RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mai 2024, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 6 — Loi modifiant la

Loi sur les allocations d’aide du Manitoba/The Manitoba Assistance Amendment Act; • projet de loi 8 —

Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse/The Safe Access to Abortion Services Act; • projet de loi 11 — Loi modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires et la Loi d’interprétation/The Statutes and Regulations Amendment and

Interpretation Amendment Act; • projet de loi 14 — Loi corrective de 2024/The Minor Amendments and Corrections Act, 2024; • projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act; • projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules/The Drivers and Vehicl es Amendment Act; • projet de loi 20 — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act; • projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la protection des images intimes (distribution de fausses images intimes)/The Intimate Image Protection Amendment Act (Distribution of Fake Intimate Images). Composition du Comité : • M. BALCAEN; • Mme CHEN; • Mme CROSS; • M. KHAN; • M. OXENHAM; • Mme SCHOTT. Le Comité a élu : • Mme CROSS à la présidence; • M. OXENHAM à la vice-présidence. Députés ne siégeant pas au Comité et étant intervenus : • Mme COOK; • Mme la ministre FONTAINE; • M. PIWNIUK; • M. le ministre SALA; • Mme STONE; • M. le ministre WIEBE. Exposés oraux : Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 6 — Loi modifiant la

Loi sur les allocations d’aide du Manitoba/The Manitoba Assistance Amendment Act : Kate Kehler Conseil de planification sociale de Winnipeg Josh Brandon Make Poverty History Manitoba Jim Silver Centre canadien de politiques alternatives Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 8 —

Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse/The Safe Access to Abortion Services Act : David Grant Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act : David Grant Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules/The Drivers and Vehicles Amendment Act : David Grant Particulier Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 6) — Loi modifiant la

Loi sur les allocations d’aide du Manitoba/The Manitoba Assistance Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 8) —

Loi sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse/The Safe Access to Abortion Services Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 11) — Loi modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires et la Loi d’interprétation/The Statutes and Regulations Amendment and

Interpretation Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 14) — Loi corrective de 2024/The Minor Amendments and Corrections Act, 2024 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 15) — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 19) — Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules/The Drivers and Vehicles Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 20) — Loi modifiant le Code de la route/The Highway Traffic Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 24) — Loi modifiant la

Loi sur la protection des images intimes (distribution de fausses images intimes)/The Intimate Image Protection Amendment Act (Distribution of Fake Intimate Images) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me CROSS Le mai 2024