Bill document — Vigie #137375

Vigie 137375

Quebec — Bills

[CHAMBRE j prisc C!] cet Crc:c er,dnncEt n IAr__j LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Projet de loi n° 155 AMENDEMENT w

Article 27.6 (article de la

Loi sur la commission municipale du Québec) 27.6 L’article de la loi est modifié par: 1° la suppression, dans le premier alinéa, des mots suivants : «, nommés par le gouvernement» 2° par le remplacement. dans le deuxième, troisième et quatrième alinéa, des mots «le gouvernement» par «l’Assemblée nationale)> 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Le président et les vice-présidents sont nommés, sur proposition du Premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137375
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137375 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23098b9c6d981504c3c6156da169592f8a853e63

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