(Dix

heures cinq minutes)

Le Président (M.

Bergman) : À l'ordre, s'il vous

plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs téléphones cellulaires.

La commission est

réunie afin de poursuivre les consultations particulières sur la pétition

concernant une loi autorisant une personne handicapée d'être toujours

accompagnée de son chien d'assistance.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Daneault (Groulx) est remplacée par Mme Trudel (Charlesbourg).

Président (M. Bergman) : Merci. Alors, collègues, ce matin, nous recevons les représentants de

la Fondation Mira et de l'Association des syndicats

de copropriété du Québec. Cet après-midi, nous recevrons les représentants de l'Office des personnes handicapées du Québec, la

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec et de la

Régie du logement.

Nous

allons, sans plus tarder, commencer nos auditions avec la Fondation Mira.

Alors, M. Champagne, bienvenue parmi nous, et vous avez 15 minutes pour votre

présentation, suivie d'un échange avec les membres de la commission.

Alors, M. Champagne, c'est à vous pour commencer.

Champagne (Noël) :

Bonjour à tout le monde. Je suis un peu surpris de me retrouver ici ce matin

pour lesujet

en titre, de faire une loi concernant l'utilisation des chiens d'assistance

pour les personnes handicapées. Je vais me présenter, je suis psychologue et je travaille en collaboration avec la

Fondation Mira, ça fait 30 ans, pour développer les programmes de chiens-guides de 1981 à 1990 avec la

fondation. En 1990, on a développé des programmes de chiens-guides pour des enfants âgés de moins de 15 ans, pour qu'ils

utilisent des chiens-guides. Et, en 1993, j'ai développé un programme de chiens d'assistance à l'intention des personnes

à mobilité restreinte. Et, en 2003, on a développé un autre programme à

l'intention des parents dont les enfants présentent un trouble dans le spectre

de l'autisme.

est arrivé, dans mon parcours de vie et encore aujourd'hui à quelques reprises,

qu'on ait à défendre les droits des personnes

qui sont soit refusées dans des logements, soit refusées dans des restaurants,

soit refusées dans des taxis, soit des

difficultés d'accès à des épiceries, difficultés d'accès à des garderies, en

général, et on appuie, on supporte les gens dans cette démarche-là tout simplement en portant une plainte à la

commission des droits de la personne et de la jeunesse. On a une loi, au Québec, qui s'appelle la charte

québécoise des droits et libertés... Excusez-moi, en passant, mais je ne

suis pas juriste, là, je suis un psychologue puis je voulais juste vous… que

cette loi-là, en ce qui me concerne... on l'a toujours

utilisée, définit qu'on n'a pas le droit de discriminer une personne

handicapée. On n'a pas le droit de refuser de louer un appartement à une personne handicapée de la vue, au cas où elle

mettrait le feu. On n'a pas le droit de refuser un condo ou un bloc-appartements à une personne

handicapée de la... handicapée physique, au cas où son fauteuil

briserait les beaux planchers de bois franc. On n'a pas le droit. On n'a pas le

droit de discriminer la personne et on n'a pas le droit non plus de discriminer

le moyen que la personne utilise pour compenser sa situation de handicap.

Ça fait

qu'à toutes les fois que ça s'est produit on est allés devant les tribunaux. Je

ne pense pas avoir perdu aucune cause

depuis... ou Mira n'a pas perdu aucune cause depuis 1982, je crois, et…

Peut-être une fois, une exception où le

juge du Tribunal des droits de la personne n'a pas cru la personne. Et une

question... Le droit comme tel ou la protection des personnes de se déplacer avec un chien d'assistance pour les

aider... Je suis un peu surpris de cette nouvelle-là. Je me disais, peut-être que... Je ne voudrais pas me

mêler de l'Assemblée nationale, mais peut-être qu'on a beaucoup plus de

travail à faire d'autres lois parce qu'on en a une qui est drôlement efficace

en ce qui me concerne. Excusez. Ça fait qu'on peut répondre à vos questions,

sans plus.

Président (M. Bergman) : Alors, merci, M. Champagne. On va commencer avec le gouvernement pour un bloc de 20 minutes. Mme la députée de Sainte-Rose.

Proulx : Merci,

M. le Président. Alors, bonjour, M. Champagne. Ça me fait plaisir de vous

accueillir à la commission aujourd'hui, et je

salue mes collègues, membres de la commission aussi.

Alors,

si j'ai bien compris votre point de vue, qui a quand même été énoncé assez

clairement, vous avez comme vision qu'il

existe une charte des droits qui protège adéquatement les personnes handicapées

de toute discrimination qu'elles pourraient subir.

Maintenant, j'ai bien entendu ça, et quelle est votre principale préoccupation

face à une demande de légiférer? Parce que,

vous savez, ça fait deux jours qu'on entend des groupes et on a entendu des

groupes, hier, qui nous disaient : Il faut clarifier la situation, il faudrait

qu'une loi écrive vraiment noir sur blanc, de façon très précise, les... en fait, ce qu'on peut retrouver

dans la charte. Mais on semblait trouver que la charte a une application

très, très, très large et peut-être

tellement large que ça fait en sorte... ça peut avoir comme effet contraire de

faire en sorte que, par exemple, dans le cas qui nous occupe, des

propriétaires ou des copropriétaires de condos pourraient ne pas être

suffisamment sensibilisés ou informés de l'application de la charte.

M. Champagne

(Noël) : Mais, en ce qui me concerne,

je pense que le gouvernement ou le législateur aurait avantage à arrimer les lois qui sont d'ordre... exemple, la

loi sur l'alimentation,

de l'arrimer avec la charte québécoise. On ne peut pas, comme... lorsqu'on va dans une épicerie, puis là l'épicier

lève le doigt, dit : Regarde, moi, je suis... j'ai la

loi sur l'alimentation qui m'interdit que… La personne

handicapée va lui dire : Mais il y a la charte québécoise qui vous

donne un accès à l'environnement. Et cette

loi-là devrait être arrimée à la charte québécoise, comme la

loi sur les

garderies. Qu'un parent avec son

chien aille chercher son enfant à la garderie, la garderie n'a pas le droit de

le refuser, même chose pour les blocs-appartements. On a... la loi qui

régit les conventions entre un propriétaire ou un locateur qui n'a pas le droit

de faire une loi ou... contraire à la charte québécoise. C'est ma logique et c'est

pour ça que je suis un peu surpris qu'on revendique ça. Moi, je pense que la

loi est efficace et...

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de

Sainte-Rose.

Proulx : Et, à

titre d'intervenant chez Mira, est-ce que vous avez beaucoup de plaintes?

Est-ce que vous trouvez que l'application de la charte se fait bien ou s'il y a un

nombre quand même important de plaintes de personnes qui sont

discriminées en vertu de leur handicap?

Le Président (M.

Bergman) : M. Champagne.

M. Champagne

(Noël) : Ce n'est pas très fréquent.

Ce n'est vraiment pas fréquent. On peut... J'aurais dû comptabiliser ça, là, mais, par année, mettons, 10 situations où j'aurais...

Puis là, avec les nouveaux services, les chiens d'assistance, les gens, même, ils vont obstiner une personne handicapée

en fauteuil avec son chien, il va dire : Qu'est-ce que tu fais avec

ça? Tu n'es pas aveugle, tu n'as pas le droit d'avoir de chien, etc.

Dans le commun des mortels, les gens sont habitués plus à

l'aspect du chien-guide, mais c'est lorsqu'il arrive des nouveautés, comme

le parent qui, suite à un avis de la Commission des droits de la personne, a le

droit de se déplacer seul avec son

chien, parce que c'est lui qui vient chercher le chien à la Fondation Mira et c'est

lui qui l'utilise pour intervenir auprès

de son enfant... Il a un droit de se déplacer avec, au même titre, puis ça, c'est

nouveau. Ça fait que ça, on donne plus d'information. On a fait un...

pas un pamphlet, mais un feuillet avec la Commission des droits de la personne

pour que les gens soient bien informés de ces droits-là.

Mais c'est... comme on dit, à la fin, nul n'est censé

ignorer la loi. Ça fait déjà 10 ans, et les gens sont toujours surpris. Ils sont toujours en train de penser aux

handicapés de la vue. J'imagine que ce n'est pas tout le monde qui s'intéresse

à la situation des handicapés au jour le jour, là, mais ce n'est pas quelque

chose de très fréquent. Puis souvent, la discrimination qui a lieu, les gens

regrettent. C'est souvent des nouveaux arrivants qui ne connaissent pas nos

lois, comme dans les restaurants. Je ne nommerai pas de communauté, là, mais,

après information, ça va.

Puis la mécanique pour

porter plainte est assez souple. C'est une mécanique : on appelle à la

commission, les gens appellent à la

commission, le numéro de téléphone, ils sont bien accueillis puis là ils ont à

faire un rapport factuel des événements

qui se passent, et, après ça, un médiateur de la commission va aller voir la

personne qui a discriminé, va lui faire rapport de ça, et souvent, ça va

se régler en médiation alentour d'une table, et ça, c'est assez rapide, c'est

assez fonctionnel. Mais, quand les gens ne s'entendent pas, c'est là... ça va,

comme dans d'autres causes, ça va devant les tribunaux,

et c'est beaucoup plus long. Mais, en règle générale, les personnes handicapées

de la vue vont gagner leur cause.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de

Sainte-Rose.

Proulx : Donc,

si je comprends bien votre position, vous considérez que la charte est là, qu'elle protège bien les

droits, qu'il y a des recours qui se font quand même relativement bien et qu'il

y a même un service de médiation pour régler

les cas le plus rapidement et le plus adéquatement possible. Donc, vous

considérez qu'il n'y a pas lieu d'ajouter une loi.

Champagne (Noël) :

À moins que quelqu'un... parce que, comme je vous disais, je ne suis pas un législateur, à moins qu'il y ait un avantage que moi, je n'ai

pas vu, là, mais...

Mme Proulx : Vous ne voyez pas d'avantage.

M. Champagne (Noël) : Aucun, aucun avantage à faire ça, et

non seulement à faire ça, mais je voudrais

vous dire aussi que le chien nous

appartient, appartient à la Fondation Mira. Quand la Fondation Mira attribue un

chien, comme dans toutes les écoles de chiens d'assistance ou de

chiens-guides à travers le monde, le chien, en règle générale, va appartenir à

l'école. Ici, la situation… Je pense qu'il y a une situation qui a prévalu à

Québec, qui nous amène ici, peut-être, là, et, en ce qui nous concerne, le

chien nous appartient. Si la commission ne peut pas faire son travail, pour de multiples raisons,

par exemple, si, en médiation, on ne s'entend pas ou telle chose, la Fondation

Mira a ses propres avocats au niveau

du conseil d'administration, et on est capables de procéder avec notre... parce

que le chien, fondamentalement,

nous appartient. C'est comme une location partagée, là, si on veut, mais le

chien appartient, en ce qui nous concerne, à la Fondation Mira.

Président (M. Bergman) : M. le député

d'Argenteuil.

Richer : Peut-être une toute petite

précision. Bonjour. Bien, vous avez exprimé beaucoup de choses. D'entrée de jeu, vous nous avez dit que, selon

vous, la charte est suffisante pour protéger l'ensemble. Vous avez aussi

dit que vous aviez gagné la totalité ou la

grande majorité des causes où vous aviez à défendre des personnes handicapées

qui s'étaient vu refuser l'accès à des restaurants ou à des endroits publics.

Dans le cas précis qui nous concerne, est-ce

que c'est la première fois que cette situation-là... Face à une défense, une personne handicapée par rapport à un condo,

est-ce que c'est une première ou si vous avez eu des cas semblables

antérieurement?

Président (M. Bergman) : M.

Champagne.

M. Ch