Culture and Education — 15 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2018-02-15

Quebec — Committees

J'anticipe sincèrement que les choses devraient

se passer comme ça a été le cas jusqu'à maintenant dans mon expérience ministérielle

dans cette commission, parce que ça s'est toujours assez bien passé, dans la

mesure où nous avons eu la chance de discuter et de travailler à améliorer les

choses dans le respect. Donc, saluer la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est ici avec nous et à

titre de porte-parole de l'opposition officielle — merci

d'être ici aujourd'hui et de contribuer — le collègue également de Chambly,

avec qui j'ai développé l'habitude de

travailler dans cette commission — merci d'être là

également — et

les autres collègues qui viendront se joindre à nous, comme c'est l'habitude.

Peut-être

vous rappeler, Mme la Présidente, après vous avoir remerciée également, et

votre secrétariat et les gens qui

vous accompagnent, de veiller au bon ordre de cette commission, vous rappeler

que d'abord ça fait à peu près 25 ans, je pense, la dernière révision importante... ça serait la première révision

importante, depuis 25 ans, du modèle de taxation. Je n'ai pas besoin d'expliquer, je pense, quels

étaient et quels sont actuellement les écarts, les iniquités qui se retrouvent

dans les différentes régions du Québec, à l'intérieur d'une même région, sur

une même rue, dans un même quartier. Notre objectif était de mettre fin à ces

iniquités, de moderniser cette loi et de faire en sorte qu'on puisse mettre de

côté ces tensions qui existent dans les

différents milieux. Le modèle que nous proposons donc est le suivant : il

est basé sur ce qui se fait à

Montréal. Notamment, on s'inspire du comité de gestion de la taxe de Montréal,

qui est une organisation qui voit à

la perception, donc l'émission, des comptes, mais aussi à la perception et à la gestion de la taxe pour

la redistribution dans une région où il y a

sur son territoire, dans le fond, cinq commissions

scolaires : trois francophones

et deux anglophones. Et l'objectif

est le suivant : c'est de faire en sorte qu'on puisse passer à autre chose

que de débattre de choisir dans quelle commission scolaire on veut, dans

une même région, payer ses taxes, si on peut le faire, parce que la loi le

permet, de changer de commission scolaire, mais dans certaines circonstances seulement. Alors, on veut

passer à autre chose et se concentrer

sur la réalité puis sur les besoins les plus pressants, qui sont les services,

comme nous le faisons. Alors, ce qu'on fait, Mme la Présidente, c'est de

déterminer que ce sera le taux le plus bas dans chacune des régions qui sera le

taux régional. Donc, il faut moderniser la

loi, changer la loi pour établir que la taxe régionale sera basée maintenant

sur le taux le plus bas dans chacune des régions.

Peut-être

rappeler à quoi sert une taxe scolaire, parce que j'avais entendu beaucoup

de choses dans les dernières semaines.

La taxe scolaire est un des deux modes de financement, si vous voulez, de l'éducation au Québec, le premier étant, et le plus important, le fonds consolidé du

Québec, où on paie avec cela et on investit dans les services, les

bâtiments, dans les enseignants, dans le

personnel, dans les services éducatifs et les services professionnels. Tout

cela n'est pas touché par la taxe.

C'est financé, 10 milliards de

dollars et plus, financé par le fonds

consolidé. Mais il y a 2,2 milliards

de dollars environ qui proviennent de

la taxe scolaire, qui est une taxe foncière. Donc, vous êtes propriétaire d'un

immeuble assujetti, vous payez une

taxe scolaire en lien avec les pourcentages qui sont déterminés dans votre

région pour votre commission scolaire. Et ça, ça représente 2,2 milliards de dollars. On paie quoi avec ça, Mme la Présidente? Des services administratifs, donc

le coût du siège social, le fonctionnement des équipements, la moitié du coût du transport

scolaire et les directions des différents

écoles et centres, centres de formation

professionnelle, centres d'éducation aux adultes, notamment. Rappeler, Mme la Présidente, que, même

si dans chacune des régions il y a des coûts qui sont, je dirais, assumés par la

taxe pour les mêmes raisons, les

montants varient. Pourquoi? Bien, parce

qu'il y a des réalités régionales

différentes. Il faut le rappeler, certaines régions ont plusieurs écoles

primaires; d'autres, moins. Dans certaines régions, il y a plus d'enfants que

de contribuables. Dans d'autres régions,

c'est autre chose. Alors, il faut se rappeler que ce n'est pas partout pareil

et qu'il y a des réalités, et, à mon avis, Mme la Présidente, il ne faut pas lier... il ne faut pas nier, pardon, les différentes

réalités.

Alors, l'objectif,

c'était quoi? Bien, mettre fin aux transferts, faire disparaître cette

iniquité, dont on a parlé, dans une même

région, bien sûr alléger également le fardeau

fiscal des contribuables, Mme la Présidente. Pourquoi? Bien, parce que, on l'a dit, il y a deux façons de le faire dans notre projet : il y

a une première façon, qui est d'abaisser les taxes scolaires pour la grande majorité des Québécois, sauf ceux,

bien entendu, qui se retrouvent dans la commission scolaire où le taux est déjà le plus bas; et, dans un deuxième temps, en introduisant dans la loi une

exemption du premier 25 000 $, qui ne serait plus taxable. Dans ce contexte-là, ça vient alléger et

soulager, je dirais, les contribuables, parce qu'il y a là un gain pour

eux de ne pas payer de taxe scolaire sur ce premier 25 000 $.

Il y a aussi un objectif qui est, pour nous,

très important, qui est de maintenir le niveau de financement des différentes commissions scolaires pour ces

services administratifs. Comment ça

se fait? Bien, c'est par l'introduction... On va introduire dans la loi une subvention d'équilibre, un mécanisme qui

fait en sorte que le gouvernement, via le fonds consolidé, va augmenter sa part de financement direct en éducation pour

compenser le manque à gagner qui vient de la taxe des différentes commissions scolaires qui

verraient leurs revenus abaissés. Également, bien entendu, parce que c'est

le modèle dans lequel on est, on respecte ainsi le pouvoir de taxation des

différentes commissions scolaires.

Alors, j'ai

parlé du taux unique régional basé sur le taux effectif le plus bas. On aura

l'occasion d'en parler dans le cadre

du projet de loi. J'ai parlé de l'exemption du 25 000 $ pour chaque

contribuable qui a des immeubles assujettis à la taxe. J'ai également parlé de la subvention d'équilibre. Dans le fond,

c'est une façon de répondre à ce besoin, un, régler les iniquités; deux, abaisser le fardeau fiscal

des contribuables, mais, trois, Mme la Présidente, ça permet également

de soutenir et de préserver nos engagements

et le niveau de financement que nous faisons en matière d'éducation au

Québec, parce qu'aller au-delà de la

subvention d'équilibre que nous proposons, aller au-delà des investissements

supplémentaires en argent sonnant du fonds

consolidé met en péril deux choses, d'abord l'équilibre des finances publiques,

deuxièmement, nie la réalité, c'est-à-dire

qu'on n'a pas la capacité financière d'investir des milliards ou même

1 milliard de dollars dans ce

transfert de subvention d'équilibre, et, troisièmement, obligerait des

gouvernements, dans l'avenir, à faire des choix et faire des choix qui pourraient amputer les

services, peut-être retarder ou mettre en péril les investissements

importants que nous faisons sur du long

terme en éducation, notamment en matière de ressources, par exemple, parce

qu'on investit des sommes

supplémentaires en matière de ressources humaines. La preuve en est... c'est

qu'on va embaucher, au cours des cinq prochaines années, près de

8 000 personnes.

Peut-être

vous rappeler, Mme la Présidente, également, une fois que j'ai parlé, dans

l'ensemble, des orientations du

projet, qu'on a rencontré les différentes commissions scolaires du Québec, moi

et le ministre des Finances, le 1er décembre

dernier pour discuter d'orientations. On n'a pas donné le projet de loi en

détail, qui, lui, a été présenté à l'Assemblée nationale, mais il a été

discuté d'orientations, et tous ont salué quoi?, d'abord, ont salué l'intention

du gouvernement de mettre fin à ce problème-là, qui dure depuis longtemps.

Il faut se

rappeler d'où ça vient. D'abord, ça vient de deux raisons, principalement. Il y

a eu une augmentation de la valeur

foncière dans beaucoup de régions, dans presque toutes les régions du Québec,

Mme la Présidente. Juste avec les mises

en chantier, il y a des revenus supplémentaires pour les commissions scolaires,

mais, avec la valeur des maisons, qui

a augmenté de façon très importante dans les dernières années, il y a aussi une

augmentation des revenus pour certaines d'entre elles. Dans d'autres cas, on s'est retrouvé dans la situation où

certaines commissions scolaires ont vu leurs assiettes fiscales diminuer, parce qu'il y a eu le transfert

vers une commission scolaire qui avait un taux le plus bas, ce qui veut

dire, pour plusieurs commissions scolaires, un manque à gagner important pour

subvenir aux besoins administratifs.

La troisième

chose, Mme la Présidente, c'est qu'il y a eu, à un moment donné... puis c'était

un gouvernement libéral qui l'avait

fait dans le passé, il a mis en place un système de péréquation, péréquation

qui avait comme objectif, dans le fond,

de venir compenser les commissions scolaires qui vivaient ces difficultés.

Alors, au lieu de régler, à ce moment-là, à la source et de façon pérenne, le problème en intervenant directement sur le

taux de taxation et/ou en protégeant des contribuables d'une même région

pour qu'ils aient un taux unique, on compensait les organisations scolaires,

mais ça n'avait pas pour objet de régler la

problématique dans les régions, ça n'avait pas pour objet d'empêcher les

contribuables de changer de commission scolaire, ça avait seulement pour objet

de maintenir le financement. Pour des choix budgétaires qui ont été faits par le Parti québécois et qui

les concernent — ils

pourront l'expliquer en temps et lieu encore, j'imagine — ils ont

choisi de remettre en question cette péréquation, ils ont aboli ce principe sur

une période... de mémoire, trois ans, ce qui a fait en sorte qu'il y a eu un manque à gagner d'un peu plus de

400 millions de dollars dans les différentes commissions scolaires. Qu'est-ce que ça a fait, Mme la

Présidente? Ça a obligé certaines organisations à augmenter leurs taxes

scolaires et ça a surtout empêché certaines commissions scolaires d'avoir

accès, à cette époque — c'est

leur prétention — aux

sommes nécessaires pour les différents frais

administratifs dont on a déjà

discuté. Alors, il y a déjà un premier trou, là, qui s'est créé, de 400 millions de dollars, cette

journée-là. Aujourd'hui, si on ne fait rien, nous vivons dans une époque

qui est après la disparition de cette péréquation et qui amène des difficultés

de financement.

Alors, est-ce

qu'on aurait dû refaire seulement un système de péréquation? Nous, on pense que non, parce qu'à la base ça ne règle pas les iniquités pour les citoyens dans les

différentes régions. Est-ce qu'on aurait pu le faire? Bien sûr. Est-ce que c'est une situation qui aurait été

encore temporaire? Je pense que oui. Je ne pense pas que c'est une

solution qui est pérenne à terme. Même si

une subvention d'équilibre s'apparente dans le principe, il n'en demeure pas

moins qu'en modifiant la loi on vient changer les choses.

Ce que nous

ont dit les organisations scolaires également, c'est deux choses supplémentaires.

D'abord, une fois qu'ils ont trouvé

que la méthode était la bonne, ils nous ont dit : Soyez prudents, parce

que plus le montant sera important, plus,

pour eux, il y a un risque qu'un jour on doive revoir les budgets en éducation.

Et je pense qu'elles ont — je l'ai dit hier à la

motion du mercredi, Mme la Présidente — été assez surprises de la hauteur des

investissements supplém

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2018-02-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 180215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	23ce629c46c51b36d7f7d49c4a0a0cb9bc6a069b

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