Bill 19, An Act to Amend the Motor Vehicle Act — 58th Parliament, 4th Session

58-4-19

New Brunswick — Bills

4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 19 19

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: November 9, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 novembre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DENIS LANDRY L’HON. DENIS LANDRY

2017 BILL 19 PROJET DE LOI 19

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

PART 1 AMENDMENTS RELATED TO DRUG-IMPAIRED DRIVING

PARTIE 1 MODIFICATIONS LIÉES À LA CONDUITE SOUS L’EFFET DE LA DROGUE 1

Section 1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by add- ing the following

definitions in alphabetical order: 1 L’article 1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’or- dre alphabétique : “approved drug screening equipment” means ap- proved drug screening equipment as defined in

section 254 of the Criminal Code (Canada); (matériel de détec- tion des drogues approuvé) “evaluating officer” means an evaluating officer as defined in

section 254 of the Criminal Code (Canada); (agent évaluateur) « agent évaluateur » s’entend selon la définition que donne de ce terme l’article 254 du Code criminel (Canada); (evaluating officer) « matériel de détection des drogues approuvé » s’en- tend selon la définition que donne de ce terme l’arti- cle 254 du Code criminel (Canada); (approved drug screening equipment) 2

Section 84 of the Act is amended 2 L’article 84 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4)

a) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “marche” and sub- stituting “mouvement”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « marche » et son remplacement par « mouvement »; (ii) in paragraph (c.1) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (c.1) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; 1

(iii) in paragraph (

d) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”; (iii) à l’alinéa d ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iv) by adding after paragraph (

d) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa d) : (

e) the novice driver shall not have consumed a drug that is prescribed by regulation in such a quantity that its presence is detectable by approved drug screening equipment.

e) le conducteur-débutant ne peut avoir consommé une drogue que prévoient les règlements en une quan- tité telle que sa présence est décelée par le matériel de détection des drogues approuvé. (

b) in subsection (5)

b) au paragraphe (5), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “marche” and sub- stituting “mouvement”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « marche » et son remplacement par « mouvement »; (ii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (iii) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iv) by adding after paragraph (

c) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) the novice driver shall not have consumed a drug that is prescribed by regulation in such a quantity that its presence is detectable by approved drug screening equipment.

d) le conducteur-débutant ne peut avoir consommé une drogue que prévoient les règlements en une quan- tité telle que sa présence est décelée par le matériel de détection des drogues approuvé. (

c) in subsection (11) by striking out “paragraph (4)(

d) or (5)(c)” and substituting “paragraph (4)(

d) or (

e) or (5)(

c) or (d)”;

c) au paragraphe (11), par la suppression de « à l’alinéa

(4) d) ou (5)c) » et son remplacement par « à l’alinéa (4)

d) ou

e) ou (5)

c) ou d) »; (

d) in paragraph (12)(

a) by striking out “paid the fee prescribed by regulation for, the drinking driver” and substituting “paid the fee set by the Registrar for, the impaired driver”;

d) à l’alinéa (12)a), par la suppression de « ivres approuvé par le ministre de la Santé et qui lui est assigné par le registraire et qu’elle ait versé le droit prescrit par règlement » et son remplacement par « aux facultés affaiblies que le ministre de la San- té a approuvé et qui lui est assigné par le registraire et qu’elle ait versé le droit que fixe ce dernier »; (

e) by repealing paragraph (12.01)(

b) and substi- tuting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa

(12.01) b) et son remplacement par ce qui suit : (

b) the person has, subsequent to the revocation, successfully completed the impaired driver re- education course approved by the Minister of Health and assigned to the person by the Registrar, and paid the fee set by the Registrar for the course.

b) jusqu’à ce qu’elle ait réussi, suite au retrait de son permis, le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies que le ministre de la Santé a approuvé et qui lui est assigné par le registraire, et Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

qu’elle ait versé le droit que fixe ce dernier pour ce cours. 3

Section 84.11 of the Act is amended 3 L’article 84.11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3)

a) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “marche” and sub- stituting “mouvement”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « marche » et son remplacement par « mouvement »; (ii) in paragraph (

c) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (iii) in paragraph (

d) of the English version by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”; (iii) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement « ; and »; (iv) by adding after paragraph (

d) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa d) : (

e) the novice motorcycle driver shall not have con- sumed a drug that is prescribed by regulation in such a quantity that its presence is detectable by approved drug screening equipment.

e) il ne peut avoir consommé une drogue que pré- voient les règlements en une quantité telle que sa pré- sence est décelée par le matériel de détection des drogues approuvé. (

b) in subsection (8) by striking out “paragraph (3)(d)” and substituting “paragraph (3)(

d) or (e)”;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « à l’alinéa (3)d) » et son remplacement par « à l’ali- néa

(3) d) ou e) »; (

c) in subsection (9)

c) au paragraphe (9), (

i) in paragraph (

a) by striking out “drinking driver” and substituting “impaired driver”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ivres » et son remplacement par « aux facultés affai- blies »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “prescribed by regulation” and substituting “set by the Regis- trar”. (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « régle- mentaires » et son remplacement par « que fixe le registraire ». 4 Subsection 91(1.01) of the Act is repealed and the following is substituted: 4 Le paragraphe 91(1.01) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 91(1.01) If the qualified applicant is under the age of 21 years, the Registrar shall, on issuing the licence, im- pose the restriction that a holder under the age of 21 years shall not operate or have care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, if the holder has consumed 91(1.01) Si le requérant admissible est âgé de moins de 21 ans, le registraire doit, lorsqu’il délivre le permis, imposer la restriction selon laquelle le titulaire de moins de 21 ans ne peut conduire un véhicule à moteur ou en avoir la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en mouvement ou non, s’il a consommé : (

a) alcohol in such a quantity that the concentration in his or her blood exceeds zero mg of alcohol in 100 ml of blood; and

a) de l’alcool en une quantité telle que son taux d’alcoolémie excède 0 mg d’alcool par 100 ml de sang;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 3

(

b) a drug that is prescribed by regulation in such a quantity that its presence is detectable by approved drug screening equipment.

b) une drogue que prévoient les règlements en une quantité telle que sa présence est décelée par le maté- riel de détection des drogues approuvé. 5 Subsection 297(2) of the Act is amended 5 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (d.2) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa d.2) et son rempla- cement par ce qui suit : (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(

d) or (

e) or (5)(

c) or (

d) or subsection 310.02(13), 10 points; d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)

d) ou

e) ou (5)

c) ou

d) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points; (

b) by repealing paragraph (d.4) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa d.4) et son rempla- cement par ce qui suit : (d.4) upon conviction of an offence under paragraph 84.11(3)(

d) or (

e) or subsection 310.021(14), 10 points; d.4) dans le cas d’une infraction à l’ali- néa 84.11(3)

d) ou

e) ou au paragraphe 310.021(14), 10 points; 6 Subsection 301(2) of the Act is amended 6 Le paragraphe 301(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) a) à l’alinéa a), (

i) by repealing the portion preceding subpara- graph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

a) with respect to a conviction entered against him or her for an offence under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) relating to impairment by al- cohol or by a combination of alcohol and a drug, until the resident

a) s’agissant d’une déclaration de culpabilité pro- noncée contre lui pour une infraction à l’arti- cle 253 ou 254 du Code criminel (Canada) liée à la conduite sous l’effet de l’alcool ou d’une combinaison d’alcool et de drogue, que s’il a satisfait aux deux conditions suivantes : (ii) by repealing subparagraph (ii) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) has successfully completed the impaired driver re-education course approved by the Minis- ter of Health and assigned to the person by the Registrar, (ii) il a réussi le cours de rééducation pour con- ducteurs aux facultés affaiblies que le ministre de la Santé a approuvé et que le registraire lui a assi- gné; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) with respect to a conviction entered against him or her for an offence under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) relating to impairment by a drug, until the resident has successfully completed the impaired driver re-education course approved by the Minister of Health and assigned to the person by the Registrar, and a.1) s’agissant d’une déclaration de culpabilité pro- noncée contre lui pour une infraction prévue à l’arti- cle 253 ou 254 du Code Criminel (Canada) liée à la conduite sous l’effet d’une drogue, que s’il a réussi le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies que le ministre de la Santé a approuvé et que le registraire lui a assigné; Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4

(

c) in paragraph (

b) by striking out “drinking driver” and substituting “impaired driver”.

c) à l’alinéa b ), par la suppression de « ivres » et son remplacement par « aux facultés affaiblies ». 7

Section 301.01 of the Act is amended 7 L’article 301.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “drinking driver” and substituting “impaired driver”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « ivres » et son remplacement par « aux facultés affaiblies »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “drinking driver” and substituting “impaired driver”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ivres » et son remplacement par « aux facultés affai- blies »; (

b) in subsection (2) by striking out “drinking driver” and substituting “impaired driver”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ivres » et son remplacement par « aux facultés af- faiblies ». 8 The Act is amended by adding after

section 310.0001 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 310.0001 : 310.00011 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing drugs for the purposes of paragraphs 84(4)(e), (5)(d), 84.11(3)(

e) and 91(1.01)(

b) and subsections 310.02(5.1) and 310.021(6.1). 310.00011 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les drogues aux fins d’application des alinéas 84(4)e), (5)d), 84.11(3)

e) et 91(1.01)

b) et des paragraphes 310.02(5.1) et 310.021(6.1). 310.00012 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing the criteria to be met for a poor performance on an evaluation under

section 254 of the Criminal Code (Canada) for the purposes of this Part. 310.00012 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les critères à remplir pour un rendement insatisfaisant à une évaluation que prévoit l’article 254 du Code criminel (Canada) aux fins d’appli- cation de la présente partie. 9

Section 310.001 of the Act is amended 9 L’article 310.001 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 310.001(1) In this

section and in

section 310.01, “standard field sobriety test” means a test or a group of tests approved by regulation. 310.001(1) Dans le présent

article et à l’article 310.01, « test de sobriété sur place normalisé » désigne un test ou un ensemble de tests approuvés par règlement. (

b) in subsection (2) by striking out “to go through a field sobriety test if the peace officer reasonably suspects that the driver has alcohol” and substitut- ing “ to undergo a standard field sobriety test if the peace officer reasonably suspects that the driver has alcohol or drugs or a combination of alcohol and drugs”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « test de sobriété sur place s’il a des motifs raisonnables de croire que le conducteur a de l’alcool » et son rem- placement par « test de sobriété sur place normalisé s’il a des motifs raisonnables de croire que le conduc- teur a de l’alcool ou une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3),

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 5

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “field sobriety tests” and substituting “standard field sobriety tests”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « test de sobriété sur place » et son remplacement par « test de sobriété sur place nor- malisé »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “field sobri- ety test” and substituting “standard field sobriety test”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « tests de sobriété sur place » et son remplacement par « tests de sobriété sur place normalisés »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “field so- briety test.” and substituting “standard field sobri- ety test;” (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « tests de sobriété sur place. » et son remplacement par « tests de sobriété sur place normalisés; »; (iv) by adding after paragraph (

b) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (

c) prescribing criteria to be met for a poor perform- ance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs.

c) les critères à remplir pour un rendement insatis- faisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue. 10 Subsection 310.002(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “In this section” and substituting “In this

section and in

section 310.0021”. 10

Le paragraphe 310.002(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Dans le présent

article » et son remplacement par « Dans le présent

article et à l’article 310.0021 ». 11 The Act is amended by adding after

section 310.002 the following: 11 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 310.002 : 310.0021 If a police officer makes a demand under

section 254 of the Criminal Code (Canada), the police officer may, if necessary, require the driver to accom- pany the police officer for the purpose of providing a sample of a bodily substance for an analysis by approved drug screening equipment. 310.0021 L’agent de police qui fait une demande en application de l’article 254 du Code Criminel (Canada) peut exiger du conducteur, si nécessaire, qu’il l’accom- pagne afin de permettre le prélèvement d’un échantillon d’une substance corporelle pour procéder à une analyse au moyen du matériel de détection des drogues approu- vé. 12

Section 310.01 of the Act is amended 12 L’article 310.01 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (2) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 310.01(2.1) Where, upon demand of a peace officer made under subsection 254(2) of the Criminal Code (Canada), a person undergoes a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, and the peace officer reasonably believes that the person’s performance on the test meets the criteria prescribed by regulation for a poor performance, a peace officer may request the person to surrender the person’s licence. 310.01(2.1) Lorsqu’une personne passe un test de so- briété sur place normalisé pour une drogue ou une com- binaison d’alcool et de drogue sur demande d’un agent de la paix faite en application du paragraphe 254(2) du Code Criminel (Canada) et que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le rendement de cette personne s’avère insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin, l’agent de la paix peut exiger que la personne lui remette son permis.

Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 6

(

b) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (1), (2) or (3)” and substituting “subsection (1), (2), (2.1) or (3)”;

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « le paragraphe (1), (2) ou (3) » et son remplacement par « le paragraphe (1), (2), (2.1) ou (3) »; (

c) in subsection (10)

c) au paragraphe (10), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “subsection (1), (2) or (3)” and sub- stituting “subsection (1), (2), (2.1) or (3)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « du paragraphe (1), (2) ou (3) » et son remplacement par « du paragraphe (1), (2), (2.1) ou (3) »; (ii) in paragraph (d) (ii) à l’alinéa d), (

A) in subparagraph (ii) of the English ver- sion by striking out “and” at the end of the subparagraph; (

A) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous- alinéa; (

B) in subparagraph (iii) by striking out the period at the end of the subparagraph and sub- stituting “; and”; (

B) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplace- ment par un point-virgule; (

C) by adding after subparagraph (iii) the following: (

C) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) : (iv) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege relating to a poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, in- formation relating to how the performance of the person on the test met the criteria prescribed by regulation for a poor performance on the basis of which the written statement was provided. (iv) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à un rende- ment insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, des renseignements concer- nant la façon dont le rendement de la personne au test s’avère insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements sur la foi duquel la note écrite a été fournie. (

d) in subsection (21) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

d) au paragraphe (21), par l’abrogation du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 310.01(21) In the case of the revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege relating to the analysis of a sample of breath, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after consider- ing an application for review under subsection (14), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.01(21) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (14), il est convaincu que le de- mandeur était le conducteur et : (

e) by adding after subsection (21) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (21) : 310.01(21.1) In the case of the revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege relating to a poor performance on a standard field sobriety test 310.01(21.1) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un rendement insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 7

for drugs or a combination of alcohol and drugs, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after considering an application for review under subsec- tion (14), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la de- mande de révision tel que le prévoit le paragraphe (14), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the performance of the person on the standard field sobriety test met the criteria prescribed by regu- lation for a poor performance, and

a) que son rendement au test s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) in the case of a 15-day revocation and suspen- sion, the revocation and suspension was a second rev- ocation and suspension of the applicant’s licence and driving privilege in the five years preceding the date of the revocation and suspension, or, in the case of a 30-day revocation and suspension, the revocation and suspension was a third or subsequent revocation and suspension of the applicant’s licence and driving priv- ilege in the five years preceding the date of the revo- cation and suspension.

b) en cas de retrait et de suspension d’une durée de quinze jours, qu’il s’agissait du deuxième retrait et de la deuxième suspension qui lui ont été infligés au cours des cinq années qui précèdent la date du retrait et de la suspension ou, en cas de retrait et de suspen- sion d’une durée de trente jours, qu’il s’agissait du troisième retrait et de la troisième suspension ou d’un retrait et d’une suspension subséquents qui lui ont été infligés au cours des cinq années qui précèdent la date du retrait et de la suspension. (

f) in subsection (22) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

f) au paragraphe (22), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 310.01(22) In the case of the revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege relating to the analysis of a sample of breath, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the applica- tion for review be refunded if, after considering an appli- cation for review under subsection (14), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.01(22) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le rembourse- ment des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (14), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

g) by adding after subsection (22) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (22) : 310.01(22.1) In the case of the revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege relating to a poor performance on a standard field sobriety test for drugs or a combination of alcohol and drugs, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, re- turn any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be refunded if, after con- sidering an application for review under subsection (14), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.01(22.1) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un rendement insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir exami- né la demande de révision tel que le prévoit le paragra- phe (14), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 8

(

a) the performance of the person on the standard field sobriety test did not meet the criteria prescribed by regulation for a poor performance, or

a) son rendement au test ne s’avère pas insatisfai- sant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) in the case of a 15-day revocation and suspen- sion, the revocation and suspension of the applicant’s licence and driving privilege was not a second revoca- tion and suspension in the five years preceding the date of the revocation and suspension, or, in the case of a 30-day revocation and suspension, the revocation and suspension of the applicant’s licence and driving privilege was not a third or subsequent revocation and suspension in the five years preceding the date of the revocation and suspension.

b) en cas de retrait et de suspension d’une durée de quinze jours, il ne s’agissait pas du deuxième retrait et de la deuxième suspension qui lui ont été infligés au cours des cinq années qui précèdent la date du retrait et de la suspension ou, en cas de retrait et de suspen- sion d’une durée de trente jours, il ne s’agissait pas du troisième retrait et de la troisième suspension ou d’un retrait et d’une suspension subséquents qui lui ont été infligés au cours des cinq années qui précèdent la date du retrait et de la suspension. 13

Section 310.02 of the Act is amended 13 L’article 310.02 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (5) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 310.02(5.1) A peace officer may request a novice driver to surrender the driver’s learner’s licence if, upon demand made by the peace officer under

section 254 of the Criminal Code (Canada), the novice driver 310.02(5.1) L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande de l’agent faite en application de l’arti- cle 254 du Code Criminel (Canada) : (

a) fails or refuses to provide a sample of a bodily substance,

a) ou bien il omet ou refuse de fournir un échantil- lon d’une substance corporelle; (

b) provides a sample of a bodily substance that, on analysis by approved drug screening equipment, pro- duces a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation,

b) ou bien il en fournit un qui, à l’analyse à laquelle il est procédé au moyen du matériel de détection des drogues approuvé, indique un résultat qui confirme la présence d’une drogue que prévoient les règlements; (

c) submits to an evaluation conducted by an evalu- ating officer and the peace officer reasonably believes that the person’s performance on the evaluation meets the criteria prescribed by regulation for a poor per- formance, or

c) ou bien il se soumet à une évaluation qu’effectue un agent évaluateur et l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que son rendement s’avère in- satisfaisant selon les critères que prévoient les règle- ments à cette fin; (

d) fails or refuses to submit to an evaluation con- ducted by an evaluating officer.

d) ou bien il omet ou refuse de se soumettre à une évaluation devant être effectuée par un agent évalua- teur. (

b) in subsection (6) by striking out “subsection (4) or (5)” and substituting “subsection (4), (5) or (5.1)”;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « du paragraphe (4) ou (5) » et son remplacement par « du paragraphe (4), (5) ou (5.1) »; (

c) in subsection (7.1) by striking out “under this section” and substituting “under paragraph (7)(a)”;

c) au paragraphe (7.1), par la suppression de « du présent

article » et son remplacement par « de l’ali- néa (7)a) »; (

d) in paragraph (10)(

d) d) à l’alinéa (10)d),

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 9

(

i) in subparagraph (ii) of the English version by striking out “and” at the end of the subpara- graph; (

i) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa; (ii) in subparagraph (iii) by striking out the pe- riod at the end of the subparagraph and substitut- ing a semi-colon; (ii) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule; (iii) by adding after subparagraph (iii) the fol- lowing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) : (iv) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege relating to the analysis of a sample of a bodily substance, infor- mation relating to the approved drug screening equipment on the basis of which the written state- ment was provided; and (iv) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’une substance corporelle, des renseignements concernant le matériel de détection des drogues approuvé sur la foi duquel la note écrite a été fournie, (

v) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege relating to a poor performance on an evaluation, (

v) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à un rende- ment insatisfaisant à une évaluation : (

A) a copy of a certificate setting out the qual- ifications of the evaluating officer, and (

A) copie du certificat précisant les qualités de l’agent évaluateur, (

B) information relating to how the perform- ance of the novice driver on the evaluation met the criteria prescribed by regulation for a poor performance on the basis of which the written statement was provided. (

B) des renseignements concernant la façon dont le rendement du conducteur-débutant à l’évaluation s’avère insatisfaisant selon les cri- tères que prévoient les règlements sur la foi du- quel la note écrite a été fournie. (

e) by repealing subsection (11) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (11) et son rem- placement par ce qui suit : 310.02(11) If a person’s licence is revoked and driving privilege is suspended under subsection (6), the peace officer shall detain the motor vehicle and the motor vehi- cle shall be impounded 310.02(11) S’il retire le permis et suspend les droits de conducteur d’une personne en application du paragra- phe (6), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière pour l’une quelconque des pé- riodes ci-dessous : (

a) if the analysis of the breath of a driver is made that produces a result indicating that he or she con- sumed alcohol in a quantity that the concentration in his or her blood exceeds zero mg of alcohol in 100 ml of blood but does not exceed 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, for seven days from the time it was detained,

a) l’analyse d’échantillon d’haleine ayant produit un résultat qui confirme la consommation d’alcool en une quantité telle que son taux d’alcoolémie excède 0 mg d’alcool par 100 ml de sang sans dépasser 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, pour une période de sept jours à compter du moment de la détention; (

b) if the analysis of the breath of a driver is made that produces a result indicating that he or she con- sumed alcohol in a quantity that the concentration in his or her blood exceeds 80 mg of alcohol in 100 ml of blood,

b) l’analyse d’échantillon d’haleine ayant produit un résultat qui confirme la consommation d’alcool en une quantité telle que son taux d’alcoolémie excède 80 mg d’alcool par 100 ml de sang : Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 10

(

i) if the driver has had no convictions under sec- tion 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 30 days from the time it was detained, and (

i) dans le cas d’un conducteur sans déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la sus- pension, pour une période de trente jours à compter du moment de la détention, (ii) if the driver has had one or more convictions under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 60 days from the time it was detained, (ii) dans le cas d’un conducteur ayant au moins une déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la suspension, pour une période de soixante jours à compter du moment de la détention; (

c) if the analysis of the sample of a bodily sub- stance of a driver is made that produces a result indi- cating that he or she consumed a drug that is prescri- bed by regulation in such a quantity that its presence is detected, for seven days from the time it was de- tained, and

c) l’analyse d’échantillon d’une substance corpo- relle ayant produit un résultat qui confirme la con- sommation d’une drogue que prévoient les règlements en une quantité telle que sa présence est décelée, pour une période de sept jours à compter du moment de la détention; (

d) if the driver’s performance on an evaluation conducted by an evaluating officer meets the criteria prescribed by regulation for a poor performance,

d) le rendement du conducteur à une évaluation qu’effectue un agent évaluateur s’avérant insatisfai- sant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin : (

i) if the driver has had no convictions under sec- tion 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 30 days from the time it was detained, and (

i) dans le cas d’un conducteur sans déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la sus- pension, pour une période de trente jours à compter du moment de la détention, (ii) if the driver has had one or more convictions under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 60 days from the time it was detained. (ii) dans le cas d’un conducteur ayant au moins une déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la suspension, pour une période de soixante jours à compter du moment de la détention. (

f) by adding after subsection (14) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (14) : 310.02(14.1) If an analysis of a sample of a bodily substance of a person has been made for the purposes of subsection (5.1) and it produces a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation, the result shall be, in the absence of evidence to the con- trary, proof that the person has breached a condition of a learner’s licence referred to in paragraph 84(4)(

e) or (5)(d), as the case may be, if 310.02(14.1) Lorsque l’analyse d’échantillon d’une substance corporelle a été exécutée aux fins du paragra- phe (5.1) et que son résultat indique la présence d’une drogue que prévoient les règlements, ce résultat consti- tue, en l’absence de preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)

e) ou (5)d), selon le cas, si, à la fois :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 11

(

a) the person was the holder of the learner’s li- cence when the sample was provided, and

a) au moment où la personne fournit un échantillon, elle est titulaire d’un permis d’apprenti; (

b) the analysis was made by means of approved drug screening equipment.

b) l’analyse a été effectuée au moyen du matériel de détection des drogues approuvé. (

g) by repealing subsection (15) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (15) et son rem- placement par ce qui suit : 310.02(15) Subsection (14) or (14.1) shall not be con- strued by any person, court, tribunal or other body to limit the generality of the nature of proof that a novice driver has breached a condition of a learner’s licence re- ferred to in paragraph 84(4)(

d) or (

e) or (5)(

c) or (d), as the case may be. 310.02(15) Le paragraphe (14) ou (14.1) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la généralité de la na- ture de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)

d) ou

e) ou (5)

c) ou d), selon le cas. (

h) in subsection (15.6) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

h) au paragraphe (15.6), par l’abrogation du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 310.02(15.6) In the case of the revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege relating to the analysis of a sample of breath, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after consider- ing an application for review under subsection (15.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.02(15.6) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le de- mandeur était le conducteur et : (

i) by adding after subsection (15.6) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (15.6) : 310.02(15.61) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege relat- ing to the analysis of a sample of a bodily substance, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after considering an application for review under subsec- tion (15.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.02(15.61) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’ana- lyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le re- gistraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la de- mande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the approved drug screening equipment pro- duced a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation,

a) que le matériel de détection des drogues approu- vé a indiqué la présence d’une drogue que prévoient les règlements; (

b) the results of the analysis are reliable, and

b) que le résultat de l’analyse est fiable; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (5.1)(a), the person failed or refused to comply with a demand to provide a sample of a bod- ily substance under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (5.1)a), que le demandeur a refusé ou fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné en applica- tion de l’article 254 du Code Criminel (Canada) de fournir un échantillon d’une substance corporelle. Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 12

310.02(15.62) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the person’s poor performance on an evalu- ation, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after considering an application for review under subsection (15.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.02(15.62) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant à une évaluation, le registraire con- firme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révi- sion tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est con- vaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the evaluating officer had the required qualifica- tions,

a) que l’agent évaluateur possédait les qualités re- quises; (

b) the performance of the person on the evaluation met the criteria prescribed by regulation for a poor performance, and

b) que le rendement du demandeur à l’évaluation s’est avéré insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (5.1)(d), the person failed or refused to comply with a demand to submit to an evaluation con- ducted by an evaluating officer under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (5.1)d), que le demandeur a refusé ou fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se sou- mettre à une évaluation devant être effectuée par un agent évaluateur en application de l’article 254 du Code criminel (Canada). (

j) in subsection (15.7) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

j) au paragraphe (15.7), par l’abrogation du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 310.02(15.7) In the case of the revocation and suspen- sion of a person’s licence and driving privilege relating to the analysis of a sample of breath, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the applica- tion for review be refunded if, after considering an appli- cation for review under subsection (15.1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satis- fied that 310.02(15.7) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le rembourse- ment des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

k) by adding after subsection (15.7) the following:

k) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (15.7) : 310.02(15.71) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege relat- ing to the analysis of a sample of a bodily substance, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, re- turn any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be refunded if, after con- sidering an application for review under subsection (15.1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.02(15.71) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’ana- lyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le re- gistraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été re- mis et ordonne le remboursement des droits payés affé- rents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragra- phe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits sui- vants :

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 13

(

a) the approved drug screening equipment did not produce a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation,

a) le matériel de détection des drogues approuvé n’a pas indiqué la présence d’une drogue que prévoient les règlements; (

b) the results of the analysis are not reliable, or

b) le résultat de l’analyse n’est pas fiable; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (5.1)(a), the person did not fail or refuse to comply with a demand to provide a sample of a bodily substance under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (5.1)a), le demandeur n’a pas refusé ou n’a pas fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné en application de l’article 254 du Code criminel (Canada) de fournir un échantillon d’une substance corporelle. 310.02(15.72) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the person’s poor performance on an evalu- ation, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be re- funded if, after considering an application for review un- der subsection (15.1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.02(15.72) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant à une évaluation, le registraire ré- voque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et or- donne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

a) the evaluating officer did not have the required qualifications,

a) l’agent évaluateur ne possédait pas les qualités requises; (

b) the performance of the person on the evaluation did not meet the criteria prescribed by regulation for a poor performance, or

b) le rendement du demandeur à l’évaluation ne s’est pas avéré insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (5.1)(d), the person did not fail or refuse to comply with a demand to submit to an evaluation conducted by an evaluating officer under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (5.1)d), le demandeur n’a pas refusé ou n’a pas fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se soumettre à une évaluation devant être effectuée par un agent évaluateur en application de l’arti- cle 254 du Code criminel (Canada). 14

Section 310.021 of the Act is amended 14 L’article 310.021 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (6) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 310.021(6.1) A peace officer may request a novice motorcycle driver to surrender the driver’s motorcycle learner’s licence if, on demand made by the peace offi- cer under

section 254 of the Criminal Code (Canada), the novice motorcycle driver 310.021(6.1) L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de motocyclette de remettre son permis d’apprenti pour motocyclette, si, sur demande émanant de l’agent en application de l’article 254 du Code Criminel (Canada) : (

a) fails or refuses to provide a sample of a bodily substance,

a) ou bien il omet ou refuse de fournir un échantil- lon d’une substance corporelle; Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 14

(

b) provides a sample of a bodily substance that, on analysis by approved drug screening equipment, pro- duces a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation,

b) ou bien il en fournit un qui, à l’analyse à laquelle il est procédé au moyen du matériel de détection des drogues approuvé, indique un résultat qui confirme la présence d’une drogue que prévoient les règlements; (

c) submits to an evaluation conducted by an evalu- ating officer and the peace officer reasonably believes that the person’s performance on the evaluation meets the criteria prescribed by regulation for a poor per- formance, or

c) ou bien il se soumet à une évaluation qu’effectue un agent évaluateur et l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que son rendement s’avère in- satisfaisant selon les critères que prévoient les règle- ments à cette fin; (

d) fails or refuses to submit to an evaluation con- ducted by an evaluating officer.

d) ou bien il omet ou refuse de se soumettre à l’éva- luation devant être effectuée par un agent évaluateur. (

b) in subsection (7) by striking out “subsection (5) or (6)” and substituting “subsection (5), (6) or (6.1)”;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « du paragraphe (5) ou (6) » et son remplacement par « du paragraphe (5), (6) ou (6.1) »; (

c) in subsection (8.1) by striking out “under this section” and substituting “under paragraph (8)(a)”;

c) au paragraphe (8.1), par la suppression de « en vertu du présent

article » et son remplacement par « en vertu de l’alinéa (8)a) »; (

d) in subsection (11)(

d) d) à l’alinéa (11)d), (

i) in subparagraph (ii) of the English version by striking out “and” at the end of the subpara- graph; (

i) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa; (ii) in subparagraph (iii) by striking out the pe- riod at the end of the subparagraph and substitut- ing a semi-colon; (ii) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule; (iii) by adding after subparagraph (iii) the fol- lowing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) : (iv) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege resulting from the analysis of a sample of a bodily substance, in- formation relating to the approved drug screening equipment on the basis of which the written state- ment was provided; and (iv) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’une substance corporelle, des renseignements concernant le matériel de détection des drogues approuvé sur la foi duquel la note écrite a été fournie, (

v) in the case of a revocation of a licence and the suspension of a driving privilege relating to a poor performance on an evaluation, (

v) s’agissant d’un retrait de permis et d’une sus- pension des droits de conducteur liés à un rende- ment insatisfaisant à une évaluation : (

A) a copy of a certificate setting out the qual- ifications of the evaluating officer, and (

A) copie du certificat précisant les qualités de l’agent évaluateur, (

B) information relating to how the perform- ance of the person on the evaluation met the cri- teria prescribed by regulation for a poor per- (

B) des renseignements concernant la façon dont le rendement de la personne à l’évaluation s’avère insatisfaisant selon les critères que pré-

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 15

formance on the basis of which the written statement was provided. voient les règlements sur la foi duquel la note écrite a été fournie. (

e) by repealing subsection (12) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (12) et son rem- placement par ce qui suit : 310.021(12) If a person’s driver’s licence is revoked and his or her driving privilege is suspended under sub- section (7), the peace officer shall detain the motorcycle and the motorcycle shall be impounded 310.021(12) S’il retire le permis et suspend les droits de conducteur d’une personne en application du paragra- phe (7), l’agent de la paix détient la motocyclette et la fait mettre en fourrière pour l’une quelconque des pério- des ci-dessous : (

a) if the analysis of the breath of a driver is made that produces a result indicating that he or she con- sumed alcohol in a quantity that the concentration in his or her blood exceeds zero mg of alcohol in 100 ml of blood, but does not exceed 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, for seven days from the time it was detained,

a) l’analyse d’échantillon d’haleine ayant produit un résultat qui confirme la consommation d’alcool en une quantité telle que son taux d’alcoolémie excède 0 mg d’alcool par 100 ml de sang sans dépasser 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, pour une période de sept jours à compter du moment de la détention; (

b) if the analysis of the breath of a driver is made that produces a result indicating that he or she con- sumed alcohol in a quantity that the concentration in his or her blood exceeds 80 mg of alcohol in 100 ml of blood,

b) l’analyse d’échantillon d’haleine ayant produit un résultat qui confirme la consommation d’alcool en une quantité telle que son taux d’alcoolémie excède 80 mg d’alcool par 100 ml de sang : (

i) if the driver has had no convictions under sec- tion 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 30 days from the time it was detained, and (

i) dans le cas d’un conducteur sans déclaration de culpabilité à l’article 253 ou 254 du Code crimi- nel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la suspension, pour une pé- riode de trente jours à compter du moment de la dé- tention, (ii) if the driver has had one or more convictions under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 60 days from the time it was detained, (ii) dans le cas d’un conducteur ayant au moins une infraction à l’article 253 ou 254 du Code crimi- nel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la suspension, pour une pé- riode de soixante jours à compter du moment de la détention; (

c) if the analysis of the sample of a bodily sub- stance of a driver is made that produces a result indi- cating that he or she consumed a drug that is prescri- bed by regulation in such a quantity that its presence is detected, for seven days from the time it was de- tained, and

c) l’analyse d’échantillon d’une substance corpo- relle ayant produit un résultat qui confirme la con- sommation d’une drogue que prévoient les règlements en une quantité telle que sa présence est décelée, pour une période de sept jours à compter du moment de la détention; (

d) if the driver’s performance on an evaluation conducted by an evaluating officer meets the criteria prescribed by regulation for a poor performance,

d) le rendement du conducteur à une évaluation qu’effectue un agent évaluateur s’avérant insatisfai- sant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin : Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 16

(

i) if the driver has had no convictions under sec- tion 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 30 days from the time it was detained, and (

i) dans le cas d’un conducteur sans déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la sus- pension, pour une période de trente jours à compter du moment de la détention, (ii) if the driver has had one or more convictions under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the revocation and suspension, for 60 days from the time it was detained. (ii) dans le cas d’un conducteur ayant au moins une déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date du retrait et de la suspension, pour une période de soixante jours à compter du moment de la détention. (

f) by adding after subsection (15) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (15) : 310.021(15.1) If an analysis of a sample of a bodily substance of a person has been made for the purposes of subsection (6.1) and it produces a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation, the result shall be, in the absence of evidence to the con- trary, proof that the person has breached a condition of a motorcycle learner’s licence referred to in paragraph 84.11(3)(

e) if 310.021(15.1) Lorsque l’analyse d’échantillon d’une substance corporelle a été exécutée aux fins d’applica- tion du paragraphe (6.1) et que son résultat indique la présence d’une drogue que prévoient les règlements, ce résultat constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du per- mis d’apprenti pour motocyclette prévue à l’ali- néa 84.11(3)e), si, à la fois : (

a) when the sample was provided the person was the holder of the motorcycle learner’s licence issued under

section 84.11, and

a) au moment où la personne fournit un échantillon, elle est titulaire d’un permis d’apprenti pour motocy- clette délivré en vertu de l’article 84.11; (

b) the analysis was made by means of approved drug screening equipment.

b) l’analyse a été effectuée au moyen du matériel de détection des drogues approuvé. (

g) by repealing subsection (16) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (16) et son rem- placement par ce qui suit : 310.021(16) Subsection (15) or (15.1) shall not be construed by any person, court, tribunal or other body to limit the generality of the nature of proof that a novice motorcycle driver has breached a condition of a motor- cycle learner’s licence referred to in paragraph 84.11(3)(

d) or (e). 310.021(16) Le paragraphe (15) ou (15.1) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou tout autre organisme de façon à limiter la généralité de la na- ture de la preuve établissant que le conducteur débutant de motocyclette a enfreint une condition du permis d’ap- prenti pour motocyclette prévue à l’alinéa 84.11(3)

d) ou e). (

h) in subsection (16.6) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

h) au paragraphe (16.6), par l’abrogation du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 310.021(16.6) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the analysis of a sample of breath, the Reg- istrar shall sustain the revocation and suspension if, after considering an application for review under subsection 310.021(16.6) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’ana- lyse d’un échantillon d’haleine, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conduc- teur, si, après avoir examiné la demande de révision tel

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 17

(16.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that que le prévoit le paragraphe (16.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

i) by adding after subsection (16.6) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (16.6) : 310.021(16.61) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the analysis of a sample of a bodily sub- stance, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after considering an application for review under subsection (16.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.021(16.61) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’ana- lyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le re- gistraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la de- mande de révision tel que le prévoit le paragraphe (16.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the approved drug screening equipment pro- duced a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation,

a) que le matériel de détection des drogues approu- vé a indiqué la présence d’une drogue que prévoient les règlements; (

b) the results of the analysis are reliable, and

b) que le résultat de l’analyse est fiable; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (6.1)(a), the person failed or refused to comply with a demand to provide a sample of a bod- ily substance under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (6.1)a), que le demandeur a refusé ou fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné en applica- tion de l’article 254 du Code criminel (Canada) de fournir un échantillon d’une substance corporelle. 310.021(16.62) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the person’s poor performance on an evalu- ation, the Registrar shall sustain the revocation and suspension if, after considering an application for review under subsection (16.1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.021(16.62) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant à une évaluation, le registraire con- firme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révi- sion tel que le prévoit le paragraphe (16.1), il est con- vaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the evaluating officer had the required qualifica- tions,

a) que l’agent évaluateur possédait les qualités re- quises; (

b) the performance of the person on the evaluation met the criteria prescribed by regulation for a poor performance, and

b) que le rendement du demandeur à l’évaluation s’est avéré insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (6.1)(d), the person failed or refused to comply with a demand to submit to an evaluation con- ducted by an evaluating officer under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (6.1)d), que le demandeur a refusé ou fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se sou- mettre à une évaluation devant être effectuée par un agent évaluateur en application de l’article 254 du Code criminel (Canada). (

j) in subsection (16.7) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

j) au paragraphe (16.7), par l’abrogation du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 18

310.021(16.7) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the analysis of a sample of breath, the Reg- istrar shall revoke the revocation and suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be refunded if, after consider- ing an application for review under subsection (16.1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.021(16.7) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’ana- lyse d’un échantillon d’haleine, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conduc- teur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révi- sion tel que le prévoit le paragraphe (16.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

k) by adding after subsection (16.7) the following:

k) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (16.7) : 310.021(16.71) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the analysis of a sample of a bodily sub- stance, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be re- funded if, after considering an application for review un- der subsection (16.1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.021(16.71) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’ana- lyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le re- gistraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été re- mis et ordonne le remboursement des droits payés affé- rents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragra- phe (16.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits sui- vants : (

a) the approved drug screening equipment did not produce a result indicating the presence of a drug that is prescribed by regulation,

a) le matériel de détection des drogues approuvé n’a pas indiqué la présence d’une drogue que prévoient les règlements; (

b) the results of the analysis are not reliable, or

b) le résultat de l’analyse n’est pas fiable; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (6.1)(a), the person did not fail or refuse to comply with a demand to provide a sample of a bodily substance under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (6.1)a), le demandeur n’a pas refusé ou n’a pas fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné en application de l’article 254 du Code criminel (Canada) de fournir un échantillon d’une substance corporelle. 310.021(16.72) In the case of the revocation and sus- pension of a person’s licence and driving privilege re- sulting from the person’s poor performance on an evalu- ation, the Registrar shall revoke the revocation and suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be re- funded if, after considering an application for review un- der subsection (16.1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.021(16.72) S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un ren- dement insatisfaisant à une évaluation, le registraire ré- voque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et or- donne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (16.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

a) the evaluating officer did not have the required qualifications,

a) l’agent évaluateur ne possédait pas les qualités requises;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 19

(

b) the performance of the person on the evaluation did not meet the criteria prescribed by regulation for a poor performance, or

b) le rendement du demandeur à l’évaluation ne s’est pas avéré insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin; (

c) in the case of a revocation and suspension of a person’s licence and driving privilege for the purpose of paragraph (6.1)(d), the person did not fail or refuse to comply with a demand to submit to an evaluation conducted by an evaluating officer under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) en cas de retrait de permis et de suspension des droits de conducteur effectués en application de l’ali- néa (6.1)d), le demandeur n’a pas refusé ou n’a pas fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de se soumettre à une évaluation devant être effectuée par un agent évaluateur en application de l’arti- cle 254 du Code criminel (Canada). 15

Section 310.03 of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “para- graph 84(4)(

d) or (5)(c)” and substituting “paragraph 84(4)(

d) or (

e) or (5)(

c) or (d)”. 15 L’article 310.03 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « l’ali- néa 84(4)

d) ou (5)c) » et son remplacement par « l’ali- néa 84(4)

d) ou

e) ou (5)

c) ou d) ». 16

Section 310.031 of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “para- graph 84.11(3)(d)” and substituting “paragraph 84.11(3)(

d) or (e)”. 16 L’article 310.031 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « l’ali- néa 84.11(3)d) » et son remplacement par « l’ali- néa 84.11(3)

d) ou e) ». 17

Section 310.04 of the Act is amended 17 L’article 310.04 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (2) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 310.04(2.1) A peace officer shall take action under subsection (3) if in relation to a person’s operation, or care or control of a motor vehicle, 310.04(2.1) Un agent de la paix prend les mesures pré- vues au paragraphe (3) quant à la conduite ou à la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur lorsque : (

a) upon demand made under

section 254 of the Criminal Code (Canada), the person submits to an evaluation conducted by an evaluating officer, and the peace officer reasonably believes that the person’s performance on the evaluation meets the criteria pre- scribed by regulation for a poor performance, or

a) soit, sur demande faite en application de l’arti- cle 254 du Code criminel (Canada), la personne se soumet à une évaluation qu’effectue un agent évalua- teur et l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que son rendement s’avère insatisfaisant selon les critères que prévoient les règlements à cette fin; (

b) the peace office has reason to believe that the person, while having a drug in his or her body, failed or refused to comply with a demand to supply a sam- ple of a bodily substance or to submit to an evaluation under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

b) soit il a des motifs de croire qu’elle a, pendant qu’une quantité de drogue était présente dans son or- ganisme, refusé ou a fait défaut d’obtempérer à un or- dre de fournir un échantillon de substance corporelle ou de se soumettre à une évaluation en application de l’article 254 du Code criminel (Canada). (

b) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (2)” and sub- stituting “subsection (2) or (2.1)”;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « paragraphe (2) » et son remplacement par « paragraphe (2) ou (2.1) »; (

c) by repealing subsection (7.1) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (7.1) et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 20

310.04(7.1) If a person’s driver’s licence and driving privilege are suspended under subsection (3), the peace officer shall detain the motor vehicle and the motor vehi- cle shall be impounded 310.04(7.1) S’il suspend le permis et les droits de con- ducteur d’une personne en application du paragraphe (3), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière pour l’une quelconque des périodes ci-dessous : (

a) if the person has had no convictions under sec- tion 253 or 254 of the Criminal Code (Canada) in the ten years preceding the date of the suspension, for 30 days from the time it was detained, and

a) dans le cas d’une personne sans déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date de la suspension, pour une période de trente jours à compter du moment de la détention; (

b) if the person has had one or more convictions under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Can- ada) in the ten years preceding the date of the suspen- sion, for 60 days from the time it was detained.

b) dans le cas d’une personne ayant au moins une déclaration de culpabilité à une infraction à l’arti- cle 253 ou 254 du Code criminel (Canada) au cours des dix années qui précèdent la date de la suspension, pour une période de soixante jours à compter du mo- ment de la détention. 18

Section 310.05 of the Act is amended 18 L’article 310.05 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (6)(

d) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (6)(

d) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in subsection (7) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

b) au paragraphe (7), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 310.05(7) In the case of the suspension of a person’s driver’s licence and his or her driving privilege in the circumstances described under subsection 310.04(2), the Registrar shall sustain the suspension if, after consider- ing an application for review under subsection (1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.05(7) S’agissant d’un ordre de suspension du per- mis et des droits de conducteur dans les cas que prévoit le paragraphe 310.04(2), le registraire confirme l’ordre de suspension, si, après avoir examiné la demande de ré- vision tel que le prévoit le paragraphe (1), il est convain- cu que le demandeur était le conducteur et : (

c) by adding after subsection (7) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (7) : 310.05(7.01) In the case of the suspension of a per- son’s driver’s licence and his or her driving privilege in the circumstances described under subsection 310.04(2.1), the Registrar shall sustain the suspension if, after considering an application for review under subsec- tion (1), the Registrar is satisfied that the person was the driver and that 310.05(7.01) S’agissant d’un ordre de suspension du permis et des droits de conducteur dans les cas que pré- voit le paragraphe 310.04(2.1), le registraire confirme l’ordre de suspension, si, après avoir examiné la de- mande de révision tel que le prévoit le paragraphe (1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et : (

a) the evaluating officer had the required qualifica- tions,

a) que l’agent évaluateur possédait les qualités re- quises; (

b) the performance of the person on the evaluation met the criteria prescribed by regulation for a poor performance, and

b) que le rendement du demandeur à l’évaluation s’est avéré insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 21

(

c) in the case of an order of suspension issued for the purpose of paragraph 310.04(2.1)(b), the person failed or refused to comply with a demand to supply a sample of a bodily substance or to submit to an evalu- ation under

section 254 of the Criminal Code (Can- ada).

c) s’agissant d’un ordre de suspension donné en ap- plication de l’alinéa 310.04(2.1)b), que le demandeur a refusé ou a fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de fournir un échantillon de substance corporelle ou de se soumettre à une évaluation en ap- plication de l’article 254 du Code criminel (Canada). (

d) in subsection (7.1) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

d) au paragraphe (7.1), par la suppression du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 310.05(7.1) In the case of the suspension of a person’s driver’s licence and his or her driving privilege in the circumstances described under subsection 310.04(2), the Registrar shall revoke the suspension, return any licence surrendered and direct that the fees paid for the applica- tion for review be refunded if, after considering an appli- cation for review under subsection (1), the Registrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.05(7.1) S’agissant d’un ordre de suspension du permis et des droits de conducteur dans les cas que pré- voit le paragraphe 310.04(2), le registraire révoque l’or- dre de suspension, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la de- mande de révision tel que le prévoit le paragraphe (1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

e) by adding after subsection (7.1) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (7.1) : 310.05(7.2) In the case of the suspension of a person’s driver’s licence and his or her driving privilege in the circumstances described under subsection 310.04(2.1), the Registrar shall revoke the suspension, return any li- cence surrendered and direct that the fees paid for the application for review be refunded if, after considering an application for review under subsection (1), the Reg- istrar is not satisfied that the person was the driver or is satisfied that 310.05(7.2) S’agissant d’un ordre de suspension du permis et des droits de conducteur dans les cas que pré- voit le paragraphe 310.04(2.1), le registraire révoque l’ordre de suspension, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés af- férents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragra- phe (1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants : (

a) the evaluating officer did not have the required qualifications,

a) l’agent évaluateur ne possédait pas les qualités requises; (

b) the performance of the person on the evaluation did not meet the criteria prescribed by regulation for a poor performance, or

b) le rendement du demandeur à l’évaluation ne s’est pas avéré insatisfaisant selon les critères que pré- voient les règlements à cette fin; (

c) in the case of an order of suspension issued for the purpose of paragraph 310.04(2.1)(b), the person did not fail or refuse to comply with a demand to sup- ply a sample of a bodily substance or to submit to an evaluation under

section 254 of the Criminal Code (Canada).

c) s’agissant d’un ordre de suspension donné en ap- plication de l’alinéa 310.04(2.1)b), le demandeur n’a pas refusé ou fait défaut d’obtempérer à l’ordre qui lui a été donné de fournir un échantillon de substance corporelle ou de se soumettre à une évaluation en ap- plication de l’article 254 du Code criminel (Canada). 19 Subsection 310.1(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 19

Le paragraphe 310.1(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 310.1(1) A person who applies for the reinstatement of his or her driving privileges shall pay a fee for the rein- 310.1(1) Acquitte le droit prévu à cet effet toute per- sonne qui demande le rétablissement de ses droits de Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 22

statement if the person’s driving privileges were sus- pended under subsection 298(4),

section 298.1, 300 or 302, subsection 302.1(1),

section 309.3, paragraph 310.01(4)(

b) or (

c) or

section 310.04. conducteur, lorsque ces derniers ont été suspendus soit en application du paragraphe 298(4), de l’article 298.1, 300 ou 302, du paragraphe 302.1(1), de l’article 309.3, de l’alinéa 310.01(4)

b) ou

c) ou de l’article 310.04. 20

Section 310.13 of the Act is amended 20 L’article 310.13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 310.13(1) Unless the court orders otherwise and sub- ject to subsection (1.1), the Registrar shall register a per- son in the program if 310.13(1) Sauf ordonnance contraire du tribunal et sous réserve du paragraphe (1.1), le registraire inscrit au programme la personne qui remplit les critères suivants : (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 310.13(1.1) The Registrar shall not register a person in the program who is convicted of an offence referred to in paragraph (1)(

a) related to drugs not in combination with alcohol or whose licence is revoked and driving privi- lege is suspended under a provision set out in paragraph (1)(

b) if the revocation and suspension is related to drugs not in combination with alcohol. 310.13(1.1) Le registraire n’inscrit pas au programme la personne qui est déclarée coupable d’une infraction que vise l’alinéa

(1) a) liée à une drogue qui n’est pas combinée avec de l’alcool ou dont le permis est retiré et les droits de conducteur sont suspendus en application d’une disposition que vise l’alinéa (1)b), si le retrait et la suspension sont liés à une drogue qui n’est pas combinée avec de l’alcool. (

c) in subsection (3) by striking out “A person whose licence” and substituting “Subject to subsec- tion (3.01), a person whose licence”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « La personne dont le permis » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (3.01), la personne dont le permis »; (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 310.13(3.01) A person whose licence was revoked and driving privilege was suspended under a provision set out in subsection (3) may not apply to the Registrar for application in the program if the revocation and suspen- sion is related to drugs not in combination with alcohol. 310.13(3.01) La personne dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en applica- tion du paragraphe (3) ne peut présenter au registraire une demande d’inscription au programme si le retrait et la suspension sont liés à une drogue qui n’est pas combi- née avec l’alcool. (

e) in subparagraph (4)(a)(ii) by striking out “drinking driver” and substituting “impaired driver”.

e) au sous-alinéa (4)a)(ii), par la suppression de « ivres » et son remplacement par « aux facultés af- faiblies ». 21 Paragraph 310.18.4(1)(

c) of the Act is amended by striking out “subparagraph 310.13(4)(a)(

i) or (ii)” and substituting “subparagraph 310.13(4)(a)(ii) or (iii)”. 21 L’alinéa 310.18.4(1)

c) de la Loi est modifié par la suppression de « au sous-alinéa 310.13(4)a)(

i) ou (ii) » et son remplacement par « au sous-alinéa 310.13(4)a)(ii) ou (iii) ».

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 23

22 Subsection 310.2(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “sub-

section 310.01(12)” and substituting “subsection 310.01(11), 310.01(12)”. 22

Le paragraphe 310.2(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « du paragraphe 310.01(12) » et son remplacement par « du paragraphe 310.01(11), 310.01(12) ». 23 Subsection 313(4) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “fee prescribed by regulation for any drinking driver” and substituting “fee set by the Registrar for any impaired driver”. 23 Le paragraphe 313(4) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « ivres et du paiement du droit prescrit par règlement » et son remplacement par « aux facultés affaiblies et du paiement du droit que fixe le registraire ». 24

Schedule A of the Act is amended 24 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 83(4)................. F 83(4)................. F the following: de ce qui suit : 84(4)(a). . . . . . . . . . . . C 84(4)(b). . . . . . . . . . . . C 84(4)(c). . . . . . . . . . . . C 84(4)(c.1). . . . . . . . . . . . C 84(4)(d). . . . . . . . . . . . C 84(4)(e). . . . . . . . . . . . C 84(5)(a). . . . . . . . . . . . C 84(5)(b). . . . . . . . . . . . C 84(5)(c). . . . . . . . . . . . C 84(5)(d). . . . . . . . . . . . C 84(4)a). . . . . . . . . . . . C 84(4)b). . . . . . . . . . . . C 84(4)c). . . . . . . . . . . . C 84(4)c.1). . . . . . . . . . . . C 84(4)d). . . . . . . . . . . .

C 84(4)e). . . . . . . . . . . . C 84(5)a). . . . . . . . . . . . C 84(5)b). . . . . . . . . . . . C 84(5)c). . . . . . . . . . . . C 84(5)d). . . . . . . . . . . . C (

b) by striking out

b) par la suppression de 84(4)(a), (b), (c), (c.1) or (d)................... C 84(5)(a), (

b) or (c)....... C 84(4)a), b), c), c.1) ou d).. C 84(5)a),

b) ou c)......... C (

c) by adding after

c) par l’adjonction après 84.11(3)(d)............ C 84.11(3)d)............. C the following: de ce qui suit : 84.11(3)(e). . . . . . . . . . . . C 84.11(3)e). . . . . . . . . . . . C

PART 2 AMENDMENTS RELATED TO OFFENCES RELATING TO CONVEYANCES

PARTIE 2 MODIFICATIONS LIÉES AUX INFRACTIONS RELATIVES AUX MOYENS DE TRANSPORT 25

Section 1 of the Act is amended 25 L’article 1 de la Loi est modifié Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 24

(

a) by repealing the definition “approved instru- ment” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition d’« alcootest approuvé » et son remplacement par ce qui suit : “approved instrument” means an approved instrument as defined in

section 320.11 of the Criminal Code (Can- ada); (éthylomètre approuvé) « éthylomètre approuvé » s’entend selon la définition que donne de ce terme l’article 320.11 du Code criminel (Canada); (approved instrument) (

b) in the definition “approved drug screening equipment” by striking out “section 254” and substi- tuting “section 320.11”;

b) à la définition de « matériel de détection des drogues approuvé », par la suppression de « l’article 254 » et son remplacement par « l’article 320.11 »; (

c) in the definition “approved screening device” by striking out “section 254” and substituting “sec- tion 320.11”;

c) à la définition d’« appareil de détection approu- vé », par la suppression de « l’article 254 » et son remplacement par « l’article 320.11 »; (

d) in the definition “evaluating officer” by strik- ing out “section 254” and substituting “section 320.11”.

d) à la définition d’« agent évaluateur », par la suppression de « l’article 254 » et son remplacement par « l’article 320.11 ». 26 Subsection 84(11) of the Act is amended by strik- ing out “section 253 or 254” and substituting “subsec- tion 320.14(1) or (4) or subsection 320.15(1)”. 26 Le paragraphe 84(11) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’article 253 ou 254 » et son rempla- cement par « au paragraphe 320.14(1) ou (4) ou au para- graphe 320.15(1) ». 27

Section 265 of the Act is amended 27 L’article 265 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 265(1) Subject to subsection (2.01), within ten days af- ter conviction or forfeiture of bail of a person upon a charge for an offence under this Act or other law regulat- ing the operation of vehicles on highways or for a crimi- nal offence in the commission of which a vehicle was used, every judge or clerk of the Court of record in which such conviction was had or bail was forfeited shall prepare and forward to the Registrar an abstract of the record of that Court covering the case, which abstract shall be certified by the person required to prepare it to be true and correct. 265(1)

Sous réserve du paragraphe (2.01), dans les dix jours de la déclaration de culpabilité ou de la confisca- tion du cautionnement judiciaire d’une personne accusée soit d’une infraction à la présente loi ou à une autre règle de droit régissant la conduite des véhicules sur les routes, soit d’une infraction pénale commise à l’aide d’un véhicule, tout juge ou greffier de la cour d’archives où cette déclaration de culpabilité ou confiscation de cautionnement judiciaire a eu lieu doit préparer et faire parvenir au registraire un résumé du dossier de cette cour sur l’affaire, lequel résumé doit être certifié véritable et exact par la personne chargée de le préparer. (

b) in subsection (2.1) by striking out “or order di- recting a discharge”.

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « ou d’une absolution conditionnelle ». 28 Paragraph 287(1)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 28 L’alinéa 287(1)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) any order directing the discharge of the person under subsection 255(5) of the Criminal Code (Can- ada), as that subsection read before the date that sub-

section 320.23(1) of that Act came into force,

b) toute absolution conditionnelle prononcée à l’égard de cette personne en application du paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada), dans sa ver- sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 320.23(1) de cette loi,

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 25

Section 297 of the Act is amended 29 L’article 297 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) the orders directing discharge of each driver and of each non-resident driver under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada), as that subsection read before the date that subsection 320.23(1) of that Act came into force,

b) absolutions conditionnelles prononcées à l’égard de chaque conducteur et de chaque conducteur non- résident en vertu du paragraphe 255(5) du Code cri- minel (Canada), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 320.23(1) de cette loi, (

b) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 297(1.1) The Registrar shall keep the following re- cords for a period of ten years in respect of each driver and each non-resident driver: 297(1.1) Le registraire conserve un dossier, pour une période de dix ans, relativement à chaque conducteur et à chaque conducteur non-résident contenant : (

a) a conviction for an offence under sections 310.01, 310.02, 310.021 and 310.04;

a) une déclaration de culpabilité prononcée pour une infraction aux articles 310.01, 310.02, 310.021 et 310.04; (

b) a conviction entered against the person for an offence under sections 253 and 254 of the Criminal Code (Canada), as those sections read before the date that sections 320.14 and 320.15 of that Act came into force; and

b) une déclaration de culpabilité prononcée contre lui pour une infraction aux articles 253 et 254 du Code criminel (Canada), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 320.14 et 320.15 de cette loi; (

c) a conviction entered against the person for an of- fence under subsections 320.14(1) and (4) and subsec- tion 320.15(1) of the Criminal Code (Canada).

c) une déclaration de culpabilité prononcée contre lui pour une infraction aux paragraphes 320.14(1) et (4) et au paragraphe 320.15(1) du Code criminel (Canada). (

c) by repealing paragraph (2)(b.1) and substitut- ing the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa (2)b.1) et son rem- placement par ce qui suit : (b.1) upon an order directing discharge under sub-

section 255(5) of the Criminal Code (Canada), as that subsection read before the date that subsection 320.23(1) of that Act came into force, 10 points; b.1) dans le cas d’une absolution conditionnelle prononcée en application du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 320.23(1) de cette loi, 10 points; 30

Section 300 of the Act is amended 30 L’article 300 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “ 249, 253 or 254 or subsection 255(2) or (3)” and substituting “320.13 or subsection 320.14(1), (2), (3) or (4) or subsection 320.15(1)”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « 249, 253 ou 254 ou le paragraphe 255(2) ou (3) » et son remplacement par « 320.13 ou le paragra- phe 320.14(1), (2), (3) ou (4) ou le paragra- phe 320.15(1) »; Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 26

(ii) in paragraph (

b) by striking out “section 259” and substituting “subsection 320.18(1)”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « à l’arti- cle 259 » et son remplacement par « au paragra- phe 320.18(1) »; (iii) by repealing paragraph (b.1); (iii) par l’abrogation de l’alinéa b.1); (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 300(3) The period of suspension shall commence on the tenth day following receipt by the Registrar of the re- port required by

section 265, but where notice or record of a conviction has been received from outside the Prov- ince, the period of suspension in the Province shall com- mence on the date of the conviction. 300(3) La période de suspension commence le dixième jour qui suit la réception par le registraire du rapport qu’exige l’article 265, mais si un avis ou un dos- sier de déclaration de culpabilité a été reçu de l’extérieur de la province, la période de suspension dans la province commence à la date de la déclaration de culpabilité. (

c) in subsection (3.1)

c) au paragraphe (3.1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “or an order directing discharge”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « ou d’une absolution condition- nelle visées » et son remplacement par « visée »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “or dis- charged”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ou ab- soute, »; (

d) by repealing subsection (3.2) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3.2) et son remplacement par ce qui suit : 300(3.2) Where, after the final appeal of any convic- tion referred to in subsection 265(1), a person is as a re- sult of the appeal convicted of the offence, any period of suspension served at any time from the conviction to the final appeal shall be taken into account with respect to the period of suspension imposed. 300(3.2) Lorsqu’une déclaration de culpabilité visée au paragraphe 265(1) est maintenue par le jugement d’appel définitif, il doit être tenu compte, en imposant la période de suspension, de toute période de suspension subie entre la déclaration de culpabilité et le jugement d’appel définitif. (

e) in subsection (4)

e) au paragraphe (4), (

i) in paragraph (

b) by striking out “or upon an order directing discharge under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada),”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « ou sur absolution conditionnelle en vertu du paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada), »; (ii) in the portion following paragraph (

b) by striking out “or the order directing discharge”. (ii) au passage qui suit l’alinéa b ), par la sup- pression de « ou de l’absolution conditionnelle ». 31

Section 301 of the Act is amended 31 L’article 301 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “and no or- ders directing discharge have been issued in rela- tion to him or her under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada)”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « et qu’elle n’est visée par aucune ordonnance d’ab- solution conditionnelle prévue au paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada) »;

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 27

(ii) in paragraph (

b) by striking out “and no or- ders directing discharge have been issued in rela- tion to him or her under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada)”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « , qu’aucune nouvelle déclaration de culpabilité n’a été prononcée contre elle et qu’elle n’est visée par aucune ordonnance d’absolution conditionnelle prévue au paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada) » et son remplacement par « et qu’au- cune nouvelle déclaration de culpabilité n’a été prononcée contre elle »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “and no or- ders directing discharge have been issued in rela- tion to him or her under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada)”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « et qu’elle n’est visée par aucune ordonnance d’ab- solution conditionnelle prévue au paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada) »; (

b) in paragraph (2)(

a) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “section 253 or 254” and substituting “subsection 320.14(1) or 320.15(1)”.

b) à l’alinéa (2)a), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « à l’article 253 ou 254 » et son remplacement par « au paragra- phe 320.14(1) ou 320.15(1) ». 32

Section 302 of the Act is amended 32 L’article 302 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion following para- graph (

c) by striking out “, or has an order directing discharge under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada) issued in relation to him or her within three years after the date of the Registrar’s suspension”;

a) au paragraphe (2), au passage qui suit l’ali- néa c), par la suppression de « ou fait l’objet d’une ordonnance de libération en vertu du paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada), dans les trois années qui suivent la date à laquelle le registraire a suspendu ses droits de conducteur »; (

b) in subsection (2.1) in the portion following paragraph (

c) by striking out “, or has an order di- recting discharge under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada) issued in relation to him or her within ten years after the date of the Registrar’s suspension”;

b) au paragraphe (2.1), au passage qui suit l’ali- néa c), par la suppression de « ou fait l’objet d’une ordonnance de libération en vertu du paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada) dans les dix ans suivant la date à laquelle le registraire a suspen- du ses droits de conducteur »; (

c) in subsection (2.2) in the portion following paragraph (

c) by striking out “, has two or more or- ders directing discharge under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada) issued in relation to him or her or is the object of any combination of such convictions or orders”;

c) au paragraphe (2.2), au passage qui suit l’ali- néa c), par la suppression de « fait l’objet de deux ou plusieurs ordonnances d’absolution conditionnelle prévues au paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada) ou fait l’objet d’une combinaison quel- conque de ces déclarations de culpabilités ou de ces ordonnances »; (

d) in paragraph (3)(b.1) by striking out “section 259” and substituting “subsection 320.18(1)”.

d) à l’alinéa (3)b.1), par la suppression de « de l’article 259 » et son remplacement par « du paragra- phe 320.18(1) ». 33 Subsection 302.1(1) of the Act is amended by striking out “or on an order directing discharge under subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada),”. 33

Le paragraphe 302.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ou d’une absolution conditionnelle en vertu du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), ». Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 28

Section 303 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 34 L’article 303 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 303 After a period of two years has elapsed from the date of conviction of a person, the Registrar shall deduct from the record of the person so convicted the number of points previously assessed in respect of the conviction if the person’s driving privilege has not been suspended during the two-year period. 303 Lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis la date de la déclaration de culpabilité d’une personne, le regis- traire doit soustraire du dossier de la personne ainsi dé- clarée coupable le nombre de points précédemment enlevés à cause de cette déclaration de culpabilité, si les droits de conducteur de cette personne n’ont pas été sus- pendus au cours de ces deux ans. 35

Section 304 of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 35 L’article 304 de la Loi est modifié par l’abroga- tion du passage qui précède l’alinéa a ) et son rempla- cement par ce qui suit : 304 Despite

section 303, when a person is the holder of a licence issued under

section 301, without being con- victed for the periods referred to below of an offence un- der this Act or the regulations, or a local by-law or the Criminal Code (Canada), involving the use of a motor vehicle, or under subsection 4(1) or (2) or 7(5) or (6) of the Transportation of Dangerous Goods Act , the licence of that person is no longer probationary, that person shall no longer be considered, for the purposes of this Act, as the holder of a licence issued under

section 301 and all points assessed against that person for previous convic- tions shall be removed from that person’s record: 304

Malgré ce que prévoit l’article 303, lorsque le titu- laire d’un permis délivré en vertu de l’article 301 n’est pas déclaré coupable, pendant la période ci-dessous qui s’applique, d’une infraction à la présente loi ou à ses rè- glements, à un arrêté local ou au Code criminel (Canada) relativement à l’utilisation d’un véhicule à moteur ou en vertu du paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la

Loi sur le transport des marchandises dangereuses , son per- mis cesse d’être probatoire et, aux fins d’application de la présente loi, il n’est plus considéré comme étant le ti- tulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 301 et tous les points qui ont été enlevés de son dossier en rai- son de déclarations de culpabilité antérieures lui sont rendus : 36 Subsection 307(2) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 255(5) of the Criminal Code (Can- ada) has been issued” and substituting “subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada), as that subsec- tion read before the date that subsection 320.23(1) of that Act came into force, has been issued”. 36 Le paragraphe 307(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe 255(5) du Code crimi- nel (Canada) a été prononcée » et son remplacement par « du paragraphe 255(5) du Code criminel (Canada), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 320.23(1) de cette loi, a été prononcée ». 37 Paragraph 307.1(1)(

b) of the Act is amended by striking out “subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada)” and substituting “subsection 255(5) of the Criminal Code (Canada), as that subsection read before the date that subsection 320.23(1) of that Act came into force”. 37 L’alinéa 307.1(1)

b) de la Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe 255(5) du Code crimi- nel (Canada) » et son remplacement par « du paragra- phe 255(5) du Code criminel (Canada), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragra- phe 320.23(1) de cette loi ». 38 Subsection 308(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 38 Le paragraphe 308(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 308(1) Whenever a resident of the Province is con- victed of any offence for which ten points are required to be assessed by the Registrar, the court in which the con- viction is had shall require the surrender to it of all licen- ces then held by the person convicted and the court shall 308(1) Lorsqu’un résident de la province est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle le registraire est tenu de lui enlever dix points, la cour où la déclaration de culpabilité est prononcée doit exiger que la personne ainsi déclarée coupable lui remette tous les permis dont elle est alors titulaire pour les envoyer immédiatement

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 29

immediately forward the licences, together with the re- cord of the conviction, to the Registrar. au registraire avec une copie de cette déclaration de cul- pabilité. 39

Section 310.00012 of the Act is amended by strik- ing out “section 254” and substituting “section 320.28”. 39 L’article 310.00012 de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 254 » et son remplacement par « l’article 320.28 ». 40 Subsection 310.002(2) of the Act is amended by striking out “section 254” and substituting “ subsection 320.27(1) or

section 320.28”. 40

Le paragraphe 310.002(2) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’article 254 » et son rempla- cement par « au paragraphe 320.27(1) ou à l’arti- cle 320.28 ». 41

Section 310.0021 of the Act is amended by striking out “section 254” and substituting “ subsection 320.27(1) or

section 320.28”. 41 L’article 310.0021 de la Loi est modifié par la suppression de « de l’article 254 » et son remplacement par « du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 ». 42

Section 310.01 of the Act is amended 42 L’article 310.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “subsection 254(2)” and substituting “subsection 320.27(1) or

section 320.28”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du paragraphe 254(2) » et son remplacement par « du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 »; (

b) in subsection (2) by striking out “subsection 254(2)” and substituting “subsection 320.27(1) or

section 320.28”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du paragraphe 254(2) » et son remplacement par « du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 »; (

c) in subsection (2.1) by striking out “subsection 254(2)” and substituting “subsection 320.27(1)”;

c) au paragraphe (2.1), par la suppression de « du paragraphe 254(2) » et son remplacement par « du paragraphe 320.27(1) »; (

d) in subsection (3) by striking out “section 254” and substituting “subsection 320.15(1)”;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’article 254 » et son remplacement par « du paragra- phe 320.15(1) »; (

e) in subsection (7) of the French version by strik- ing out “alcootest approuvé” and substituting “éthyl- omètre approuvé”;

e) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rem- placement par « éthylomètre approuvé »; (

f) in paragraph (10)(

d) f) à l’alinéa (10)d), (

i) in subparagraph (ii) by striking out “section 258” and substituting “section 320.32”; (

i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’article 258 » et son remplacement par « l’arti- cle 320.32 »; (ii) in subparagraph (iii) of the French version by striking out “l’alcootest approuvé” and substi- tuting “l’éthylomètre approuvé”; (ii) au sous-alinéa (iii) de la version française, par la suppression de « l’alcootest approuvé » et son remplacement par « l’éthylomètre approuvé »; (

g) in paragraph (20)(

c) by striking out “section 258” and substituting “section 320.32”;

g) à l’alinéa (20)c), par la suppression de « l’arti- cle 258 » et son remplacement par « l’arti- cle 320.32 »; (

h) in subsection (21) of the French version

h) au paragraphe (21) de la version française, Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 30

(

i) in paragraph a) by striking out “alcootest ap- prouvé” and substituting “éthylomètre approuvé”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « alcoo- test approuvé » et son remplacement par « éthylo- mètre approuvé »; (ii) in paragraph b ) by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre appro- uvé”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « alcoo- test approuvé » et son remplacement par « éthylo- mètre approuvé »; (iii) in paragraph c ) by striking out “l’alcootest approuvé” and substituting “l’éthylomètre appro- uvé”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « l’al- cootest approuvé » et son remplacement par « l’éthylomètre approuvé »; (

i) in subsection (22) of the French version

i) au paragraphe (22) de la version française, (

i) in paragraph a) by striking out “alcootest ap- prouvé” and substituting “éthylomètre approuvé”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « alcoo- test approuvé » et son remplacement par « éthylo- mètre approuvé »; (ii) in paragraph b ) by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre appro- uvé”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « alcoo- test approuvé » et son remplacement par « éthylo- mètre approuvé »; (iii) in paragraph c ) by striking out “l’alcootest approuvé” and substituting “l’éthylomètre appro- uvé”. (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « l’al- cootest approuvé » et son remplacement par « l’éthylomètre approuvé ». 43

Section 310.02 of the Act is amended 43 L’article 310.02 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the definition “qualified technician” by striking out “subsection 254(1)” and substituting “section 320.11”;

a) au paragraphe (1), à la définition de « techni- cien qualifié », par la suppression de « le paragra- phe 254(1) » et son remplacement par « l’article 320.11 »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 310.02(3) If a novice driver, upon demand made by a peace officer under subsection 320.27(1) or

section 320.28 of the Criminal Code (Canada), provides a sam- ple of breath that, on analysis as described in subsection 310.01(1), registers “Pass” but the peace officer reasona- bly suspects that the novice driver has alcohol in his or her body, the peace officer may for the purposes of de- termining compliance with paragraph 84(4)(

d) or (5)(c), demand that the novice driver provide within a reasona- ble time such further sample of breath as in the opinion of the peace officer or qualified technician is necessary to enable a proper analysis of the breath to be made by means of an approved screening device or approved in- strument and, if necessary, to accompany the peace offi- cer for the purpose of enabling such a sample of breath to be taken. 310.02(3) Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix faite en application du paragra- phe 320.27(1) ou de l’article 320.28 du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne rai- sonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, afin de dé- terminer si l’alinéa 84(4)

d) ou (5)

c) a été respecté, de- mander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié, est nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approu- vé ou d’un éthylomètre approuvé et, si nécessaire, d’ac- compagner l’agent de la paix afin de permettre le prélèvement cet échantillon.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 19 31

(

c) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “alcootest approuvé” and substituting “éthyl- omètre approuvé”;

c) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rem- placement par « éthylomètre approuvé »; (

d) in subsection (5) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection 254(2) and substituting “subsection 320.27(1) or

section 320.28”;

d) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « du paragra- phe 254(2) » et son remplacement par « du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 »; (

e) in subsection (5.1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “section 254” and sub- stituting “subsection 320.27(1) or

section 320.28”;

e) au paragraphe (5.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’article 254 » et son remplacement par « du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 »; (

f) in subsection (7.1) of the French version by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre approuvé”;

f) au paragraphe (7.1) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rem- placement par « éthylomètre approuvé »; (

g) in paragraph (10)(

d) g) à l’alinéa (10)d), (

i) in subparagraph (ii) by striking out “section 258” and substituting “section 320.32”; (

i) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’article 258 » et son remplacement par « l’arti- cle 320.32 »; (ii) in subparagraph (iii) of the French version by striking out “l’alcootest approuvé” and substi- tuting “l’éthylomètre approuvé”; (ii) au sous-alinéa (iii) de la version française, par la suppression de « l’alcootest approuvé » et son remplacement par « l’éthylomètre approuvé »; (

h) in subsection (11)

h) au paragraphe (11), (

i) in paragraph (

a) by striking out “but does not exceed 80 mg of alcohol” and substituting “but is not equal to or does not exceed 80 mg of al- cohol”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « sans dé- passer 80 mg d’alcool » et son remplacement par « mais est inférieur à 80 mg d’alcool »; (ii) in paragraph (b) (ii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “exceeds 80 mg of alcohol” and substituting “is equal to or exceeds 80 mg of al- cohol”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « excède 80 mg d’al- cool » et son remplacement par « est égal ou su- périeur à 80 mg d’alcool »; (

B) in subparagraph (

i) by striking out “un- der

section 253 or 254” and substituting “under subsection 320.14(1) or (4) or subsection 320.15(1)”; (

B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « à l’article 253 ou 254 » et son remplacement par « au paragraphe 320.14(1) ou (4) ou au para- graphe 320.15(1) »; (

C) in subparagraph (ii) by striking out “un- der

section 253 or 254” and substituting “under subsection 320.14(1) or (4) or subsection 320.15(1)”; (

C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « à l’article 253 ou 254 » et son remplacement par « au paragraphe 320.14(1) ou (4) ou au para- graphe 320.15(1) »; (iii) in paragraph (d) (iii) à l’alinéa d), Projet de loi 19 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 32

(

A) in subparagraph (

i) by striking out “un- der

section 253 or 254” and substituting “under subsection 320.14(1) or (4) or subsection 320.15(1)”; (

A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « à l’article 253 ou 254 » et son remplacement par « au paragraphe 320.14(1) ou (4) ou au para- graphe 320.15(1) »; (

B) in subparagraph (ii) by striking out “un- der

section 253 or 254” and substituting “under subsection 320.14(1) or (4) or subsection 320.15(1)”; (

B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « à l’article 253 ou 254 » et son remplacement par « au paragraphe 320.14(1) ou (4) ou au para- graphe 320.15(1) »; (

i) in paragraph (14)

b) of the French version by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre approuvé”;

i) à l’alinéa (14)

b) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rempla- cement par « éthylomètre approuvé »; (

j) in paragraph (15.5)(

c) by striking out “section 258” and substituting “section 320.32”;

j) à l’alinéa (15.5)c), par la suppression de « l’arti- cle 258 » et son remplacement par « l’arti- cle 320.32 »; (

k) in subsection (15.6)

k) au paragraphe (15.6), (

i) in paragraph a ) of the French version by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre approuvé”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rem- placement par « éthylomètre approuvé »; (ii) in paragraph b ) of the French version by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre approuvé”; (ii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rem- placement par « éthylomètre approuvé »; (iii) in paragraph c ) of the French version by striking out “l’alcootest approuvé” and substitut- ing “l’éthylomètre approuvé”; (iii) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « l’alcootest approuvé » et son remplacement par « l’éthylomètre approuvé »; (iv) in paragraph (

e) by striking out “section 254” and substituting “subsection 320.27(1) or

section 320.28”; (iv) à l’alinéa e), par la suppression de « de l’ar- ticle 254 » et son remplacement par « du paragra- phe 320.27(1) ou de l’article 320.28 »; (

l) in paragraph (15.61)(

c) by striking out “section 254” and substituting “subsection 320.27(1) or sec- tion 320.28”;

l) à l’alinéa (15.61)c), par la suppression de « de l’article 254 » et son remplacement par « du paragra- phe 320.27(1) ou de l’article 320.28 »; (

m) in paragraph (15.62)(

c) by striking out “sec- tion 254” and substituting “section 320.28”;

m) à l’alinéa (15.62)c), par la suppression de « de l’article 254 » et son remplacement par « de l’arti- cle 320.28 »; (

n) in subsection (15.7)

n) au paragraphe (15.7), (

i) in paragraph a ) of the French version by striking out “alcootest approuvé” and substituting “éthylomètre approuvé”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « alcootest approuvé » et son rem- placement par « éthylomètre approuvé »; (ii) in paragraph b ) of the French version by striking out “alcootest

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-4-19
Type	bill
Volume / chapter	58 4 19 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23ca54a54aa8c2e8ccd8aa7b52f17aba8e8efba5

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