Bill document — Vigie #204845

Vigie 204845

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé)

Loi sur l’École Polytechnique de Montréal Présentation Présenté par Madame Karine Boivin Roy Députée d’Anjou–Louis-Riel Éditeur officiel du Québec 2024

Projet de loi n o 211 (Privé)

LOI SUR L’ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE MONTRÉAL ATTENDU que l’École Polytechnique de Montréal a été constituée en corporation par le

chapitre 23 des lois de 1894; Que cette loi a été remplacée par le

chapitre 127 des lois de 1954-1955, laquelle a été remplacée par le

chapitre 135 des lois de 1987, et qu’il y a lieu de remplacer cette dernière; Que l’École Polytechnique de Montréal est une institution universitaire francophone d’enseignement et de recherche; Que l’École Polytechnique de Montréal désire faire participer à son administration les membres de sa communauté, principalement ses professeurs, ses maîtres d’enseignement, ses chargés de cours, les membres de son personnel non enseignant, sa communauté étudiante et les personnes diplômées de l’École, et qu’elle favorise une gouvernance collégiale associant les diverses instances consultatives et décisionnelles de l’institution à sa gestion académique et administrative; Que l’École Polytechnique de Montréal reconnaît la liberté académique et qu’elle s’emploie à la protéger et à la valoriser; Que l’École Polytechnique de Montréal bénéficie d’une autonomie pleine et entière quant aux décisions relatives à sa mission; Que l’École Polytechnique de Montréal est un établissement universitaire au service de la société, des générations futures et de la communauté qu’elle dessert; Que l’École Polytechnique de Montréal est ouverte sur le monde et présente dans les courants internationaux qui influencent la pratique du génie; Que l’École Polytechnique de Montréal adhère aux principes de développement durable, d’intégrité professionnelle dans la pratique du génie et de représentativité de la communauté qu’elle dessert dans le cadre de ses activités; Qu’il y a lieu d’adapter la loi constitutive de l’École Polytechnique de Montréal aux conditions nouvelles résultant de son évolution et de son développement afin de lui permettre de continuer à accomplir sa mission;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I MISSION ET POUVOIRS 1. L’École Polytechnique de Montréal, ci-après appelée « l’École », a pour mission l’enseignement supérieur ainsi que la recherche et l’innovation dans tous les domaines, notamment scientifique et technologique, liés à la pratique du génie. Elle a également pour mission d’offrir des services à la collectivité au bénéfice de la société. L’École peut également être désignée sous le nom de « Polytechnique Montréal ». 2. L’École a son siège dans la ville de Montréal. 3. L’École est une personne morale. Elle peut poser tous les actes compatibles avec sa mission.

L’École peut notamment : 1° acquérir, administrer, louer, échanger, hypothéquer et aliéner des biens meubles ou immeubles, par tout mode légal, à

titre gratuit ou onéreux et faire à leur égard tout acte de propriétaire; 2° contracter des emprunts sur son crédit et placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom, soit au nom de fiduciaires; 3° créer des instituts ou d’autres organismes en lien avec sa mission et en déterminer la structure et la relation avec l’École; 4° conclure avec tout établissement d’enseignement ou de recherche tout accord qu’elle juge utile à la poursuite de ses fins; 5° organiser des campagnes de souscriptions publiques; 6° solliciter et recevoir tout don, legs ou autre libéralité, même immobilier, de quelque manière et de quelque source que ce soit et en bénéficier sans acceptation ni autre formalité.

Malgré l’article 1824 du Code civil, toute donation à l’École peut être faite sous seing privé.

5 4.

Dans la conduite de ses affaires, l’École peut notamment : 1° prendre des règlements sur les normes disciplinaires et éthiques applicables à la communauté étudiante et à l’ensemble du personnel de l’École; 2° prendre des règlements sur les frais de scolarité et autres frais payables par les membres de la communauté étudiante; 3° déterminer les conditions d’engagement, de rémunération et de travail du directeur général, des cadres supérieurs ainsi que celles des autres membres du personnel; 4° définir l’organisation de l’enseignement et de la recherche; 5° adopter des programmes d’études et prendre les règlements pédagogiques s’y rapportant; 6° déterminer la nomenclature des grades, des diplômes et des certificats universitaires et le mode d’administration des examens; 7° définir les critères et les procédures de nomination et de promotion des membres du corps professoral; 8° prendre des règlements sur la régie interne de l’École ainsi que tout autre règlement nécessaire à l’application de la présente loi. 5.

L’École décerne à ses étudiants les grades, les diplômes et les certificats universitaires déterminés en vertu du paragraphe 6° de l’article 4. Durant l’existence d’un contrat d’affiliation avec l’Université de Montréal, ces grades, ces diplômes et ces certificats universitaires sont décernés conjointement avec l’Université de Montréal, sur recommandation du Conseil académique de l’École. 6. Avec l’autorisation du ministre responsable de l’Enseignement supérieur, l’École peut conclure ou modifier un contrat d’affiliation avec l’Université de Montréal.

Le contrat d’affiliation établit notamment les modalités d’approbation par l’Université de Montréal des règlements et des résolutions adoptés en vertu des paragraphes 5° et 6° de l’article 4. Un contrat d’affiliation conclu en vertu du présent

article et toute modification à ce contrat entrent en vigueur sur approbation du ministre. L’École ne peut mettre fin à un contrat d’affiliation conclu en vertu du présent

article sans l’approbation du ministre.

CHAPITRE II CONSEIL D’ADMINISTRATION 7.

L’École est administrée par un conseil d’administration, ci-après désigné sous le nom de « conseil », lequel, notamment : 1° veille au respect de la mission et surveille l’utilisation des ressources par la direction; 2° approuve les prévisions budgétaires, le budget annuel, le plan d’immobilisation, les états financiers et le rapport annuel; 3° contribue à l’élaboration des orientations stratégiques de l’École, les approuve et s’assure de leur mise en application; 4° approuve la structure organisationnelle de la haute direction; 5° approuve les règles de gouvernance de l’École en tenant compte de sa spécificité; 6° approuve le code d’éthique applicable à ses membres et aux membres du personnel; 7° approuve les profils de compétence et d’expérience requis pour ses membres; 8° approuve les critères et les modalités d’évaluation de ses membres et ceux applicables au directeur général en s’inspirant des meilleures pratiques en la matière; 9° approuve les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil; 10° établit les politiques d’encadrement de la gestion des risques; 11° s’assure de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles; 12° suit régulièrement la situation financière de l’École et s’assure que les contrôles appropriés sont en place afin de préserver sa santé financière à court, moyen et long terme; 13° détermine, par règlement, la composition, le mandat et le mode de fonctionnement de ses comités et s’assure que ceux-ci exercent adéquatement leurs fonctions.

7 8. Le conseil, lequel est formé majoritairement de membres indépendants, est composé des 13 administrateurs suivants : 1° le président du conseil, nommé par le gouvernement sur recommandation du conseil, lequel doit se qualifier comme administrateur indépendant; 2° le directeur général de l’École; 3° le recteur de l’Université de Montréal ou la personne qui le représente ou, dans le cas où l’affiliation avec l’Université de Montréal a pris fin, un membre indépendant supplémentaire nommé par le conseil; 4° cinq personnes nommées à

titre de membres indépendants dont :

a) trois sont nommées par le conseil;

b) une est nommée parmi les personnes diplômées de l’École par l’organisme « Fondation et Alumni de Polytechnique Montréal » constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou par le successeur de cet organisme reconnu par le conseil;

c) une est nommée par le gouvernement; 5° quatre personnes nommées par l’assemblée professorale, dont au moins trois doivent être des professeurs; 6° une personne nommée par l’association ou le regroupement d’associations d’étudiants accrédité en vertu de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01) parmi la communauté étudiante de l’École. À défaut par l’une des instances visées au sous-paragraphe b du paragraphe 4° et aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa d’effectuer la nomination qui y est prévue dans un délai de quatre mois de la vacance du poste concerné, le conseil peut effectuer la nomination à la place de cette instance. Toutefois, avant d’effectuer la nomination prévue au paragraphe 6° du premier alinéa, le conseil doit préalablement consulter les présidences des associations d’étudiants. 9.

Un membre se qualifie comme indépendant si, de l’avis du conseil ou du gouvernement, dans le cas où il est nommé par ce dernier, il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l’École. Un membre est réputé ne pas être indépendant si une personne de sa famille immédiate, telle que définie par le conseil, fait

partie de la direction supérieure de l’École ou si, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, il a été à l’emploi de l’École.

8 Le recteur de l’Université de Montréal ou la personne qui le représente sont réputés être indépendants. 10. À l’exception du directeur général et du recteur de l’Université de Montréal ou de la personne qui le représente qui sont d’office membres du conseil, la durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans et est renouvelable deux fois.

Malgré le premier alinéa, la durée du mandat du membre de la communauté étudiante est d’une année et est renouvelable. À moins qu’elles ne perdent la qualité requise pour leur nomination, les personnes nommées demeurent en fonction jusqu’à ce qu’elles soient nommées de nouveau ou remplacées. Toutefois, le membre de la communauté étudiante conserve sa capacité de siéger au conseil même s’il perd son statut officiel d’étudiant au cours de l’année de son mandat. 11. Un siège vacant au conseil est pourvu en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer.

Le nouveau membre débute alors un nouveau mandat dont la durée est déterminée par le conseil ou recommandé par celui-ci dans le cas des nominations relevant du gouvernement. 12. Un membre du conseil doit dénoncer par écrit au conseil et au ministre responsable de l’Enseignement supérieur, s’il a été nommé par le gouvernement, toute situation susceptible de lui faire perdre les qualités requises pour son poste. Le seul fait pour un tel membre de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflits d’intérêts n’affecte pas sa qualification. 13. Tout membre du conseil, qu’il soit ou non nommé à

titre de membre indépendant, est tenu de prendre les décisions dans le meilleur intérêt de l’École. Il s’acquitte de ses obligations avec impartialité, indépendance, loyauté, prudence et diligence, dans le respect de la mission de l’École et en toute confidentialité. 14. La présidence dirige les séances du conseil, veille à ce qu’il remplisse son rôle et exerce ses pouvoirs et évalue la performance des autres membres du conseil selon les critères établis par ce dernier. 15. En l’absence de la présidence du conseil à l’une de ses séances, celui-ci désigne l’un de ses membres pour la remplacer. 16. Le quorum du conseil est de sept membres.

9 17. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents, à moins qu’un règlement ne le prévoie autrement. S’il y a égalité des voix, celle de la présidence du conseil est prépondérante. Cependant, en cas d’absence de cette dernière, la personne désignée pour la remplacer n’a pas de voix prépondérante. 18. Dans l’élaboration des profils de compétence et d’expérience requis pour ses membres, le conseil doit viser à rencontrer des objectifs de diversité et de représentativité des différentes composantes de la collectivité desservie par l’École. Il doit également viser à ce qu’au moins un membre soit un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec institué en vertu de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) . 19. La composition du conseil doit tendre à la parité entre les hommes et les femmes. Cependant, aucun acte ou document de l’École, ni aucune décision du conseil ne sont invalides pour le motif qu’il n’est pas constitué en parts égales de femmes et d’hommes, du nombre minimal d’ingénieurs requis ou d’une majorité de membres indépendants. 20. Le conseil doit instituer, par règlement, un ou des comités ayant pour mandat de le conseiller dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’audit, d’éthique et de gouvernance ainsi que de ressources humaines.

Le conseil peut également instituer, par règlement, tout autre comité qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement de l’École. Le conseil peut déléguer à ses comités des pouvoirs décisionnels dont il détermine les conditions d’exercice. 21. Les comités du conseil institués en vertu du premier alinéa de l’article 20 doivent être présidés par un membre indépendant de ce dernier. Des personnes qui ne sont pas membres du conseil peuvent être nommées par le conseil au sein des comités de ce dernier.

CHAPITRE III CONSEIL ACADÉMIQUE 22. Le conseil académique est une instance consultative et décisionnelle concernant l’enseignement et la recherche. Il relève du conseil d’administration qui détermine, par règlement, ses responsabilités et son mode de fonctionnement.

10 Le conseil académique est formé des membres suivants : 1° le directeur général, qui le préside; 2° 12 membres du corps professoral ayant un statut régulier, nommés par l’assemblée professorale; 3° quatre personnes provenant de la communauté étudiante de l’École nommées de la manière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 8. La composition des membres nommés en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa doit tendre à refléter la proportion des maîtres d’enseignement au sein de l’assemblée professorale.

CHAPITRE IV DIRECTION GÉNÉRALE

Le directeur général est le premier dirigeant de l’École. Il est nommé par le conseil selon la procédure de nomination établie par règlement du conseil. Cette procédure doit permettre l’égalité des chances entre les candidatures externes et internes, assurer l’examen des candidatures de façon indépendante et confidentielle et permettre la participation de la communauté universitaire. Les fonctions du directeur général sont déterminées par règlement du conseil, à qui il rend compte de son activité.

Le directeur général préside l’assemblée professorale, laquelle est composée des membres du corps professoral, soit les professeurs titulaires, agrégés et adjoints ainsi que les maîtres d’enseignement.

Le directeur général doit s’assurer que le conseil dispose de l’ensemble des ressources requises pour l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités. 26. Le mandat du directeur général est de cinq ans et peut être renouvelé une fois pour la durée déterminée par le conseil, laquelle ne peut excéder cinq ans. Au terme de ce second mandat, une procédure de sélection est lancée par l’École conformément au règlement prévu à l’article 23 et le directeur général sortant peut soumettre sa candidature au même

titre que tout autre candidat. 27. Lorsque le directeur général est absent pour maladie, incapacité ou autre cause, le conseil peut désigner un suppléant pour le remplacer temporairement.

11 Dans le cas où le poste de directeur général devient vacant, le conseil peut désigner une personne pour assurer l’intérim jusqu’à ce que le poste soit pourvu conformément au règlement prévu à l’article 23. 28. Le secrétaire général de l’École est nommé par le conseil sur la recommandation du directeur général. Le conseil en détermine le statut et les responsabilités.

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 29. Le principal de l’École en fonction le jour de la sanction de la présente loi demeure en fonction pour la durée non écoulée de son mandat sous l’appellation de président du conseil d’administration, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément à la présente loi.

Le directeur en fonction le jour de la sanction de la présente loi demeure en fonction pour la durée non écoulée de son mandat sous l’appellation de directeur général, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément à la présente loi. Le mandat des autres membres du conseil se poursuit pour la durée prévue de ce mandat et ces personnes demeurent en fonction jusqu’à ce que, le cas échéant, elles soient remplacées ou nommées de nouveau conformément à la présente loi. Les deux professeurs qui ont été nommés membres du conseil par ce dernier à

titre d’ingénieurs diplômés de l’École en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 16 de la

Loi sur la Corporation de l’École Polytechnique de Montréal (1987,

chapitre 135) sont réputés avoir été nommés par l’assemblée professorale en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 8 de la présente loi. Leur mandat se poursuit en cette qualité pour la durée non écoulée de celui-ci, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi. 30. La présente loi remplace la

Loi sur la Corporation de l’École Polytechnique de Montréal (1987,

chapitre 135). Tout renvoi à cette loi ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi. 31. Les règlements, les résolutions ou les ordonnances adoptés, le contrat d’affiliation conclu avec l’Université de Montréal, les conventions et les contrats signés, les actes posés et les engagements pris par l’École restent en vigueur, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi, tant que leur objet n’a pas été accompli ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés en vertu de celle-ci.

12 32. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 204845
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23491670d2ac25c6c11ac2b68d4aa1aaf32fb756

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