Bill document — Vigie #179407

Vigie 179407

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 2 et 8 décembre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 183-20211209

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 2 DÉCEMBRE 2021 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2021 ........................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le jeudi 2 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours du budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 23 novembre 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des loi s, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M.

Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (articles 99 et 124 à 128) Articles 99 et 124 à 128 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, les articles 99 et 124 à 128 sont adoptés.

Sujet 2 : Modalités d’attribution de l’allocation famille dans le cas du placement d’un enfant (articles 129 à 132 et 196) Articles 129 à 132 et 196 : Après débat, les articles 129 à 132 et 196 sont adoptés. Sujet 3 : Déduction pour petite entreprise (articles 83 à 85) Articles 83 à 85 : Après débat, les articles 83 à 85 sont adoptés. Sujet 4 : Bonification temporaire du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail (article 109)

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Congés fiscaux pour grands projets d’investissement (articles 72 à 74, 168 à 171, 173 à 175 et 180) Articles 72 à 74, 168 à 171, 173 à 175 et 180 : Après débat, les articles 72 à 74, 168 à 171, 173 à 175 et 180 sont adoptés à la majorité des voix. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Sujet 6 : Ajout de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives (articles 108, 161 à 164 et 172) Articles 108, 161 à 164 et 172 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 à l’article 161 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 à l’article 163 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. L’article 108 est adopté. L’article 161, amendé, est adopté. L’article 162 est adopté. L’article 163, amendé, est adopté. Les articles 164 et 172 sont adoptés.

Sujet 7 : Taxe compensatoire des institutions financières (articles 154 à 158) Articles 154 à 158 : Après débat, les articles 154 à 158 sont adoptés à la majorité des voix. À 13 h 15, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 15, où elle se réunira en séance de travail. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Sujet 8 : Modifications apportées aux fonds fiscalisés (articles 23 à 27, 32, 33, 86 à 88 et 148 à 152) Articles 23 à 27, 32, 33, 86 à 88 et 148 à 152 : Après débat, les articles 23 à 27, 32, 33, 86 à 88 et 148 à 152 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Sujet 9 : Impôt minier (articles 34 à 47) Articles 34 à 47 : Un débat s’engage. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, les articles 34 à 47 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 10 : Mise en place d’un système d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes (articles 191 et 192) Articles 191 et 192 : Après débat, les articles 191 et 192 sont adoptés.

Sujet 11 : Mesures relatives à la COVID-19 Ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de mesures fiscales incitatives (articles 77 à 80, 98, 111, 119 et 160) Articles 77 à 80, 98, 111, 119 et 160 : Après débat, les articles 77 à 80, 98, 111, 119 et 160 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 11 : Mesures relatives à la COVID-19 – Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (article 179)

Article 179 : Après débat, l’article 179 est adopté à la majorité des voix. Sujet 11 : Mesures relatives à la COVID-19 - Ajout d’un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise (article 195)

Article 195 : Après débat, l’article 195 est adopté. Sujet 11 : Mesures relatives à la COVID-19 - Bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (articles 121 à 123) Articles 121 à 123 : Après débat, les articles 121 à 123 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale - Régime enregistré d’épargne-invalidité (articles 90 et 91) Articles 90 et 91 : Les articles 90 et 91 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale - Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (articles 62 et 135) Articles 62 et 135 : Après débat, les articles 62 et 135 sont adoptés. Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale - Traitement fiscal des prestations liées à la pandémie de COVID-19 (articles 60 et 61) Articles 60 et 61 : Après débat, les articles 60 et 61 sont adoptés.

Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale - Règle temporaire pour la détermination de l’avantage imposable relatif à une automobile (49 et 50) Articles 49 et 50 : Après débat, les articles 49 et 50 sont adoptés. Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Transfert d’entreprises familiales (articles 68, 70 et 71) Articles 68, 70 et 71 : Après débat, les articles 68, 70 et 71 sont adoptés.

Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Détaxation des masques et des écrans faciaux (articles 187 et 188) Articles 187 et 188 : Après débat, les articles 187 et 188 sont adoptés. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale – Modifications diverses (articles 1, 2, 11, 48, 51 à 59, 63 à 66, 81, 82, 92 à 97, 138, 143 à 145 et 153) Articles 1, 2, 11, 48, 51 à 59, 63 à 66, 81, 82, 92 à 97, 138, 143 à 145 et 153 : Après débat, les articles 1, 2, 11, 48, 51 à 59, 63 à 66, 81, 82, 92 à 97, 138, 143 à 145 et 153 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Sujet 13 : Crédits supplémentaires requis à la suite du changement d’application de la norme comptable sur les paiements de transfert (articles 193 et 194) Articles 193 et 194 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et les articles 193 et 194 est donc retiré. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Girard (Groulx) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

À 16 h 10, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 décembre 2021, à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 2 décembre 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 8 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours du budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 23 novembre 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Reid (Beauharnois) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice M.

Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et réglementaire, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 24, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 14 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (3 à 10, 12 à 22, 28 à 31, 67, 69, 75, 76, 89, 100 à 107, 110, 112 à 118, 120, 133, 134, 136, 137, 139 à 142, 146, 147, 159, 165 à 167, 176 à 178, 181 à 186, 189, 190, 191.1, 30.1, 30.2, 191.2 et 197) Articles 3 à 10, 12 à 22, 28 à 31, 67, 69, 75, 76, 89, 100 à 107, 110, 112 à 118, 120, 133, 134, 136, 137, 139 à 142, 146, 147, 159, 165 à 167, 176 à 178, 181 à 186, 189, 190 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole.

Après débat, les articles 3 à 10, 12 à 22, 28 à 31, 67, 69, 75, 76, 89, 100 à 107, 110, 112 à 118, 120, 133, 134, 136, 137, 139 à 142, 146, 147, 159, 165 à 167, 176 à 178, 181 à 186, 189 et 190 sont adoptés.

Article 191.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 191.1 est donc adopté. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 30.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 30.1 est donc adopté.

Article 30.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 30.2 est donc adopté.

Article 191.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 191.2 est donc adopté.

Article 197 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Smith-Lacroix de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Le débat se poursuit. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 197, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Girard (Groulx) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques finales. À 16 h 39, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 8 décembre 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AL+ } L’article 161 du projet de loi n° 5, intitulé «Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures », est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2, de «issued on» par « issued on or before ». z

Pi2 t3 L’article 163 de ce projet de loi n° 5 est modifié par e remplacement de la

partie du paragraphe 1qui précède les mots «toute activité» par ce qui suit: «1. L’article 13.12 de l’annexe A de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: «80 ». ç_

Ce projet de loi n° 5est modifié par la suppression des articles 193 et 194. 93

1jF’ Ce projet de loi n° 5 est modifié par l’insertion, après l’article 191, de ce qui suit: «LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 10 MARS 2020 ET À CERTAINES AUTRES MESURES «191.1. 1. L’article 201 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (2021,

chapitre 14) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2.

Le paragraphe 1s’applique à l’égard d’une demande de délivrance d’un certificat qui est présentée aux fins de bénéficier du crédit d’impôt pour les titres multimédias pour une année d’imposition qui commence après le 10 mars 2020. Ils’applique également à un certificat qui était délivré le 10 mars 2020, ou qui est délivré postérieurement, aux fins de bénéficier de ce crédit d’impôt pour une année d’imposition qui commence après cette date. ».

Le paragraphe 1a effet depuis le 2juin 2021. ». ps

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 30.1 (26 de la

Loi sur le courtage immobilier) Insérer, après l’article 30 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER «30.1. L’article 26 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Toutefois, est nul tout contrat verbal.».». Note additionnelle

AMENDEMENT L4 L Z PROJET DE LOI N°5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 30.2 (29.1 de la

Loi sur le courtage immobilier) Insérer, après l’article 30.1 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «30.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant: «29.1. Sauf dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, un titulaire de permis doit résilier un contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble lorsqu’il apprend que le client visé par ce contrat a l’intention de formuler une proposition en vue de l’achat, de la location ou de l’échange d’un immeuble visé par un autre contrat conclu par le titulaire de permis aux fins de sa vente, de sa location ou de son échange.

Le contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis motivé et écrit par le titulaire de permis à son client, lequel doit notamment indiquer l’immeuble visé. Le titulaire de permis doit, en outre, recommander àson client de conclure un nouveau contrat visant l’achat ou la location d’un immeuble avec un autre titulaire de permis. Le titulaire de permis ne peut exiger aucune rétribution à la suite de la résiliation du contrat. ». ». i\cÇr

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°5 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 191.2 (14 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité) Insérer, après l’article 191.1 du projet de loi, tel qu’amendé, ce qui suit: <(RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE OPÉRATION DE COURTAGE, SUR LA DÉONTOLOGIE DES COURTIERS ET SUR LA PUBLICITÉ «191.2. L’article 14 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. ».

Note additionneIIe— Articlel4 Règlement sur les ditions d’exercice—d’une opération depcqe, sur la déontojc(qie des courtiers et la publicité, tel quemodifié: titulaire de la partij1ieIle ilest lié par çor’iit de courtage. / L-etitulare••de••s qui nest-pas ii,puwœn-tat de représente Ia•parte•quilu— demande 4 agommeinterme4irnrZ z z z z Le titujaite de permis qui sçÀîvre à une opératiop4(e courtage relative à un prt-aranti par hypothèue immobilière greyt un immeuble vis.à1’article 23 de la

Loi sur le cgw(age immobilier (Patre C-73.2) représqnte la

partie qui lui a,€remandé de négocïer en saja(eur un prêt garanti par hypothèque immpbuiière.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°5 DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 197 Insérer, à la fin de l’article 197 du projet de loi, «, à l’exception des dispositions des articles 30.1, 30.2 et 191.2 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).». Note additionnelle 197. La présente en vigueur le ji quericila date de cFide la présente loi), à

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Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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