Labour and the Economy — 6 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2020-10-06

Quebec — Committees

Présidente (Mme IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 51, loi visant principalement à améliorer la

flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation

travail-famille.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Chassé

(Châteauguay) est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée

par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); Mme Richard (Duplessis)

est remplacée par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la secrétaire, y a-t-il des droits de vote par procuration?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Derraji (Nelligan)

dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Leitão

(Robert-Baldwin).

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avant de commencer, je vous informe

qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre

2020 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce,

jusqu'au 9 octobre.

Lors de

l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en étions à l'étude de

l'article 5 du projet de loi. M. le ministre, vous aviez la parole.

Avez-vous d'autres interventions sur cet article?

M. Boulet :

Oui, merci, Mme la Présidente. Bon matin, tout le monde. Heureux de me

retrouver en commission parlementaire. Nous étions effectivement à

l'article 5 et nous avons trois amendements à présenter ce matin. Et moi,

je suis disposé à les lire. Est-ce que ça vous convient?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Est-ce qu'on a...

M. Derraji : ...puis comme ça, on va

suivre, ou bien est-ce qu'ils sont déposés déjà?

M. Boulet : Ils sont transmis?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Est-ce qu'ils ont été transmis?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 03)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, à votre tour, M. le ministre. Vous pouvez y aller, vous pouvez faire la

lecture de vos amendements.

Boulet : D'accord, merci.

Donc, le premier amendement à l'article 5, il faudrait insérer, après

l'article 10.1 de la

Loi sur l'assurance parentale, le suivant — donc,

ça deviendrait :

«10.1.1. Lorsqu'un parent est seul mentionné à

l'acte de naissance, à l'exception des cas de décès visés à l'article 17,

cinq semaines de prestations parentales exclusives

lui sont allouées ou, en cas d'option conformément à l'article 18,

trois.»

Donc,

les commentaires : L'amendement vise à introduire une nouvelle mesure, soit cinq

semaines des prestations parentales exclusives pour un parent seul.

Donc,

c'est un débat qui a été engendré par notamment notre collègue... salutations

à notre collègue de Joliette, donc,

par notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pour les mères monoparentales de façon plus

particulière. Donc, il y a un cinq

semaines de prestations parentales exclusives qui seraient allouées quand un

parent est seul mentionné à l'acte de naissance.

Ce qu'on me dit, c'est que ça représente à peu près... Le nombre de personnes

concernées, c'est quand même intéressant,

il y a environ 2 200 naissances, au Québec,

qui ont lieu chaque année, père ou mère, mais pour lesquels, par exemple,

aucun autre parent n'est déclaré. Tu sais, par exemple, c'est probablement plus souvent les mères et où aucun père n'est déclaré. Et le

coût estimé de cette mesure-là, c'est 4,4 millions.

Donc,

ça, ce n'était pas prévu dans le projet

de loi n° 51. Je suis quand même

assez fier de dire encore une

fois : On écoute, on s'adapte et on

propose. Puis, pour moi, c'est une avancée qui mérite d'être soulignée, puis je pense que ça colle à une réalité qui

est vécue par malheureusement trop de familles, trop de parents. Donc, c'est

important de le souligner.

Puis on dit «à

l'exception des cas de décès visés à l'article 17», là, parce qu'à 17,

comme vous savez, quand quelqu'un décède, il y a possibilité pour l'autre

d'utiliser ce que la personne décédée n'a pas pu utiliser en termes de

prestations qui lui étaient allouées. Donc, ça, c'est le premier amendement.

Deuxième amendement,

Mme la Présidente : À l'article 5 du projet de loi, insérer, après

l'article 10.1.1 de la

Loi sur l'assurance parentale, le suivant :

«10.1.2. Lorsque chacun des parents a reçu

10 semaines de prestations parentales partageables ou, en cas

d'option conformément à l'article 18, 8 semaines, le nombre de

semaines de prestations parentales partageables est augmenté de 4 semaines

ou, en cas d'option, de 3.»

Commentaires :

Cet amendement vise à introduire dans la loi, plutôt que dans son règlement

d'application, la mesure relative aux

semaines de prestations parentales partageables additionnelles en cas de

partage entre les parents. Et ça, je

le souligne parce qu'on en a parlé à la fin de nos dernières discussions, c'est

très lié au troisième amendement que je vais présenter... ou je le lis

immédiatement, là, je pourrai donner d'autres explications par la suite.

Donc, le troisième

amendement, Mme la Présidente : Retirer l'article 10.2 de la

Loi sur

l'assurance parentale proposé par l'article 5 du projet de loi.

Donc,

cet amendement-là vise à supprimer l'habilitation réglementaire prévue à 10.2

qui permettait au conseil de gestion

d'accorder, par règlement, des semaines de prestations parentales partageables

additionnelles en cas de partage entre les parents. Cette mesure a

plutôt été introduite dans la loi, au nouvel

article 10.1.2, par un

amendement précédent.

Donc,

le deuxième amendement, il reproduit ce que nous avions à l'article 30 du

projet de loi n° 51. Quand on sera rendus à l'article 30, on va l'annuler. Et donc il est transféré tenant compte de l'annulation de

l'habilitation réglementaire au conseil

de gestion. Avant, on procédait de façon un peu... on commençait par le pouvoir

réglementaire puis le droit substantif par la suite. Donc, on élimine le pouvoir réglementaire et on introduit, là où il doit se situer, le droit substantif, c'est-à-dire le quatre semaines en cas de

partage de minimum de 10 semaines par les deux parents.

Encore

une fois, puis je ne veux pas trop faire cliché, là, mais je réitère

l'importance et la grande valeur de nos commissions parlementaires,

parce que nos échanges, nos communications

nous permettent de faire cheminer le projet de loi et de discuter de

nouvelles mesures qui sont proposées, notamment par les partis d'opposition.

moi, je suis prêt à faire une discussion immédiatement, mais j'aurais une

présentation à faire sur le fond, sur l'impact, les scénarios, là, dont

mes collègues faisaient état, là, les effets de la mesure incitative pour les

pères, là, le quatre semaines en cas de partage

minimum entre les deux parents. La volonté, évidemment, c'est d'accroître

l'investissement du père, et je pourrai donner un peu plus

d'explications, là, sur l'analyse que nous avons faite de cette proposition.

Voilà, c'est tout, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons d'abord discuter

sur le nouveau paragraphe, le 10.1.1., si vous êtes d'accord,

l'amendement à ce nouveau paragraphe. Alors, député de Nelligan, à vous la

parole.

Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas comment on va séparer le 10.1.1 des autres parce que

le ministre vient de déposer les trois. Je vais quand même faire ma remarque et

après je vais me focusser sur le 10.1.1, si vous me le permettez.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Tout à fait.

M. Derraji :

Ce qu'on voit avec l'ajout des amendements, c'est que... Je vais commencer avec

le 10.1.2. Là, je comprends que le ministre est convaincu des prestations

parentales partageables et que le nombre de semaines de prestations parentales partageables sera augmenté de quatre semaines.

Ça, on ne l'avait pas dans la première version. Je comprends qu'il amende son article.

Ça, c'est un vrai débat de fond qu'on doit avoir parce que, comme je l'ai

mentionné à plusieurs reprises, pas sûr que c'est la bonne façon d'avoir

l'implication des pères.

Donc, je vais revenir

à 10.1.2 après, je vais me limiter au 10.1.1. Et ma question : Est-ce

qu'avec cet ajout le ministre avait, dans sa tête, répondre aux groupes qui

ciblaient les monoparentales, ça veut dire les 2 200 cas qui... le problème qui a été soulevé par notamment le

Conseil du statut de la femme. Donc, si c'est le cas, j'ai entendu un chiffre. Donc, à combien il

évalue l'impact de cette mesure sur le fonds?

autre chose, j'essaie de... Parce qu'on vient d'avoir le libellé, «lorsqu'un

parent est seul mentionné à l'acte de naissance»,

donc là, clairement, on vient spécifier qu'il s'agit de la catégorie des

monoparentales. Ça, c'est une bonne chose parce que ça répond aux besoins

du Conseil du statut de la femme.

Donc,

j'aimerais bien juste qu'il me clarifie ça. Comme ça, moi, ça va me suffire, le

10.1.1, mais clairement on va avoir beaucoup de discussions par rapport

au 10.1.2.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre.

M. Boulet : ...si vous permettez, je

l'ai abordé tout à l'heure, là, le chiffre que nous avons, le nombre de personnes concernées, c'est environ 2 200 naissances qui ont lieu, chaque

année, pour lesquelles, on me dit, aucun père n'est déclaré mais... ou pour lesquelles aucun parent

n'est déclaré, ce serait plus juste, parce que ça peut être un père ou

une mère. Et le coût estimé, c'est

4,4 millions, et ça interpelle effectivement la question des mères,

notamment, monoparentales ou des parents monoparentaux, qui a été

soulevée par le Conseil du statut de la femme et abordée par vous et nos deux autres collègues ici, dans cette commission

parlementaire. Donc, c'est effectivement ce que nous visons à intégrer

dans le projet de loi n° 51.

Mais un

parent seul, ce qu'on me mentionne, qui dépose une demande de prestation au

RQAP, ça ne signifie pas nécessairement qu'il est monoparental. C'est que l'autre

peut simplement ne pas être admissible ou ne pas avoir déposé de demande. Donc, c'est peut-être

un peu plus large, tu sais, de la façon dont on l'a libellé, c'est lorsqu'un

parent est seul mentionné à l'acte de naissance.

Puis, en

2017, c'est intéressant, 21 %

des 74 445 événements couverts par le RQAP ont donné lieu à des

prestations à la mère seulement, 11 % à

des pères seulement et 68 % aux deux parents. C'est quand même

intéressant, 21 % à des mères

seulement, 11 % à des pères seulement, 68 %, évidemment la majorité

des cas, aux deux parents. Donc, je pense que, pour les aspects

statistiques, ça répond à vos interrogations.

Derraji : C'est exactement ce que j'ai exprimé à la dernière rencontre

par rapport à ce point. Il y a toujours le point des parents avec des

enfants handicapés à la naissance, donc ça, on va en revenir après, mais si,

sur le libellé 10.1.1, ça répond à la demande des groupes, donc, bravo de

prendre en compte la demande des groupes. Ça a été une des demandes aussi que nous avons soulevée à plusieurs

reprises, que ça soit lors de nos échanges par rapport au projet

de loi. Donc, merci de prendre en compte la demande du Conseil du statut de la

femme.

Je vais

revenir après, j'imagine, les collègues veulent aussi intervenir, donc, notamment

par rapport au 10.1.2 et ce que j'ai mentionné, avant qu'on se quitte la dernière fois, par rapport aux parents avec des enfants handicapés à la naissance. Merci, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Moi, je voulais

juste commencer par clarifier quelque

chose de procédure, parce que, là, dans le fond, ce que je constate, c'est que M.

le ministre ouvre le fameux débat s

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2020-10-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 201006.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	233f658997cd3c785db4f8b52ab48ec1d30a4d92

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