Bill document — Vigie #194121

Vigie 194121

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’y créer une nouvelle

partie traitant des juges municipaux, de leur nomination et de leur affectation. Désormais, ces juges exerceraient tous à

titre exclusif et bénéficieraient du même traitement, du même régime de retraite et des mêmes autres avantages sociaux que les actuels juges municipaux qui exercent à

titre exclusif. Le projet de loi crée le poste de juge municipal en chef sous l’autorité de qui sont placés les juges municipaux. Le projet de loi divise le Québec en quatre régions de coordination et prévoit la nomination de juges coordonnateurs et, le cas échéant, de juges coordonnateurs adjoints. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cours municipales en concordance avec la nouvelle

partie de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Le projet de loi prévoit la possibilité et les modalités du partage des droits accumulés par un juge dans son régime de retraite quand il y a cessation de la vie commune entre lui et son conjoint alors qu’ils n’étaient ni mariés ni unis civilement. Le projet de loi habilite les municipalités à intenter une poursuite pénale en lien avec toute infraction à la

Loi sur la fiscalité municipale. Le projet de loi habilite le gouvernement à déclarer des fonctions, des charges ou des emplois incompatibles avec les fonctions de procureur agissant en poursuite en matière criminelle ou pénale. Le projet de loi accroît les pouvoirs du Directeur des poursuites criminelles et pénales lui permettant de veiller au respect des directives qu’il établit à l’intention des poursuivants. Le projet de loi édicte la

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale, qui vise à permettre et à encadrer l’établissement, par un organisme municipal, d’un régime de sanctions administratives pécuniaires. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et une disposition finale.

3 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); –

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); –

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement des cours municipales (chapitre C-72.01, r. 1.1).

Projet de loi n o 40 LOI VISANT NOTAMMENT À RÉFORMER LES COURS MUNICIPALES ET À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ, L’ACCESSIBILITÉ ET LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. Les articles 5.3 et 5.3.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16) sont abrogés. 2. L’article 8 5 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « q uatre » par « t rois » . 3. L’article 9 0 d e c ette l oi e st m odifié, d ans l e p remier a linéa : 1° par l e r emplacement, a près « u n j uge e n c hef a ssocié » , d e « , » p ar « e t » ; 2° par l a su ppression d e « e t u n j uge e n c hef a djoint r esponsable d es c ours municipales » . 4. L’article 98 de cette loi est modifié par la suppress ion du trois ième alinéa. 5.

L’article 1 01 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l a su ppression, a près « l es f onctions d e j uge e n c hef a djoint, » de « so it » ; 2° par l a su ppression d e « , so it u n j uge d e l a C our d u Qu ébec s’ il s’ agit d u juge e n c hef a djoint r esponsable d es c ours m unicipales » . 6. L’article 1 22 d e c ette l oi e st m odifié, d ans l e q uatrième a linéa : 1° par l e r emplacement d e « o u d e l ’article 1 75 » p ar « , d e l ’article 1 75 o u de l ’article 1 99, se lon l e c as » ;

6 2° par l’insertion, après « sept ans », de « ou, s’il s’agit de la fonction du juge municipal en chef, si ce juge a exercé cette fonction pendant au moins cinq ans »; 3° par l’insertion, après « coordonnateur adjoint, », de « à un juge municipal coordonnateur, à un juge municipal coordonnateur adjoint, ». 7. L’article 122.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Les droits au

titre du même régime accumulés durant la vie commune entre un juge ou un ancien juge et son conjoint de sexe différent ou de même sexe qui remplit les conditions du paragraphe 2° de l’article 224.14 peuvent être partagés lorsqu’il y a cessation de la vie commune. ». 8. L’article 122.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des cours municipales » par « municipaux » et de « de leur municipalité respective » par « des municipalités conformément au règlement pris en vertu de l’article 86.1 de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 182, de la

partie suivante : «

PARTIE III.2 « DES JUGES MUNICIPAUX « 183. Les juges municipaux sont nommés par le gouvernement, par commission sous le grand sceau, durant bonne conduite. Les articles 87 à 88.1, 92.1 à 93.1, 95, 113, 118 à 121, 122 à 122.3, 127 et 129 à 134 s’appliquent, en les adaptant, aux juges municipaux et à leur nomination. Parmi les adaptations, les fonctions dévolues au juge en chef sont exercées par le juge municipal en chef à l’égard des juges municipaux. En outre, l’article 118 est adapté pour que la référence à l’article 115 soit remplacée par une référence à l’article 199 à l’égard des juges municipaux. « 184.

Avant d’entrer en fonction, le juge municipal prête, devant le juge municipal en chef, le serment prévu à l’annexe II. « 185. Chaque juge a compétence sur tout le territoire du Québec et pour l’ensemble de la compétence d’une cour municipale, quelle que soit la cour à laquelle il est principalement affecté. Le juge est d’office juge de paix pour l’application des lois du Parlement du Canada qui lui confèrent compétence. « 186. L’acte de nomination d’un juge détermine la cour municipale à laquelle il est principalement affecté et le lieu de sa résidence.

7 « 187. Toute modification à l’acte de nomination d’un juge municipal quant à la cour municipale à laquelle il est principalement affecté ou quant au lieu de sa résidence est décidée par le gouvernement, sur recommandation du juge municipal en chef. Le gouvernement ne peut prendre une telle décision qu’une fois le délai d’appel prévu à l’article 189 expiré ou, s’il y a un tel appel, que si la recommandation du juge municipal en chef est confirmée. « 188.

Une recommandation visée à l’article 187 ne peut être formulée que si le juge visé consent à la modification à son acte de nomination ou que si le juge municipal en chef considère que les circonstances l’exigent; dans ce dernier cas, le juge visé doit avoir eu l’occasion de se faire entendre à ce sujet. « 189. Lorsqu’il fait une recommandation en vertu de l’article 187, le juge municipal en chef doit en aviser le juge visé. Celui-ci peut, dans les 15 jours, en appeler au Conseil de la magistrature, lequel peut alors confirmer ou annuler la recommandation. « 190.

Les juges municipaux sont placés sous l’autorité du juge municipal en chef que le gouvernement nomme, par commission sous le grand sceau, parmi les juges municipaux. « 191. Le mandat du juge municipal en chef est de cinq ans et il ne peut être renouvelé. Toutefois, le juge municipal en chef demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le juge municipal en chef a droit, s’il a exercé cette fonction pendant au moins cinq ans, à un congé rémunéré consacré à l’étude, à la recherche ou à toute autre activité de nature juridique compatible avec la fonction judiciaire.

Ce congé est de trois mois. La charge de juge municipal en chef s’ajoute à la charge de juge puîné qui doit continuer de siéger à la cour municipale à laquelle il est affecté ou à laquelle il s’assigne. « 192. Le juge municipal en chef est chargé de la direction des cours municipales. À ce titre, il a notamment pour fonctions, outre celles qui lui sont conférées par la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) : 1° de coordonner, de répartir et de surveiller le travail des juges dans un souci d’efficacité et d’assiduité de la justice; les juges doivent se soumettre à ses ordres et directives, répondre aux objectifs de performance et aux besoins des municipalités; 2° de s’assurer de répondre aux besoins des municipalités lors de l’assignation des juges, de la confection des rôles et de la fixation des séances;

8 3° d’élaborer, en concertation avec les juges municipaux, des politiques générales qui leur sont applicables et de voir au respect de ces politiques; 4° de voir à l’adoption de règlements nécessaires à l’exercice de la compétence des cours municipales et d’en surveiller l’application; 5° de veiller au respect de la déontologie judiciaire; 6° de promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, le perfectionnement des juges municipaux; 7° d’apporter son soutien aux juges municipaux dans leurs démarches en vue d’améliorer le fonctionnement des cours municipales. « 193.

Aux fins de la présente partie, le Québec est divisé en quatre régions de coordination, définies à l’annexe VI. Le ministre de la Justice peut, par règlement, modifier l’annexe VI.

Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le règlement peut être édicté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le règlement indique. « 194. Le gouvernement, après consultation du juge municipal en chef, désigne, parmi les juges municipaux, un juge coordonnateur pour chacune des régions de coordination et détermine la durée du mandat de chacun d’eux.

Le mandat d’un juge coordonnateur est d’au plus trois ans et il peut être renouvelé jusqu’à ce que la durée totale du mandat ait atteint six ans. Un juge coordonnateur demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau. Le gouvernement désigne parmi les juges coordonnateurs celui qui, en cas d’absence ou d’empêchement du juge municipal en chef, exerce les fonctions de ce dernier jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé. Le juge coordonnateur ainsi désigné assure cette suppléance malgré l’expiration de son propre mandat.

Le juge municipal en chef détermine la cour municipale où chaque juge coordonnateur continue de siéger. Cette assignation tient compte de la cour municipale à laquelle il est principalement affecté afin qu’il siège dans celle-ci ou à proximité de celle-ci, de façon prioritaire. Elle tient compte également des impératifs d’une bonne administration de la justice afin que soient maximisées les périodes durant lesquelles les cours municipales siègent et elle tient compte d’une gestion efficace des fonds publics.

9 « 195. Les juges coordonnateurs ont pour fonctions : 1° de voir à la distribution des causes et à la fixation des séances de la cour lorsque plus d’un juge municipal est affecté à la cour municipale; 2° d’assigner les juges municipaux à la cour municipale où ils exercent leurs fonctions; 3° de soutenir le juge municipal en chef dans l’exercice de ses fonctions; 4° d’assumer toute autre fonction que détermine le juge municipal en chef.

L’assignation des juges municipaux tient compte de la cour municipale à laquelle ils sont principalement affectés afin qu’ils siègent dans celle-ci ou à proximité de celle-ci, de façon prioritaire. Elle tient compte également des impératifs d’une bonne administration de la justice afin que soient maximisées les périodes durant lesquelles les cours municipales siègent et elle tient compte d’une gestion efficace des fonds publics. La charge de juge coordonnateur s’ajoute à la charge régulière de juge puîné qui doit continuer de siéger à la cour municipale à laquelle il est assigné. « 196.

Les juges coordonnateurs transmettent au juge municipal en chef, au moins deux fois par année, un rapport d’activités établi sur une base mensuelle pour chaque région de coordination et comprenant notamment les renseignements suivants : 1° le nombre de jours où il a été tenu séance et le nombre d’heures qui y a été consacré en moyenne; 2° le nom du juge municipal qui a présidé chaque séance; 3° le nombre de causes entendues; 4° l’état des délais. Le juge municipal en chef transmet sans délai ce rapport au ministre de la Justice. « 197.

Le gouvernement, après consultation du juge municipal en chef, peut désigner, parmi les juges municipaux, un juge coordonnateur adjoint pour une région de coordination et déterminer la durée de son mandat. Le mandat d’un juge coordonnateur adjoint est d’au plus trois ans et il peut être renouvelé jusqu’à ce que la durée totale du mandat ait atteint six ans. Les fonctions que le juge coordonnateur adjoint exerce sont déterminées par le juge municipal en chef.

10 La charge de juge coordonnateur adjoint s’ajoute à la charge régulière de juge puîné qui doit continuer de siéger à la cour municipale à laquelle il est assigné. « 198. En cas d’absence ou d’empêchement d’un juge coordonnateur ou d’un juge coordonnateur adjoint, le gouvernement désigne un juge municipal pour exercer les fonctions de celui qui est absent ou empêché jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé. « 199.

Le gouvernement fixe, par décret, le traitement des juges municipaux, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge municipal en chef, de juge coordonnateur et de juge coordonnateur adjoint et les avantages sociaux des juges municipaux. « 200. Le gouvernement ne peut prendre un décret conformément à l’article 199 qu’après que les prescriptions de la

partie VI.4 ont été observées. Un tel décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date antérieure ou ultérieure qui y est fixée. « 201. Le juge municipal désigné pour remplacer le juge municipal en chef, un juge coordonnateur ou un juge coordonnateur adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement, a droit, pendant qu’il occupe cette fonction, à la rémunération additionnelle qui y est rattachée. « 202. Le ministre de la Justice affecte le personnel nécessaire au bureau du juge municipal en chef et des juges coordonnateurs ou des juges coordonnateurs adjoints. ». 10. L’intitulé de la

partie V .1 de cette loi est modifié par le remplacement de « DE CERTAINES COURS MUNICIPALES » par « MUNICIPAUX ». 11. L’article 224.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il s’applique également, avec les adaptations nécessaires, aux juges municipaux et aux juges de paix magistrats. ». 12.

L’article 224.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou de l’article 175 » par « , de l’article 175 ou de l’article 199, selon le cas »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou de l’article 175 s’il » par « , de l’article 175 ou de l’article 199, selon le cas, s’il ». 13. L’article 224.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de la cour municipale d’une municipalité

partie au présent régime » par « municipal ».

11 14. L’article 224.9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « ou de l’article 175 » par « , de l’article 175 ou de l’article 199, selon le cas »; 2° par l’insertion, après « sept ans », de « ou, s’il s’agit de la fonction du juge municipal en chef, si ce juge a exercé cette fonction pendant au moins cinq ans »; 3° par l’insertion, après « coordonnateur adjoint, », de « à un juge municipal coordonnateur, à un juge municipal coordonnateur adjoint, ». 15.

L’article 224.25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’une cour municipale » par « municipal ». 16. L’article 231 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 115 » par « 115 ou 199 ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246.16, du suivant : « 246.16.1.

Lorsqu’il y a cessation de la vie commune entre un juge ou un ancien juge et son conjoint de sexe différent ou de même sexe et que ce dernier remplit les conditions du paragraphe 2° de l’article 224.14, ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de la cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement, de partager entre eux les droits qu’a accumulés le juge ou l’ancien juge au

titre des régimes de retraite prévus aux parties V .1, VI et VI.1; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, le juge ou l’ancien juge et le conjoint ont le droit d’obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par ce règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que ce juge ou cet ancien juge a accumulés au

titre des régimes de retraite prévus aux parties V .1, VI et VI.1, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par ce règlement. ». 18. L’article 246.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « de l’article 246.16 » par « des articles 246.16 et 246.16.1 ». 19. L’article 246.26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « des cours municipales » par « municipaux ». 20.

L’article 246.29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et des juges de paix magistrats sont adéquats. Il a également pour fonctions d’évaluer tous les quatre ans si le traitement et les autres avantages sociaux des juges des cours

12 municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C‐72.01) ainsi que, le cas échéant, leur régime de retraite » par « , des juges municipaux et des juges de paix magistrats »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec » par « conférence représentant les juges municipaux »;

b) par le remplacement de « des cours municipales placées sous l’autorité d’un juge-président » par « municipaux ». 21. L’article 246.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des cours municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C‐72.01) » par « municipaux ». 22. L’article 246.31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec » par « le juge municipal en chef, la conférence représentant les juges municipaux »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « en chef de la Cour du Québec, par la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec et par la Conférence des juges municipaux du Québec » par « municipal en chef et par la conférence représentant les juges municipaux »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec » et de « Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec » par « conférence représentant les juges municipaux »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « juges des cours municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) » par « juges municipaux ». 23. L’article 246.36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec » par « conférence représentant les juges municipaux ».

13 24. L’article 246.41 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec et par la Conférence des juges municipaux du Québec » par « conférence représentant les juges municipaux »; 2° par la suppression de « , selon la formation compétente, par les municipalités responsables de l’administration d’une cour municipale placée sous l’autorité d’un juge-président ou ». 25. L’article 246.42 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 26. L’article 248 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) du juge municipal en chef; »; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) d’un juge municipal nommé sur la recommandation de la conférence représentant les juges municipaux; ». 27. L’article 249 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , d » . 28. L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement de « Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec » par « conférence représentant les juges municipaux ». 29. L’article 260 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « aux juges des cours municipales et ». 30. L’article 262 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou malgré l’article 45.1 de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut également être stipulé au code des dispositions particulières pour les juges municipaux ou pour les juges de paix magistrats. ». 31. L’article 273.1 de cette loi est abrogé.

14 32. L’annexe II de cette loi est modifiée : 1° par le remplacement de « 89 et 180 » par « 89, 180 et 184 » ; 2° par le remplacement de « (ou, selon le cas, » par « (ou, selon le cas, de juge municipal ou ». 33. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’annexe V , de la suivante : «

ANNEXE VI (Article 193 ) RÉGIONS DE COORDINA TION La région 1 comprend le territoire des municipalités régionales de comté d’Abitibi, d’Abitibi-Ouest, d’Antoine-Labelle, d’Argenteuil, de L’Assomption, des Collines-de-l’Outaouais, de D’Autray, de Deux-Montagnes, de Joliette, des Laurentides, de Matawinie, de Montcalm, des Moulins, de Papineau, des Pays-d’en-Haut, de Pontiac, de La Rivière-du-Nord, de Témiscamingue, de Thérèse-De Blainville, de La V allée-de-la-Gatineau et de La V allée-de-l’Or et le territoire des villes de Gatineau, de Laval, de Mirabel et de Rouyn-Noranda.

La région 2 comprend le territoire de l’agglomération de Longueuil, des municipalités régionales de comté d’Acton, d’Arthabaska, de Beauharnois- Salaberry, de Bécancour, de Brome-Missisquoi, de Coaticook, de Drummond, de L’Érable, du Granit, du Haut-Richelieu, du Haut-Saint-François, du Haut- Saint-Laurent, de La Haute-Y amaska, des Jardins-de-Napierville, de Marguerite- D’Y ouville, des Maskoutains, de Memphrémagog, de Nicolet-Y amaska, de Pierre-De Saurel, de Roussillon, de Rouville, de La V allée-du-Richelieu, du V al-Saint-François et de V audreuil-Soulanges et le territoire de la ville de Sherbrooke.

La région 3 comprend le territoire de l’Administration régionale Kativik, des agglomérations de La Tuque, de Québec, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, d’Eeyou Istchee Baie-James et des municipalités régionales de comté d’Avignon, des Appalaches, des Basques, de Beauce- Centre, de Beauce-Sartigan, de Bellechasse, de Bonaventure, de Caniapiscau, de Charlevoix, de Charlevoix-Est, des Chenaux, des Etchemins, de La Côte- de-Beaupré, du Domaine-du-Roy, du Fjord-du-Saguenay, du Golfe-du-Saint- Laurent, de La Haute-Côte-Nord, de L’Île-d’Orléans, de L’Islet, de La Jacques- Cartier, de Kamouraska, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, de Lac-Saint-Jean-Est, de Lotbinière, de Manicouagan, de Maria-Chapdelaine, de Maskinongé, de La Matanie, de La Matapédia, de Mékinac, de Minganie, de La Mitis, de Montmagny, de La Nouvelle-Beauce, de Portneuf, de Rimouski-Neigette, de Rivière-du-Loup, du Rocher-Percé, de Sept-Rivières, des Sources et de Témiscouata et des villes de Lévis, de Saguenay, de Shawinigan et de Trois-Rivières.

La région 4 comprend le territoire de l’agglomération de Montréal. ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 34. L’article 4.8 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° pour toute affaire relative à une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une loi ou à un règlement concernant le stationnement. ».

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 35. L’article 24.1 de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement de « et les juges qui les composent relèvent de l’autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales. Il exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, » par « relèvent de l’autorité du juge municipal en chef qui exerce ». 36. Les articles 25 à 25.7 de cette loi sont abrogés. 37. La

section II du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 32 à 51, est remplacée par la

section suivante : «

SECTION II « JUGES MUNICIPAUX « 32. Les juges municipaux sont nommés et affectés conformément à la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). ». 38. L’article 52 de cette loi est modifié par la suppression de « , même si la cour est composée de plus d’un juge ». 39. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « S’il s’agit d’une cour placée sous l’autorité d’un juge-président, le juge en chef peut, à la demande du juge-président et » par « Le juge en chef peut, ». 40.

L’article 56.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « cours municipales », de « ou pouvant varier d’une région de coordination à l’autre »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « cours municipales », de « concernées ».

16 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « PROCUREUR AGISSANT EN POURSUITE « 69.1. Tout procureur qui agit en poursuite en matière criminelle ou pénale devant une cour municipale ne peut occuper les fonctions, charges ou emplois que le gouvernement déclare, par règlement, incompatibles avec les fonctions de procureur agissant en poursuite en matière criminelle ou pénale. ». 42. L’article 79 de cette loi est abrogé. 43. L’article 86.0.1 de cette loi est abrogé. 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86.0.1, du suivant : « 86.1.

Tous les montants requis pour assurer l’assignation et la gestion des juges municipaux dans les cours municipales et l’exercice de leurs fonctions, qui sont prescrits par règlement du gouvernement, sont à la charge des municipalités, selon les modalités établies dans ce règlement. [[La rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux des juges municipaux de même que tous les montants visés au premier alinéa sont pris sur le fonds consolidé du revenu sous forme d’avance et remboursés par les municipalités sur ce même fonds.]] ». 45.

L’article 88.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de cette cour, du juge responsable ou du juge-président, selon le cas » par « coordonnateur de la région de coordination dans laquelle la cour se trouve ». 46. L’article 117.1 de cette loi est abrogé. 47. L’article 117.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « le juge de la cour municipale » par « un juge municipal ». 48.

L’article 117.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « le juge de la cour municipale » par « un juge municipal ». 49. L’article 118 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1° à 5°;

17 2° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° déterminer les fonctions, charges et emplois incompatibles avec les fonctions de procureur agissant en poursuite en matière criminelle ou pénale; ».

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 50. L’article 18 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Ces procureurs doivent informer le directeur de tout défaut de conformité ou de toute irrégularité dans l’application d’une directive à laquelle ils sont soumis. Cette obligation s’applique également à l’autorité dont ils relèvent dans l’exercice de leurs fonctions de poursuivant en matière criminelle ou pénale.

Afin d’assurer le respect d’une directive, le directeur peut exiger la transmission d’informations relatives à l’application d’une directive ou la transmission de tout renseignement ou de tout document relatif à un dossier ou à une catégorie de dossiers nécessaire à la vérification du respect des directives, selon les modalités qu’il détermine. Il peut également exiger, après discussions avec le poursuivant concerné, des modifications ou des ajustements concernant la conduite d’un dossier ou d’une catégorie de dossiers.

Le directeur peut, lorsqu’à son avis l’intérêt public l’exige, prendre en charge un dossier ou une catégorie de dossiers sous la responsabilité d’un poursuivant, aux frais de ce dernier. À cette fin, il peut désigner tout avocat autorisé en vertu de la loi à exercer sa profession au Québec pour le représenter et agir sous son autorité. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 51. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 264, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XIX.1 « POURSUITE « 265. Une poursuite pénale en vertu de la présente loi peut être intentée par toute municipalité sur le territoire de laquelle une infraction à une disposition de la présente loi est commise. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite.

18 Cette poursuite peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction est commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur en vertu de l’article 223 de ce code. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 52. L’article 11.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sauf les cours municipales » par « sauf celles affectées par les municipalités pour l’établissement et le maintien des cours municipales »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le bureau du juge municipal en chef et des juges coordonnateurs ou des juges coordonnateurs adjoints ne constitue pas un organisme assujetti à la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01). ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 53. Les articles 88 et 105 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) sont modifiés par la suppression de « ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité où se trouve cette personne », partout où cela se trouve. 54. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité où se trouve la résidence ». 55.

L’article 109 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de « ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité où se trouve une personne qui a fait l’objet d’un ordre d’isolement, »; 2° par le remplacement de « cette personne » par « une personne qui fait l’objet d’un ordre d’isolement ». 56. Les articles 110 et 126 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité où se trouve cette personne, ».

19 RÈGLEMENT DES COURS MUNICIPALES 57. L’article 22 du Règlement des cours municipales (chapitre C-72.01, r. 1.1) est remplacé par le suivant : « 22. Salles d’audience. Le juge coordonnateur détermine l’utilisation et la vocation des salles d’audience disponibles au sein d’une cour municipale à laquelle plus d’un juge est affecté. ». 58.

L’article 23 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « juge-président, du juge responsable ou du juge » par « juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, le rôle est confectionné sous l’autorité du juge coordonnateur. ». 59.

L’article 26 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « juge-président, le juge responsable ou le juge » par « juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, l’autre endroit est désigné par le juge coordonnateur. ». 60.

L’article 28 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « juge-président, du juge responsable ou d’un juge » par « juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, l’autorisation est donnée par le juge coordonnateur. ». 61. L’article 30 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 30. Fixation des séances. Les séances de la cour sont fixées par le juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté.

Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, les séances sont fixées par le juge coordonnateur. Dans tous les cas, le greffier est consulté lors de la fixation des séances et il collabore à celle-ci. ».

20 62. L’article 31 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « le juge-président, le juge responsable ou le juge et, dans tous les cas, après consultation avec le greffier » par « , après consultation du greffier, par le juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, l’heure est fixée, après consultation du greffier, par le juge coordonnateur. ». 63.

L’article 45 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « juge-président, au juge responsable ou au juge » par « juge assigné dans la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté. Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, la demande est soumise au juge coordonnateur »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « juge-président, le juge responsable ou le juge » par « juge assigné ou, dans le cas d’une cour municipale où plus d’un juge est affecté, le juge coordonnateur ». 64.

L’article 59 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juge-président, au juge responsable ou au juge » par « juge assigné ou, dans le cas d’une cour municipale où plus d’un juge est affecté, au juge coordonnateur ». 65. L’article 77 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juge-président, au juge responsable ou à un juge » par « juge assigné ou, dans le cas d’une cour municipale où plus d’un juge est affecté, au juge coordonnateur ».

CHAPITRE II ÉDICTION DE LA

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE MUNICIPALE 66. La

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale, dont le texte figure ci-dessous, est édictée. «

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRA TIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE MUNICIPALE « 1. Le gouvernement peut, par règlement, permettre l’établissement, par un organisme municipal, d’un régime de sanctions administratives pécuniaires ayant pour objectif d’inciter à remédier rapidement à un manquement à une disposition réglementaire ou de prévenir la répétition d’un tel manquement.

21 « 2.

Le règlement du gouvernement doit : 1° déterminer l’organisme municipal habilité à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires; 2° déterminer les catégories de manquements ou les manquements pouvant faire l’objet d’un régime de sanctions administratives pécuniaires; 3° fixer le montant des sanctions administratives pécuniaires; 4° fixer le délai de prescription des sanctions administratives pécuniaires et les causes d’interruption de celle-ci; 5° interdire, à l’égard d’un même manquement, le cumul de sanctions administratives pécuniaires ou d’une sanction administrative pécuniaire et d’une poursuite pénale; 6° imposer toute mesure permettant d’assurer que toute personne visée par l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire puisse en demander le réexamen et, le cas échéant, contester la décision en réexamen dans un cadre respectant les principes de justice fondamentale; 7° fixer les frais qu’une personne chargée d’entendre la contestation peut imposer lorsqu’elle confirme la décision en réexamen.

Le règlement du gouvernement peut prévoir toutes les autres conditions ou modalités, y compris toutes les règles de procédure et les règles relatives au recouvrement des sommes dues, que le régime de sanctions administratives pécuniaires d’un organisme municipal doit respecter ou habiliter l’organisme municipal à prescrire ces conditions et modalités. Les normes du règlement du gouvernement peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile. « 3.

Un organisme municipal habilité en vertu de la présente loi doit établir un organe de contestation ou convenir avec un organisme municipal ayant établi un tel organe, d’une entente par laquelle les sanctions administratives pécuniaires qu’il impose pourront y être contestées. « 4. L’organisme municipal habilité établit un régime de sanctions administratives pécuniaires par un règlement conforme aux dispositions du règlement du gouvernement visé à l’article 2. Les normes du règlement de l’organisme municipal peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile.

Ce règlement est transmis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au ministre de la Justice.

22 « 5. Le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice, nomme les personnes chargées d’entendre la contestation suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Le gouvernement peut confier l’application de cette procédure de recrutement et de sélection à l’organisme municipal habilité. Il peut également désigner parmi les personnes chargées d’entendre la contestation un décideur responsable.

Le règlement du gouvernement peut également prévoir toute mesure en lien avec l’exécution des fonctions des personnes chargées d’entendre la contestation et du décideur responsable. Ce règlement doit notamment prévoir la durée du mandat des personnes chargées d’entendre la contestation, déterminer la rémunération et les autres conditions de travail de ces personnes, prévoir les fonctions incompatibles avec leurs fonctions et les règles déontologiques qui leur sont applicables. « 6.

Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative contre une personne chargée d’entendre la contestation, pour un manquement aux règles déontologiques, à un devoir imposé par le règlement du gouvernement ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. « 7. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre une personne chargée d’entendre la contestation, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires. « 8. Le ministre peut destituer une personne chargée d’entendre la contestation lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 6. Il peut pareillement suspendre la personne avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande. « 9.

En outre, le ministre peut démettre une personne chargée d’entendre la contestation pour une incapacité permanente qui, de son avis, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge; l’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires.

23 « 10. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 67. Les juges nommés pour l’une des cours municipales établies en vertu de la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) et qui exercent leurs fonctions dans l’une de ces cours le 30 juin 2024 sont réputés avoir été nommés en vertu de l’article 183 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 9 de la présente loi. Ces juges sont réputés avoir prêté le serment conformément à la

Loi sur les tribunaux judiciaires telle que modifiée par la présente loi. Ces juges sont affectés principalement à la cour municipale à laquelle ils sont affectés le 30 juin 2024. L’acte de nomination de ces juges est réputé prévoir, à compter du 1er juillet 2024, que la ville où ils doivent établir leur résidence est celle où est située la cour municipale à laquelle ils sont affectés le 30 juin 2024, incluant le voisinage immédiat de cette ville.

Si, le 30 juin 2024, un juge est affecté à plus d’une cour municipale, son acte de nomination est réputé prévoir, à compter du 1er juillet 2024, que la ville où il doit établir sa résidence est l’une de celles où est située l’une des cours municipales à laquelle il est affecté le 30 juin 2024, incluant le voisinage immédiat de ces villes. Le juge informe le juge municipal en chef et le ministre de la Justice du lieu d’établissement de sa résidence au plus tard le 1er juillet 2025.

Lorsque le lieu de résidence d’un juge visé au premier alinéa diffère de celui mentionné au quatrième ou au cinquième alinéa, le juge concerné peut, avant le 15 juillet 2024, soumettre la question de son lieu de résidence au Conseil de la magistrature. Le Conseil entend le juge concerné de même que le juge municipal en chef, s’il le juge à propos.

Le Conseil peut ensuite déterminer : 1° que le lieu de résidence du juge, à compter du 1er juillet 2024, est alors la ville où est située la cour municipale à laquelle il était affecté le 30 juin 2024, incluant le voisinage immédiat de cette ville; si, le 30 juin 2024, un juge est affecté à plus d’une cour municipale, le Conseil détermine que le lieu de résidence est l’une des villes dans laquelle est située l’une des cours municipales à laquelle il était affecté le 30 juin 2024, incluant le voisinage immédiat de cette ville;

24 2° que le lieu de résidence du juge est, à compter du 1er juillet 2024, la ville où il réside le 30 juin 2024, incluant le voisinage immédiat de cette ville, et la cour municipale à laquelle ce juge est affecté est la cour située la plus près de ce lieu de résidence. La décision du Conseil de la magistrature est transmise au juge municipal en chef et au ministre de la Justice. Le juge qui, en conséquence de l’application du présent article, doit changer de lieu de résidence, doit le faire au plus tard le 1er juillet 2025. 68.

Jusqu’à la nomination d’un juge municipal en chef, le juge en chef adjoint responsable des cours municipales reste chargé de la direction et des cours municipales et les dispositions de la

Loi sur les cours municipales et de la

Loi sur les tribunaux judiciaires telles que modifiées par la présente loi faisant référence au poste de juge municipal en chef lui sont applicables. Si la nomination du juge municipal en chef survient avant la fin du mandat du juge en chef adjoint responsable des cours municipales cela met fin au mandat de ce dernier qui toutefois conserve la rémunération additionnelle reliée à ce poste pour la

partie non écoulée de son mandat. Il a ensuite le droit de recevoir, jusqu’à ce que son traitement de juge soit égal au montant du traitement et de la rémunération additionnelle qu’il recevait, la différence entre ce dernier montant et son traitement. Il a également le droit de bénéficier des avantages prévus aux articles 92, 122 et 224.9 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires tels qu’ils se lisent avant l’entrée en vigueur des articles 6 et 14 de la présente loi. 69. Jusqu’à la nomination d’un juge coordonnateur d’une région de coordination par le gouvernement, un juge-président nommé pour une cour municipale établie en vertu de la

Loi sur les cours municipales et qui exerce ses fonctions dans cette cour le 30 juin 2024 devient un juge coordonnateur de la région de coordination dans laquelle est située la cour municipale à laquelle il est juge-président le 30 juin 2024, et ce, pour la

partie non écoulée de son mandat de juge-président et sans possibilité de renouvellement. Si la nomination d’un juge coordonnateur d’une région de coordination survient avant la fin du mandat du juge-président cela met fin au mandat de ce dernier qui toutefois conserve la rémunération additionnelle reliée à ce poste pour la

partie non écoulée de son mandat. Il a ensuite le droit de recevoir, jusqu’à ce que son traitement de juge soit égal au montant du traitement et de la rémunération additionnelle qu’il recevait, la différence entre ce dernier montant et son traitement. Il a également le droit de bénéficier des avantages prévus à l’article 72 de la présente loi.

25 70. Jusqu’à la nomination d’un juge coordonnateur adjoint de la région de coordination de Montréal, le cas échéant, le juge-président adjoint nommé en vertu de la

Loi sur les cours municipales et qui exerce ses fonctions à la cour municipale de la Ville de Montréal le 30 juin 2024 devient juge coordonnateur adjoint de la région de coordination de Montréal, et ce, pour la

partie non écoulée de son mandat de juge-président adjoint. Si la nomination d’un juge coordonnateur adjoint de la région de coordination de Montréal survient avant la fin du mandat du juge-président adjoint cela met fin au mandat de ce dernier qui toutefois conserve la rémunération additionnelle reliée à ce poste pour la

partie non écoulée de son mandat. 71. Outre ses fonctions prévues au deuxième alinéa de l’article 246.29 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité de la rémunération des juges, formé pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2027, a pour fonction d’examiner toute modification que le gouvernement propose d’apporter à toute rémunération additionnelle, au régime de retraite et aux autres avantages sociaux découlant des dispositions de la présente loi. Le comité évalue si la modification est adéquate, en fait rapport au gouvernement et lui transmet ses recommandations à cet égard. Les articles 246.30 à 246.45 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires s’appliquent au comité dans l’exercice de la fonction prévue au premier alinéa. 72. Tout juge ou ancien juge qui a exercé ou qui exerce la fonction de juge-président d’une cour municipale pendant au moins sept ans a le droit de recevoir, jusqu’à ce que son traitement de juge soit égal au montant du traitement et de la rémunération additionnelle qu’il recevait lorsqu’il a cessé d’occuper cette fonction, la différence entre ce dernier montant et son traitement.

Les années pendant lesquelles un juge exerce les fonctions de juge coordonnateur d’une région de coordination après avoir exercé les fonctions de juge-président d’une cour municipale sont prises en considération aux fins du calcul des sept ans prévus au premier alinéa. 73. L’article 246.16.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par l’article 17 de la présente loi, s’applique à des conjoints qui y sont visés dont la vie commune a cessé après le 31 août 1990, mais avant la date de l’entrée en vigueur de cet

article 17, s’ils conviennent du partage y visé au plus tard 12 mois suivant cette dernière date. 74. Tout décret pris en vertu de l’article 49 de la

Loi sur les cours municipales, tel qu’il se lit le 30 juin 2024, qui vise un juge autre qu’un juge suppléant, un juge-président, un juge-président adjoint, un juge responsable d’une cour municipale ou un juge responsable du perfectionnement des juges des cours municipales et qui est compatible avec les dispositions de la

Loi sur les tribunaux judiciaires telles que modifiées par la présente loi est réputé pris en vertu de ces dispositions.

26 75. Le mandat du juge-président d’une cour municipale qui siège au Conseil de la magistrature en vertu du paragraphe d de l’article 248 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires se termine le 1 er juillet 2024. Le mandat du juge choisi parmi les juges des cours municipales et nommé sur la recommandation de la Conférence des juges municipaux du Québec se termine à la date de la nomination d’un juge municipal sur la recommandation de la conférence représentant les juges municipaux, conformément au paragraphe f de l’article 248 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires tel que modifié par l’article 26 de la présente loi. 76. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2024, à l’exception : 1° des dispositions des articles 18, 34, 41, 50, 51, 71 et 73, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions de l’article 17, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 246.16.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par la présente loi; 3° des dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi, de l’article 191 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par l’article 9 de la présente loi, et de l’article 35 de la présente loi, qui entrent en vigueur le jour de la nomination du premier juge municipal en chef; 4° des dispositions du premier alinéa de l’article 72, qui ont effet depuis le 28 mars 2017.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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