Alors,

pourquoi le facteur prix n'est pas nécessaire pour choisir un architecte dans

le cadre d'un appel d'offres? À la

phase de l'appel d'offres, il est difficile d'établir avec justesse l'ampleur

des services requis et des honoraires associés sur un projet qui, par définition, est embryonnaire, d'autant plus que

le rôle de l'architecte est de faire évoluer le projet en trouvant un

équilibre entre les besoins, le budget et l'échéancier, de concert avec le

donneur d'ouvrage. Dans ces conditions, la

pertinence de demander un prix avec une offre de service alors que le projet

est encore en mutation est tout à

fait discutable, voire inappropriée. De plus, nous constatons que, dans la

grande majorité des appels d'offres municipaux, les villes n'ont pas l'expertise à l'interne pour élaborer les appels

d'offres qui détailleraient adéquatement la description du projet et des

livrables. Elles lancent donc souvent des appels d'offres qui sont incomplets,

avec des budgets flous, irréalistes ou

imprécis. Donc, comment, dans ces conditions, proposer des honoraires

professionnels qui soient garants d'un service complet et de qualité?

D'autre

part, pour la plupart des municipalités, le dépôt d'un prix avec une offre de

service équivaut à un contrat octroyé

à forfait fixe qui ne peut être sujet à modification, quels que soient

l'évolution du projet et les imprévus de chantier. Donc, l'instauration d'un facteur prix dans les

appels d'offres ne laisse aucune marge de manoeuvre aux professionnels et aux donneurs d'ouvrage pour bonifier et

optimiser le projet. Ce principe, d'après nous, augmente en fait le risque de

dérive des projets, que ce soit en

termes de budget, d'échéancier que de qualité et de rapport de confiance avec

le donneur d'ordre.

Nous allons faire

maintenant le bilan actuel du mode d'octroi de contrat dans les municipalités.

En 2002, le gouvernement a souhaité mieux

encadrer l'octroi de services professionnels dans le domaine municipal. Reconnaissant

qu'il ne pouvait pas traiter ceux-ci comme

n'importe quel fournisseur ou entrepreneur, le législateur a instauré un

système de pondération des offres

prenant en compte la qualité, mais également le prix. Ce système, dit à deux

enveloppes, impose une formule de

calcul pour le choix du soumissionnaire final, qui donne une importance

prépondérante au facteur prix. Cette

méthode a été dénoncée par la grande majorité des acteurs du secteur de la

construction ainsi que des observateurs, dont la commission Charbonneau, et des donneurs d'ordres publics parce

qu'elle crée les conditions idéales pour assister à une diminution de la

qualité des services et de l'optimisation des solutions et des budgets.

Avec ce système

d'évaluation qualité-prix, l'objectif d'accroître la concurrence n'a pas été

atteint non plus. Beaucoup de firmes ont

renoncé à soumissionner dans le milieu municipal suite à des expériences soit

non rentables ou ponctuées de litiges

causés pas des conditions trop rigides et non cohérentes avec le secteur. Donc,

les villes et municipalités se privent d'un bassin de professionnels

compétents qui pourraient stimuler la concurrence.

le facteur prix n'est pas un bon critère, pourquoi choisir une firme

d'architecture? Comment sélectionner les professionnels en favorisant la qualité, la concurrence, la

compétitivité et permettre aux municipalités de payer le juste prix? Notre association défend la sélection basée

sur la qualité parce qu'elle permet de choisir l'équipe d'architectes qui est

la plus qualifiée pour accompagner le client

et réaliser un mandat spécifique en assurant l'optimisation des paramètres

du programme, des coûts et des échéanciers.

Une fois le professionnel choisit selon des critères de compétence et

d'expérience qui sont spécifiques au

projet, une négociation sur les honoraires est entreprise en se basant sur une

grille tarifaire de référence comportant des balises claires sur la

portée des services et leur valeur. Ce mode de sélection des professionnels a

été privilégié par le législateur pour les

ministères et organismes depuis 2008 après avoir testé différents modes

d'octroi de contrat. Ce système a

fait ses preuves et répond aux principaux objectifs de qualités des projets et

aussi aux objectifs de concurrence,

que ce soit du point de vue des donneurs d'ouvrage ou des professionnels. C'est

d'ailleurs le mode de sélection qui

est aussi défendu par l'Ordre des architectes du Québec, dont la mission est de

protéger le public. De plus, la commission Charbonneau, dans ses recommandations, n'a pas remis en cause ce mode de

sélection des professionnels basé sur la qualité et la compétence.

Alors,

cette méthode de sélection des professionnels est aussi utilisée aux

États-Unis, au niveau fédéral, depuis plus de 40 ans, et dans la très

grande majorité des États américains. C'est également une tendance mondiale

avec une application dans plusieurs pays de

l'Union européenne et de l'Asie. Toutefois, ce système est perfectible, nous en

sommes conscients, notamment dans

l'élaboration de critères d'évaluation et d'une pondération appropriée

permettant de favoriser l'accès à la commande à un plus grand nombre de

professionnels, incluant la relève.

De plus, il existe

une autre option de sélection basée sur la qualité, c'est le concours d'architecture.

C'est un processus d'attribution de la

commande en architecture qui repose sur l'évaluation comparative de propositions qui auront été soumises par

différents architectes. Aujourd'hui, les concours d'architecture pour les projets

publics demeurent une exception au Québec.

Seuls des projets qui bénéficient d'une subvention du ministère de la Culture doivent faire l'objet d'un concours. Donc, pour tous les autres projets,

les villes doivent demander des dérogations

aux règles d'octroi de contrats auxquelles

elles sont soumises, ce qui alourdit le processus et n'encourage pas

l'utilisation de ce mode de sélection. Or, nous croyons que les concours sont une manière de stimuler l'innovation

et de permettre à la relève d'accéder à la commande.

Donc,

pourquoi, selon nous, la sélection basée sur la qualité répond aux objectifs

d'autonomie des municipalités, également

aux recommandations d'imprévisibilité de la commission Charbonneau? Plutôt que

d'imposer une formule avec un facteur

prix, la sélection basée sur la qualité permet, grâce aux critères d'évaluation

et de pondération, de laisser de la souplesse et de l'autonomie aux villes pour

choisir leurs professionnels. En effet, la latitude laissée aux municipalités

est grande, puisqu'elle leur permet d'identifier

des critères répondant à leurs besoins et correspondant aux particularités

du projet. Par ailleurs, tout en proposant

des balises et mesures de contrôle communes, la souplesse accordée aux villes

répond aux recommandations de la commission Charbonneau, qui souhaite que les

règles soient moins prévisibles.

Alors, pourquoi, selon nous, le projet

de loi n° 122 reproduit les erreurs du système déjà en place, qui inclut

le facteur prix? Donc, pour les contrats municipaux de services de moins

de 100 000 $, il sera possible de mandater les professionnels de gré à gré, et les municipalités

devront définir, dans leurs politiques de gestion contractuelle, les règles

qui guideront l'octroi des contrats. Toutefois, pour les contrats de

100 000 $ et plus, le projet de loi n° 122 propose deux choix de mode de sélection par les

professionnels, soit un système de rapport qualité-prix à deux enveloppes, tel

qu'il existe aujourd'hui, en assouplissant

la formule de pointage finale, et une formule qualité-prix avec pondération

libre. En comparant ces options avec

le système actuel, toutes nos simulations démontrent que la formule finale

donne toujours au prix le facteur déterminant.

deuxième mode d'octroi de contrats proposé est un système de pondération libre

sur la qualité incluant le prix. Toutefois,

aucune balise n'est prévue quant à la pondération des différents critères.

Donc, le prix pourrait, par exemple, compter pour 90 % de la note finale.

Sur quoi se baseront donc les villes pour déterminer si un projet mérite des

critères qualité pour 90 % de la note

finale ou 10 %? Qu'est-ce qui peut justifier de telles différences?

Pourquoi proposer un mode de sélection qui pourrait détériorer une

situation déjà désastreuse?

vais vous parler maintenant des concours. Le projet de loi ne prévoit pas de

mode de sélection des professionnels uniquement basée sur la qualité, y compris

les concours d'architecture. Pourquoi ne pas inciter les villes qui veulent

innover ou qui considèrent

l'architecture comme facteur du développement de leur ville de pouvoir le faire

en prévoyant la sélection basée sur la qualité ou le recours à des

concours d'architecture?

D'autre

part, aucune balise n'est prévue pour favoriser la qualité dans les contrats de

moins de 100 000 $. Ces contrats

représentent la très grande majorité des contrats dans plusieurs des

municipalités au Québec. Ce seuil correspond aux accords de marchés publics, et nous croyons qu'il est pertinent pour

favoriser le maintien d'une expertise dans les régions. Cependant, le législateur n'impose pas de règles de prises en

compte de la qualité pour sélectionner les professionnels, même de gré à

gré. La qualité serait-elle donc réservée aux seuls grands projets de bâtiment?

Alors,

nos recommandations. Les solutions proposées dans le projet de loi reproduisent

donc les mêmes erreurs que dans la situation actuelle en passant à côté

du principal enjeu, qui est comment favoriser le développement d'une architecture de qualité au Québec tout en

favorisant la concurrence, l'innovation, l'accès à la commande pour la relève

et les bureaux locaux, de manière équitable.

Comment les municipalités peuvent obtenir un juste prix cohérent avec les

règles de l'art de l'industrie?

Pour

répondre à ces objectifs, l'AAPPQ fait trois recommandations. La première,

prévoir la sélection basée sur la qualité comme unique mode d'octroi de

contrats dans tous les projets publics. Deuxièmement, faciliter le recours aux concours d'architecture en permettant aux

municipalités de choisir cette option sans avoir à demander de dérogation au

MAMOT. Troisièmement, prévoir un

accompagnement des municipalités pour les aider à définir efficacement leurs

besoins, estimer adéquatement le coût

de leurs projets, et préparer les documents d'appel d'offres adaptés aux

services d'architecture requis, et effectuer la sélection sur la base de

la qualité.

Pour

terminer, considérant que l'élaboration de la politique culturelle du Québec

permet une réflexion intéressante sur l'importance de la qualité

architecturale comme facteur d'identité culturelle et de développement

économique, considérant que de plus en plus

d'acteurs poussent le Québec à innover dans la manière de lancer ses appels

d'offres publics, considérant que le

Québec a été précurseur quant aux modes d'octroi de contrat de services

professionnels en architecture pour les ministères et organismes en instituant

la sélection basée sur la qualité depuis de nombreuses années et une

grille d'honoraires de référence depuis

1984, l'AAPPQ croit que le gouvernement manque une occasion, avec le projet de

loi n° 122 tel qu'il est, de continuer sur la voie de l'innovation

et de la prospérité économique.

révision des modes d'octroi de contrat pour les services professionnels en

architecture dans les municipalités est une occasion unique pour poser

un geste concret et fort afin d'inscrire l'architecture de qualité comme

élément de développement économique, social et culturel au Québec, ne la

laissons pas passer. Merci pour votre attention.

Président (M. Auger) :

Merci pour votre présentation. Donc, on a pris un peu plus de temps que prévu

que le 10 minutes, mais gracieuseté du ministre. Il vous reste 13

minutes, M. le minis