Bill document — Vigie #199903

Vigie 199903

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Co mmission de l’aménagement du territoire Ra pport Étu de détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Pro cès-verbaux des séances des 8, 9, 21, 22, 28, 29 et 30 mai 2024 202 4 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1616-20240531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 8 MAI 2024 ....................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 MAI 2024 ............................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 MAI 2024 ......................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 MAI 2024 ............................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 MAI 2024 ........................................................ 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 29 MAI 2024 ....................................................... 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 DERNIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 30 MAI 2024 ............................................................. 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 43 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mercredi 8 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Kelley (Jacques-Cartier), vice-président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M.

Rivest (Côte-du-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autre députée présente : Mme Nichols (Vaudreuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Étienne Normand, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 03, M. Kelley (Jacques-Cartier) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont), M. Grandmont (Taschereau) et Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Favoriser la participation électorale et faciliter l’accès au vote (articles 87, 88, 75, 84, 92, 86, 91, 90, 89, 72, 74, 93, 94, 140, 148, 82, 79, 80, 81, 83, 77, 78, 95, 67 à 69, 76 et 100)

Article 87 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Normand de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 87 est adopté.

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté.

Article 75 : L’article 75 est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 92 : Un débat s’engage. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 92 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3

Article 86 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 86, amendé, est adopté.

Article 91 : Après débat, l’article 91 est adopté.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté.

Article 89 : Un débat s’engage. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté.

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté.

Article 140 : Après débat, l’article 140 est adopté.

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 83 : L’article 83 est adopté.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté.

Article 78 : L’article 78 est adopté.

Article 95 : Un débat s’engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _____________________________ Roxanne Guévin Gregory Kelley RG/cv Québec, le 8 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 9 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Kelley (Jacques-Cartier), vice-président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M.

Gagnon (Jonquière) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me Étienne Normand, ministère de la Justice Me Guillaume Bernier, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Kelley (Jacques-Cartier) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Favoriser la participation électorale et faciliter l’accès au vote (articles 87, 88, 75, 84, 92, 86, 91, 90, 89, 72, 74, 93, 94, 140, 148, 82, 79, 80, 81, 83, 77, 78, 95, 67 à 69, 76 et 100) (suite)

Article 95 (suite) : Après débat, l’article 95 est adopté.

Article 67 : Après débat, l’article 67 est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : L’article 69 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 100 : L’article 100 est adopté. Sujet 2 : Accroître le bassin de candidatures et favoriser l’engagement (articles 70, 66, 114, 108, 110 et 111)

Article 70 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 66 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 66, amendé, est adopté.

Article 114 : Après débat, l’article 114 est adopté.

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté.

Article 110 : Après débat, l’article 110 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7

Article 111 : Après débat, l’article 111 est adopté. Sujet 3 : Simplifier les obligations pour les officiers municipaux et les organismes municipaux en matière électorale (articles 71, 96, 132, 133, 101, 73, 117, 105, 115, 113, 106, 109, 107, 112, 103, 104 et 102)

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté.

Article 133 : Un débat s’engage. M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 133, amendé, est adopté.

Article 101 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Normand de prendre la parole. Après débat, l’article 101 est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 117 : Un débat s’engage. À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté. Articles 115, 113 et 106 : Les articles 115, 113 et 106 sont adoptés.

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté.

Article 112 : Après débat, l’article 112 est adopté.

Article 103 : Après débat, l’article 103 est adopté.

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté.

Article 102 : Après débat, l’article 102 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude du sujet 9. Sujet 9 : Répondre à des demandes de certaines villes (articles 150, 8, 7 et 9)

Article 150 : Après débat, l’article 150 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bernier de prendre la parole. Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude du sujet 8.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Sujet 8 : Introduire des mesures diverses en matière municipale (articles 122, 146, 10, 85, 141, 2, 28, 43, 56, 62, 139, 136 et 137)

Article 122 : Après débat, l’article 122 est adopté.

Article 146 : Après débat, l’article 146 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _____________________________ Éloïse Roy-Gamache Gregory Kelley ERG/cv Québec, le 9 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 21 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M.

Rivest (Côte-du-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me Guillaume Bernier, ministère de la Justice Mme Lucie Ste -Croix, sous -ministre associée au territoire et au x affaires stratégiques, ministère des Ressources naturelles et des Forêts Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice Me Philip Cantwell, ministère de la Justice Me Luc Dumont, ministère de la Justice Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Me Alain Hudon, Direction des affaires juridiques, ministère du Tourisme Me Alexandre Guyon Martin, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Éducation ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 52, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d ’étudier les articles du projet de loi par sujet selon l’ordre d’étude modifié. Sujet 4 : Introduire des mesures diverses en matière municipale (articles 122, 146, 10, 85, 141, 140.1, 2, 140.2, 3.2, 3.1, 13 9.1 à 139.5, 150.1, 28, 43, 56, 62, 139, 136 et 137) (suite)

Article 10 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 85 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 141 : Après débat, l’article 141 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 139.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Ste-Croix de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 139.1 est donc adopté.

Article 139.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 139.2 est donc adopté.

Article 139.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 139.3 est donc adopté.

Article 139.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 139.4 est donc adopté.

Article 139.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 139.5 est donc adopté.

Article 140.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Une discussion s’engage.

Article 2.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 2.1.

Article 140. 2 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 140.2 est donc adopté.

Article 3.2 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Dumont de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2 est donc adopté.

Article 3.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 150.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Dufour (Mille-Îles), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle), M me Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me Dufour (Mil le-Îles), M me Lakhoyan Olivier (Chomedey), M. Schneeberger (Drummond–Bois -Francs) et M me Setlakwe (Mont -Royal– Outremont) - 4. L’amendement est adopté et le nouvel

article 150.1 est donc adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 139 : Après débat, l’article 139 est adopté.

Article 136 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, l’article 136 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15

Article 137 : Après débat, l’article 137 est adopté. Sujet 5 : Améliorer l’application de l’éthique et des règles de déontologie dans le milieu municipal (articles 124.1, 97, 121, 120, 53, 15, 38 et 119)

Article 124.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Guyon Martin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 124.1 est donc adopté. À 19 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 21 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 22 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M.

Rivest (Côte-du-Sud) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me Guillaume Bernier, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Améliorer l’application de l’éthique et des règles de déontologie dans le milieu municipal (articles 124.1, 97, 121, 120, 53, 15, 38 et 119) (suite)

Article 97 : Un débat s’engage. À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 97, amendé, est adopté.

Article 121 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 121 est adopté.

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté.

Article 53 : L’article 53 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 119 : Après débat, l’article 119 est adopté. Sujet 6 : Accorder certaines souplesses et renforcer la gouvernance au sein du conseil d'un organisme municipal et de certains comités (articles 12.1, 125, 98, 99, 14, 16, 34, 39, 55, 61, 124, 138, 12.2, 32.1, 12.3, 65.1, 127 à 131, 134 et 135)

Article 12.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 18 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 125 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bernier de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 125, amendé, est adopté.

Article 98 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 98, amendé, est adopté.

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Article 99.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Jeannotte (Labelle), M me Laforest (Chicoutimi) , Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), M. Rivest (Côte -du-Sud) et M me Setlakwe (Mont -Royal– Outremont) - 8. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 55 : L’article 55 est adopté.

Article 61 : L’article 61 est adopté.

Article 124 : L’article 124 est adopté.

Article 138 : Après débat, l’article 138 est adopté.

Article 12.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 12.2.

Article 12.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.3 est donc adopté.

Article 65.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 65.1 est donc adopté.

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté.

Article 128 : Après débat, l’article 128 est adopté.

Article 129 : L’article 129 est adopté.

Article 130 : Après débat, l’article 130 est adopté.

Article 131 : Après débat, l’article 131 est adopté.

Article 134 : Après débat, l’article 134 est adopté.

Article 135 : L’article 135 est adopté. Sujet 7 : Alléger et moderniser les règles en matière de fiscalité et de finances municipales (articles 11, 12, 35, 36, 58, 59, 6, 64, 65, 17, 27, 40, 52, 57, 63, 19, 23, 20, 21, 45, 47, 44, 22, 24, 143, 25, 26, 49, 4, 5, 31, 144, 145, 3, 46, 48, 50, 51, 18, 142, 123 et 149)

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Roxanne Guévin Sébastien Schneeberger RG/cv Québec, le 22 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 28 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) M. Rivest (Côte-du-Sud) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autre député présent : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Érika Desjardins -Dufresne, directrice générale de la fiscalité et de la transition climatique, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me François Nadeau-Labrecque, ministère de la Justice Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me Luc Dumont, ministère de la Justice ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu d ’étudier les articles du projet de loi par sujet selon l’ordre d’étude modifié.

Sujet 7 : Alléger et moderniser les règles en matière de fiscalité et de finances municipales (articles 11, 12, 35, 36, 58, 59, 6, 64, 65, 17, 27, 40, 52, 57, 63, 19, 23, 20, 21, 45, 47, 44, 22, 24, 143, 25, 26, 49, 4, 5, 31, 144, 145, 3, 46, 48, 50, 51, 18, 142, 123 et 149) (suite) Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 11 adopté précédemment.

Article 11 (suite): Un débat s’engage. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 35 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 58 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23 L’article 58, amendé, est adopté. Articles 59 et 6 : Les articles 59 et 6 sont adoptés.

Article 64 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté.

Article 65 : L’article 65 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Desjardins-Dufresne de prendre la parole. Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 27, 40, 52 et 57 : Les articles 27, 40, 52 et 57 sont adoptés.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté. Articles 20, 21, 45, 47 et 44 : Les articles 20, 21, 45, 47 et 44 sont adoptés.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 24 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Nadeau-Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 143 : Après débat, l’article 143 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. Articles 49, 4, 5 et 31 : Les articles 49, 4, 5 et 31 sont adoptés.

Article 144 : Après débat, l’article 144 est adopté.

Article 145 : Après débat, l’article 145 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) de remplacer M. Kelley (Jacques-Cartier).

Article 142 : Après débat, l’article 142 est adopté.

Article 123 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 123 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25

Article 149 : Après débat, l’article 149 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 117 suspendue précédemment. Sujet 8 : Simplifier les obligations pour les officiers municipaux et les organismes municipaux en matière électorale (articles 71, 96, 132, 133, 101, 73, 117, 105, 115, 113, 106, 109, 107, 112, 103, 104 et 102) (suite)

Article 117 (suite) : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Petit de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am d. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 117, amendé, est adopté. Une discussion s’engage.

À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 9 : Favoriser la civilité et mieux protéger les institutions démocratiques (articles 1, 3.3 à 3.5, 116, 85.1, 85.2, 95.1, 116.1, 116.2, 118, 118.1, 117.1 à 117.5, 118.2, 99.1, 115.1, 13, 33, 37, 32, 54, 60, 126, 29, 30, 41 et 42)

Article 1 : Avec le consentement de la commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Un débat s’engage. Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 heures. ___________________________ À 19 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est rejeté. M. Grandmont (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), M. Rivest (Côte-du-Sud), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et M me Setlakwe (Mont - Royal–Outremont) - 8. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II).

À 20 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Mme Laforest (Chicoutimi) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s’engage. À 21 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 28 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 29 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autre député présent : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Luc Dumont, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me Guillaume Bernier, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29 À 11 h 22, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Favoriser la civilité et mieux protéger les institutions démocratiques (articles 1, 3.3 à 3.5, 116, 85.1, 85.2, 95.1, 116.1, 116.2, 118, 118.1, 117.1 à 117.5, 118.2, 99.1, 115.1, 13, 33, 37, 32, 54, 60, 126, 29, 30, 41 et 42) (suite)

Article 1 (suite) : Le débat se poursuit sur le sous -amendement coté Sam d (Annexe II) à l’amendement coté Am e (Annexe II). À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), M. Rivest (Côte -du-Sud), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 8. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam e (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M.

Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Grandmont (Taschereau) et M. Schneeberger (Drummond– Bois-Francs) - 2. Le sous-amendement est rejeté. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam f (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M.

Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger), M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Le sous-amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 59 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Grandmont (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam g (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Laforest (Chicoutimi), M. Rivest (Côte-du-Sud), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et M me Setlakwe (Mont - Royal–Outremont) - 8. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Ciccone (Marquette) propose le sous-amendement coté Sam h (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Ciccone (Marquette), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Grandmont (Taschereau), M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 4. Contre : Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam i (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Grandmont (Taschereau) et M. Schneeberger (Drummond– Bois-Francs) - 2. Le sous-amendement est rejeté. À 21 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

Il est convenu de permettre à M e Bernier de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Sébastien Schneeberger FFL/cv Québec, le 29 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dernière séance, le jeudi 30 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Ordre de l’Assemblée le 7 mai 2024) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Ciccone (Marquette) Mme Dionne (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Mme Dufour (Mille-Îles) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Gagnon (Jonquière) M. Grandmont (Taschereau), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales M. Rivest (Côte-du-Sud) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M.

Kelley (Jacques-Cartier) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Luc Dumont, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Favoriser la civilité et mieux protéger les institutions démocratiques (articles 1, 3.3 à 3.5, 116, 85.1, 85.2, 95.1, 116.1, 116.2, 118, 118.1, 117.1 à 117.5, 118.2, 99.1, 115.1, 13, 33, 37, 32, 54, 60, 126, 29, 30, 41 et 42) (suite)

Article 1 (suite) : Le débat se poursuit sur l’amendement coté Am e (Annexe II). Il est convenu de permettre à M e Dumont de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bernard (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), M. Ciccone (Marquette), Mme Dionne (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M.

Grandmont (Taschereau), M me Laforest (Chicoutimi), M. Rivest (Côte- du-Sud), M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Gagnon (Jonquière) remplace M. le président. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam j (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Grandmont (Taschereau) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M. Bernard (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), M me Dionne (Rivière-du-Loup– Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), Mme Laforest (Chicoutimi) et M. Rivest (Côte-du- Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bernard (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), M me Dionne (Rivière -du-Loup– Témiscouata), M. Gagnon (Jonquière), M me Laforest (Chicoutimi), M.

Rivest (Côte -du- Sud) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Grandmont (Taschereau) et M. Schneeberger (Drummond –Bois- Francs) - 2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37 L’amendement, amendé, est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am e porte maintenant la cote Am 27 (annexe I). L’article 1, amendé, est adopté.

Article 3.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.3 est donc adopté.

Article 3.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.4 est donc adopté.

Article 3.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.5 est donc adopté.

Article 116 : Un débat s’engage. M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 116, amendé, est adopté.

Article 85.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 85.1 est donc adopté.

Article 85.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 85.2 est donc adopté.

Article 95.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 95.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38

Article 116.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 116.1 est donc adopté.

Article 116.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 116.2 est donc adopté.

Article 118 : Après débat, l’article 118 est adopté.

Article 118.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 118.1 est donc adopté.

Article 117.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 117.1 est donc adopté.

Article 117.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 117.2 est donc adopté.

Article 117.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 117.3 est donc adopté.

Article 117.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 117.4 est donc adopté.

Article 117.5 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 117.5 est donc adopté.

Article 118.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 118.2 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39

Article 99.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 99.1 est donc adopté.

Article 115.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 115.1 est donc adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 37 : L’article 37 est adopté.

Article 32 : L’article 32 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 126 : Après débat, l’article 126 est adopté.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 30 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : L’article 42 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude l’amendement coté Am c introduisant le nouvel

article 12.2 suspendue précédemment.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 Sujet 6 : Accorder certaines souplesses et renforcer la gouvernance au sein du conseil d'un organisme municipal et de certains comités (articles 12.1, 125, 98, 99, 14, 16, 34, 39, 55, 61, 124, 138, 12.2, 32.1, 12.3, 65.1, 127 à 131, 134 et 135) (suite)

Article 12.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am c. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.2 est donc adopté.

Article 32.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté. À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 39 minutes. Il est convenu de permett re à Mme Dufour (Mille -Îles) de remplacer M. Ciccone (Marquette). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a introduisant le nouvel

article 2.1 suspendue précédemment. Sujet 4 : Introduire des mesures diverses en matière municipale (articles 122, 146, 10, 85, 141, 140.1, 2, 140.2, 3.2, 3.1, 139.1 à 139.5, 150.1, 28, 43, 56, 62, 139, 136 et 137) (suite)

Article 2.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Dufour (Mille-Îles) retire l’amendement coté Am a (annexe II). Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté.

Article 1.3 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.3 est donc adopté.

Article 140.3 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41 L’amendement est adopté et le nouvel

article 140.3 est donc adopté.

Article 1.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté.

Article 3.2.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2.1 est donc adopté.

Article 1.2 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.2 est donc adopté.

Article 4.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 5.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 8.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Sujet 10 : Entrée en vigueur (articles 147 et 151)

Article 147 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 147, amendé, est adopté.

Article 147.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 42 L’amendement est adopté et le nouvel

article 147.1 est donc adopté.

Article 151 : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 151, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté. Les intitulés des chapitres, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 REMARQUES FINALES Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et Mme Laforest (Chicoutimi) font des remarques finales. À 17 h 18, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _________________________ Roxanne Guévin Sébastien Schneeberger RG/cv Québec, le 30 mai 2024

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 86 (article 17 4 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 174 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, proposé par l'article 86 du projet de loi, « plus de 20 000 habitants » par « 20 000 habitants ou plus ». L'amendeme proposé remplacerait dans l'article 86 du projet de loi l'expression « plus de 20 0 habitants » par « 20 000 habitants ou plus », en concordance avec la modificatio qui serait apportée à l'article 179 de la

Loi sur les élections et les référendums dan les municipalités par l'article 91 du projet de loi.

L'article 174 de la

Loi sur les~tions et les référendums dans les municipalités . roposé par l'article 86 du oroiet de loi. tel au'il lirait : 174. Un vote par anticipation doit être ten le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin et, si le président d'élection en décide ainsi, huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin. En plus du vote par anticipation en tant que 1, le président d'élection peut permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote à son burea ou à un bureau de vote itinérant, lesquels sont considérés comme des bureaux de vote par a ·cipation pour l'application de la présente loi.

Le vote au bureau du président d'élection peut, au choix président d'élection, se tenir les neuvième, sixième , cinquième et quatrième jours précédant ce · fixé pour le scrutin . Dans toute municipalité de plus de 20 000 ~ab:!a~ts 20 000 habitants ou plu il doit au moins être tenu le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin . Le vote au bureau de vote itinérant peut, au choix du président d'élection, tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième ·ours précédant celui fixé our le rutin.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 66 (article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer, dans l'article 66 du projet de loi, « le quarante-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin » par« 45 jours ». L'amendemen reposé remplacerait, dans l'article 66 du projet de loi modifiant l'article 47 de la oi sur les élections et les référendums dans les municipalités, « le quarante-quatn · q,e jour précédant celui fixé pour le scrutin »par« 45 jours», afin de permettre d'étà lir plus clairement la qualité d'électeur en dehors de la période électorale .

L'article 47 de la

Loi sur les élections et les.référendums dans les municipalités. tel u'il se lirait : 47. Est un électeur de la municipalité toute pe onne majeure et de citoyenneté canadienne qui n'est ni frappée d'une incapacité de voter prévu · l'article 53, ni frappée d'une telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 2 du Code civil et qui remplit l'une des deux conditions suivantes: 1 ° être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, dep i au moins six mois, au Québec ; 2° être, depuis au moins 12 mois 45 jours , le propriétaire d'un · meuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la

Loi sur la fiscalité municipa (chapitre F-2.1 ), situé sur le territoire de la municipalité. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 133 (annexe Ide la

Loi sur l'organisation territoriale municipale) Remplacer , dans l'article 26.2 de l'annexe I de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale , proposé par l'article 133 du projet de loi, « voie électronique » par« un moyen technologique». reposé remplacerait, dans l'article 133 du projet de loi, l'expression « vo électronique» par « un moyen technologique », en concordance avec la dification qui serait apportée à l'article 26 de l'annexe I de la

Loi sur l'organisation te itoriale municipale par l'article 132 du projet de loi.

L'article 26.2 de l'annexe I de la

Loi sur raanisation territoriale munici ale. proposé par l'article 133 du projet de loi. tel au'il se lirait : 26.2. Le premier alinéa de l'article 249 ne s'appll e pas lorsque le relevé a été transmis par un moyen technologique voie é!estroniqu e. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 139.1 (article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT « 139.1.

L'article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) est remplacé par le suivant : « 37. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à

titre gratuit des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s'y trouvent, pour les usages suivants : 1 ° à des fins éducatives ou pour la prestation de services de santé et de services sociaux , de même que les usages accessoires à ceux-ci; 2° pour un usage d'utilité publique prévu par le gouvernement par voie réglementaire. L'usage prévu au premier alinéa doit être exprimé dans les lettres patentes ou dans l'acte notarié.». ». Cet amende ent modifierait l'article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État afin de perme e à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de céder à

titre gratuit une erre du domaine de l'État à des fins éducatives et à des fins de prestation de servi s de santé et de services sociaux ainsi que pour les usages accessoires à ceux-ci. À l'heure actuelle , une tell cession ne peut être faite que pour les motifs d'utilité publique prévue par règle nt. Or, les tribunaux donnent une interprétation lt'fr--i ¼\ .l3'l.l

(31) restrictive à la notion d'utilité ublique, ce qui limite les usages qui peuvent être prévus par règlement pour la cession d'une terre à

titre gratuit. La modification proposée permettrait donc des assurer que la ministre pourra céder à

titre gratuit des terres du domaine de l'état à es fins éducatives et à des fins de prestation de services de santé et de services s

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL .

ARTICLE 139.2 (article 38 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.2.

L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des lettres patentes, les conditions et restrictions dont était assortie une cession à

titre gratuit cessent de s'appliquer et la cession » par « de la cession à

titre gratuit visée à l'article 37, les conditions et les restrictions dont elle était assortie cessent de s'appliquer et elle». ». AJ~P<-- COMM Cet amende ent modifierait l'article 38 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État afin de corrige une imprécision. Plus précisément, les clauses restrictives dont sont assorties le cessions de terre du domaine de l'État sont toujours d'une durée de 30 ans. Or, l'a icle 38 ne fait référence qu'aux cessions par lettres patentes. Dorénavant, cet arti e préciserait que toutes les cessions sont visées, ce qui inclut les cessions par acte otarié. domaine de l'État. tel au'il se lirait : I" • --· ~· de la cession à

titre ratuit visée à l'arti 37. les conditions et les restrictions dont elle était assortie cessent de s'appliquer et elle evient irrévocable. Toutefois, la cession à

titre gratuit d'une terre · une municipalité pour la construction ou l'amélioration d'une voie publique est irrévocable à mpter de la date des lettres patentes. Le présent

article s'applique également à toutes les ces ions faites à

titre gratuit par la délivrance de lettres patentes avant le 27 mai 1987, comme s'il vait été en vigueur à la date de la délivrance des lettres patentes.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 ~~k . ~À-. l3Cc. 3 (3Q) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 139.3 (article 39 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.3.

L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement de « titulaire des lettres patentes » par « cessionnaire ». ». COMME Cet amendem t apporterait à l'article 39 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État une modifie tian de concordance en raison de la modification apportée à l'article 38 de cette · par un autre amendement. En effet, l'article 39 de cette loi vise tous les types de c sion, dont celles par acte notarié et pas seulement celles par lettres patentes .

L'article 39 de la

Loi sur les terres du doma1 e de -l'État. tel au'il se lirait : 39. Le t:t:.:!a:~e :es !ett~es patentes cessionnaire oit informer le ministre lorsqu'il désire modifier l'usage qui y est prévu pour la terre cédée.

trv1---J: ~rt- (3ll. t.,/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LÀ LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 139.4 (article 40 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.4.

L'article 40 de cette loi est modifié: par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Le ministre peut, à la demande du cessionnaire, modifier les conditions prévues aux lettres patentes ou à l'acte notarié pour substituer à l'usage qui y est exprimé un autre usage prévu au premier alinéa de l'article 37. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « n'est pas prévu par ce règlement» et « titulaire, modifier» par, respectivement, « n'y est pas prévu» et« cessionnaire, modifier». ». COMMENT Cet amendement porterait à l'article 40 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État une modificati de concordance en raison des modifications proposées aux articles 38 et 39 de c e loi par d'autres amendements. En effet, l'article 40 vise tous les types de cessi , dont celles par acte notarié, pas seulement celles par lettres patentes. omaine de l'État. tel au'il se lirait: t L.f CJ\

Le t. à la demande 'tlu cessionnaire. modifier les conditio révues aux lett u à l'acte nota r substituer à l'usa e aui v est ex é un autre usa remier alinéa d 37. S'il s'agit d'un usage qui ' n'y est pas prévu, le ministre peut exiger que la terre lui soit rétrocédée aux nditions qu'il détermine ou, à la demande du titulaire, modifier cessionnaire, modifier la ause relative à l'usage ou y renoncer, aux mêmes conditions et prix que ceux déterminés r le règlement adopté conformément à l'article 34.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ~v1---L A,\_13Q,~ (t/0 ·"·) l/0.à,:

l) ARTICLE 139.5 (articles 40.0.1 et 40.0.2 de la

Loi sur les terres du domàine de l'État) Insérer, après l'article 139.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40, des suivants: « 40.0.1. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à

titre gratuit à une municipalité des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s'y trouvent, à des fins de développement urbain. La municipalité doit transmettre au ministre avant la cession un plan de développement des terres qui précise la nature du projet de développement urbain et qui démontre ses besoins. Le plan de développement peut prévoir qu'une

partie des terres cédées en vertu du présent

article sera affectée à un usage prévu au premier aliné~ de l'article 37. « 40.0.2. Lors d'une cession à des fins de développement urbain, les lettres patentes ou l'acte notarié peuvent prévoir des clauses restrictives, notamment pour assurer le respect du plan de développement des terres. À l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la date de la cession, ces clauses cessent de s'appliquer et la cession devient irrévocable.». ». COMM Cet amendem t propose d'introduire dans la

Loi sur les terres du domaine de l'État les nouvea articles 40.0.1 et 40.0.2. ·

L'article 40.0.1 proposé vis à permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de céder à

titre gratuit des terres sous son autorité à des municipalités à des fins de éveloppement urbain. La municipalité concernée devrait transmettre à la ministr un plan de développement des terres qui précise la nature du projet de dével pement et qui démontre ses besoins. Les dispositions de la

Loi sur I ménagement et l'urbanisme, notamment, s'appliqueraient pour le développe nt des terres ainsi cédées. À l'heure actuelle, la ministre des R ssources naturelles et des Forêts peut uniquement céder des terres du domai de l'État à

titre gratuit pour un usage d'utilité publique déterminé par règlement n vertu de l'article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État, ce qui exclut ce ains types de développement urbain, notamment le développement résidentiel. Par ailleurs, l'article 40.0.2 de la

Loi sur les ter s du domaine de l'État proposé vise à préciser que la ministre des Ressources aturelles et des Forêts pourra prévoir des clauses restrictives à une cession ,

titre gratuit· à des fins de développement urbain, notamment pour assure le respect du plan de développement des terres. La durée de ces clauses rait d'un maximum de 30 ans.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 140.1 (article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation) Insérer, après l'article 140 du projet de loi, ce qui suit: « LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D'HABITATION « 140.1.

L'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (2024,

chapitre 2) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de : « , à moins qu'il ne soit possible d'établir que le projet est conforme aux affectations du sol déterminées dans le plan d'urbanisme de la municipalité ». ». COMM Cet amende ent modifierait l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en atière d'habitation afin de permettre à une municipalité locale d'autoriser un pr ·et d'habitation qui déroge à sa réglementation d'urbanisme, même si le projet t situé dans une zone où aucun usage résidentiel n'est possible, à la conditio qu'il soit conforme aux affectations du sol déterminées dans son plan d'urbanis

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 +<~. Q_ (Jqç_35_;;) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 2 (article 145.35.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Insérer, à la fin du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article 145.35.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article 2 du projet de loi, « ou la cession en faveur de celle-ci d'un immeuble destiné à être utilisé à ces fins ». ent modifierait l'article 145.35.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a de permettre à une municipalité locale d'exiger la cession d'un immeuble desti · à être utilisé à des fins de logements abordables, sociaux ou familiaux comme restation dans le cadre d'une entente en matière de zonage incitatif.

L'article 145.35.2 de la Loi six l'aménaaement et l'urbanisme. tel au'il se lirait: 145.35.2. Le règlement peut co enir toute norme conforme aux dispositions de l'article 113, à l'exclusion d'une norme relative x usages, qui est destinée à s'appliquer en remplacement d'une norme contenue dans le règle ent de zonage. Une norme de remplacement s'applique à un projet conditionnellement à la con sion d'une entente entre la municipalité et le demandeur du permis de construction ou du certifi t d'autorisation relatif au projet.

Le règlement doit: 1 ° décrire toute prestation, comprise parmi s catégories suivantes, qui peut être exigée du demandeur dans le cadre d'une entente: [ ... ] a.1 le versement. à la munici alité. d'une so me d'ar ent destinée à la mise en œuvre d'un oro ramme de lo ements abordables. sociaux ou familiaux ou la cession en faveur de celle-ci d'un immeuble destiné à être utilisé à es fins. [ ... ] \

\~ li - ~t)'-10 .. 'J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 140.2 Insérer, avant l'article 141 du projet de loi, le suivant: « 140.2. Jusqu 'au (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente lot), l'article 145.35.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) doit se lire en y supprimant«, conformément à des orientations définies à cette fin dans le plan d'urbanisme, ». · A,11b-~ ,~, Cet amende nt introduirait dans le projet de loi une disposition transitoire qui permettrait à u e municipalité locale d'adopter, dans les trois années suivant la sanction de la loi, n règlement sur le zonage incitatif, même si elle n'a pas modifié son plan d'urbanis pour y introduire des orientations en cette matière.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 \~ g_ A/\~ ~. ~ (233. 1.0 .1) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.2 (article 233.1.0.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 233.1, du suivant : « 233.1.0.1.

L'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition règlementaire adoptée en vertu de l'article 79.3 ou du paragraphe 12.1 °- du deuxième alinéa de l'article 113 est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute : 1 ° dans le cas d'un abattage sur une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2, un montant minimal de 100 $ et maximal de 2 500 $; 2° dans le cas d'un abattage sur .une superficie supérieure à 1 000 m2, un montant minimal de 5000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare déboisé ou, proportionnellement, par fraction d'hectare ; lorsqu 'au moins la moitié du couvert forestier a été abattu, le montant maximal est porté à 30 000 $.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. ». ». COMME introduirait un nouvel

article 233.1.0.1 à la

Loi sur l'aménagement et rbanisme afin de prévoir que l'abattage d'arbre en forêt privée fait en contravention d'un règlement adopté en vertu de l'article 79.3 ou du paragraphe 12.1 ° du d xième alinéa de l'article 113 serait sanctionné par une amende d'un montant mi ·mal de 500 $, auquel s'ajouterait un montant minimal de 100 $ et maxi mai de 2 00 $ si l'abattage couvre une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2. Si l'aba ge couvre une superficie supérieure à 1 000 m2, le montant additionnel minimal s ait de. 5000 $ par hectare déboisé et le montant

maximal de 15 000 $ ou de 30 ~ $ par hectare déboisé, selon l'intensité de la coupe.

En cas de récidive, les mon~ts seraient portés au double.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 A-VV\ L~ 1\-l\ -'3. ) (.2.3 3. \) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.1 (article 233.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant: « 3.1.

L'article 233.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « de l'article 79.3 ou de l'un des paragraphes 12° et 12.1 ° » et de « 2 500 » par, respectivement, « du paragraphe 12° >>et« 500 ». ». Cet amendem nt propose de modifier l'article 233.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a de retirer de cet

article l'abattage d'arbre fait en contravention d'un règlement po nt sur l'aménagement de la forêt privée, qui serait visé par un régime pénal distinc roposé par un autre amendement. De plus, il diminuerait à 500 $ l'amende de b e poùr l'abattage d'arbre fait dans un contexte autre que celui de l'aménagemen e la forêt privée.

L'article 233.1 de la

Loi sur l'amé')çiaqement et l'urbanisme tel qu'il se lirait : 233.1.

L'abattage d~~rb~~ ::.it 1 e~ c~~ven~ion d'une disposition ~é~le~en!~ire adop~~e en ~e~u du paragraphe 12 _. -· .::::,_ . ___ :::'..! . -·. ___ . _ ;:: _ . _ . du deux1eme allnea de l'article 113 est sanctionné par une mende d'un montant minimal de 500 2----aOO $ auquel s'ajoute: 1 ° dans le cas d'un abattage sur une superfi ·e inférieure à un hectare, un montant minimal de 500 $ et maximal de 1 000 $ par arbre abattu également, jusqu'à concurrence de 15 000 $; 2° dans le cas d'un abattage sur une superficie d' hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 15 000 $ et maximal de 100 000 $ par h tare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déte iné conformément au paragraphe 1 °.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en s de récidive.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 150.1 Insérer, après l'article 150 du projet de loi, le suivant : « 150.1.

Chacune des municipalités locales de Gatineau, de Laval, de Lévis, de Longueuil , de Mirabel, de Montréal, de Québec, de Saguenay, de Sherbrooke, de Trois-Rivières et chacune des municipalités régionales de comté de Beauharnois-Salaberry, de Deux-Montagnes , de La Côte-de-Beaupré , de La Jacques-Cartier, de La Vallée-du-Richelieu, de L'Assomption , de L'Îie-d'Oriéans, de Marguerite-D'Youville, des Moulins, de Roussillon, de Rouville, de Thérèse-De Blainville et de Vaudreuil-Soulanges doit produire, pour la période de quatre ans débutant le 1er janvier 2025, un bilan comprenant les renseignements suivants : 1 ° un état de situation de l'habitation sur le territoire auquel s'applique son schéma d'aménagement et de développement; · 2° une reddition de comptes sur l'atteinte des cibles et sur la mise en œuvre des orientations et des objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de développement en matière d'habitation ; 3° les moyens qu'elle entend prendre pour atteindre toute cible en matière d'habitation qui n'a pas été atteinte au cours de la période visée par le bilan.

Les articles 10 et 11 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent à ce bilan, avec les adaptations nécessaires. Une municipalité visée au premier alinéa doit également produire un tel bilan pour couvrir toute période subséquente de quatre ans, et ce, tant que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire n'a pas déterminé à l'égard de cette municipalité la date prévue à l'article 129 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (2023,

chapitre 12). La

partie écoulée de la période de quatre ans en cours à la date déterminée par le ministre est, le cas échéant , couverte par le premier bilan régional que produit la municipalité en vertu de l'article 9 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1 ). ».

COMME AIRE Cet amende ent introduirait dans le projet de loi une disposition prévoyant l'obligation, po toute municipalité visée par l'orientation gouvernementale en aménagement du rritoire en matière d'habitation, de produire un bilan spécifique à cette matière. Ce ilan serait produit pour la période de quatre ans débutant le 1er janvier 2025. La disposition prévoit qu ces municipalités devront également produire un tel bilan pour couvrir toute péri e subséquente de quatre ans, et ce, jusqu'à la date que déterminera la ministre d Affaires municipales pour le début de l'obligation de production du bilan régional igé par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Advenant le cas où une période ouverte par le bilan spécifique à l'habitation n'était pas complétée à cette date, e sera couverte par le premier bilan régional de la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 ~fv--~ ~A-. (2t././ C~,

I) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 124.1 (article 705.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 124 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE « 124.1. La

Loi sur l'instruction publique (

chapitre 1-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 705, du suivant: « 705.1. Pour l'application de toute loi autre que la Loi modifiant principalement la

Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires (2020,

chapitre 1 ), un commissaire d'une commission scolaire anglophone, un conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et une commission scolaire anglophone sont réputés être, respectivement, un membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire, un conseil d'administration d'un centre de services scolaire et un centre de services scolaire. Le présent

article est déclaratoire. ». ». Cet amende nt introduirait dans le projet de loi un nouvel

article insérant l'article 705.1 dans la L · sur· l'instruction publique afin d'assimiler, pour toute loi autre que la Loi modifiant incipalement la

Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à I ouvernance scolaires, un commissaire d'une commission scolaire anglophone, u conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et une corn ission scolaire anglophone à, respectivement, un membre d'un conseil d'admi n· tration d'un centre de services scolaire, un conseil d'administration d'un centre de rvices scolaire et un centre de services scolaire. Le nouvel

article 705.1 aurait une aleur interprétative.

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ARTICLE 97 Remplacer, dans l'article 97 du projet de loi, les paragraphes 2° et 3° par les suivants: « par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: « 4.1 ° a été élue alors qu'elle occupait le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de- la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité concernée ou un tel · poste d'une autre municipalité comprise dans la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même municipalité régionale de comté et n'a pas cessé d'occuper ce poste avant le trente et unième jour suivant la prestation de son serment comme membre du conseil, tant que dure ce cumul; »; « par l'insertion, après le paragraphe 5°, du su_ivant: « 5.1 ° commence, après son élection, à occuper le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité concernée ou un tel poste d'une autre municipalité comprise dans la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même municipalité régionale de comté, tant que dure ce cumul. »; L'amendement prop é limiterait le cumul des fonctions d'officier municipal et de membre du conseil d'u municipalité aux municipalités comprises dans une même MRC, incluant la MRC -même, ou agglomération.

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ARTICLE 12.1 (article 114.4 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant : « 12.1.

L'article 114.4 de cette loi est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « 100 000 » par « 50 000 ». ?>. dement modifierait l'article 114.4 de la

Loi sur les cités et villes afin de prévoir qu les règles particulières prévues dans cette loi concernant le personnel de cabine , applicables aux seules villes de 100 000 habitants ou plus actuellement, seraient également applicables aux villes de 50 000 habitants ou plus. · \

L'article 114.4 de la Loi\ur les cités et villes , tel qu'il se lirait : 114.4. Le maire ou tout c seiller désigné, au sens prévu à l'article 114.5, de toute municipalité de 100 000 50 000 habita s ou plus peut nommer un directeur de son cabinet et les autres personnes nécessaires au b n fonctionnement de ce cabinet. Toutefois, un conse iller désign · ne peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa tant que le maire ne l'exerce pas. Le maire de tout arrondissement la Ville de Montréal a lui aussi le pouvoir prévu au premier alinéa. Av1/\1-=r Ar\_ ~-1 CIH 4)

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ARTICLE 125 (article 8 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire) Remplacer l'article 125 du projet de loi par le suivant : « 125. La

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 7.0.1, du suivant: « 8. Le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle des membres des conseils municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces membres et prescrire toute condition et toute modalité concernant la participation à ces formations.

Un membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au greffier trésorier de la municipalité locale, qui en fait rapport au conseil. Toute municipalité locale tient à jour sur son site Internet la liste des membres dé son conseil qui ont participé à l'ensemble des formations prescrites par le règlement.

Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité locale doit, dans les 30 jours, aviser par écrit la Commission municipale du Québec lorsqu'un membre du conseil est en défaut de participer à une formation prescrite par le règlement. La Commission municipale du Québec peut suspendre le membre d'un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation prescrite par le règlement.

La suspension peut avoir effet au-delà du jour où prend fin le mandat du membre du conseil s'il est réélu lors d'une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n'est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat. La suspension prend fin sur décision de la Commission municipale du Québec constatant que le membre du conseil a suivi la formation. ;}v"r- ~ ~ç-\' 11.,S (8')

Lorsque le membre du conseil est suspendu, il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de préfet, de maire ou de conseiller et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d'un conseil de la municipalité, à ceux d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme. Le présent

article s'applique , avec les adaptations nécessaires, à tout préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9) ainsi qu'à la municipalité régionale de comté dont il est le préfet. ». ». CO Cet amen ement remplacerait l'article 125 du projet de loi afin d'introduire dans la

Loi sur le ·nistère des Affaires municipales , des Régions et de l'Occupation du territoire un uvel

article qui prévoit, en outre du pouvoir ministériel de prescrire par règlement es formations obligatoires pour les élus municipaux, la possibilité pour la Commi ion municipale du Québec de suspendre un élu municipal qui n'aurait pas sui · sans motif sérieux, une telle formation . La procédure de suspension prévu par le présent amendement est identique à celle prévue actuellement dans la oi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale à l'égard des formatio obligatoires des élus en matière d'éthique et de déontologie .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL Av1----JJ A~-?& {3 j 1-)

ARTICLE 98 (article 317 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer l'article 98 du projet de loi par le suivant: «

L'article 317 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le troisième alinéa , de« , en temps utile, » par « , au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa,»; 2° par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après « (chapitre E-15.1.0.1) »,de« ou de l'article 8 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) ». ». COMM ment modifierait le troisième alinéa de l'article 317 de la LÉRM, qui prévoit que conseil peut, en temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du m mbre son défaut d'assister aux séances du conseil dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens. Le premier alinéa d l'article 317 prévoit par ailleurs que le mandat d'un membre du conseil prend fin s l fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs.

La modification propos viserait à remplacer l'expression « en temps utile » par l'expression « au plus ta lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au pre ier alinéa », afin de mieux marquer le fait que la résolution peut être adoptée ' tout moment avant cette date. L'amendement modifierait aus · le cinquième alinéa de cet

article en lien avec la modification proposée à l'article j 25 du projet de loi qui porte sur la formation

obligatoire des élus municipaux. Dans le cas où une suspension serait imposée par la Commission municipale du Québec en raison du défaut de suivre une formation, le défaut d'assister aux séances du conseil du fait de cette suspension n'entraînerait pas la fin du mandat de l'élu.

L'article 317 dè.. la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. tel au'il se lirait: membre du conseil qui a fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours con · cutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l'expiration de cette période , à moins e le membre n'y assiste . Toutefois, le conseil peut, ors de cette séance , accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut a été usé par l'impossibilité en fait d'assister aux séances.

Le mandat de ce membre prend alors fin e trente et unième jour, à moins qu'il n'assiste à une séance du conseil au cours du délai de gr Le conseil peut aussi , . · ·1_ , • au plus tard lors de la première séance aui suit la ériode de 90 ·ours mentionnée u remier alinéa. décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du membre son défaut d'as ·ster dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens e la municipalité ou, selon le cas, du district électoral ou du quartier.

Les trois premiers alinéas ne s'appliquent p s dans le cas où le membre est empêché d'assister aux séances en raison de l'exécution provis ire d'un jugement déclarant nulle son élection, le déclarant inhabile ou le dépossédant de sa ch rge ou en raison de l'existence d'un jugement en déclaration d'incapacité provisoire rendu en ve de l'article 312.1. Ils ne s'appliquent pas non plus si le défaut d'un membre d'assister aux sé nces est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la cond1 ·on que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.

Lorsque le défaut d'assister à la première séance qui uit l'expiration de la période visée au premier alinéa résulte d'une suspension imposée par la mmission municipale du Québec en vertu des articles 31 ou 31.1 de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0 .1) ou de l'article 8 de la

Loi sur le min· tère des Affaires municipales. des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) , cette période est réputée ne pas être expirée et elle est alors prolongée jusqu 'à la date du d nier jour de cette suspension. Seule l'assistance du membre en tant que tel est visée par le prése

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ARTICLE 12.3 (article 328 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 12.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 12.3.

L'article 328 de cette loi est modifié: par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d'une municipalité de 50 000 habitants ou plus doit, si le maire en fait la demande, choisir parmi ses membres un président du conseil ainsi qu'un vice-président destiné à remplacer le président en cas d'absence. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil choisit un de ses membres pour présider . »; 2° par le remplacement, dans les troisième et cinquième alinéas, de « quatrième » par« cinquième ». ». COM Cet amen ement modifierait l'article 328 de la

Loi sur les cités et villes afin de donner au aire d'un ville de 50 000 habitants ou plus la possibilité de ne pas présider les · ances du conseil et de demander au conseil de désigner un autre membre du c seil pour agir comme président du conseil, ainsi qu'un membre pour agir corn vice-président chargé de remplacer le président lorsqu'il est absent. L'amend ent proposé prévoit aussi qu'en cas d'absence du président et du vice-président, conseil doit choisir un autre membre du conseil pour agir comme président de a séance. ,4~~ À:À. l.J.3 (g ;)fr)

\

L'article 328\e la

Loi sur les cités et villes. tel au'il se lirait: 328. Le maire~éside les séances du conseil; en cas d'absence de ce dernier et du maire suppléant, le co eil choisit un de ses membres pour présider.

Malgré le oremie alinéa. le conseil d'une municipalité de 50 000 habitants ou plus doit. si le maire en fait là demande. choisir parmi ses membres un président du conseil ainsi qu'un vice-préside111t destiné à remplacer le président en cas d'absence. En cas d'absence du résident et du ~ce- résident. le conseil choisit un de ses membres our résider. Le maire ou toute pers nne qui préside une séance du conseil a droit de voter mais n'est pas tenu de le faire; tout au e membre du conseil est tenu de voter, à moins qu'il n'en soit empêché en raison de son intérêt ans la question concernée, conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les unicipalités (chapitre E-2.2), ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manqueme n à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipal it · .

Sous réserve du quatrième cin uième alinéa et de l'article 20.1 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Qué c (chaoitre C-11 .4), quand les voix sont également partagées, la décision est réputée rendue d ns la négative. Si une égalité des voix se produ 1 lors d'une séance d'un conseil d'arrondissement composé d'un nombre pair de conseillers, le ire de la ville doit briser cette égalité. Le fonctionnaire qui, à l'égard de l'arrondissement, tient ieu de greffier transmet au maire une copie de la proposition qui a été mise aux voix.

Ce derni r doit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la copie, faire connaître sa décision, par écri , au conseil d'arrondissement. Si le maire n'agit pas dans ce délai, la décision du conseil d'arro n issement à l'égard de cette proposition est réputée rendue dans la négative. Le quatrième cinquième alinéa ne s' plique pas dans le cas d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Montréal. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 . /J1'h ~ /\!\. ~5,) (44.

l) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 65.1 (article 44.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, avant l'article 66 du projet de loi, le suivant : « 65.1. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 44, du suivant: « 44.1.

Malgré l'article 44, le conseil d'une municipalité de moins de 2 000 habitants et dont le territoire n'est pas divisé aux fins électorales peut être composé du maire et de quatre conseillers si un règlement est adopté à cette fin. Pour ce faire, le conseil doit adopter, par résolution, un projet de règlement et doit tenir une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement. Au plus tard le dixième jour qui précède celui de l'assemblée, le conseil doit faire publier un avis de la date, de l'heure et du lieu de celle-ci. Les dispositions de l'article 20 s'appliquent à l'assemblée.

Le règlement doit être adopté au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale et s'applique à compter de cette élection générale. Il en est de même pour un règlement qui abroge ce règlement, qui n'est toutefois pas assujetti aux exigences du deuxième alinéa. Le greffier ou greffier-trésorier doit transmettre une copie certifiée conforme du règlement au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au directeur général des élections. ». ». dement introduirait dans la LÉRM un nouvel

article qui permettrait au conseil d' e municipalité de moins de 2 000 habitants dont le territoire n'est pas divisé aux s électorales d'adopter un règlement afin de réduire le nombre de conseiller de à 4.

Le règlement devrait être a opté au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lie l'élection générale . Le projet de règlement adopté préalablement devrait faire l'o ·et d'une consultation publique, présidée par le maire et à laquelle la majorité des embres du conseil devrait être présente. Une copie du règlement devrait transmise à la ministre des Affaires municipales et au directeur général des él

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 AM ez. z A1 ~ , ~ LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 11 (article 105.2 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : «

L'article 105.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« 15 mai »par« 30 juin ». ». -"=' ?t f ; I'") 0--0 f r'-,, GK~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 i¾N"\ 2 3 1\r+-.1,S ( \1~- 1..-) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 35 (article 176.2 du Code municipal du Québec) Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant : «

L'article 176.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« 15 mai» par« 30 juin».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 t~N\ ·-iY ,1\1"'~,. ~i ( étoct) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 58 (article 209 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal) Remplacer l'article 58 du projet de loi par le suivant : «

L'article 209 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« 15 mai» par« 30 juin». ». . ,,,,.,, C\ 6-09 ~ -e:~ <.:::>

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 ~VV\ 2. 5 l¾ ,- +. (o L-( LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 64 (article 196 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec) Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant : «

L'article 196 de cette loi est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « 15 mai » par« 30 juin ». ». A cJ-.o f ~ - fi~~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 AIYl '2.<o A,·--r. 1 \~ (~~ _ç-) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117 Ajouter, à la fin de l'article 659.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , proposé par l'article 117 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Les modalités prévues au premier alinéa doivent notamment viser à favor iser le respect des dispositions de l'article 659.1 . Elles doivent également porter sur la confidentialité des renseignements contenus dans la liste et sur la désignation d'une personne par le parti pour recevoir la liste. » CO~MENTAIRE \ \ , \ ~ o\op ~~ 6D , "'.l .... >C Le nouvel icle 659.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , tel qu'il se lirait . 'une année électorale ou durant une période électora le au sens de l'article 364, le directeur énéral des élections transmet en septembre de chaque année, selon les modalités qu'il déter ine, à tout parti autorisé en vertu du

chapitre XIII, la liste des électeurs de la municipalité au sei e laquelle le parti autorisé exerce ses activités qui sont inscrits sur la liste électorale permane te. Il en transmet également une copie à la municipalité concernée . Les modalités révues au remier alinéa doivent notamment viser à favoriser le res ect des dispositions de l'article ~9.1. Elles doivent également porter sur la confidentialité des renseignements contenus dans la liste et sur la désignation d'une personne par le parti pour recevoir la liste. '\. '\.

ÇQM . l --- SOUS-AMENDEMENT a,.,.__ ~

J) a.,rt 1 PROJET DE LOI N° 57 c. \o, [ J..d-ù) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1 (article 6 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions) Remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi, au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions proposé, « de mauvaise foi » par« sans motif raisonnable».

L'article"'&-de la loi orooosée. tel u'il se lirait : 6. Un recours v1 · à l'article 3 peut être pris par une municipalité locale pour le bénéfice d'un membre de son co eil ou par une municipalité régionale de comté pour le bénéfice de son préfet élu conformémen · l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale. Lorsque le membre ou le préfe end, lui-même ou par le procureur de son choix, un tel recours, la municipalité visée au premier all · a doit en payer les frais raisonnables ou, avec son accord, lui rembourser ces frais au lieu de le ayer. Toutefois, si la Cour supérieure ne prononce aucune injonction et que la municipalité es · e que le recours a été pris sans motif raisonnable de mauvaise foi, cette dernière est dispens de cette obligation et peut, le cas échéant, réclamer le remboursement des dépenses qu'elle ngagées.

\ / 5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1 Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant : « 1. La Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS MUNICIPAUX ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS « 1.

La présente loi vise à valoriser le rôle des élus municipaux, à encourager les candidatures aux élections municipales et à contribuer à la rétention des élus municipaux en favorisant l'exercice des fonctions électives au sein des institutions municipales québécoises sans entraves et à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation, sans restreindre le droit de toute personne de participer aux débats publics. « 2. Aux fins de la présente loi, on entend par : 1 ° « élu municipal » : un membre d'un conseil d'une municipalité locale ou un préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); 2° « organisme municipal » : une municipalité locale, une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine, une société de transport en commun, une régie intermunicipale, l'Administration régionale Kativik ou le Gouvernement régional d'Eeyou lstchee Baie-James. « 3. Un élu municipal qui, du fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent de façon abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation.

Av'Vl

J) A-/+-. \ La Cour évalue la demande en tenant compte de l'intérêt public. Elle peut notamment ordonner à une personne : 1 ° de ne pas se présenter aux séances de tout conseil d'un organisme municipal auquel siège l'élu municipal; 2° de ne pas se trouver dans les bureaux de tout organisme municipal visé au paragraphe 1 ° sans y avoir été autorisée par le conseil de cet organisme ; 3° de cesser de communiquer avec l'élu municipal ; 4° de cesser de diffuser dans l'espace public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d'urgence.

Aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer , par tout moyen , son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. « 4. Quiconque , lors d'une séance de tout conseil d'un organisme municipal, cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $. « 5.

Quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un élu municipal en le menaçant , en l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 500 $. « 6. Un recours visé à l'article 3 peut être pris par une municipalité locale pour le bénéfice d'un membre de son conseil ou par une municipalité régionale de comté pour le bénéfice de son préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale . Lorsque le membre ou le préfet prend , lui-même ou par le procureur de son choix, un tel recours, la municipalité visée au premier alinéa doit en payer les frais raisonnables ou, avec son accord, lui rembourser ces frais au lieu de les payer. n \ )O..W\ Toutefois, si la Cour supérieure ne prononce aucune injonction et que la municipalité estime que le recours a été pris de mauvaise foi, cette dernière est dispensée de cette obligation et peut, le cas échéant, réclamer le remboursement des dépenses qu'elle a engagées. « 7.

Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à l'article 4 ou 5 qui a été commise sur son territoire.

L'amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l'infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l'article 223 de ce code. « 8. Aucune injonction ne peut être demandée en vertu de l'article 3 à l'encontre d'un élu municipal à l'égard de propos ou de gestes visant un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu.

Aucune poursuite pénale ne peut être intentée en vertu de l'article 4 à l'encontre d'un élu municipal à l'égard d'un acte posé lors d'une séance d'un conseil auquel il siège ni en vertu de l'article 5 à l'égard d'un acte visant un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu. « 9. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est responsable de l'application de la présente loi. ». ». <J..J-0{)~ (}.~

ARTICLE 1 ' ~ . rojet de loi édicterait la Loi visant à protéger les élus municipaux et rcice sans entraves de leurs fonctions.

L'article 1 énoncerai 'objet de la loi, lequel consiste à valoriser le rôle des élus municipaux et à cont "buer à leur rétention en favorisant l'exercice de leurs fonctions à l'abri des me ces, du harcèlement et de l'intimidation .

ARTICLE 2

L'article 2 déterminerait les élus t les organismes municipaux qui seraient visés par les dispositions de la loi.

ARTICLE 3

L'article 3 permettrait à un élu municipal de s'adresser à la Cour supérieure pour demander une injonction lorsqu'il fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent de manière abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite · sa vie privée . Il précise, à cet égard, que le fait d'exprimer, par tout moyen, son opI ion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec ne peut constitue une entrave.

L'article pré ise que dans son évaluation de la demande, la Cour devrait tenir compte de l'i érêt public Une telle deman e serait instruite et jugée d'urgence .

ARTICLE 4

L'article 4 prévoit une fraction visant à sanctionner une personne qui causerait du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement d'une séance d'un organisme municip 1. Une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $ est prévue comme peine pou cette infraction.

ARTICLE 5

L'article 5 prévoit une amende llant de 500 $ à 1500 $ pour quiconque entraverait l'exercice des fonctions d'un élu unicipal en le menaçant, en l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire cra· dre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité.

ARTICLE 6

L'article 6 permettrait que le recours en , jonction visé à l'article 3 soit intenté par une municipalité, pour le bénéfice d'un embre de son conseil, ou par une municipalité régionale de comté lorsqu'il s'a it d'un préfet élu. Cet

article prévoirait également que, si l'élu int te lui-même ou par le procureur de son choix un tel recours, la municipalité aur ·t l'obligation de payer les frais raisonnables engagés ou, avec l'accord de l'élu, lui mbourser ces frais après que la Cour supérieure a rendu sa décision. Toutefois, s, a cour ne prononce aucune injonction et que la municipalité estime que le recours été pris de mauvaise foi par l'élu, la municipalité n'aurait pas à en assumer les coûts.

ARTICLE 7 ·, \

L'article 7 attribuerait à la municipalité locale le rôle de poursuivah Je à l'égard d'une infraction pénale commise sur son territoire. Il précise par ailleurs que le produit de l'amende appartiendrait à la municipalité lorsqu'elle intente la poursuite ,

~V'Y-1

J) A-r+. \ laquelle ourrait être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoi où l'infraction a été commise.

L'article 8 pré irait qu'un membre d'un conseil municipal ne pourrait pas demander une in nction en vertu de l'article 3 à l'égard d'un autre membre de ce même conseil. Cet

article prévoirait alement qu'aucun recours pénal prévu à la présente loi ne pourrait être intenté à 'encontre d'un élu municipal pour un acte posé lors d'une séance du conseil dont · est membre ou à l'égard d'un autre membre du même conseil.

ARTICLE 9

L'article 9 prévoit que la minist des Affaires municipales serait responsable de l'application de la loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 A-Vh ~ À<\.~ '3, 3 15,;-) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.3 (article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale) Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR L'ASSEMBLÉE NATIONALE « 3.3.

L'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « parlementaires ou » par« ou »; 2° par l'insertion, au début du paragraphe go, de « intimider, harceler ou ». ». Cet amen ement modifierait le paragraphe 7° de l'article 55 de la

Loi sur !'Assemblé nationale afin que l'atteinte aux droits de l'Assemblée nationale prévue à ce aragraphe couvre l'ensemble des fonctions d'un député et non pas uniquement s s fonctions parlementaires. La modification roposée au paragraphe go vise à ajouter le fait d'intimider et de harceler un dépu é aux comportements qui peuvent constituer une atteinte aux droits de l'Assemb , e.

L'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. tel au'il se lirait : 55. Nul ne peut porter atteint aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le f it de: [ ... ]

7° attaquer, gêner, rudoyer ou me acer un député dans l'exercice de ses fonctions pa:-!ementaires ou ou un membre du p sonne! de l'Assemblée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires; 8° intimider. harceler ou diffamer un d uté ou proférer des injures à l'encontre de ce dernier; [ ... ]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 A \'Y1 a-.q ,l\.,.,. +- . ~ . ~ (sec.\) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.4 (article 56.1 de la

Loi sur l'Assemblée nationale) Insérer, après l'article 3.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.4. Cette loi est modifiée par l'insertion , après l'article 56, du suivant: « 56.1. Un député qui, du fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes d'une personne autre qu'un député qui entravent de manière abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée, peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation. La Cour évalue la demande en tenant compte de l'intérêt public.

Elle peut notamment ordonner à une personne : 1 ° de ne pas se trouver dans un local de circonscription du député ; 2° de ne pas se trouver dans les bureaux du cabinet ministériel d'un membre du Conseil exécutif; 3° de cesser de communiquer avec le député; 4° de cesser de diffuser dans l'espace public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d'urgence . Aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer , par tout moyen , son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. Une copie de la demande doit être notifiée au président. ». ».

L'amen ment proposé insérerait un nouvel

article dans la

Loi sur l'Assemblée nationale fin de permettre à un député de s'adresser à la Cour supérieure pour qu'elle pron nce une injonction lorsqu'il fait l'objet de propos ou de gestes, du fait qu'il est élu, i entravent de manière abusive l'exercice de ses fonctions ou qui porte atteinte d manière illicite à sa vie privée. Une telle demand serait instruite et jugée d'urgence et permettrait à la Cour supérieure de prono er des ordonnances visant à mettre fin à ces situations. La Cour évaluerait la dem de en tenant compte de l'intérêt public.

En outre, l'amendement pr osé précise ce que ne constitue pas une entrave, soit le fait d'exprimer une opinion ans le respect des valeurs démocratiques. Enfin, l'amendement prévoit qu' e copie de la demande doit être transmise au président de l'Assemblée natio ale afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires, le cas éch , ant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 aW\ ~ ().(Î. ~ ç <s~.

I) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.5 (article 85.1 de la

Loi sur l'Assemblée nationale) Insérer, après l'article 3.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.5.

L'article 85.1 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou lorsqu'il prend le recours prévu à l'article 56.1.»; 2° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également refuser le remboursement des frais engagés dans le cadre d'un recours pris en vertu de l'article 56.1 seulement si la Cour supérieure a refusé de prononcer une injonction et que le jurisconsulte estime que le recours a été pris sans motif raisonnable. ». ». COMMENTA E Cet amendement difierait l'article 85.1 de la

Loi sur l'Assemblée nationale afin qu'un député puisse re voir le remboursement des frais d'une assistance lorsqu'il entreprend le recours en 1 • nction prévu à l'article 56.1 de la LAN. Il prévoit également la possibilif pour le Bureau de l'Assemblée nationale, de refuser un tel remboursement lorsqu a Cour supérieure refuse de prononcer une injonction et que le jurisconsulte esti que le recours a été pris sans motif raisonnable. 85.1.

Un député ou, le cas échéant, un a ien député a droit, sous réseNe des articles 85.2 à 85.4, au paiement des frais de sa défense et ses frais judiciaires lorsqu'il est poursuivi par un tiers à la suite d'un acte qu'il a posé ou qu'il a o is de poser dans l'exercice de ses fonctions. Il a aussi droit au paiement des frais d'une assistan lorsqu'il est cité à comparaître relativement à ses fonctions, à l'ocèasion d'une enquête, d'une p · -enquête ou d'une instance judiciaire ou uasi ·udiciaire ou lors u'il rend le recours jcle 56.1.

Dans chaque cas qui lui est soumis, le Bur u de l'Assemblée nationale peut, après avoir obtenu l'avis du jurisconsulte nommé en vertu du de d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1 ), fixer e montant maximum à être payé en vertu des premier et deuxième alinéas. Il eut é alement fuser le remboursement des frais en a és dans le cadre d'un recours ris en vertu de l'a · le 56.1 seulement si la Cour su érieure a refusé de prononcer une injonction et que le ju · consulte estime que le recours a été pris sans motif raisonnable. ~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL A~il Â<\.11& {~sr)

ARTICLE 116 (article 659 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer, dans l'article 116 du projet de loi, « figurant sur sa déclaration de candidature, à l'exception du nom de la municipalité» par« ou d'un candidat élu figurant sur sa déclaration de candidature ou sur sa proclamation d'élection, selon le cas, à l'exception du nom de la municipalité.». COMMENTAIRE Cet amen ~ment ajouterait l'adresse figurant sur la proclamation d'élection aux renseignem nts n'ayant pas de caractère public prévus au deuxième alinéa de l'article 659 \ la LÉRM.

L'article 659 de la.

Loi sur les élections et les référendums dans les municioalités. tel au'il se lirait: 659. Les renseignements personnels devant être inscrits sur un document prévu par la présente loi ont un caractère p lie aux fins de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (

chapitre A-2.1 ).

Malgré l'article 9 de cette loi, nul n'a droit d'accès ux documents prévus à la

section VI du

chapitre XIII du

titre I avant la date d'expiration du dél · prévu pour leur production. S'ils sont produits en dehors des dél

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199903
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199903 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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