Transportation and the Environment — 3 June 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-06-03

Quebec — Committees

(Onze heures trente-deux minutes)

La Présidente (Mme

Grondin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, la

Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les

changements climatiques et à favoriser l'électrification.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme

la Présidente. M. Barrette (La Pinière) sera remplacé par M. Derraji (Nelligan); M. Benjamin (Viau), par M. Kelley

(Jacques-Cartier); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault

(Jonquière).

La Présidente (Mme Grondin) : Merci. Je suis donc maintenant

prête à rendre ma décision sur la recevabilité de la motion préliminaire présentée par le député de Bourget, laquelle propose que la commission

procède immédiatement à l'étude de l'article 1 du projet de loi.

Afin de rendre sa décision, la présidence doit

être guidée par la jurisprudence. Les grands principes qui s'en dégagent sont

les suivants :

Le rôle de la

présidence est d'assurer le respect des droits de chaque parlementaire et de

donner aux députés de l'opposition le temps nécessaire pour faire valoir leur

point de vue;

Il appartient à la présidence seule de juger si

cette motion est recevable;

recevabilité d'une motion proposant de passer immédiatement à l'article 1

ne s'évalue pas en vertu d'un calcul purement mathématique du nombre de séances

et d'heures consacrées aux motions préliminaires;

Toutefois, les précédents peuvent servir de

guide à la présidence pour rendre sa décision;

Il a maintes fois été décidé que cette motion ne

vise pas à clore le débat mais à passer à une autre étape de l'étude détaillée

du projet de loi, soit l'étude

article par article.

La présidence

doit notamment prendre en compte le nombre de motions préliminaires présentées

jusqu'à présent et le temps total consacré au débat de ces motions. Cela ne

s'apprécie pas selon un calcul purement mathématique, et la jurisprudence peut

guider la présidence pour rendre sa décision.

Comme vous le

savez, plusieurs décisions ont été rendues par le passé, mais aucune ne permet

de dégager une interprétation unique du nombre de motions ou de séances devant

être consacrées à l'étude des motions préliminaires pour qu'une motion qui

demande que la commission procède immédiatement à l'étude de l'article 1

puisse être jugée recevable.

En 2004, le

président Brodeur avait jugé une telle motion recevable, en indiquant que

l'opposition avait pu soumettre suffisamment de motions préliminaires. À ce

moment, sept motions avaient été présentées, et la commission en était à

sa troisième séance.

En 2011, la

présidente L'Écuyer avait jugé la motion irrecevable, en estimant qu'elle était

prématurée, puisque l'opposition n'avait pu soumettre suffisamment de motions

préliminaires. La commission en était à sa troisième séance, et

trois motions avaient été présentées par les députés de l'opposition. Une

décision similaire avait aussi été rendue en 2006.

En 2019, le président Lemay a jugé que la motion

était recevable, alors que la commission en était à sa troisième séance et

après avoir disposé de huit autres motions préliminaires.

En l'espèce, dans le cadre de l'étude du projet

de loi n° 44, nous en étions à la fin de la troisième séance et avions

disposé de six motions préliminaires lorsque le député de Bourget a

présenté sa motion.

À la lumière des précédents, la recevabilité de

la motion ne peut pas être clairement établie.

De surcroît, tous les parlementaires conviennent

du contexte particulier, voire unique dans lequel nous nous trouvons en raison

de la crise de la santé publique actuelle. Et, bien que tous les groupes

d'opposition aient eu l'opportunité de présenter des motions préliminaires, je suis d'avis que cet élément important doit être

pris en compte dans l'analyse de la recevabilité de la motion du député de

Bourget.

Pour ces

motifs, soit notamment le caractère exceptionnel de la situation actuelle et

dans l'optique de favoriser le débat, je juge que la motion est prématurée à ce

stade-ci. Elle est donc irrecevable.

Est-ce qu'il

y a d'autres membres qui souhaitent déposer une motion préliminaire? M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien, d'abord,

je veux vous remercier pour votre décision, qui fera jurisprudence, je pense,

Mme la Présidente, en tout cas, qui sera certainement inscrite dans la

jurisprudence. Je reconnais surtout le lien que vous faites avec la situation reliée à la pandémie et je

pense que c'est le bon lien qu'il fallait faire. Je vous en remercie, et on va

poursuivre notre travail en souhaitant que, pour la bonne marche des choses, le

gouvernement puisse réagir davantage aux motions préliminaires comme aux autres

motions que les partis d'opposition vont faire.

Alors, j'aimerais déposer une autre motion. Je

ne sais pas si... Le temps qu'elle se rende, Mme la Présidente, est-ce qu'on...

C'est à vous de décider si on suspend ou pas, là, mais elle est en route, là.

Présidente (Mme Grondin) : Nous allons suspendre les travaux

quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 39)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Le

temps que la motion soit déposée sur le Greffier, M. le député de Jonquière, je

vous invite à lire votre motion préliminaire, s'il vous plaît.

Gaudreault : Oui. Est-ce qu'elle est déposée sur le Greffier, Mme la

Présidente?

Présidente (Mme Grondin) : Ça s'en vient.

Gaudreault : Ah! Non? O.K., pas encore.

Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que vous souhaitez que je la

lise à votre place?

Gaudreault : Bien oui, c'est parce que je ne l'ai pas, moi,

j'attendais la version électronique. Puis je la connais, là, évidemment, mais

allez-y.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais la lire.

Conformément à

l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion

afin :

«Que la Commission

des transports et de l'environnement, avant d'entreprendre l'étude détaillée du

projet de loi n° 44, Loi visant

principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements

climatiques et à favoriser l'électrification, tienne des consultations

particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible

Sophie Brochu, P.D.G. d'Hydro-Québec.»

M. le député, vous

avez 30 minutes.

Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour cette

lecture de la motion que je dépose.

Je le dis tout de suite, nous avons insisté, dans

la rédaction de cette motion, pour nommer Mme Sophie Brochu,

la nouvelle P.D.G. d'Hydro-Québec, parce que nous sommes tout à fait conscients

que, lors des auditions sur le projet de loi n° 44, cette commission a

entendu des représentants d'Hydro-Québec, mais c'était à la fois avant la

pandémie et c'était à la fois sous le règne, je dirais, du précédent

président-directeur général d'Hydro-Québec, qui était Éric Martel. Donc, deux conditions complètement

différentes par rapport à la situation d'aujourd'hui : il n'y avait

pas le même P.D.G. puis il n'y avait pas la pandémie et ses conséquences.

Donc, nous avons appris — et j'ai eu l'occasion de féliciter sa

nomination publiquement — pendant la période de confinement, que le gouvernement a procédé à

la nomination d'une nouvelle présidente-directrice générale, une première,

d'ailleurs, dans l'histoire de ce joyau qu'est Hydro-Québec, une première femme

à la tête de la société d'État Hydro-Québec, une nouvelle P.D.G., et il s'agit

de Mme Sophie Brochu, comme vous le savez. Donc, c'est une nomination

d'importance.

Sans enlever rien à

toute autre société d'État du Québec, il reste qu'Hydro-Québec est le fleuron

de nos sociétés d'État. Il reste qu'Hydro-Québec gère les actifs, je dirais, de

ressources naturelles qui appartiennent à la collectivité du Québec, à

l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Il reste également qu'Hydro-Québec

est détenteur d'un patrimoine extraordinaire qui découle de la nationalisation

de l'hydroélectricité, en bonne partie. Donc,

ça nous appartient, c'est une source de fierté. Même si on veut toujours garder

un esprit critique face à Hydro-Québec, il n'en demeure pas moins que c'est une

source de fierté. C'est également une très, très grande expertise en

ressources naturelles renouvelables, en

énergie renouvelable. C'est aussi une expertise très grande, chez Hydro-Québec,

à l'échelle internationale, bien que ça a déjà été mieux et plus avec la

direction Hydro-Québec International. Mais, sur le plan de l'expertise en

centrale hydroélectrique, en barrage, en transport d'énergie, c'est un joyau

pas juste au Québec, mais sur l'ensemble de la planète, avec Hydro-Québec.

Donc, c'est un très, très gros joueur et, je vous dirais, c'est même le joueur

le plus important dans une optique de transition énergétique. Alors, quand on

a, par exemple, un projet de loi qui abolit Transition énergétique Québec pour

redonner des pouvoirs au ministre des Ressources naturelles, des pouvoirs, de

façon discrétionnaire, qu'il aura nécessairement l'obligation d'exercer avec

Hydro-Québec, en collaboration avec Hydro-Québec...

Est-ce qu'Hydro-Québec doit se diriger davantage

vers l'efficacité énergétique? Oui. Est-ce qu'Hydro-Québec doit produire

davantage d'hydroélectricité? C'est dans un plan. Est-ce qu'Hydro-Québec doit

exporter davantage d'énergie pour devenir, si je reprends les termes du

premier ministre, la batterie du nord-est de l'Amérique et ainsi aider des

clients qui sont voisins du Québec à réduire leur empreinte carbone? La

réponse, c'est oui. Est-ce qu'Hydro-Québec doit davantage développer l'éolien,

le solaire, les hydroliennes? La réponse, c'est oui, Mme la Présidente. Donc,

Hydro-Québec est un phare, est un outil extrêmement important. Est-ce

qu'Hydro-Québec doit développer plus de recherches dans l'électrification des

transports? Est-ce qu'Hydro-Québec est, entre autres, responsable du

déploiement des bornes de recharge électrique pour les véhicules électriques,

pour la mobilité durable, pour l'électrification des transports dans leur

ensemble? La réponse, c'est oui. Partout où on va au Québec, dès qu'on parle

d'énergie, dès qu'on parle d'électricité, dès qu'on parle d'hydroélectricité,

dès qu'on parle d'énergie renouvelable, l'éléphant dans la pièce, c'est

Hydro-Québec, et c'est tant mieux, et c'est tant mieux.

Si ça n'avait pas été

de la pandémie, si ça n'avait pas été d'un changement majeur à la haute

direction d'Hydro-Québec, je n'aurais pas déposé cette motion-ci. Parce que

j'anticipe tout de suite, là, des interventions du gouvernement, comme ils nous

l'ont dit, sur l'UMQ : Ah! ils ont refusé de venir. Ah! c'était déjà Mme

Roy qui était présidente intérimaire de l'UMQ. Ça ne tient pas, ça ne tient pas

la route, parce qu'on est dans un tout autre contexte. Et, comme vous l'avez

vous-même reconnu, Mme la Présidente, par la brillante décision que vous venez de

rendre sur la recevabilité de la motion du député de Bourget pour stopper les

initiatives de l'opposition en matière de motion préliminaire, on est dans un

autre contexte, et il faut en tenir compte. On ne peut pas analyser et

commencer l'étude détaillée de ce projet de loi en faisant comme s'il n'y avait

pas eu de pandémie. Bon, déjà, en disant le mot, là, c'est gros, «pandémie». En

tout cas, moi, je n'ai jamais vécu ça de ma vie, puis il n'y a personne ici qui

avait vécu ça. Alors, il ne faut pas faire comme si ça n'existait pas.

Et des changements de direction chez Hydro-Québec,

aussi, c'est rare. Ça arrive plus souvent qu'une pandémie, mais c'est quand

même assez rare. Moi, ça fait 13 ans que je suis d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-06-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 200603.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	23a55430754999010a001bba169544b39d25226d

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