Public Finance — 10 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-10

Quebec — Committees

Alors, je

voudrais dire à M. le ministre que la première mouture de l'intervention qui

avait été préparée par mon équipe

était sur le ton de l'exaspération. Ce ton d'exaspération vient du sort subi

par les acteurs économiques de la société.

D'ailleurs, je voudrais en profiter pour

souligner la présence, dans les tribunes — je pense qu'ils font face au ministre — à la fois de M. Simons, qui représente,

donc, un type d'activité, le commerce au détail, d'une entreprise qui

est grandement appréciée par notre

population par la qualité de son commerce, mais également par la qualité de

l'intervention de ses dirigeants pour

commenter la chose sociale et l'importance d'avoir des entreprises qui ont une

conscience sociale et fiscale.

Ensuite,

M. Jean-Claude Lord, qui est venu, aujourd'hui, témoigner ce matin.

J'étais surpris d'apprendre que, malgré

50 ans de métier et la visibilité qu'il a eue, c'est la première fois que

M. Lord prend la parole dans un cadre politique, fait une intervention de nature politique. Je lui

ai demandé : M. Lord, j'aimerais bien croire que c'est à cause de

l'intérêt que nous présentons, nous, Québec

solidaire, on est bons. Non, ce n'est pas ça. La réalité, c'est que ce qui l'a

motivé, c'est la situation critique que vit son industrie et qui risque

pratiquement la disparition si les choses continuent ainsi.

Ensuite, il y a

M. Hicham Berouel, que nombre d'entre nous, on a vu. Depuis deux ans que

divers acteurs, comme lui, de l'industrie du

taxi local, du taxi viennent proposer des solutions au gouvernement pour,

disons, contrer les effets néfastes d'Uber.

Et il y a aussi toute

l'industrie hôtelière. Et je voudrais commencer par ça. Il y a M. Xavier

Gret, qui est de l'association hôtelière

Québec, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, mais qui m'a rappelé, M. le

ministre, que, dans le fond, si je suis ici, c'est pour vous alerter de

l'appel que vous lance votre propre collègue la ministre du Tourisme, que j'ai rencontrée à peu près en avril dernier parce qu'on

avait des préoccupations. J'ai présenté un projet de

loi sur Airbnb.

Elle a accueilli favorablement les

intentions de mon projet de loi et a dit : C'est la bonne solution, mais

elle m'a dit : Amir... Je peux me nommer moi-même, M. le Président?

Le Président

(M. Bernier) : ...

M. Khadir :

Non? Elle m'a dit : M. le député...

Le Président

(M. Bernier) : Je ne veux pas vous empêcher de parler, là...

M. Khadir :

...je ne peux pas faire ce que vous me demandez parce que les lois actuelles du

Québec ne me le permettent pas. Je pense que

c'est la bonne solution, sauf que, pour que je puisse imposer ma loi, il faut

que cette activité qui se déroule ici

soit une activité d'un établissement commercial, une entreprise établie au

Québec. Et, comme ces entreprises ne

sont pas établies au Québec, je ne peux pas taxer Airbnb, je ne peux pas lui

imposer. Airbnb n'aurait sans doute pas... comme Airbnb se plie dans les juridictions où il y a des lois qui le

forcent à le faire, n'aurait sans doute pas d'hésitation à le faire. Sauf qu'Airbnb comme d'autres géants du

commerce électronique disent : Bien, on ne fera pas ce qu'on n'est

pas tenus légalement de faire. On ne le fera pas pour les beaux yeux de la

population ou des gouvernements, etc. Nous, nous sommes en affaires, nous avons

des exigences d'affaires, on obéit par les règles d'affaires.

Alors,

toute la prémisse de mon intervention, M. le ministre, c'est qu'il faut

répondre à l'appel de votre ministre du Tourisme. Il faut répondre à l'appel de l'ensemble des secteurs

d'activité économique du Québec. Notre commerce de détail, notre industrie hôtelière, nos artisans et

nos professionnels de la culture, nos chauffeurs de taxi, et j'en passe,

vous demandent de corriger nos lois fiscales, qui sont archaïques parce que ces

lois fiscales ne sont pas adaptées à l'ère numérique, et donc ne sont pas

adaptées au XXIe siècle.

Vous plaidez de se

donner du temps. M. le ministre. Il faut se secouer collectivement. Ce n'est

pas possible. Ça fait déjà deux ans qu'on

travaille. Ça fait déjà six mois, six mois — M. le ministre le sait — qu'on a produit ce rapport. Ce n'est pas nécessaire d'attendre un six autres

mois. Notre projet de loi a été travaillé dans la plus grande rigueur en

se basant, justement, sur le travail

rigoureux de la Commission des finances publiques. Nous avons consulté les meilleurs fiscalistes. Mes collègues ne le savent peut-être pas, mais j'ai

appris, au cours de ce travail, que les fiscalistes en matière de

taxation du commerce, les meilleurs au Canada, par un hasard de circonstances,

sont concentrés au Québec. Nous en avons

consulté plusieurs. Tout le monde dit : C'est parfait. Le milieu des affaires

dit : C'est exactement ce qu'il faut faire.

moi, je n'ai aucune hésitation, compte

tenu de l'urgence, de dire à mes

collègues : Si vous voulez, on le travaille ensemble, on établit un

petit comité de travail. En une semaine, on regarde ce qui achoppe, on apporte

les nuances nécessaires, et dès cette

session on l'appelle en commission

parlementaire, et rapidement

on fait ça. Pourquoi? Parce

que, depuis janvier de cette année, depuis

le début du mois de janvier jusqu'à la fin octobre, l'augmentation du commerce en ligne au Québec,

sur le territoire québécois, 46 %,

c'est 5 milliards. Ces 5 milliards là, là, c'est 5 milliards de

commerce fait déloyalement contre nos

entreprises. C'est 5 milliards qui, quelque part, fragilisent, sinon

ruinent les acteurs économiques québécois,

qui ne jouent pas avec les mêmes règles, qui jouent avec plus de contraintes

que des joueurs des multinationales internationales.

J'interpelle

donc le ministre des Finances sur ce sujet parce que je crois qu'il a une bonne

opportunité, en plus, en accélérant

le pas... Parce que j'ai eu une question du journaliste tout à l'heure,

exactement, qui posait : Est-ce que vous pensez que c'est à cause de la proximité du gouvernement libéral avec

certains gros noms du milieu de la finance? J'ai dit non. Moi, je pose sur la bonne foi du gouvernement

pour éviter que ce genre de suspicion, ce genre de doute soit entretenu

dans la population. Voilà une bonne occasion. Le ministre pourrait agir

rapidement pour dissiper ce doute-là. Et le ministre

ne peut pas se retrancher sur le fait que c'est compliqué. C'est vrai que c'est

compliqué, mais ça fait deux ans que

la Commission des finances publiques a travaillé, on s'est inspiré puis nous,

on a travaillé sérieusement, et il n'y a personne d'autre que le

ministre qui dit qu'il y a un problème avec ce projet de loi.

reviendrai sur les détails techniques si vous voulez, mais j'aimerais que le

ministre me dise clairement... en fait, regarde la caméra et dise clairement, s'engage à ne pas se retrancher

derrière des explications et être sur le mode action et non pas une

action qui doit attendre encore six mois, qui doit attendre un autre rapport,

une autre évaluation, mais plutôt des solutions concrètes immédiatement

applicables parce que c'est urgent. C'est une inéquité fiscale qui a des

répercussions partout dans notre société, et on ne peut pas attendre plus

longtemps.

Pour ce qui est de la

TVQ et le commerce en ligne, je dis donc au ministre, là : soit qu'il

l'applique, soit qu'il regarde la caméra et il s'explique. Merci de votre

intervention.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député de Mercier. Donc, je veux saluer les personnes qui sont ici

présentes ce matin, à l'Assemblée nationale, qui assistent à cette

interpellation.

Nous

allons passer maintenant du côté du ministre. M. le ministre, vous avez

10 minutes pour votre présentation d'ouverture.

M. Leitão :

Très bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, chers collègues, bonjour,

merci d'être là. M. Lord, M. Simons, merci aussi d'être présents.

C'est en

effet un sujet très important. Alors, je remercie le député de Mercier de me

donner l'opportunité d'aborder les

enjeux liés à la fiscalité du commerce en ligne et, plus globalement, du fléau

qui constitue l'évasion fiscale pour notre société, à un grand nombre de juridictions à l'échelle mondiale. Tout

stratagème ou mécanisme, légal ou non, visant à éviter à des contribuables d'avoir une société de payer sa juste part de

taxes ou impôt est inacceptable. Cela doit cesser. Il en va du bon fonctionnement de notre société, notre

régime fiscal et de l'équité — et on est d'accord, M. le député — de

l'équité envers tous les contribuables et du

financement de nos services publics. C'est pourquoi notre gouvernement

est très actif dans la lutte à l'évasion fiscale, qu'il s'agisse du travail au

noir, de la contrebande, de la planification fiscale agressive des entreprises

et des particuliers ainsi que la récupération des profits dissimulés dans les

paradis fiscaux.

Rappelons que

c'est grâce à la collaboration entre les pays et au partage d'information que

nous pouvons lutter efficacement

contre l'évasion fiscale. C'est un problème complexe et global... pour être

complexe et global. Pour être efficaces,

les réponses aussi se doivent d'être globales. C'est d'ailleurs ce que

préconisent l'OCDE et, d'ailleurs, tous les experts dans ce domaine. C'est d'ailleurs à cet effet qu'en juin dernier

nous sommes allés au siège de l'OCDE à Paris rencontrer M. Pascal Saint-Amans, directeur des politiques

fiscales, qui dirige les travaux sur la lutte à l'évasion fiscale,

incluant le volet sur l'économie numérique, afin de nous enquérir de

l'avancement de leurs travaux et nous assurer que le Québec demeure un leader

en matière de lutte à l'évasion fiscale.

Alors, M. le Président, permettez-moi de, bon, prendre

au mot le député de Mercier. Et, pour démontrer notre volonté d'agir et en tout respect pour les membres de la Commission des finances publiques, j'ai le plaisir

de demander le consentement, M. le

Président, pour procéder au dépôt... et je tenais à le faire en tout premier

lieu ici devant les membres de la

Commission des finances publiques, donc, notre réponse au rapport de la

Commission des finances publiques dans le cadre de votre mandat

d'initiative portant sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

Président (M. Bernier) : ...m'assurer que l'ensemble des membres

de la Commission des finances publiques vont recevoir copie rapidement

du document.

M. Leitão : En passant, M. le

Président, j'aimerais aussi souligner la contribution de Mme Brigitte

Alepin au rapport que nous venons déposer, à ses commentaires précieux.

D'ailleurs, Mme Alepin avait aussi collaboré avec la commission dans l'élaboration du rapport de la

commission. Alors, c'est ce que nous nous étions engagés à faire dans la

motion du 6 avril dernier, déposer le

rapport, et c'est ce que nous faisons. Vous pourrez constater qu'il s'agit d'un

plan d'action concret et étoffé pour assurer l'équité fiscale, incluant les

enjeux liés à la fiscalité du commerce électronique pour lesquels nous sommes

ici réunis plus spécifiquement aujourd'hui.

sous-ministre, M. Monty, vous avait écrit, le 29 septembre dernier,

que le gouvernement déposerait son retour sur les recommandations du rapport. Voilà, en novembre, nous y sommes,

le 10 novembre. Le plan d'action que nous déposons aujourd'hui s'inscrit dans une orientation et les actions

identifiées par l'OCDE dans la lutte contre l'érosion de bases

d'imposition, de transferts de bénéfices et encadrement de commerce en ligne,

le fameux rapport BEPS. Les 14 mesures de notre plan d'action visent cinq

grands objectifs : d'abord, percevoir la taxe de vente dans le contexte de

l'économie numérique; deuxièmement, récupérer les montants dus au

titre de

l'impôt sur le revenu des sociétés; trois,

récupérer les montants dus au

titre de l'impôt sur le revenu des particuliers;

quatre, renforcer la transparence fiscale et corporative; et cinq,

bloquer l'accès aux contrats gouvernementaux aux entrepri

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2311fe476700adc0c2adf70c62abd1f4b8dad187

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