Social and Economic Development Committee — Report 6 (2nd Legislature, 41st Session)

SED 2-41-06

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son sixième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mai 2017, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 21 ―

Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables /The F iscal Responsability and Taxpayer Protection Act; • projet de loi 2 2 ―

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires/The Regulatory Accountability Act and Amendments to The Statutes and Regulations Act. Composition du Comité : • M. ALLUM; • M. CURRY; • M. le ministre FIELDING; • M. le ministre FRIESEN; • M. GERRARD; • M. JOHNSTON; • M. LINDSEY; • Mme MARCELINO (Logan); • M. le ministre PEDERSEN; • M. SMITH; • M. YAKIMOSKI. Le Comité a élu : • M. JOHNSTON à la présidence; • M. YAKIMOSKI à la vice-présidence. Exposés oraux : Le comité a entendu l' exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 21 —

Loi sur la responsabilité financière et la pr otection des contribuables/The Fiscal Responsability and Taxpayer Protection Act : Jonathan Alward Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Le comité a en tendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 22 —

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires/The Regulatory Accountability Act and Amendments to The Statutes and Regulations Act : Chris Goertzen Association de municipalités du Manitoba Jonathan Alward Fédération canadienne de l'entreprise indépendante James Battershill Keystone Agricultural Producers Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 21) —

Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables/The Fiscal Responsability and Taxpayer Protection Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l ’amendement suivant à la suite d'un vote consigné (6 contre 4) : Il est proposé que l'article du projet loi soit amendé :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « ou (5) », de « , (5) ou (5.1) »;

b) par substitution, aux paragraphes (4) et (5), de ce qui suit : Versement de la somme retenue en l'absence de déficit interdit 8(4) La somme retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice est versée sans intérêts à la personne pour le même exercice si le rapport établi pour cet exercice en vertu de l'article indique que le gouvernement n'a pas enregistré de déficit.

Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit interdit 8(5) Si le rapport établi en vertu de l'article pour un exer cice indique que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article ou 5, le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) est réduit pour le même exercice. La réduction correspond à la totalité de la somme retenue en vertu de ce paragraphe.

Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit non-interdit 8(5.1) Si le rapport établi en vertu de l'article pour un exercice auquel s'applique l'article indique que le gouvernement a enregistré un déficit qui n'est pas supérieur au montant de référence pour cet exercice, le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) pour le même exercice est réduit en conformité avec la formule suivante : Réduction = A × (100 000 000 $ − B)/100 000 000 $ Dans la présente formule : A représente la somme retenue pour l'exercice en question en vertu du paragraphe (2); B représente 100 000 000 $ ou, s'il est moins élevé, l'écart entr e le montant de référence et le déficit.

Si la somme retenue pour l'exercice excède la réduction du traitement supplémentaire pour le même exercice, l'excédent est versé sans intérêts à la personne.

c) dans le paragraphe (6), par substitution, à « (5) », de « (5.1) ». (No 22) —

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires/The Regulatory Accountability Act and Amendments to The Statutes and Regulations Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement à la suite d'un vote consigné (7 contre 3). Le président, _______________________________ M. J OHNSTON Le mai 2017

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	SED 2-41-06
Type	committee
Volume / chapter	reports 41st 2nd sed06.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23d23b15bc055b5a42b19ea5a2d8273b432f51d9

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