Public Finance — 9 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-06-09

Quebec — Committees

Alors, un petit survol en ce qui concerne le projet

de loi d'intérêt privé. Le Centre universitaire de santé McGill, le CSUM, est aujourd'hui

propriétaire de l'ancien hôpital du Royal Victoria à Montréal. En 2015, avec

l'ouverture du nouveau complexe hospitalier, les activités hospitalières du

Royal Victoria ont été transférées. Depuis 2015, le site du Royal Victoria

ainsi que les bâtiments qui s'y retrouvent ne servent plus à soigner des

personnes malades ou blessées puisque cette activité est dorénavant exercée

dans le nouveau complexe hospitalier du CSUM. Ces immeubles étant

excédentaires, le CSUM souhaite donc s'en départir, en collaboration — excusez-moi — avec

le ministère de la Santé et Services sociaux et la Société québécoise des

infrastructures. Le CSUM collabore, donc, à la démarche gouvernementale à ce

sujet.

Le 22 juin 2018, le gouvernement a autorisé le

CSUM à développer le site du Royal Victoria et à confier la requalification à

la SQI. La SQI entreprend des démarches permettant que les titres de propriété

du site du Royal Victoria lui soient transférés de manière à ce qu'elle soit

gestionnaire de l'ensemble du site, et ce, jusqu'au moment où une

partie du

site sera transférée à l'Université McGill. La SQI a donc fait réaliser un

examen des titres de propriété. Cet examen a relevé qu'une

partie du site était

la propriété du CSUM en vertu d'une donation qui remonte à 1891. L'acte de

donation prévoit que les immeubles font l'objet des restrictions

suivantes : restriction d'usage ou charge, stipulation d'inaliénabilité et

d'insaisissabilité. C'est des mots qu'on va répéter souvent, M. le Président,

ça fait qu'on va pratiquer. Ces restrictions

empêchent tout transfert de propriété et ne permettent pas de requalifier le

site. Puisque ces restrictions ont été imposées par le donateur dans les titres

de la propriété, la seule façon d'y remédier adéquatement consiste en l'adoption

d'une loi à ce sujet.

La requalification

entraîne un changement de vocation et un réaménagement de tout le site du Royal

Victoria et le transfert de celui-ci par le CSUM à la SQI. La SQI a l'intention

de réaliser la requalification du site en fonction des orientations

gouvernementales et en priorisant les usages publics. C'est important, M. le

Président. Je précise que les usages qui seront développés sur le site ne sont

pas encore connus. Des consultations publiques auront lieu avant de déterminer ces usages. L'Université McGill

occupera une

partie du site à des fins d'enseignement, d'apprentissage

et de recherche, axées sur le développement durable et la lutte aux changements

climatiques. Dans le cadre de la requalification du site et du transfert à la

SQI, il est nécessaire de valider l'acte de transfert par Royal Victoria en

faveur du CUSM.

Alors, le projet de

loi d'intérêt privé n° 219 contient, donc, des dispositions pour abolir

les restrictions d'usage ou charges ainsi que toute stipulation

d'inaliénabilité et d'incessibilité apparaissant dans l'acte de donation,

valider le transfert de propriété entre l'Hôpital Royal Victoria et le CUSM et

de prévoir de nouvelles restrictions d'usage afin de s'assurer que les parties

de lots visées ne soient pas utilisées pour des usages résidentiels de type

copropriété ou d'établissement hôtelier commercial, à moins que ces usages ne

soient accessoires ou ne fassent

partie d'un projet institutionnel ou public.

Alors, au plaisir

d'avoir des échanges avec les collègues. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Alors, merci à vous, chère collègue.

Avant d'aller plus

loin, il me faut officialiser la présence d'un député qui me tient beaucoup à

coeur. Mme la secrétaire.

Secrétaire : Alors,

dans le fond, M. Bérubé (Matane-Matapédia) remplacerait M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Donc, j'en profite pour souhaiter la

bienvenue également à mon collègue de Matane-Matapédia.

Mme la présidente du Conseil

du trésor, nous pouvons poursuivre avec les remarques préliminaires.

Mme LeBel :

Oui. Bien, alors, ça me fait plaisir, M. le Président, de revenir devant cette

commission. On a eu l'occasion de faire quelques projets de loi de façon plus

traditionnelle. Effectivement, c'est mon projet de... mon premier projet de loi d'intérêt privé. Ça me fait

plaisir d'être avec ma collègue et mes deux autres collègues également,

là, tous mes collègues ici, pour pouvoir travailler sur ce projet de loi qui

est, effectivement, également important pour le gouvernement.

Mais je ne referai

pas tout l'historique du site de la donation, qui part de 1891, où il y avait

un usage pour des soins de santé très spécifiques, usage qui est maintenant

assuré par le CUSM, donc les bâtiments deviennent excédentaires, vous l'avez

bien dit. Et je pense que ce qui est important de dire, c'est que, pour nous,

ce projet de loi là, qui permet, donc, de rectifier les usages, les

restrictions d'usage qui grèvent présentement les titres de propriété, pour

nous permettre d'en faire d'autres usages, est très important et va permettre,

justement, à la Société québécoise des infrastructures, la SQI, d'acquérir dans

son entièreté le site de l'Hôpital Royal Victoria. Je pense que c'est une

manière... Ce projet de loi constitue une manière adéquate, là, de corriger les

problématiques des restrictions qui le font... et je pense que c'est la bonne

façon de s'assurer que le transfert dans les titres de propriété de certaines

parties du site... sont affectés... les restrictions d'usage sont bien

corrigés.

Donc, ça s'inscrit,

M. le Président, dans la démarche gouvernementale de requalification du site

qui a été entreprise en 2018. En effet, l'adoption de ce projet de loi, donc,

est requise pour permettre que les immeubles qui sont actuellement inutilisés

et excédentaires par le CUSM soient donc transférés à la SQI et qu'on puisse en

faire certains usages. Mais, encore là, les valves ne sont pas ouvertes

entièrement. Nous sommes très conscients et soucieux du fait que ce site fait

partie du Site patrimonial du Mont-Royal.

Donc, on a... Et,

bien que... La SQI a la responsabilité gouvernementale de requalifier le site,

mais il y aura effectivement certaines restrictions qui seront discutées. Entre

autres, il est à noter que, dans la

partie de l'acte de cessation entre... qui se fera ultérieurement entre McGill et la SQI, il

est précisé que McGill n'utilisera qu'une seule

partie du site. Je pense

qu'il faut le préciser, McGill n'utilisera pas... Il restera quand même une

dizaine de bâtiments qui devront trouver usage ultérieur après consultation,

effectivement, comme ma collègue l'a mentionné, par la SQI.

Et la

partie du site

qui va être confiée à l'Université McGill devra... c'est notre souhait, là,

qu'elle soit utilisée exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche,

qui inclut les usages complémentaires qui peuvent être associés, dont,

notamment, des résidences pour étudiants, mais de façon très restreinte,

justement, pour usage universitaire simplement. Donc, il restera encore à

déterminer les autres usages, il est trop tôt pour le faire, mais tout ça dans

le respect de notre patrimoine. Et c'est très important que ce site-là, M. le

Président, trouve un second souffle, une autre vie, dans le respect, justement,

du fait qu'il fait

partie du Site patrimonial du Mont-Royal. Alors, ça nous

fait très plaisir.

Je vais terminer mes

remarques, parce qu'on aura le temps d'en discuter abondamment, mais, dans

l'essence, là, c'est l'intention gouvernementale. Et on va, naturellement,

voter pour, mais on va discuter, là, de l'article par

article en temps et lieu.

Merci.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de

Matane-Matapédia et chef de son groupe parlementaire.

M. Bérubé :

Merci, M. le Président. Un projet de loi fort important, fort controversé,

proprement scandaleux, si vous voulez

mon opinion, appuyé à la fois par le Parti libéral du Québec et la Coalition

avenir Québec, qui l'aurait cru? Déjà,

dans le titre, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à

Montréal, pas d'adresse, pas de nom. On utilise cette portion de l'avenue Robert-Bourassa que la communauté anglophone

n'a pas voulu qui s'appelle Robert-Bourassa. Ça s'appelle University, et

ça va être ça. Dans un projet de loi privé, on va faire un changement majeur

qui aura un impact considérable sur Montréal, et on va faire ça dans une loi

privée, en fin de session, comme en 2018, avec le Parti libéral, c'était

arrivé. Je me suis dit : On va changer de gouvernement et puis on va

abandonner ce projet. Oh que non! La Coalition avenir Québec, soucieuse de

poursuivre l'oeuvre du Parti libéral, non seulement y souscrit, mais l'accélère

avec le projet de loi n° 61 et le projet de loi n° 66, qui est

adopté.

Ma formation

politique est profondément contre ce projet avec une conviction très sincère.

Ce que nous nous apprêtons à faire est considérable, et j'ai l'impression que

le fait qu'il n'y a pas eu de consultation suffisante sur cet enjeu-là nous

prive d'un débat nécessaire et éclairant. On ne peut pas disposer d'un tel

enjeu aussi simplement dans un projet de loi privé. Ça m'attriste au plus haut

point, M. le Président, et le projet de loi n° 219,

loi concernant un immeuble quelconque situé sur la rue University à Montréal,

ne rend pas justice à l'enjeu.

Vous savez, M. le

Président, le site de l'ancien Hôpital Royal Victoria ,

il doit poursuivre sa vocation initiale d'offrir des services sociaux. Nous

demandons, comme bien des gens, que son usage futur et sa propriété soient

décidés et gérés de façon démocratique et écologique, et ce, au service du bien

commun, et ce n'est pas ce qui va se passer avec ce projet de loi, M. le

Président. Trois ans après le déménagement des services de santé de l'ancien

Hôpital Royal Victoria en 2015, un peu plus que ça, le gouvernement du Québec

autorisait l'Université McGill à se doter d'un nouveau campus sur une portion

du site et lui accordait un soutien financier en plus de 37 millions de

dollars pour l'accompagner, quand même.

Cette décision

majeure à propos d'un site public offrant un énorme potentiel pour continuer à

servir la population montréalaise fut prise sans aucune consultation de la

société civile ni des résidents et résidentes du quartier et sans débat à l'Assemblée nationale du Québec. Nous ne sommes

pas foncièrement opposés à ce qu'une

section du site puisse être

utilisée comme campus par l'Université McGill, qui a aussi pour vocation de

servir l'intérêt public en matière

d'éducation, mais il faut s'assurer de la pérennité de cette dernière et éviter

que l'Université McGill soit un jour tentée de privatiser certains de

ses immeubles, à l'exemple de d'autres institutions aux abords du mont Royal.

gouvernement, celui de la Coalition avenir Québec, a une propension, qui est la

même que le gouvernement précédent, de, d'abord, servir les grandes

institutions anglophones. C'est le cas avec le collège Dawson, on en a parlé

abondamment. C'est le cas avec l'Université McGill, l'université la plus riche

au Canada, qui dispose de fonds importants à travers sa fondation. Alors, ce

cadeau de près de 1 million de dollars, on ne le fait pas à l'Université

de Montréal, on ne le fait pas à l'UQAM, on ne le fait pas à Concordia, on le

fait à l'Université McGill.

Alors, je veux saluer

les gens qui ont fait du lobby à l'Université McGill parce qu'ils ont réussi à

convaincre deux formations politiques, deux

gouvernements différents du bien-fondé, pour leur institution, de céder le

Royal Victoria, des terrains

importants, une

partie du mont Royal. Ce n'est pas rien. Puis le Royal

Victoria, il a été financé par des fonds de tout le monde au Québec, M. le Président, ça fait

partie de notre patrimoine. Mais, pour

trouver la meilleure vocation possible, il faut certainemen

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-06-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	23fbfa512164997306ffa2286f6e3dcb987fd15e

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