Bill document — Vigie #66773

Vigie 66773

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe Présentation Présenté par M. Bernard Drainville Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne Éditeur officiel du Québec 2012 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que, désormais, les élections générales auront lieu à date fixe tous les quatre ans le dernier lundi du mois de septembre.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); – L oi électorale (chapitre E-3.3). Projet de loi n o 3 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE A FIN D E P RÉv O IR D Es É LECTIONs à D ATE F Ix E LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI ÉLECTORALE 1. L’article 129 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « 1 29. Lors d’élections générales, la date du scrutin est la même pour toutes les circonscriptions.

Sous réserve du dernier alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), les élections générales qui suivent l’expiration de la quarantième législature ont lieu le 26 septembre 2016 et les élections générales subséquentes ont lieu le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 129, du suivant : « 1 29.1.

S’il constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 129 ne concorde pas avec les exigences de la situation, notamment parce qu’il coïncide avec la tenue d’une autre élection, le directeur général des élections peut reporter les élections au lundi suivant. Au plus tard deux mois avant la date prévue pour le scrutin, le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le jour qu’il a déterminé conformément au premier alinéa. » . 3.

L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p lus de quatre ans après la réception par le secrétaire général de l’Assemblée nationale de la liste des candidats proclamés élus visée à l’article 380 » par « s ix mois ou moins avant la date des prochaines élections générales fixée conformément au deuxième alinéa de l’article 129 » . 4. L’article 131 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du premier alinéa, de « S auf dans le cas des élections générales dont la date est fixée conformément au deuxième alinéa de l’article 129, » . 4 5.

L’article 401 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1o du premier alinéa, de « l a durée d’une période électorale ne doit pas être inférieure à 32 jours ni supérieure à 38 jours; » .

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 6. L’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant : « 6 . Une législature commence dès la réception par le secrétaire général, après des élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le directeur général des élections en vertu de l’article 380 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). Chaque législature se termine l’avant-dernier lundi du mois d’août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.

Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature. » . DISPOSITION FINALE 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 66773
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 66773 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	23f0264f16a65e2007a7a412982983c4020af469

Source file is stored in the law ingest library (pdf).