Bill 214 — The Family Maintenance Amendment Act (41st Legislature, 1st Session)

Bill 214 (41-1)

Manitoba — Bills

Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Mr. Swan M. Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Family Maintenance Act to further emphasize the best interests of the child. The cour t must consider the impact of a proceeding on a child. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire afin de mieux protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Il incombe au tribunal de tenir compte de s incidences qu'ont sur les enfants les instances don t il est saisi. The Act currently provides for the court to direct an investigation into any matter in a proceeding. This Bill updates the Act's wording to focus on an evaluation by a person such as a family evaluator or social worker. À l'heure actuelle, le tribunal peut ordonner la te nue d'une enquête sur toute question soulevée au cours d'une instance.

Le présent projet de loi modifie la Loi et précise que la personne chargée de l'enquête peut être enqu êteuse familiale ou travailleuse sociale. Parties in a proceeding must try to act in a way th at minimizes their conflict, promotes their co-operati on, and meets the best interests of any child involved in t he dispute. They can also try to resolve their dispute through an alternative dispute resolution process. Les parties à un différend qui touche un enfant ten tent de le régler de manière à minimiser les conflits ainsi qu'à favoriser la collaboration et l'intérêt supérieur d e l'enfant.

Elles peuvent aussi avoir recours à un mode substit utif de règlement des litiges en vue de tenter de trouver u ne solution.

BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F20 amended 1 The Family Maintenance Act is amended by this Act. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 2 Sections 2 and 3 are replaced with the following: 2 Les articles 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : BEST INTERESTS OF THE CHILD INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'E NFANT Best interests of the child 2(1) In making an order under this Act, the most important consideration for the court must be the b est interests of the child. Intérêt supérieur de l'enfant 2(1) Le tribunal tient primordialement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des ordonnances qu'il rend en vertu de la présente loi. Exception re child status 2(2) Subsection (1) does not apply to a declaratory order of parentage made under

section 19, 20 or 28. Exception 2(2) Les ordonnances déclaratoires de parenté pouvant être rendues selon les articles 19, 20 ou 28 sont exclues de l'application du paragraphe (1). 1

Minimizing impact on a child 2.1 If a child might be affected by a proceeding under this Act, a court must (

a) consider the impact of the proceeding on the child; and (

b) encourage the parties to focus on the best interests of the child, including minimizing the effect on the child of conflict between the parties . Atténuation des effets subis par les enfants 2.1 Le tribunal est tenu de prendre les mesures suivantes dans le cadre des instances introduites sous le régime de la présente loi qui touchent un enfant :

a) tenir compte des effets de l'instance pour l'enfa nt touché;

b) encourager les parties à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui implique notamment l'atténuation des effets subis par l'enfant en raison du conflit entre les parties. Child's views to be considered 2.2 The court may consider the views and preferences of a child when it is satisfied that the child is able to understand the nature of the proceedings and that doing so would not be harmful to the child.

Prise en compte du point de vue de l'enfant 2.2 Le tribunal peut tenir compte du point de vue et des préférences d'un enfant s'il est d'avis que celui-ci est apte à comprendre la nature de l'instance et qu'il ne subirait pas de préjudice en raison d'une telle mes ure. Court may direct evaluation 3(1) The court may, if it considers it necessary to determine a child's best interests in a proceeding under this Act, (

a) appoint a family evaluator under

section 49 of The Court of Queen's Bench Act or

section 20.4 of The Provincial Court Act ; or (

b) appoint a social worker or other person to evaluate a matter. Enquête relative à l'intérêt supérieur de l'enfant 3(1) Dans le cadre de toute instance introduite sous le régime de la présente loi, le tribunal peut s'il l'estime indiqué charger une personne de mener une enquête pour l'aider à déterminer ce qui est confor me à l'intérêt supérieur d'un enfant. Il peut en pareil cas :

a) soit nommer un enquêteur familial en vertu de l'article 49 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou de l'article 20.4 de la

Loi sur la Cour provinciale ;

b) soit charger un travailleur social ou une autre personne de mener l'enquête. Person appointed 3(2) A person appointed under subsection (1) must not have had any previous connection with the parties, unless he or she conducted an earlier evaluation of them or is someone to whom each party consents. Absence de liens antérieurs entre la personne chargée de l'enquête et les parties 3(2) La personne chargée de l'enquête ne doit pas avoir entretenu de liens antérieurs avec les parties à l'instance, sauf dans le cadre d'une enquête à leur sujet ou si chaque

partie consent à sa nomination. Inference from refusal 3(3) If a party refuses to co-operate with a person appointed under subsection (1), the person appointe d must report that fact to the court, and the court m ay draw any inference it considers appropriate. Conclusions au sujet du refus de collaborer 3(3) Si l'une ou l'autre des parties refuse de collaborer avec elle, la personne chargée de l'enqu ête signale ce fait au tribunal et ce dernier peut en tirer les conclusions qu'il estime pertinentes. 2

Dispute resolution by the parties 3.1 The parties to a dispute must act in a way that strives (

a) to minimize conflict; (

b) to promote co-operation; (

c) to meet the best interests of any child involved in the dispute; and (

d) to the extent the parties consider it appropriate to do so, to resolve the dispute by reaching an agreement through negotiation or another dispute resolution process. Règlement des différends 3.1 Les parties au différend doivent tenter :

a) d'atténuer les conflits;

b) de favoriser la collaboration;

c) lorsque le différend concerne un enfant, d'agir d'une manière qui est conforme à l'intérêt supérieur de ce dernier;

d) de régler le différend au moyen d'une entente obtenue par la négociation ou par un autre processus de règlement des différends, dans la mesure où elles le jugent indiqué. Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 214 (41-1)
Type	bill
Volume / chapter	b214
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23a4760aa3f38ec26861f2f6c0e14f4a15151eee

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