

n (11 h 10) n

« Qu'au cours du débat sur l'adoption d'un projet de loi, un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse faire motion pour qu'il soit envoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements qu'il indique; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal et que, le cas échéant, l'Assemblée se transforme automatiquement en commission plénière.

En commission plénière, l'étude soit limitée aux amendements proposés; la durée du débat en commission plénière soit fixée à un maximum de 15 minutes, dont 5 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 5 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 3 minutes aux députés indépendants et 2 minutes de réplique au ministre qui présente le projet de loi, au terme de laquelle les amendements soient mis aux voix immédiatement en bloc, sans que le président en donne lecture et sans vote par assis et levé, y compris les amendements que le ministre qui présente ledit projet de loi n'aurait pas pu proposer en cours d'étude; après quoi le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée sans que soient consultées ni la commission ni l'Assemblée; ce rapport soit mis aux voix immédiatement sans débat et sans appel nominal;

« Qu'il soit permis à un ministre de déposer des documents à tout moment des affaires du jour;

« Que, sous réserve d'une disposition contraire contenue dans la présente motion, tous les votes à l'Assemblée et en commission plénière soient faits à main levée à moins qu'un ministre ou un leader adjoint du gouvernement n'exige un vote par appel nominal ou par assis et levé;

« Que le retrait d'une motion puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Que la révocation d'un ordre ou d'une résolution de l'Assemblée puisse être proposée à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Que la suspension des travaux puisse être proposée à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Que l'ajournement du débat puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Que l'ajournement de l'Assemblée puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours, à compter de 10 heures, jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux;

« Que, sous réserve de ce qui précède, les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale particulières à la période des travaux intensifs soient appliquées;

« Que les règles ci-dessus mentionnées puissent s'appliquer jusqu'à ce que l'Assemblée se soit prononcée sur l'adoption du projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, du projet de loi n° 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008, ainsi que du projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux. »

Je dépose la motion et je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Afin de permettre à tous les collègues...

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement? Mme la leader de l'opposition officielle.

Question de règlement concernant le

consentement à la présentation d'une

motion de suspension des règles à

l'étape des motions sans préavis

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: ...avant que le leader du gouvernement ne se lève, vous avez indiqué que nous étions à la rubrique Motions sans préavis. On sait que les motions sans préavis requièrent le consentement de tous les membres de l'Assemblée. Nous ne donnons pas notre consentement.

Le Président: Alors, vu que le leader a invoqué l'urgence, il n'y a pas de consentement à être donné.

Mme Lemieux: M. le Président, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, vous l'avez dit. Après la période de questions et de réponses orales, vous avez dit: Il n'y a pas de votes reportés; nous sommes à la rubrique Motions sans préavis. Ça requiert notre consentement, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! À l'article 183: « La motion ne requiert pas de préavis si le motif invoqué est l'urgence. » Alors, j'ai accepté la motion vu qu'on a invoqué l'urgence.

Mme Lemieux: M. le Président...

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: ...ça n'empêche pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Allez-y, Mme la leader.

Mme Lemieux: Ça n'empêche pas que nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et c'est à cette rubrique-là, à ce moment-là, que le leader a choisi de déposer sa motion. Puisque nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, je n'ai pas besoin de vous rappeler notre règlement: Une motion ne peut être débattue sans le consentement unanime de l'Assemblée. Nous ne donnons pas notre consentement.

Le Président: Alors, l'article 183 se lit très bien: « La motion ne requiert pas de préavis si le motif [indiqué] est l'urgence. » Donc, il n'y a pas de préavis à donner, et c'est pour ça que nous n'avons pas besoin de consentement.

Mme Lemieux: Je conviens, M. le Président, que la motion ne requiert pas de préavis, mais nous sommes dans la rubrique des motions sans préavis. Et, dans la rubrique de motions sans préavis, il est clair que l'ensemble des députés de l'Assemblée doivent consentir au dépôt d'une motion au moment où elle apparaît dans cette rubrique. Nous ne donnons pas notre consentement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, sur la question de règlement.

Le Président: Sur la question, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, c'est l'article 183 qui règle la question que la leader de l'opposition voudrait voir être réglée différemment par vous, puisque la motion ne requiert pas de préavis. Alors, vous avez reconnu le leader du gouvernement qui présente une motion en vertu de l'article 182 et 183 de notre règlement. Le règlement est clair sur cette question-là, M. le Président. Vous devez donc à mon avis, je vous le soumets respectueusement, maintenant suspendre les travaux pour permettre à l'opposition de vérifier la recevabilité de la motion.

Le Président: Alors, je vais suspendre quelques instants pour regarder ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Non, non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Suite à votre question, je vais suspendre quelques instants.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: Avant que vous preniez une décision sur cet élément-là, je voudrais vous soumettre un certain nombre d'éléments à considérer. Je conviens, comme 183 l'indique, que la motion ne requiert pas de préavis, mais l'article 183 ne dit pas qu'elle ne requiert pas de consentement. Alors, M. le Président, cette motion qui ne requiert pas de préavis a été présentée dans la rubrique des motions sans préavis, qui requiert notre consentement. Nous ne consentons pas au dépôt de cette motion.

Le Président: Alors, je vais suspendre quelques instants pour étudier la question.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 12 h 6)

Le Président: Si vous voulez prendre place.

Décision de la présidence

Alors, je vais rendre ma décision sur la question de règlement soulevée par la leader de l'opposition officielle sur la nécessité d'un consentement pour débattre de la motion de suspension des règles de procédure présentée par le leader du gouvernement.

Règle générale, le député qui désire présenter une motion doit en donner préavis au feuilleton, conformément aux dispositions de l'article 188 du règlement, et cette motion est généralement débattue aux affaires du jour.

Malgré cette règle, le règlement prévoit une rubrique des affaires courantes, prévue pour la présentation et débat de la motion, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'avoir inscrit préalablement cette motion au feuilleton. Pour pallier à l'absence de préavis, une telle motion ne peut être débattue que du consentement de l'Assemblée, mais encore faut-il que cette motion nécessite un préavis pour qu'un consentement soit requis. Si une motion ne nécessite pas de préavis pour être présentée, un consentement n'est pas requis même si la présentation se fait à l'étape des motions sans préavis.

À

titre d'exemple, lorsqu'on présente une motion en vertu de l'article 129 du règlement pour combler une vacance ou pour combler un remplacement au sein d'une commission, aucun consentement n'est requis, même si cette motion est présentée à l'étape des motions sans préavis, puisque l'article 129 prévoit que c'est par une motion sans préavis que cela doit se faire. La même logique doit être suivie pour une motion de suspension des règles de procédure.

L'article 183 prévoit que la motion ne requiert pas de préavis si le motif invoqué est l'urgence.

C'est pourquoi, le 14 mai 1996, le président Charbonneau a décidé, et je cite, entre guillemets: « ...l'urgence ayant été invoquée, la motion est dispensée d'un préavis conformément à l'article 183. En conséquence, elle peut être présentée à tout moment des affaires du jour, mais également, en toute logique à l'étape dite des motions sans préavis des affaires courantes, comme le démontrent plusieurs précédents depuis 1993. » Nous les avons vérifiés, et c'est le cas, ils sont très nombreux. Il importe de rappeler qu'un consentement est requis à cette étape de nos travaux uniquement lorsque la motion nécessite un préavis. Dans le cas contraire, aucun consentement n'est nécessaire.

À cet égard, j'attire votre attention sur une autre décision, soit celle rendue par le président Saintonge le 4 mai 1994, dans laquelle il est mentionné, et je cite ? entre guillemets: « Le premier paragraphe de l'article 84 du règlement stipule que les motions touchant les travaux de l'Assemblée et ne requérant pas de préavis sont prévues notamment par le règlement.

L'article 243 prévoit que la motion d'envoi en commission d'un projet de loi pour étude détaillée, après l'adoption du principe, est proposée sans préavis. La motion d'envoi est donc une motion sans préavis. Aucun consentement n'est donc requis pour sa présentation au moment des motions sans préavis. » Fin de la citation.

Pour ces motifs, la motion de suspension des règles de procédure présentée par le leader du gouvernement ne nécessite pas de consentement pour être débattue, tel qu'en font foi tous les précédents.

Alors, sur ce, je vais...

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: M. le Président, j'aurais besoin d'éclaircissements sur votre décision. J'apprécierais d'ailleurs qu'on puisse en avoir une copie rapidement.

M. le Président, je voudrais relire les articles 84 et 183 qui sont en cause aujourd'hui.

L'article 84 indique, et je le lis: « Les motions touchant les travaux de l'Assemblée et ne requérant pas de préavis sont prévues par la loi et le présent règlement. » Je nous réfère donc à l'article 183 qui prévoit... 182 et suivants, mais notamment 183 qui prévoit que « la motion ne requiert pas de préavis si le motif invoqué est l'urgence » . Donc, le premier alinéa de 184...

Une voix: De 84.

Mme Lemieux: ...de 84, pardon, couvre donc la situation qui est présentée par notre règlement à l'article 183. C'est donc dire que cette motion ne requiert pas de préavis parce qu'elle est prévue par la loi et le présent règlement.

n (12 h 10) <font size="2" face="M