Bill document — Vigie #51693

Vigie 51693

Quebec — Bills

1 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc. Présentation Présenté par M. René Gauvreau Député de Groulx Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-209f.indd 1 11/8/11 12:18:23 PM 2 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 11-209f.indd 2 11/8/11 12:18:25 PM 3 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant c Lub de cur Ling de rosemÈre inc.

ATTENDU que Club de curling de Rosemère Inc. a été constitué en corporation par lettres patentes octroyées conformément aux dispositions de la Troisième

partie de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1941,

chapitre 276) le 9 juillet 1956, sous le nom de Rosemère Curling Club Inc.; Que le 28 septembre 1984, des lettres patentes supplémentaires ont été accordées, convertissant la compagnie en une compagnie à capital-actions régie par la

partie I de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) sous le nom Club de curling de Rosemère Inc. et sa version Rosemère Curling Club Inc., conformément à l’article 17 de cette loi; Que son capital-actions autorisé est constitué de 3 800 actions privilégiées d’une valeur nominale de 100 $ chacune et de 2 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune; Qu’en date du 31 mars 2011, date de la fin de son dernier exercice financier, la valeur aux livres des 1 439 actions privilégiées émises et en circulation étaient de 100 $ chacune et celle des 1362 actions ordinaires émises et en circulation étaient de 10 $ chacune; Que la fin principale de la compagnie consiste en l’opération, à des fins purement sociales et sportives, de trois glaces de curling, d’une piscine et de terrains de tennis; Que sa manière d’opérer et les buts qu’elle a poursuivis jusqu’à maintenant sont similaires à ceux d’une personne morale sans but lucratif; Qu’il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale sans but lucratif régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies; Qu’un avis faisant état de son intention d’ainsi se continuer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre; Qu’elle a, au surplus et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans les journaux La Presse et The Gazette un avis de son intention; Que la décision de continuer la compagnie en une personne morale sans but lucratif a été dûment entérinée lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires; 11-209f.indd 3 11/8/11 2:17:32 PM 4 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 CM-Curling-LD 1ÉP-11-209f 11-209f_V1 Que la demande de lettres patentes de conversion qui sera éventuellement présentée en vertu de l’article 221 de la

Loi sur les compagnies devra être accompagnée d’un règlement approuvé par au moins les deux tiers des membres réunis en assemblée extraordinaire, et ce, conformément à la

Loi sur les compagnies; Que les dispositions de la

Loi sur les compagnies ne permettent pas à une personne morale, possédant un capital-actions et régie par la

partie I de cette loi, de se continuer sous la

partie III; Qu’il est opportun qu’elle soit autorisée à demander sa continuation sous la

partie III de la

Loi sur les compagnies; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Club de curling de Rosemère Inc. est autorisé à demander, sous l’autorité de l’article 221 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la

partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la compagnie sont réputés en être les membres. 2. À la date des lettres patentes éventuellement accordées par le registraire des entreprises : 1° le capital-actions autorisé de la compagnie de même que toutes les actions émises seront annulés; 2° les détenteurs des actions auront le droit :

a) de faire don de leurs actions à la personne morale;

b) de réclamer la somme de 100 $ par action privilégiée et de 10 $ par action ordinaire selon la procédure suivante : i. les détenteurs d’actions privilégiées seront payés prioritairement aux détenteurs d’actions ordinaires; ii. advenant que le paiement des actions d’une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie; iii. aucun paiement ne pourra être effectué s’il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance;

c) de réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l’année en cours et les années futures, le cas échéant, de 100 $ par action privilégiée et de 10 $ par action ordinaire. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-209f.indd 4 11/8/11 12:18:29 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51693
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51693 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23c3e9ccca48c3d774371e742dfb289c72f79862

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