Bill document — Vigie #49615

Vigie 49615

Quebec — Bills

1 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-030f.indd 1 9/15/11 10:30:54 AM

2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de prévoir la possibilité, lorsque le conseil utilise un système de pondération et d’évaluation des offres pour l’adjudication d’un contrat relatif à l’exploitation de certains immeubles ou de certains équipements municipaux, de discuter avec les soumissionnaires afin de préciser le projet pour l’obtention de soumissions finales puis de négocier avec la personne ayant obtenu le meilleur pointage afin d’en arriver à la conclusion du contrat.

Le projet de loi modifie également le Code municipal du Québec afin d’octroyer le pouvoir de prendre part, délibérer et voter par téléphone ou tout autre moyen de communication à tout représentant de la Municipalité de Rapides-des-Joachims, de la Paroisse de Notre- Dame-des-Sept-Douleurs et de la Paroisse de Saint-Antoine-de- L’Isle-aux-Grues au conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de remplacer l’obligation du greffier de transmettre une copie des avis de modification du rôle à certains organismes publics par une obligation faite à l’évaluateur de transmettre à ces mêmes organismes une copie du certificat modifiant le rôle. Le projet de loi modifie la

Loi sur les sociétés de transport en commun pour permettre au conseil d’une municipalité sur le territoire de laquelle la Société de transport de Montréal envisage des travaux ou des ouvrages nécessaires à la réalisation de sa mission d’adopter une règlement permettant la réalisation de ces travaux et ouvrages et édictant, à cette fin et malgré toute disposition inconciliable, les règles d’urbanisme que devra respecter la Société de transport de Montréal. Le projet de loi propose enfin des modifications de nature plus locale ou ponctuelle. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); 11-030f.indd 2 9/15/11 10:30:57 AM

3 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01); – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 50). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Décret no 1229-2005 du 8 décembre 2005, concernant l’agglomération de Montréal; – Décret n o 516-2010 du 23 juin 2010, concernant la constitution de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent. 11-030f.indd 3 9/15/11 10:30:59 AM

4 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 11-030f.indd 4 9/15/11 10:31:01 AM

5 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 Projet de loi n o 30 Loi modifiant diverses dis Positions Légis Latives en matière munici Pa Le le parlement du québec décrète ce qui suit :

loi sur les cités et villes 1. l a l oi sur les cités et villes ( l .r .q .,

chapitre c -19) est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.4, des suivants : « 573.1.0.5. l orsque le conseil utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 573.1.0.1 pour adjuger un contrat visé au deuxième alinéa, il peut, dans la demande de soumissions, prévoir que l’ouverture des soumissions sera suivie de discussions, individuellement avec chacun des soumissionnaires, destinées à préciser le projet sur le plan technique ou financier et à permettre à ceux-ci de soumettre une soumission finale afin de tenir compte du résultat des discussions. les contrats visés sont ceux par lesquels la municipalité confie à une personne l’exploitation d’un parc, d’un équipement ou lieu destiné à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, d’un centre de congrès ou d’un centre de foires. l a demande de soumissions doit, dans ce cas, également prévoir : 1° les règles applicables pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection; 2° les modalités de la tenue des discussions et la durée de la période durant laquelle elles peuvent se tenir, laquelle ne peut être supérieure à six mois; 3° des dispositions permettant à la municipalité de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels. l e conseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions finales et leur attribuer, eu égard à chaque critère mentionné dans la demande visée au premier alinéa, un nombre de points que le secrétaire du comité de sélection consigne dans son rapport visé à l’article 573.1.0.12. 11-030f.indd 5 9/15/11 10:31:03 AM

6 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 « 573.1.0.6. Toute demande de soumissions finales doit être transmise par écrit à chaque soumissionnaire visé au premier alinéa de l’article 573.1.0.5, en outre de toute publication devant être effectuée, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1° du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 573. « 573.1.0.7. Dans le cas d’une demande de soumissions visée à l’un ou l’autre des articles 573.1.0.5 et 573.1.0.6, l’interdiction prévue au paragraphe 3.1 de l’article 573 s’applique jusqu’au dépôt des rapports visés à l’article 573.1.0.12. « 573.1.0.8.

Les paragraphes 4 à 6 de l’article 573 ne s’appliquent pas à l’égard d’une soumission faite à la suite d’une demande visée à l’article 573.1.0.5 ou à l’article 573.1.0.6. Ces soumissions doivent être ouvertes en présence du secrétaire du comité de sélection; ce dernier consigne dans son rapport visé à l’article 573.1.0.12 les noms des soumissionnaires et le prix de chacune de leurs soumissions. « 573.1.0.9.

Si le conseil établit un processus de qualification visé à l’article 573.1.0.2 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 573.1.0.5, il peut prévoir qu’il accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois. « 573.1.0.10. Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des demandes de soumissions visées aux articles 573.1.0.5 et 573.1.0.6 ainsi que ceux de la soumission, être négociée avec la personne qui a obtenu le meilleur pointage. « 573.1.0.11.

Les discussions et négociations visées aux articles 573.1.0.5 et 573.1.0.10 sont, pour la municipalité, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions. Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 573.1.0.12 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation. « 573.1.0.12. Le contrat ne peut être conclu avant que ne soient déposés au conseil les rapports du secrétaire du comité de sélection et de la personne visée à l’article 573.1.0.11.

Le rapport de la personne visée à l’article 573.1.0.11 doit attester que toute discussion et toute négociation ont été faites dans le respect des dispositions applicables ainsi que dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Le rapport du secrétaire du comité de sélection doit en faire de même à l’égard de toute autre étape liée aux demandes de soumissions. ». 11-030f.indd 6 9/15/11 10:31:05 AM

7 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 2. L’article 164.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 164.1.

Dans la mesure où tous les membres du conseil de la municipalité régionale de comté y consentent, peut prendre part, délibérer et voter à une séance du conseil par téléphone ou tout autre moyen de communication pouvant permettre à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de s’entendre l’une l’autre : 1° tout membre du conseil de la Municipalité régionale de comté de Caniapiscau, de la Municipalité régionale de comté de Minganie ou de la Municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent; 2° tout représentant de la Municipalité de Rapides-des-Joachims, de la Paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ou de la Paroisse de Saint-Antoine- de-l’Isle-aux-Grues au conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre. ». 3.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 936.0.4, des suivants : « 936.0.5. Lorsque le conseil utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 936.0.1 pour adjuger un contrat visé au deuxième alinéa, il peut, dans la demande de soumissions, prévoir que l’ouverture des soumissions sera suivie de discussions, individuellement avec chacun des soumissionnaires, destinées à préciser le projet sur le plan technique ou financier et à permettre à ceux-ci de soumettre une soumission finale afin de tenir compte du résultat des discussions.

Les contrats visés sont ceux par lesquels la municipalité confie à une personne l’exploitation d’un parc, d’un équipement ou lieu destiné à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, d’un centre de congrès ou d’un centre de foires.

La demande de soumissions doit, dans ce cas, également prévoir : 1° les règles applicables pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection; 2° les modalités de la tenue des discussions et la durée de la période durant laquelle elles peuvent se tenir, laquelle ne peut être supérieure à six mois; 3° des dispositions permettant à la municipalité de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels. 11-030f.indd 7 9/15/11 10:31:08 AM

8 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 Le conseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions finales et leur attribuer, eu égard à chaque critère mentionné dans la demande visée au premier alinéa, un nombre de points que le secrétaire du comité de sélection consigne dans son rapport visé à l’article 936.0.12. « 936.0.6.

Toute demande de soumissions finales doit être transmise par écrit à chaque soumissionnaire visé au premier alinéa de l’article 936.0.5, en outre de toute publication devant être effectuée, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1° du troisième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935. « 936.0.7. Dans le cas d’une demande de soumissions visée à l’un ou l’autre des articles 936.0.5 et 936.0.6, l’interdiction prévue au paragraphe 3.1 du premier alinéa de l’article 935 s’applique jusqu’au dépôt des rapports visés à l’article 936.0.12. « 936.0.8.

Les paragraphes 4 à 6 du premier alinéa de l’article 935 ne s’appliquent pas à l’égard d’une soumission faite à la suite d’une demande visée à l’article 936.0.5 ou à l’article 936.0.6. Ces soumissions doivent être ouvertes en présence du secrétaire du comité de sélection; ce dernier consigne dans son rapport visé à l’article 936.0.12 les noms des soumissionnaires et le prix de chacune de leurs soumissions. « 936.0.9.

Si le conseil établit un processus de qualification visé à l’article 936.0.2 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 936.0.5, il peut prévoir qu’il accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois. « 936.0.10. Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des demandes de soumissions visées aux articles 936.0.5 et 936.0.6 ainsi que ceux de la soumission, être négociée avec la personne qui a obtenu le meilleur pointage. « 936.0.11.

Les discussions et négociations visées aux articles 936.0.5 et 936.0.10 sont, pour la municipalité, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions. Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 936.0.12 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation. « 936.0.12. Le contrat ne peut être conclu avant que ne soient déposés au conseil les rapports du secrétaire du comité de sélection et de la personne visée à l’article 936.0.11.

Le rapport de la personne visée à l’article 936.0.11 doit attester que toute discussion et toute négociation ont été faites dans le respect des dispositions 11-030f.indd 8 9/15/11 11:29:03 AM

9 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 applicables ainsi que dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Le rapport du secrétaire du comité de sélection doit en faire de même à l’égard de toute autre étape liée aux demandes de soumissions. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 4. L’article 132 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de « d’une copie de cet avis par le ministre » par « , par le ministre, d’une copie du certificat de modification ». 5.

L’article 138.5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « ou dans celui où la commission scolaire ou l’organisme municipal responsable de l’évaluation est le requérant en vertu du paragraphe 3° de cet alinéa »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° du quatrième alinéa par les suivants : « 4° l’expédition à la commission scolaire ou à l’organisme municipal responsable de l’évaluation d’une copie du certificat de modification, dans le cas où la commission scolaire ou l’organisme est le requérant en vertu du paragraphe 3° de cet alinéa; « 5° la réception par le ministre d’une copie du certificat de modification, dans le cas visé au paragraphe 4° de cet alinéa. ». 6.

L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou une copie de l’avis de celle-ci » par « , une copie de celui-ci ou une copie de l’avis de modification ». 7.

L’article 179 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il transmet une copie du certificat : 1° à la commission scolaire intéressée; 2° à l’organisme municipal responsable de l’évaluation, s’il n’en est pas un employé; 3° au ministre, lorsque la modification vise une inscription utilisée dans le calcul d’une somme payable par le gouvernement en vertu de l’un des articles 210, 254 et 257; 4° au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, lorsque la modification concerne une unité d’évaluation comprenant une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de 11-030f.indd 9 9/15/11 10:31:12 AM

10 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 l’Alimentation (chapitre M-14) et située dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P- 41.1). ». 8. L’article 180 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « à la commission scolaire intéressée et à l’organisme municipal responsable de l’évaluation. Il en transmet une copie »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 9. L’article 180.0.1 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 10. La

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 158.2, du suivant : « 158.3. Le conseil d’une municipalité sur le territoire de laquelle la Société de transport de Montréal envisage la réalisation de travaux ou d’ouvrages nécessaires à la réalisation de sa mission, prévue à l’article 151, relative au réseau du métro peut, par règlement, permettre la réalisation de ces travaux et de ces ouvrages.

Le règlement a pour objet d’édicter, à cette fin et malgré toute disposition inconciliable, les règles d’urbanisme que doit respecter la Société de transport de Montréal dans la réalisation des travaux et des ouvrages visés.

Pour l’application du premier alinéa, dans le cas où le territoire sur lequel la Société envisage la réalisation de travaux ou d’ouvrages est celui de la Ville de Montréal, de la Ville de Westmount, de la Ville de Mont-Royal ou de la Ville de Longueuil, on entend par « conseil d’une municipalité » le conseil d’agglomération de Montréal ou le conseil d’agglomération de Longueuil, selon le cas. ». LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 11. L’article 133 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 50), modifié par l’article 37 du

chapitre 19 des lois de 2008 et par l’article 102 du

chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2011 » par le millésime « 2012 ». 11-030f.indd 10 9/15/11 10:31:14 AM

11 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 12. L’article 67 du décret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005 (2005, G.O. 2, 6923A), concernant l’agglomération de Montréal, modifié par l’article 130 du

chapitre 60 des lois de 2006, par l’article 33 du

chapitre 19 des lois de 2008 et par l’article 111 du

chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2011 » par le millésime « 2012 ». 13. L’article 68 de ce décret, remplacé par l’article 34 du

chapitre 19 des lois de 2008 et modifié par l’article 112 du

chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, du millésime « 2011 » par le millésime « 2012 ». 14. L’article 8 du décret no 516-2010 du 23 juin 2010 (2010, G.O. 2, 2927), concernant la constitution de la municipalité régionale de comté du Golfe-du- Saint-Laurent, est abrogé. DISPOSITION FINALE 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 4 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012. 11-030f.indd 11 9/15/11 10:31:17 AM

12 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 AD-Omnibus municipal-GB 2ÉP-11-030f 11-030f_V2 11-030f.indd 12 9/15/11 10:31:19 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 49615
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 49615 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23d040c4913405b0713a863769cf2427c7280f53

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