Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AND VAPOUR PRODUCTS AMENDMENT ACT (PROHIBITING CANNABIS CONSUMPTION IN OUTDOOR PUBLIC PLACES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ET LES PRODUITS SERVANT À VAPOTER (INTERDICTION DE CONSOMMER DU CANNABIS DANS LES ENDROITS PUBLICS EXTÉRIEURS) Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act to prohibit the smoking or vaping of cannabis in outdoor public places and other places specified by regulation. Prohibitions relating to c annabis apply to areas under federal jurisdiction. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter en vue d'interdire à quiconque de consommer du cann abis en fumant ou en vapotant dans les endroits publics extérieurs et d'autres endroits prévus par règlemen t. Les interdictions visant le cannabis s'appliquent aux a ires qui sont de compétence fédérale. The title of the Act is changed to reflect the broa der regulation of smoking and vaping. Consequential amendments are made to three Acts because of the ti tle change. De plus, le

titre de la Loi est modifié pour qu'il soit tenu compte de la réglementation accrue qu'elle prévoit à l'égard de l'usage du tabac et du cannabis et des p roduits servant à vapoter. Le nouveau

titre entraîne des modifications corrélatives à trois lois.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AND VAPOUR PRODUCTS AMENDMENT ACT (PROHIBITING CANNABIS CONSUMPTION IN OUTDOOR PUBLIC PLACES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ET LES PRODUITS SERVANT À VAPOTER (INTERDICTION DE CONSOMMER DU CANNABIS DANS LES ENDROITS PUBLICS EXTÉRIEURS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. N92 amended 1 The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act is amended by this Act. Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produ its servant à vapoter . 2 The title is replaced with " THE SMOKING AND VAPOUR PRODUCTS CONTROL ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER ». 1

3 Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the definition "cannabis" with the following: "cannabis" means cannabis as defined in the Cannabis Act (Canada); (« cannabis ») (

b) by adding the following definition: "outdoor public place" means an outdoor place to which members of the public have access, including, but not limited to, (

a) a sidewalk, street, highway or outdoor parking lot, (

b) a park, playground or beach, (

c) an outdoor pool, splash pad or water park, (

d) a playing field or other outdoor sports venue, (

e) an outdoor entertainment venue, (

f) the grounds of an educational institution or facility, and (

g) an outdoor patio or deck that is associated with a restaurant or other enclosed public place; (« endroit public extérieur ») 3 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « cannabis », de ce qui suit : « cannabis » S'entend au sens de la

Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis")

b) par adjonction de la définition suivante : « endroit public extérieur » Endroit extérieur auquel le public a accès, y compris :

a) un trottoir, une rue, une route ou un parc de stationnement extérieur;

b) un parc, un terrain de jeu ou une plage;

c) une piscine extérieure, une aire de jeux d'eau ou un parc aquatique;

d) un champ de jeu ou tout autre site sportif extérieur;

e) un site de divertissement extérieur;

f) le terrain d'un établissement d'enseignement;

g) la terrasse extérieure d'un restaurant ou de tout autre endroit public fermé. ("outdoor public place") 4 Subsection 2(2) is amended by adding " set out in subsection (1) or (1.1) " before " where smoking ". 4 Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après « d'un véhicule », de « visés au paragraphe (1) ou (1.1) et ». 5 The following is added after

section 5.1: 5 Il est a jouté, après l'article 5.1, ce qui suit : No smoking or vaping cannabis in outdoor public places 5.2 Except as permitted by regulation, no person shall smoke cannabis or use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis at an outdoor public place or another place prescribed by regulation. Interdiction de fumer ou de vapoter dans les endroits publics extérieurs — cannabis 5.2 Sauf dans la mesure où les règlements le permettent, il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement. 2

6 Subsection 6.1(1) is amended by adding "other than an outdoor public place, " after " by this Act, ". 6

Le paragraphe 6.1(1) est modifié par adjonction, après « véhicule », de « qui n'est pas un endroit public extérieur ». 7

Section 6.2 is amended by adding " who is subject to

section 6.1 " after " A proprietor ". 7

L'article 6.2 est modifié par adjonction, après « Le propriétaire », de « auquel s'applique l'article 6.1 ». 8(1) Subsection 8(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out "

section 2 or 5 " and substituting "

section 2, 5 or 5.2 ". 8(1)

Le passage introductif du paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « l'article 2 ou 5 », de « l'article 2, 5 ou 5.2 ». 8(2) Subsection 8(2) is amended in the

section heading and in the

section by adding " or

section 5.2 " after " subsection 2(1) or (1.1) ". 8(2) Le paragraphe 8(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « paragraphe 2(1) ou (1.1) », de « ou

article 5.2 »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « au paragraphe 2(1) ou (1.1) », de « ou à l'article 5.2 ». 9 The following is added after clause 9(1)(d): (d.1) for the purpose of

section 5.2, (

i) specifying the places, times or circumstances when a person may smoke cannabis or use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis at an outdoor public place or another prescribed place, and (ii) prescribing places or classes of places where a person is prohibited from smoking cannabis or using an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis; 9 Il est ajouté, après l'alinéa 9(1)d), ce qui suit : d.1) pour l'application de l'article 5.2 : (

i) préciser les endroits, les heures, les jours ou les circonstances où il est permis de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement, (ii) prévoir les endroits ou les catégories d'endroits où il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis; 3

10(1)

Section 9.4 is amended by renumbering it as subsection 9.4(1), by striking out " This Act " and substituting " Except as provided in subsection (2), this Act ". 10(1)

L'article 9.4 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 9.4(1) et par substitution, à « La », de «

Sous réserve du paragraphe (2), la ». 10(2)

Section 9.4 is further amended by adding the following as subsection 9.4(2): 10(2)

L'article 9.4 est modifié par adjonction, après le nouveau paragraphe 9.4(1), de ce qui suit : Exceptions 9.4(2) The prohibitions in this Act respecting smoking cannabis and using an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis apply in the places, premises and lands set out in subsection (1). Exceptions 9.4(2) Les interdictions prévues par la présente loi qui ont trait au fait de fumer du cannabis ou de vap oter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis s'appliquent aux terres, aux endroits et aux locaux visés au paragraphe (1). 11

Section 10 is amended by striking out " N92 " and substituting " S150 ". 11

L'article 10 est modifié par substitution, à « N92 », de « S150 ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. T2 12 Clause 10(2)(

a) of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by striking out "The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act" and substituting "The Smoking and Vapour Products Control Act". Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 12 L'alinéa 10(2)

a) de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par substitution, à «

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de «

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits ser vant à vapoter ». Consequential amendments, C.C.S.M. c. T80 13 Subsection 4(2.1) of The Tobacco Tax Act is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act " and substituting " Smoking and Vapour Products Control Act "; and (

b) in the subsection, by striking out "The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act" and substituting "The Smoking and Vapour Products Control Act". Modification du c. T80 de la C.P.L.M. 13 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de «

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et d u cannabis et des produits servant à vapoter ». 4

Consequential amendment, C.C.S.M. c. W210 14 Clause 18(1)(c.1) of The Workplace Safety and Health Act is amended by striking out "The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act" and substituting "The Smoking and Vapour Products Control Act". Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 14 L'alinéa 18(1)c.1) de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à «

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de «

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis e t des produits servant à vapoter ». Coming into force 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5