Health and Social Services — 29 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-11-29

Quebec — Committees

(Quinze

heures vingt et une minutes)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il vous plaît! À

l'ordre! Alors, bon après-midi

à tous et bienvenue à la Commission

de la santé et des services sociaux.

Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la commission

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans cette salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils

électroniques.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi

visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du

Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements cet après-midi?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Tremblay (Chauveau) sera remplacée par M. Reid

(Orford); Mme Lamarre (Taillon) par Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve); et M. Pagé (Labelle) par M. Marceau

(Rousseau).

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup. Lors des derniers travaux de la commission

concernant l'étude détaillée de ce projet de loi, il restait l'article 47

et un amendement qui proposait le nouvel

article 32.2, dont l'étude avait

été suspendue.

Je comprends, M. le ministre, que vous avez pour nous un nouvel amendement

à nous proposer. Alors, je vais d'abord demander le consentement des

membres pour réouvrir l'amendement qui a produit l'article 15.2. Est-ce

que j'ai votre consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Merci

beaucoup. Alors, M. le ministre, je crois que vous avez un sous-amendement. Et je demande

le consentement, encore

une fois, des membres pour permettre

au ministre de présenter un sous-amendement à l'article 15.2.

Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Alors, merci.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, M. le ministre, ça devient...

M. Barrette :

...sûr que c'est un sous-amendement, là? Vous êtes sûr?

Président (M. Merlini) :

Oui, ça devient un sous-amendement,

parce que c'est un amendement

qui a proposé... qui a créé l'article 15.2. Alors là, maintenant,

vous en faites un sous-amendement.

M. Barrette :

Alors, le sous-amendement se lit... c'est un sous-amendement de concordance :

Insérer à l'article 15.2, après les mots «l'article 22.2», les mots

«, 38.3».

Le Président

(M. Merlini) : Alors, des explications additionnelles, M. le

ministre?

M. Barrette :

...peut-être? Parce que, moi...

Le Président

(M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à

Me Claraz de nous donner les explications additionnelles?

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup. Me Claraz, la parole est à vous.

Mme Claraz

(Christine) : Oui. Dans le fond, c'est que l'article 22.6, qui a

été introduit par l'article 15.2, concerne

les décisions de la régie auxquelles on confère un caractère public. Et, dans le fond, ici, bien, le problème

qui s'est posé, c'est qu'on avait omis

d'ajouter le fait qu'une décision est également publique lorsqu'elle

concerne un dispensateur d'aide technique, par exemple. Alors, c'est

vraiment un ajustement de concordance, ici, qui est apporté.

Le Président

(M. Merlini) : Alors, est-ce qu'on a des questions ou des commentaires sur le sous-amendement

du ministre? Alors, je mets le sous-amendement aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article 15.2... à l'amendement qui a

introduit l'article 15.2 est-il adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 15.2.

M. le ministre, un instant. On va maintenant adopter 15.2 tel que sous-amendé.

Est-ce qu'il est adopté?

M. Marceau :

On parle de l'amendement qu'on adopte, là?

Le Président

(M. Merlini) : C'est ça, l'amendement qui a créé

l'article 15.2 qui vient d'être sous-amendé.

M. Marceau :

C'est beau.

Président (M. Merlini) : L'amendement, oui, sous-amendé,

effectivement... amendé. Merci, Mme la secrétaire. Alors, est-ce qu'il

est adopté?

Le Président

(M. Merlini) : C'est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Barrette :

Bon, maintenant qu'on se retrouve dans nos chiffres. M. le Président,

j'aimerais faire simplement un commentaire, qui est un suivi à

l'engagement que j'avais pris lorsque nous avions retiré

l'amendement 32.4, qui était l'amendement

que le collègue de Rousseau avait discuté... avait présenté. Et je m'étais

interrogé sur la pertinence de faire ça,

et je m'étais engagé d'aller voir sur le terrain, si c'est vraiment un enjeu ou

un problème. Et, après consultation avec des acteurs du milieu de la pharmacie, il appert... et de l'industrie, il

appert que ma position était correcte, là, à 32.4, que c'était peut-être demander trop que de demander

cette condition-là. Et je propose de garder cet amendement-là comme

étant retiré. C'était le remboursement...

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Rousseau.

Le Président

(M. Merlini) : Un commentaire, une observation?

M. Marceau :

Bien, tout d'abord, je remercie le ministre d'avoir fait l'effort qu'il avait

prévu de faire. Moi, j'ai aussi posé

des questions à certains pharmaciens sur cette question-là. Les échos que j'ai

eus étaient, de leur côté, qu'ils seraient

bien favorables à ce qu'une telle mesure soit introduite. Cela étant, on va...

Je ne vais pas... J'ai choisi de ne pas faire cette bataille aujourd'hui, mais je compte bien, la prochaine fois,

puisqu'il y aura une prochaine fois, j'aurai l'occasion, là, de prendre

plus de temps avec l'Ordre des pharmaciens, entre autres, qui était à l'origine

de cette suggestion, et on verra bien la prochaine fois. C'est tout.

M. Barrette :

Et la prochaine fois étant?

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Rousseau.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va, Mme la députée de Repentigny? Très bien.

Une voix :

Il y a toujours une prochaine fois.

M. Barrette :

Il y a toujours une prochaine fois, oui, c'est vrai.

Président (M. Merlini) : Alors, nous allons reprendre l'étude de

l'article 32.2, qui avait été suspendue lors de notre dernière

séance.

M. Barrette :

Bon, là, M. le Président...

Le Président

(M. Merlini) : Oui, M. le ministre.

M. Barrette :

...compte tenu des potentiels problèmes de numérotation, je veux juste faire la

dernière vérification, parce que j'ai noté que peut-être qu'il y avait un

problème dans notre numérotation. Il y en a un, hein?

M. Barrette :

Bon, voilà. Alors, donc, je retire...

M. Barrette :

Ah! c'est 32.3 qu'on retire? Donc, on fait 32.2. Est-ce que c'est le

bon 32.2, là?

Le Président

(M. Merlini) : Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 27)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Nous

reprenons nos travaux. Et maintenant, M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Barrette :

Alors, M. le Président, maintenant que nous revenons dans la séquence prévue de

nos débats, je propose, s'il y a consentement, de retirer

l'article 32.2 précédent...

Le Président

(M. Merlini) : L'amendement qui proposait l'article...

M. Barrette :

...l'amendement, pardon...

Le Président

(M. Merlini) : Oui.

M. Barrette :

...pour un nouvel...

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre

consentement pour retirer l'amendement qui proposait

l'article 32.2?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, l'amendement

est donc retiré. M. le ministre, vous avez un nouvel amendement à nous

proposer qui va créer un nouvel

article 32.2?

M. Barrette :

Exactement. Alors, l'amendement se lit ainsi : Insérer, après

l'article 32.1 du projet de loi, le suivant :

32.2.

Les articles 84, 84.1 et 84.2 de cette loi sont modifiés par le

remplacement de «d'au moins 1 000 $ et d'au plus

10 000 $» par «de 2 500 $ à 250 000 $».

le Président, dans les prochains articles, sauf un où il y a un ajout, cet

article et les suivants, essentiellement, sont des ajustements qui ont été faits après révision de tous les

amendements qu'on a déposés pour qu'il y ait concordance dans la hauteur des amendes... qu'il y ait une

cohérence, plutôt — pas une

concordance, une cohérence — dans la hauteur des amendes. Et ici, par rapport au précédent, bien,

vous constatez que les amendes sont tout simplement plus élevées.

L'objet demeure les mêmes articles, mais les amendes sont augmentées, et ça

sera la même chose, sauf pour un alinéa, pour les prochains.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Des questions ou

des commentaires sur l'amendement qui propose l'article 32.2? M. le

député de Rousseau.

M. Marceau :

O.K. J'organise à la fois ma pensée et la numérotation. Juste pour être bien au

clair, là, on a retiré la version précédente de l'amendement?

Le Président

(M. Merlini) : C'est ça, celle qui était suspendue.

M. Marceau :

Ça, ça va très bien. Et elle comprenait... Il y avait au moins deux, trois

éléments, là, dans cet amendement-là, à l'époque. Il y avait l'idée que...

enfin, il y avait le libellé de notre volonté antidirigiste...

M. Barrette :

Qui va arriver dans le prochain amendement.

M. Marceau :

...qui va arriver plus tard, c'est ce que je constate. Puis il y avait évidemment

les montants des amendes. Ça, c'est ce que nous sommes à traiter présentement.

Et il y avait un dernier point qui concernait... O.K., un autre élément d'infraction,

là, ça, qui va arriver plus tard aussi, j'imagine? C'est bien ça? C'était en

regard de l'article 60.0.5, là. Vous pouvez peut-être nous rappeler ce que

c'est.

M. Barrette :

Les ruptures de stocks. Il va être dans le prochain.

M. Marceau :

Ah! C'est les ruptures de stocks. O.K. Donc, les trois sont repris séparément,

c'est ce que je comprends?

M. Barrette :

Exactement. Bien, pas nécessairement séparément, mais il y en a deux ensemble,

là, puis...

M. Marceau :

Oui, O.K. En fait, c'est que les amendes sont traitées séparément, puis les

deux éléments d'infraction, eux, sont repris dans un nouvel amendement.

M. Marceau :

O.K., parfait. Je voulais juste comprendre où on s'en allait.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Rousseau. Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires?

M. Marceau :

Bien, moi, je peux revenir, à moins que notre collègue...

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Merci, M. le Président. Alors, les montants de 2 500 $ à

250 000 $, peut-être juste nous donner plus d'explications sur

les raisons pour lesquelles on est rendus à ces chiffres-là plutôt que

d'autres, là.

M. Barrette :

Bien, la seule et unique raison, là, c'est... Comme je l'ai expliqué dans mes

commentaires explicatifs, la seule et unique

raison, c'est qu'essentiellement, dans ce projet de loi là, pour la plupart des

infractions on a rehaussé de façon

substantielle les amendes, peu importe le type d'infraction. Et là on se

retrouvait, dans le texte précédent, avec des montants qui demeuraient à

la hauteur de ce qu'on avait précédemment dans la catégorie du

1 000 $ à 10 000 $.

Comme on le voit, d'ailleurs, on remplace 1 000 $ à

10 000 $ par des montants qui sont cohérents avec toutes les augmentations qu'on a adoptées dans l'étude

détaillée précédente. Ce n'est que ça, la raison. L'objet des amendes et

les infractions sont les mêmes, dépendamment des articles, mais, pour être

cohérent, bien, à chaque fois qu'on voit un 1 000 $ à

10 000 $, il est transformé à un autre niveau, dépendamment du type

d'amende... d'infraction, pardon.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

O.K. Écoutez, c'est juste que j'anticipais un peu sur ce que je venais de voir.

Puis, si vous permettez, on pourrait peut-être juste...

M. Marceau :

Oui, c'est ça. Juste m'assurer... Puis je vois que, plus loin, on va arriver à

du 10 000 $ à 1 million.

Peut-être juste nous expliquer, peut-être pas le détail de ce... bien, enfin,

oui, dites-nous pourquoi ça va changer.

M. Barrette :

...prochain, c'est l'article, M. le Président, que notre collèg

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-11-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 161129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	23f5103f02ad3c20629a73842148d9fd1cf6c02d

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