Bill document — Vigie #15243

Vigie 15243

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Leblanc Députée de Beauce-Sud PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 390 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu concernant le recouvrement d’un montant en vertu d’une loi fiscale Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le ministère du Revenu afin que le ministre ne puisse exercer des mesures de recouvrement lorsqu’une personne, qui est un particulier ou une société qui exploite une petite entreprise, est débiteur d’un montant établi en vertu de la

Loi sur les impôts avant le 91 e jour suivant la mise à la poste d’un avis au débiteur confirmant ou modifiant la cotisation à la suite de l’avis d’opposition ou avant la date de la mise à la poste de la décision du tribunal ou de la date de désistement de l’appel dans le cas où le débiteur a interjeté appel. De plus, si le ministre est convaincu que l’appel est non fondé, il peut demander au tribunal qu’il ordonne à la personne de lui verser un montant ne dépassant pas 10 % de tout ou

partie de la cotisation en litige à l’égard de laquelle le tribunal juge que l’appel n’était raisonnablement pas fondé et que la raison de l’appel était de retarder le paiement du montant payable.

Le projet de loi oblige aussi le ministre, lorsqu’il délivre un certificat attestant l’exigibilité d’une dette et le montant dû et qu’il produit un tel certificat au greffe du tribunal compétent, à fournir, avant d’obtenir jugement pour l’exigibilité de cette dette, un affidavit de la personne qui a cotisé, établissant que le certificat est basé sur une cotisation représentant fidèlement la situation fiscale du débiteur, ainsi que d’un document constatant que le débiteur a été avisé de la production du certificat au greffe.

Le projet de loi prévoit que désormais le ministre ne pourra recouvrer une dette en vertu d’une loi fiscale que s’il a obtenu un jugement sur l’exigibilité de la dette. Le projet de loi prévoit enfin que l’intérêt sur un remboursement dû au contribuable se capitalise à chaque jour comme une créance de la Couronne. 3 Projet de loi n o 390 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU CONCERNANT LE RECOUVREMENT D’UN MONTANT EN VERTU D’UNE LOI FISCALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifiée par l’insertion, avant l’article 9.2, du suivant : «9.1.1.

Sous réserve de l’application de l’article 27.0.2, lorsqu’une personne, qui est un particulier ou une société qui exploite une petite entreprise au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), est débiteur d’un montant établi en vertu de cette loi, sauf s’il s’agit d’un montant qu’il était tenu de retenir ou de déduire en vertu de cette loi, le ministre ne peut exercer les mesures de recouvrement prévues par la présente

section : 1° soit avant l’expiration du 90 e jour suivant la mise à la poste d’un avis au débiteur où il confirme ou modifie la cotisation à la suite de l’avis d’opposition ; 2° soit avant la date de la mise à la poste à cette personne d’une copie de la décision du tribunal ou de la date du désistement de l’appel dans le cas où la personne a interjeté appel selon les articles 1066 et suivants de cette loi. Si le ministre est convaincu que l’appel est non fondé, il peut demander au tribunal qu’il ordonne à la personne de lui verser un montant ne dépassant pas 10 % de tout ou

partie de la cotisation en litige à l’égard de laquelle le tribunal juge que l’appel n’était raisonnablement pas fondé et que la raison de l’appel était de retarder le paiement du montant payable. ». 2. L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « Ces frais ne peuvent toutefois être supérieurs à 100 $ par mesure de recouvrement.». 3.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un tel certificat est produit au greffe du tribunal compétent, le greffier inscrit au dos du certificat la date de sa production et rend jugement en faveur du sous-ministre pour le montant prévu au certificat et pour les dépens, contre la personne tenue au paiement de la dette en cause.

Le certificat doit être accompagné d’un affidavit de la personne qui a cotisé, établissant que le 4 certificat est basé sur une cotisation représentant fidèlement la situation fiscale du débiteur ainsi que d’un document constatant que le débiteur a été avisé de la production du certificat au greffe. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.5, du suivant : «15.5.1.

Le ministre ne peut se prévaloir des dispositions des articles 15 à 15.3 que s’il a obtenu un jugement établissant l’exigibilité de la dette conformément au troisième alinéa de l’article 13 et que si ce jugement est transmis au débiteur. ». 5. L’article 28.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « intérêt », de ce qui suit : «sur une créance de la Couronne ou sur un remboursement dû par le ministre ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	235d7a0b9fa2d3e149f08c9a7eafee154940904b

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