CRC — 22 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-22

Quebec — Committees

(Neuf heures cinquante minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au

réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son

développement.

Je souligne que cette séance se déroulera à la

fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Caron

(Portneuf); M. Poulin (Beauce-Sud), par M. Reid (Beauharnois); et M. Bérubé

(Matane-Matapédia), par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait été convenu de suspendre l'étude des amendements proposés par la

députée de Sherbrooke et par la députée de Westmount—Saint-Louis

à l'article 59.7, inséré dans l'article 30 du projet de loi.

Lors de l'ajournement de nos travaux la semaine

dernière, nous en étions toujours à l'étude de l'article 30 du projet de

loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article? Oui, Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci, Mme

la Présidente. Bon matin aux collègues.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon

matin.

Mme Maccarone : Un plaisir

d'être parmi vous aujourd'hui.

Je vais reprendre la balle au bond. Quand nous

avons ajourné nos travaux mercredi passé, on était sur le sujet du 59.12 puis

l'idée qu'un enfant qui a des besoins particuliers pourrait avoir un refus

d'accès dans le service éducatif. Et la question que j'avais posée à M. le

ministre, c'était s'il y avait une possibilité de s'assurer que ceci serait

voté, par exemple, par le C.A. pour s'assurer que ce serait... Je comprends

l'idée de la lettre, ce n'est pas parce que la lettre n'est pas bonne, mais j'aimerais bonifier l'article pour

s'assurer qu'il y aura au moins une autre mesure. Puis j'avais fait le

parallèle avec le réseau scolaire. Si jamais

il y a un enfant à l'école secondaire qui serait expulsé pour x, y, z

raisons — évidemment,

ça doit être grave, rendu là — bien, ce n'est pas seulement la

directrice ou le directeur d'école qui va prendre cette décision, ni le

directeur général ou la directrice générale, ça, c'est quelque chose qui est

voté par le conseil d'administration ou le conseil des commissaires. Alors, il

y aura quand même une séance publique qui sera tenue. Le nom de l'élève sera

quand même rédacté. Alors, on ne saura pas c'est qui, mais il y aura quand même

une séance publique qui aura été tenue et un vote qui aura été pris en ce qui

concerne l'accès à ce réseau public pour l'élève en question. Alors, la

question que j'avais posée la semaine passée, c'est : Est-ce que ce serait

possible, dans le cas où un enfant a déjà une place et là on constate que, pour

les raisons qui vont être écrites dans la lettre, les motifs justifiant le

refus, que ceci sera quand même voté par le conseil d'administration de

l'installation?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Des commentaires? M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, peut-être

juste une réponse pour vous dire qu'il revient à chaque CPE, avec son conseil

d'administration, d'établir sa régie interne. Puis, dans ces cas-là, bien,

c'est une décision qui revient effectivement au CPE, comme c'est une décision, aussi, qui revient effectivement aux

écoles, là, quand on en parle plus largement. Mais, sur la question de

voter ou non cette décision-là par le conseil d'administration, ça revient

vraiment à chaque corporation.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Le but de mon

intervention, c'est de savoir s'il y aurait une place dans le projet loi pour

s'assurer que ceci ferait

partie de la loi. Comme on demande une lettre qui sera

envoyée, dans le cas, aux parents pour aviser pourquoi cet enfant aurait un

refus, bien, si nous allons mettre ceci dans la loi, est-ce que nous pouvons

aussi mettre dans la loi qu'il y aura quand même une obligation de la part du

C.A. de prendre un vote en ce qui concerne le refus d'un enfant à besoins

particuliers de l'installation? Je comprends que c'est leur décision de prendre

s'ils veulent, oui ou non, mais nous sommes en train de

faire un débat en ce qui concerne beaucoup d'aspects de la loi comme l'accessibilité,

le guichet unique, les subventions, etc. Alors, pour moi, ça fait

partie de

leur fonctionnement. Alors, est-ce que ça, c'est quelque chose que nous

pourrons penser à mettre ici à 59.12.1, si vous voulez, Mme la Présidente, ou

59.13, mais de s'assurer... ou même un amendement de 59.12 pour s'assurer que

ceci se fera par un vote?

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions? M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, pour

l'instant, ce n'est pas... ce n'est pas prévu, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 30? Oui, Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, on

attendait, il me semble, un amendement de la part du ministre pour réviser

plusieurs éléments dont on a discuté, là, dans chacun des volets de

l'article 30. Je ne sais pas si le ministre peut nous dire si cet

amendement-là est prêt.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la députée de Westmount.

Mme Maccarone : Je voulais

juste terminer le partage avec le ministre en ce qui concerne cette idée de

s'assurer que le C.A. a quand même une voix en ce qui concerne le refus d'une

enfant parce qu'actuellement, de refuser à un enfant un accès, c'est le D.G.

qui prend cette décision. Ça fait que ça se peut que le C.A. ne sera même pas

informé en ce qui concerne cette décision.

Ça fait que moi, ce que je souhaite, c'est au moins d'informer le C.A. pour

qu'il puisse s'exprimer. C'est quand même, là, géré par eux. Je

comprends très bien l'idée de subsidiarité, puis j'y crois, mais je pense que

ce serait quand même une responsabilité de s'assurer qu'eux sont au moins

informés puis qu'ils auront au moins un mot à dire en ce qui concerne

l'expulsion d'un enfant handicapé.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le ministre.

M. Lacombe : J'ai peut-être une

question. Qu'est-ce qu'on fait, dans ce cas-là, par exemple, avec les garderies

subventionnées qui n'ont pas de conseil d'administration? Donc, il y a un enjeu

là. Je ne sais pas ce que vous en pensez.

Mme Maccarone : Bien, eux, si,

mettons, il doit y avoir des votes en ce qui concerne le budget, comment que

nous allons octroyer le budget, dans ce cas ici? Ils font quoi? C'est quoi, le

parallèle pour ces installations qui n'ont pas de C.A.? Est-ce qu'ils vont...

Où est-ce qu'ils vont, eux, s'il faut consulter pour prendre une décision en ce

qui concerne le budget, par exemple?

M. Lacombe : Bien, c'est une

entreprise, donc c'est sûr que le fonctionnement est très différent d'un OBNL,

comme un centre de la petite enfance qui a un C.A. qui est majoritairement

formé de parents. Ça fait que je comprends l'idée

de la députée de Westmount—Saint-Louis dans le cas d'un C.A. constitué de parents, mais, dans le cas d'une

garderie subventionnée qui est une entreprise avec un propriétaire, je me

demande juste comment cette idée-là se transpose, là.

Mme Maccarone : Ils ont un

comité de parents. Ça fait que ça peut être une consultation auprès du comité

de parents, puis eux, ils pourront prendre la décision, un peu comme on fait,

mettons, dans un conseil d'administration ou le conseil des commissaires. C'est

majoritairement compris de citoyens ou de parents, puis c'est eux qui vont

prendre une décision finale en ce qui concerne l'enfant. Ça fait que ça peut

être ça, comme un lien.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Lacombe : Bien,

peut-être que... En fait, je proposerais peut-être... Si la députée de Westmount—Saint-Louis a un amendement à proposer

là-dessus, tu sais, elle pourrait peut-être le déposer puis on pourrait... on

pourrait l'étudier, après ça regarder ça... regarder ça ensemble, parce que je

veux être certain de bien saisir la proposition.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...Mme

la députée.

Mme Maccarone : Oui, avec

plaisir, Mme la Présidente. Nous allons travailler là-dessus.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions?

Mme Maccarone : Je vais déposer

un amendement. Si les collègues n'ont pas d'autre point, on va rédiger quelque

chose rapidement. Ça ne sera pas long.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

La Présidente (Mme D'Amours) : ...amendement

de la députée de Westmount—Saint-Louis.

Donc, Mme la députée, si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous

plaît.

Mme Maccarone : Oui.

L'article 59.12 qui est introduit par l'article 30 du projet de loi

est remplacé par le suivant :

«59.12. Un titulaire de permis de centre de la

petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui

refuse d'accueillir un enfant qui lui est référé par le guichet unique doit

préalablement aviser le parent de son intention, obtenir une résolution de son

conseil d'administration ou de son comité de parents, aviser l'administrateur

du guichet unique ainsi que le parent et indiquer par écrit à ce dernier les

motifs justifiant le refus.»

La raison pour l'amendement, Mme la Présidente,

encore une fois, c'est suite aux discussions que nous avons eues la semaine

passée, puis j'ai hâte d'avoir un échange avec le ministre. Je comprends que

c'est compliqué puis je comprends que... Moi, je veux aller au-delà de le refus

puis aussi pour l'expulsion, alors peut-être ce serait un autre amendement à

déposer par la suite de ceci. Mais la semaine passée, quand on avait parlé de

la raison qu'on avait besoin de le 59.12 dans le projet de loi n° 1, comme

le ministre a dit : Bien, ça va quand même être gênant pour eux d'au moins

envoyer une lettre de pourquoi on refuse accès à cet enfant-là, qui a peut être

été sur la liste d'attente pendant trois ans, par exemple : On vous refuse

un accès. Ça fait que ce qu'on essaie de faire, c'est d'avoir un empêchement, à

quelque part, un effet dissuasif pour refuser un accès.

Moi, mon point, c'est que, quand c'est un enfant

handicapé, c'est encore plus difficile. Ça fait que je comprends le sens de ce

qu'on veut accomplir avec le 59.12, mais j'aimerais le bonifier, parce que

juste d'envoyer une lettre pour dire, bien, pourquoi l'enfant est refusé. Ce

que je souhaiterais faire avec ce type d'amendement... Puis évidemment, comme

habitude, Mme la Présidente, je suis très ouverte, si le libellé n'est pas

conforme avec la façon qu'un légiste aimerait le voir de façon écrite pour être

une bonne réflexion de la loi actuelle, on pourra le modifier. Mais, moi, ce que je souhaite faire, c'est de donner au moins

une occasion aux parents de... et d'avis préalablement pour qu'ils

puissent faire une intervention, pour qu'ils puissent parler avec le C.A., par

exemple, pour dire : Bon, vous avez l'intention de ne pas accepter mon

enfant, de refuser accès de mon enfant à votre centre, bon, moi, je veux mieux

comprendre pourquoi. Merci pour l'information, mais je veux assurer que je

pourrais porter la voix de mon enfant auprès du C.A. pour faire une

intervention, un lobby puis pour dire... C'est ça, le rôle d'un parent... de

tous les parents, mais surtout quand c'est un enfant avec des besoins

particuliers. Souvent, il faut des... il faut faire des interventions pour

s'assurer que leurs enfants sont inclus et qu'il n'y aura pas de la

discrimination. Alors, comme ça, ils vont pouvoir aller rencontrer le C.A.

avant que le C.A.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220222.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	238d79cb08c65857b70c202ddf52f59e7e1472a3

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