Bill document — Vigie #160809

Vigie 160809

Quebec — Bills

AmY

Article ((.oi Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 26 L’article 26 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’article 16.0.1 à la

Loi sur les architectes ( o .1 Nul ne peut réaliser des travaux assujettis à la présente loi s’il n’en a pas confié la surveillance à un architecte.

Am

Article .Z24’ Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 26 L’article 26 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’article 16.0.1 suivant. 16.0.1 Aux fins de l’article 16, la surveillance des travaux relatifs à la construction est une activité de surveillance qui consiste à vérifier, aux étapes charnières déterminées par le membre de l’Ordre à qui a été confiée la responsabilité de l’effectuer, si les travaux de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment respectent les principales exigences indiquées dans les plans, les devis, les ordres de changement et les rapports d’expertise qui ont servi à les exécuter.

Article ‘•

(3) Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 48 L’amendement à l’article 48 du projet de loi modifiant l’article 3 de la

Loi sur les ingénieurs est modifié au dernier alinéa par l’ajout après les mots « sont exclus du premier alinéa » des mots « les composantes logicielles d’un ouvrage, ». C

vv Am

Article LL C3) Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 48 j2’article 3 de la

Loi sur les ingénieurs, modifié par l’article 48 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Pour l’application du paragraphe 2

a) du premier alinéa, sont exclus les ouvrages réalisés

i) sur un établissement agricole; ii) sur un terrain privé utilisé à des fins d’exploitation forestière telle que définie à l’article 4 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. »

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres Ani d dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées /L4 AMENDEMENT

ARTICLE 28 (article 16.3 de la

Loi suries architectes) À l’article 28 du projet de loi, remplacer le premier alinéa de l’article 16.3 de la

Loi sur les architectes proposé par le suivant: « 16.3. Le gouvernement peut, par règlement: 10 exclure un bâtiment de l’application de l’article 16, dans les cas et aux conditions qu’il détermine; 2° assimiler une construction à un bâtiment aux fins de l’application de l’article 16, dans les cas et aux conditions qu’il détermine. ». TEXNTE1PROJET DE LOI MODIFIÉ I ($/// 28. Les a?tiI7 et 18 de cette loi sont remplacés par les suivants: «16.3.

Le g 1enernent peut, par règlement: 10 exclure un bâipt de l’application de l’article 16 dans les cas et aux conditions qu’il détermine; 2° assimiler une construction ùbbâtiment aux fins de l’application de l’article 16 dans les cas et aux conditions qu’il déterminê [...1 COMMENTAIRES Cet amendement vise à bonifier l’habilitation réglementaire qui pe et d’exclure un bâtiment de l’application de la

Loi sur les architectes afin de permettre ‘ alement que d’autres constructions soient éventuellement visées par cette loi.

Article (5-) Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 48 L’amendement à l’article 48 du projet de loi modifiant l’article 5 de la

Loi sur les ingénieurs est modifié par le remplacement dans le paragraphe 3 de la phrase « 13°. empêcher une personne d’exercer ses activité en informatique » par la phrase suivante « 13° empêcher une personne d’exercer ses activités dans les domaines de l’informatique, du génie logiciel, de l’intelligence artificielle, incluant l’exercice de toutes professions ou corps de métiers contribuant au développement logiciel. »

Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres 4. dispositions notamment dans le domaine buccodentaire1 et celui des sciences appliquées (C ‘f Z AMENDEMENT / (ç)

ARTICLE 48 (article 5 de la

Loi sur les ingénieurs) À l’article 48 du projet de loi et dans l’article 5 de la

Loi sur les ingénieurs proposé: 10 remplacer le paragraphe 40 par le suivant: « 4° empêcher un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de coordonner des travaux; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 100, « dans un » par « pour le compte d’un »; 3° ajouter, à la fin, les paragraphes suivants « 11° empêcher une personne de contribuer, à

titre de salarié et sous la supervision d’un ingénieur, à la préparation ou la modification d’un plan, d’un devis, d’un rapport, d’un calcul, d’une étude, d’un dessin, d’un manuel d’opération ou d’entretien, d’un plan de déclassement ou d’un cahier des charges; « 12° empêcher une personne d’exercer ses activités à l’égard de véhicules dont la conception, la construction ou la fabrication sont encadrés par des lois, des règlements ou des normes sous la responsabilité de Transport Canada; « 13° empêcher une personne d’exercer ses activités en informatique; « 14° empêcher une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée. ». / TEDU PROJET DE LOI MODIFIÉ 5.

Rlèft.ns la présente loi ne doit: 1° p{tteinte aux droits reconnus par la loi à l’architecte, à la condition que ce dernier ait la collbration d’un ingénieur pour un ouvrage visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article’3.ni l’empêcher de collaborer avec un ingénieur qui requiert ses services pour un ouvrage viséet article; 2° porter affeinte aux d ts,jconnus par la loi à un autre professionnel; 3° porter atteinte aux droits reiwus par la loi aux membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QÙébc ou de la Corporation des maîtres électriciens du Québec; 3

II I1JLtI II l_II I j_FI 4_FyI l4_#I.S.All 4.., 4_II I %1 11.1 4_j_II 4_FI Il__I_II, 4_11 I S_II_II II Il.4.,I 1444.41 l_Il I contrerître ou un inspecteur d’agir à ce titre, selon le 40 empêcher un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître\çI coordonner des travaux; 50 eipêcher une personne d’exercer une activité réservée à l’ingénieur, pourvu qu’elle l’erce conformément aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h di\Premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C- 26); 6° empêcheè\ bactériologiste ou le physicien d’exercer ses activités; 7° empêcher une\personne de faire une activité relative à la recherche de minerai; 8° restreindre l’exercice\normal de son art ou de son métier par le simple artisan ou par l’ouvrier expert; 9° empêcher une municipa’1té de surveiller des travaux qu’elle réalise elle- même dans la mesure où il s’agit de traux de réfection mineurs qui n’altèrent pas la conception originale de l’ouvrage; 10° empêcher une personne d’exercees activités dans un pour le compte d’un établissement d’enseignement, notamment cI1es liées à l’enseignement et à la recherche. 11° empêcher une personne de contribuerNà

titre de salarié et sous la supervision d’un ingénieur, à la préparation ou la modifiction d’un plan, d’un devis, d’un rapport, d’un calcul, d’une étude, d’un dessin, d’un manuel èIopération ou d’entretien, d’un plan de déclassement ou d’un cahier des charges; 12° empêcher une personne d’exercer ses activités àgard de véhicules dont la conception, la construction ou la fabrication sont encadrés par ds lois, des règlements ou des normes sous la responsabilité de Transport Canada; 13° empêcher une personne d’exercer ses activités en inform”aque; 14° empêcher une personne chargée de l’application d’une ioi\’exercer une fonction qui y est déterminée.

N i ir I H er I IY CIl Iri+C4rIrl4lr+ I IrI COMMENTAIRES Cet amendement vise à

1° préciser à quel

titre agissent un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier oubnçoiremaître; 2° précisque les activités d’enseignement et de recherche ne sont pas limitées à l’intérieur desrn,urs d’un établissement d’enseignement; 3° reprendre l’exchsipn visant un salarié prévue au paragraphe j de l’article 5 de l’actuelle

Loi sur les ingénieur(chapitre l-9); 4° ajouter une exclusion à l’égard des personnes qui exercent des activités à l’égard de véhicules encadrés par Transport Canada (aviation, transport ferroviaire, transport maritime, transport routier); 5° ajouter une exclusion à l’égard des personnes qui oeuvrent en informatique; 6° utiliser une terminologie plus large et mieux adaptée au corpus législatif pour désigner un inspecteur, un vérificateur, un enquêteur ou toute autre personne chargée d’exercer des fonctions prévues dans une loi; N cL

Am

Article 5o, (? 1) Projetde loi n°29 Lo modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodenta ire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 50.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout, après l’article 50 de l’article 50.1 «50.1 Après l’article 18 de la

Loi sur les ingénieurs, insérer l’article 1&1 « Le Conseil d’administration peut, aux conditions qu’il détermine, délivrer un permis restrictif à un candidat à l’exercice de la profession qui détient une expertise particulière dans l’exercice d’une ou de plusieurs activités d’ingénierie. Le Conseil d’administration détermine alors, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les ingénieurs, celles qui peuvent être exercées par le titulaire du permis ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. » /

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Article Lj (i.ô l Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 48.1 Insérer après l’article 48 du projet de loi, l’article suivant: 48.1 La

loi sur les ingénieurs est modifié par l’insertion après l’article 24 du suivant: « 24.0.1. Nul ne peut réaliser des travaux de réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3 s’il n’en a pas confié la surieillance à un ingénieur. » 7

Profet de loi n°29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Sous-amendement - OS L’amendement proposé au paragraphe 1.40 de l’article 37.1 proposé par l’article 7 du projet de loi est modifié par le remplacement de « la prise de radiographie », par des examens d’imagerie médicale ». , /

Ar1 Profet de Ioin°29 (3.î) Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Amendement - QS Remplacer au, paragraphe 1.4° de l’article 37.1 proposé par l’article 7 du projet de loi, les sou:;-paragraphes d), f), et j), par le suivant

d) « effectuer un débridement parodontal non chirurgical et enlever les taches extrinsèques ».

fi h fr14 Projet de Ioin°29 (.

i) Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Amendement - OS Remplacer, au paragraphe 1.4° de l’article 37.1 proposé par l’article 7 du projet de loi, le sous-paragraphe b), par le suivant

b) détenir et utiliser des agents topiques anesthésiants, anticariogènes ou désensibi usants;

Fr* (.

i) Projet de loi n 029 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Amendement - QS Insérer, après le sous-paragraphe

g) du paragraphe 1.4° de l’article 37.1 proposé par l’article 7 du projet de loi, le suivant: 9.1 )4initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

Projet de loi n 029 Loi modifiart le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Amendement - QS Insérer, après l’articie 22 du projet de loi, l’article suivant:

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 22.1 L’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’ajout, après le paragraphe

f) de son premier alinéa, du paragraphe suivant:

g) tous les services que rendent les hygiénistes dentaires et qui sont requis au point de vue de la santé bucco-dentaire. )v

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Article 5 Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 35 L’article 35 du projet de loi modifiant l’article 26 de la

Loi sur les dentistes est modifié par: 10 la suppression dans le premier alinéa des mots <(de la santé » après les mots «et à diagnostic uer toute déficience »; 2° la suppression du mot « buccodentaire» après les mots « ou de rétablir la santé »; 30 l’ajout des mots suivant à la fin de l’alinéa « ou d’offrir un soulagement approprié des symptômes. »; 4° la suppressicn dans le premier paragraphe du 2eme alinéa des mots «de la santé buccodentaire » après les mots «diagnostiquer les déficiences » et de la suppression du mot « buccodentaire » à la fin du paragraphe; 5° la suppressioi du mot « buccodentaire » à la fin du paragraphe 4°; 6° la suppression des mots « dentaire » et « dentaires» partout où ils se trouvent au paragraphe 8° et 9°. — Texte du projet d loi modifié / 26.

L’exercice de l medecine dentaire consiste a evaluer ‘a diagnostiquer toute déficience de-4a_santk des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir’çt à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé biiccodentaire\chez l’être humain ou d’offrir un soulagement approprié des symptômes. \ Dans le cadre de l’exercic\de la médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes :

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Article _____ 1° diagnostiquer I s déficiences de la santé buccodentaire et les maladies buccodentairec; 2° prescrire les exa ens diagnostiques; 3° utiliser les technicues diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 4° déterminer le plan ce traitement buccodentaire; 5° prescrire des médickments ou autres substances; 6° prescrire les nterven\ions ou les traitements; 7° utiliser les techniqueou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, inclant les interventions esthétiques; 8° prescrire la fabrication u la réparation d’une prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire; \ 9° vendre des prothèses ou des appareils dentaires;

Am

Article Comment ires pour amendement Art. 35 PL, 26

Loi sur les dentistes SelQn l’Ordre desentistes: Le mot déficiencincut les maladies. Une déficience peut être esthétique ou être le résultat d’un acident sans qu’il y ait nécessairement une composante liée à la santé. Par exemp?e, elle peut inclure le blanchiment des dents qui n’est pas nécessairement ur\e déficience de la santé. Le terme déficience\visant une portée plus large que la prévention et la maladie, il n’est pas Pertinent\e lui ajouter « de la santé ».

Les dentistes ont la cmpétence et les connaissances pour tout ce qui a trait aux dents, à la bouche,\ aux maxillaires et aux tissus avoisinants, le mot « buccodentaire » ne pput être utilisé pour décrire l’exercice de la médecine dentaire, car il est trop strictif. « Buccodentaire » se raporte à la bouche et aux dents. Le texte de la

Loi sur les dentistes de 1973, l’artic’e 26 actuel, ne pourrait se voir restreint. La législation de toutes les provinces anadiennes abonde dans le même sens. Certaines législations parlent d conplexe oro-facial et de la tête et du cou. Aucune ne restreint le champ aux de\ts et à la bouche. Le dentiste soigne, il rétablit la « santé ». Enfin, le soulagemen des ymptômes fait aussi

partie du champ d’exercice des dentistes. En effet, jlusieus conditions requièrent des traitements contre la douleur. A nouveau, la boucl\e, les dents, les maxillaires et les tissus avoisinants font

partie du corps humain. \ Concernant les paragraphes 1\et 4: Les activités réservées sont en lien avec le champ d’exercice. Le libellé proosé en restreint la portée. Il y a lieu de retirer les mots « de la santé buccodentaire\» « buccodentaires » et « buccodentaire ». Concernant les paragraphes 8° et’\Ç0: Il existe dans le domaine de la médecine dentaire des prothèses et des app’reils qui ont des fonctions autres que de suppléer à la perte ds dents.

Ainsi, ‘ans le domaine de la chirurgie buccale et maxillo-faciale les dentistes ont reco)çs à des prothèses maxillo-faciales pour suppléer à la perte d€ tissus mous et de\ssus durs. Par ailleurs, les appareils anti-ronflement’ pour contrer l’apnée du sommeil ne sont pas des apparels dentaires. Ils sont tkutefois fabriqués et ajustés par les dentistes sur ordonna nce médicale. 3I/

AmJ

Article Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 L’article 7 du projet de loi modifiant l’article 37.1 du Code des professions est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° de la phrase «

h) évaluer la condition cardiorespiratoire d’une personne symptomatique » par la suivante: «

h) évaluer la condition physique d’une personne symptomatique dans le but de rétablir et de préserver sa santé cardiorespiratoire et ses fonctions vitales: »

Amh’

Article -

t) Projet de loi n° 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées AMENDEMENT

ARTICLE 7 L’article 7 du projet de loi modifiant l’article 37.1 du Code des professions est modifié dans le paragraphe 2° par: 1° le remplacement des mots <(du sous-paragraphe suivant » par « des sous- paragraphes suivants »; 2° l’ajout du sous-paragraphe suivant: «

i) procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la

Loi sur la santé publique; » / np

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 160809
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 160809 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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