Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, j'en ai déjà fait la demande de commencer à

travailler sur le projet de règlement, mais les choses vont se concrétiser une fois que le projet de loi va être

adopté, les choses vont... mais les choses sont déjà en cours, j'ai

demandé à...

Mme Weil :

...en cours, c'est ça qui est important. On retient ça, les choses sont déjà en

cours.

J'ai

une question, juste par rapport à ce comité aviseur, parce que, là, on voit

qu'on n'a pas besoin d'attendre un comité aviseur pour certaines choses.

Ce comité aviseur est constitué déjà, ou vous allez... Excusez-moi, M. le

Président. Ma question pour le ministre, c'est : Est-ce que c'est le

ministre qui va constituer ce comité aviseur?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : La procédure, c'est que la présidente, la vice-présidente

ont été nommées. Elles vont choisir, vont me proposer des noms pour les

autres postes, et je vais confirmer les différents noms qui vont être proposés,

mais c'est vraiment la présidente et la vice-présidente qui vont choisir les

membres du comité.

Weil : Et donc peut-être, si jamais le concept de comité

aviseur revient dans la réponse du ministre, on pourra peut-être, à ce moment-là... je ne veux pas

retarder la suite des choses, là, pour perdre le fil de nos idées. On reviendra

sur... parce que nous... Moi, je ne connais

pas ce comité aviseur, on n'a pas encore posé de question là-dessus, juste pour

rendre ça clair, leur mandat que le ministre

va créer... peut-être que le mandat existe déjà, mais on pourra en parler

peut-être à un autre moment, quand le

comité aviseur va revenir ou, s'il ne revient pas, d'ici la fin, je poserai la

question pour que ce soit clair quant à son mandat, le début de son

mandat, etc.

Moi,

je n'ai pas d'autre commentaire, sauf pour dire que je suis contente que le

ministre... Mais c'est ça, c'est tard, hein,

10 heures le soir, on est tous fatigués. Je pense qu'il y avait une

évidence dans les amendements qui ont été proposés. Par ailleurs, on a pu observer, dans d'autres

États, même, des États-Unis, la même question est soulevée, tout le monde

est un peu pris avec cette question-là. Et

le Québec a toujours été précurseur en beaucoup de matières. Il n'y avait

aucune raison qu'on ne puisse pas

être précurseurs aussi dans ce sens-là. Alors, je pense que c'est une très

bonne décision que le ministre prend

de dire : O.K., déjà, je n'ai pas besoin d'attendre ce comité aviseur,

j'ai compris, on va aller de l'avant avec ça. Merci, monsieur, et merci

au ministre.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, M. le ministre.

M. Carmant :

Juste pour votre information, le mandat du comité aviseur est déjà prévu à la

loi, à l'article...

chapitre XIV,

article 3...

Article 63.

Mme Weil : Mais l'échéancier pour le constituer... bien,

l'échéancier personnel du ministre pour pouvoir le constituer.

M. Carmant :

Dès que j'ai fini le projet de loi n° 2, on va

travailler dessus.

Mme Weil :

Mais on pense que ça va être assez rapidement, là, que le comité sera

constitué?

M. Carmant :

Il faut me libérer un peu de temps.

Mme Weil :

Tout l'été.

M. Carmant :

Je fais la tournée du Québec l'été.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça va? M. le député de Marquette,

c'est une intervention sur l'amendement?

M. Ciccone : Oui, oui, effectivement. Un, je salue l'ouverture du ministre.

Cependant, moi, j'ai quelques questions également,

là, parce que je comprends que le ministre vient de s'engager publiquement à

avoir, par voie de règlement, une supervision un peu plus accrue et avoir quelque

chose de plus solide au niveau des garderies en milieu familial.

Maintenant,

la seule chose qui me fait titiller, là, c'est hiver 2020, puis on sait

qu'hiver 2020 ça peut aller jusqu'au mois

de mars 2020, là. Moi, je comprends que... Moi, j'aimerais... Parce que nous,

quand la loi fédérale est arrivée en

vigueur, on s'est engagés, là, du côté du gouvernement, à dire : Aussitôt que ça va arriver en vigueur,

qui était supposé être le 1er juillet, on

était pour avoir quelque chose de prêt également, prêt, là, pour quand c'était pour entrer en vigueur. C'est ce qui est arrivé avec le

projet de loi n° 157.

Moi, ce que

j'aimerais, c'est que ça soit moins flou, là, tu sais, aussitôt... Est-ce que

le ministre peut nous dire qu'aussitôt que

le projet de loi n° 2 va être adopté, qu'une semaine après, dans les

garderies en milieu familial, les jeunes vont être en sécurité... tout ce qui a trait à leur

consommation, et les mots que vous avez utilisés? Moi, c'est plus ça, là, parce

qu'on a du temps encore, là. Il y a tout l'été encore à travailler sur,

justement, un projet de règlement, qui est faisable à mon avis, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, j'aimerais quand même être prudent, là,

avec les échéanciers. Je pense que, tu sais, ce pouvoir-là était déjà présent dans la loi n° 157. Et encore une fois, je vous rappelle la

première barrière qui est celle, tu sais, de... on a une barrière qui va nous permettre de réglementer avant de

légaliser la vente de comestibles au Québec aussi, là. Ça fait qu'on a quand même une

autre barrière qui est présente aussi.

M. Ciccone : O.K., oui, je comprends, mais, en même temps, on

peut quand même légiférer avant que ça arrive du côté fédéral ou du côté provincial également, là. Quand l'équipe du

ministre va décider ou le ministère de la Santé va décider de quoi accepter, justement, comme comestible, on

peut quand même, avant que ça arrive, en prévision, on peut quand même l'inclure. Puis moi, j'ai juste peur, justement,

que ça prenne huit mois. Ça va prendre quelques mois, encore une fois,

avant que ça arrive, le projet de loi, avant qu'il soit adopté. Moi, je pense

qu'on pourrait prendre justement cette... Il faut être prudent, j'en conviens,

mais est-ce que ça pourrait aller jusqu'à huit mois, M. le Président?

Carmant : Je veux juste être prudent avec les échéanciers qui sont

avancés. Nous, on va agir le plus rapidement possible. C'est ce que j'ai

dit ce matin.

M. Ciccone :

Oui. Vous utilisez «tout usage de cannabis». C'est vraiment tout, là.

M. Carmant : Oui, c'est

l'article 20.

M. Ciccone :

Tout ce que le fédéral va faire.

M. Carmant : Encore une fois, on en

a longuement discuté hier, là, tu sais. C'est la façon de l'inclure dans le

projet de loi.

M. Ciccone : Oui, oui. Mais vous comprenez, M. le Président,

qu'on veut avoir vraiment des précisions parce que c'est quand même

quelque chose d'important puis nous autres, hier, on y tenait mordicus. On a vu

l'ouverture du ministre qui a décidé de

reporter, justement, l'étude de l'article 5 parce qu'il avait... et de

l'amendement, parce qu'il avait quelque chose à nous amener.

Mais il ne

faut pas non plus rester trop large. Tu sais, je veux dire, c'est beau de

s'avancer, mais, moi, je pense qu'il faut

être quand même clair, il faut être... Encore une fois, je reviens toujours

avec l'aspect que ça prend une erreur, puis, à un moment donné, il fait

en sorte qu'il y a quelqu'un qui va payer le prix, il y a quelqu'un qui va

regretter.

Alors, moi,

je veux juste m'assurer, M. le Président, que l'échéancier ne va pas jusqu'à la

limite de l'hiver 2020, de huit

mois. Je veux entendre... puis je vais faire confiance au ministre. Je veux

vraiment entendre de la bouche du ministre qu'on va... il va le faire dans les plus brefs délais du temps que ça va

prendre pour justement mettre le règlement en place. Parce que le

règlement en place, ça, des quelques heures d'overtime, puis... au Conseil des

ministres, puis c'est réglé, M. le Président. J'ai terminé.

Président (M. Provençal)

: Mais vous comprendrez

que dans la réponse de M. le ministre, je pense que vous avez le filet

de sécurité, si je peux l'imaginer comme ça, que vous aviez demandé.

M. Ciccone :

Ah! bien, ça, c'est votre prétention, M. le Président. Moi, je voulais... on

voulait quelque chose immédiatement à l'adoption. Maintenant, on laisse quand

même un laps de temps de huit mois, là, si on calcule à partir d'aujourd'hui. De la bouche du ministre, c'était

hiver 2020. Alors, ça laisse quand même huit mois, là. Je comprends

qu'il s'est engagé dans les huit mois. Nous,

on voulait l'avoir exactement... Moi, je trouve que huit mois, c'est un peu

trop long, mais je vais quand même

faire confiance au ministre de le faire dans un délai pas mal plus

raisonnable que huit mois parce qu'on

peut se mettre en marche aujourd'hui, puis on peut mettre l'équipe en marche, de

travail, immédiatement

aujourd'hui, sur un règlement qui va faire en sorte de bien protéger nos

jeunes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: La députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Président (M. Provençal)

: Oui, excusez.

M. le ministre aurait une...

Carmant : Oui. Je veux juste dire au député de Marquette que les

termes utilisés dans notre... sont ceux qui sont dans le projet de loi de Mme Charlebois, donc c'est pour ça

qu'on utilise ces termes-là. Et confirmer qu'on se met en marche

immédiatement.

Weil : Ce qui a juste inquiété, c'est... on n'a pas besoin

d'attendre le gouvernement fédéral qui, eux, vont faire un règlement sur le comestible. On est

vraiment dans tout usage. Je pense que la première déclaration du ministre,

c'était parfait. Moi, je pense, en

rajoutant... attendre le gouvernement fédéral, ayant déjà fait de la

législation où il faut qu'on ait des règlements...

c'est sorti, c'est ça qui a préoccupé, là, dans le temps, parce que ça peut

être très long. Mais dans sa réponse à moi, je n'ai pas entendu :

On attend le gouvernement fédéral.

Je pense qu'on est

capable d'agir dans les délais rapides. Je sais que la réglementation, ça peut

prendre du temps, il y a des périodes de

consultation, etc. Mais il ne faut pas attendre le fédéral, c'est autre chose,

c'est le comestible, parce que, là,

là, ça peut prendre très longtemps puis c'est imprévisible, alors que, là, on

peut agir avec les pouvoirs qu'on a ici,

au Québec, en la matière. Si le ministre est d'accord et qu'il puisse

dire : Oui, en effet, pour la transcription, qu'il ne s'agit pas

d'attendre le gouvernement fédéral dans ce cas-ci.

M. Carmant :

Oui, en effet, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Vous aviez la réponse que

vous vouliez avoir, Mme la députée.

Mme Weil :

C'est ça, quand j'ai entendu «attendre le gouvernement fédéral»...

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Viau.

Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, bonjour. Bonjour à tous les

collègues ici présents. Donc, très content de nous retrouver pour cette

autre séance.

Donc,

je commencerai, M. le Président, par saluer, donc, l'ouverture du ministre,

donc, par rapport à cet enjeu qu'on a

présenté ensemble. Et puis j'ai bien écouté les mots du ministre lorsqu'il

parlait, et puis donc nous convenons, puisque c'était ça le coeur de nos arguments d'ailleurs et avant de nous quitter

hier soir, c'était sur l'importance des clients, des personnes... je ne

veux même pas parler de clientèle, des personnes, des personnes les plus

vulnérables de la société, l'importance pour nous de les protéger.

Donc,

je comprends qu'il y a eu... M. le ministre a fait un premier pas, un premier

pas que moi, j'estime être dans la bonne

direction. Toutefois, ce que j'aimerais peut-être lui demander : Qu'est-ce

qui l'empêche, dans la séquence, de poser... d'aller de manière simultanée? C'est-à-dire pendant que nous marchons

vers l'adoption du projet de loi, donc, mais qu'il puisse tout de suite réglementer, cela nous

permettrait vraiment évidemment de sauver plusieurs mois, parce que vous

savez, la loi, une fois adoptée, si on a à

attendre jusqu'à l'hiver pour avoir un règlement, or, il est possible, je crois,

il est possible... je ne pense pas que ce soit un problème de budget,

donc il est possible, je crois, pour le ministre d'agir simultanément.

Qu'est-ce qui l'en empêche?

Le Président (M. Provençal)

: Je vais laisser répondre M. le ministre et, par la suite, je donnerai

la parole au député de Chauveau. M. le ministre.

Carmant : Oui, M. le Président. Comme j'ai dit tout à l'heure, on

amorce le processus immédiatement. Je pense que j'ai répondu à votre

question.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Chauveau.

Lévesque (Chauveau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je trouve

ça intéressant d'entendre les débats, mais,

en même temps, moi, j'entends le ministre, depuis une vingtaine de minutes,

répondre son désir, son intérêt, son souhait de travailler le plus

rapidement possible. Donc, on peut poser la question de gauche à droite, du

centre, tenter de trouver d'autres réponses.

Moi, j'entends ce que le ministre nous dit. Il a vraiment le désir de faire avancer,

par voie réglementaire, rapidement, ce projet-là.

ne comprends pas cet acharnement de poser la même question encore, et encore,

et encore, considérant le désir très clair, très franc...

M. Ciccone :

...M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Avant, on laisse terminer...12213

M. Ciccone :

Oui, mais il a utilisé un mot qui est non parlementaire, M. le Président.

M. Lévesque (Chauveau) : Quel mot

j'ai utilisé?

M. Ciccone : Il nous a prêté des intentions avec le mot

«acharnement». Bien, vous nous prêtez des... M. le Président, vous nous prêtez des intentions avec le mot...

comme quoi, nous, législateurs, nous faisions de l'acharnement, ce qui

n'est pas acceptable, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette, en tout respect, lorsqu'un député a la

parole, on lui laisse la parole. Par la suite, je vous donnerai un droit

de réplique.

M. Ciccone :

On a le droit à une question de règlement, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, mais...

M. Ciccone :

Il y avait une question de règlement sur le mot qu'il avait utilisé.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Chauveau.

M. Lévesque

(Chauveau) : Donc, ce que je dis, c'est que la réponse a été

mentionnée très clairement, très franchement,

de façon très transparente. Le ministre a répété à plusieurs reprises son désir

de travailler rapidement, de façon efficace,

dans des délais qui sont raisonnables, sur l'avancement de ce règlement-là.

Alors, trois députés de l'opposition ont posé la même question, M. le Président. La réponse, c'est : Je

souhaite effectivement travailler rapidement pour en arriver à des

résultats.

Alors,

je me questionne... je m'excuse si le mot n'est pas adéquat, je ne le sais pas,

peut-être qu'acharnement est un mot

antiparlementaire. Parfait, mais la réponse a été donnée. Alors, pourquoi

répété sans cesse la même question alors que la réponse... Si elle était floue, M. le Président, si cette réponse

était floue, je comprendrais. Mais la réponse est claire : le plus

rapidement possible, dans les délais. Alors, je m'en explique mal, M. le

Président. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je rappellerai au député de Chauveau que nous

avons le droit de poser autant de fois qu'on veut la question au

ministre. Le ministre a le droit de répondre ou a le droit de ne pas répondre

s'il veut.

n'est pas de l'acharnement. On a le droit d'utiliser le mot «acharnement», mais

quand il est appliqué pour prêter des

intentions au législateur qui pose la question 10 fois, s'il veut... S'il

n'est pas satisfait de la réponse, il a droit de le faire et ce n'est

pas de l'acharnement, M. le Président. Alors, voilà, et sur ce...

Benjamin : M. le Président, si vous permettez, sur cette même

interrogation du député de Chauveau, je ne sais pas s'il était témoin de nos échanges d'hier sur l'amendement, donc, où

nous avons eu à aborder ce qui nous apparaît être crucial pour l'ensemble de la société québécoise,

à savoir la santé des personnes les plus vulnérables de notre société.

Si, pour lui, poser cette question-là deux

ou trois fois, c'est de l'acharnement, ah bien, soit, il y aura de

l'acharnement parce qu'il s'agit de protéger les personnes les plus

vulnérables, M. le député de Chauveau.

vous rappelle en passant que la pédagogie, c'est l'art de répéter. Alors, s'il

est nécessaire de répéter ce que nous croyons

être d'une importance capitale, c'est-à-dire protéger les tout-petits, protéger

les personnes âgées, protéger les personnes vulnérables, bien, alors, à ce moment-là, nous sommes versés

complètement dans l'acharnement, quoiqu'en passant je ne pense pas du tout qu'il s'agit d'un acharnement.

Ce sont des questions d'éclaircissement, ce sont des questions de

précision que j'ai moi-même voulu poser au

ministre pour essayer de comprendre un peu sa déclaration. Et j'ai commencé par

saluer son ouverture dans un premier temps

et je trouvais que c'était un premier pas dans la bonne direction. Donc, voilà,

M. le Président. Donc, je tenais à intervenir sur les propos du collègue

de Chauveau.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, M. le député

de Viau.

M. Benjamin :

Alors, est-ce que je peux poursuivre, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Vous pouvez poursuivre, M. le député de Viau, parce qu'il vous reste

encore du temps.

M. Benjamin :

Il me reste encore combien de temps, M. le Président?

Le Président

(M. Provençal)

: À peu près quatre

minutes.

M. Benjamin :

Quatre minutes, d'accord. Alors, en fait, je comprends que M. le ministre nous

a dit qu'il allait et qu'il est en train de travailler là-dessus

rapidement, qu'il est en train de travailler actuellement là-dessus. C'est ce

que je comprends? Et vous êtes en train de travailler actuellement sur un

projet de règlement?

M. Carmant :

M. le député de Viau, on vient d'en parler ce matin, là. Écoutez, on a...

M. Benjamin :

Non, mais c'est ce que je n'ai pas compris. Est-ce que M. le ministre peut

m'éclairer là-dessus? Est-ce qu'il est en

train de travailler sur un projet de règlement ou il préfère attendre

l'adoption du projet de loi avant de travailler sur un projet de

règlement?

M. Carmant :

C'est la commande. On vient de commencer.

M. Benjamin :

Ah! d'accord.

Le Président (M.

Provençal)

: C'est ce qu'il a mentionné.

M. Benjamin :

C'est ce qu'il a mentionné. O.K. La commande a été passée.

Le Président

(M. Provençal)

: Il l'a mentionné en

début.

M. Benjamin :

O.K. pour travailler sur un projet de règlement.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Viau, je vous rappelle que le ministre, à cet égard, a

été clair qu'il avait passé la commande pour travailler en amont.

M. Benjamin :

Bien, alors, écoutez, ce que je souhaite vivement, M. le Président, c'est un

souhait, c'est que nous puissions

aller rapidement vers un règlement et non pas attendre presque huit mois pour

cela. M. le ministre a parlé, lors de son

intervention, particulièrement de la clientèle des tout-petits et nos... des

petits, des enfants, et on est d'accord avec lui, mais toutefois, hier, lorsqu'on a parlé de ce

sujet-là, on a parlé d'autres clientèles. On a parlé... Je comprends aussi que

vous avez l'intention aussi, dans ce projet

de règlement là, de toucher aussi par rapport à tout ce qui concerne les

personnes âgées. Est-ce que c'est bien ça?

M. Carmant :

Exactement ce que j'ai dit, on voulait regarder tous les groupes vulnérables.

M. Benjamin :

Tous les groupes vulnérables.

M. Carmant :

Tous les amendements que le député de Pontiac avait mentionnés, tous les points

que le député de Pontiac avait soulevés hier.

M. Benjamin :

Parfait. D'accord. C'était le point que je voulais faire. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le

député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, une petite question. Habituellement, quand on étudie un projet de

règlement, M. le Président, même si

on a déjà commencé le processus... dans un cas comme ça, là, j'aimerais

entendre de la bouche du ministre quelles sont les étapes à suivre. Est-ce qu'il va aller voir dans les garderies?

Est-ce qu'il va aller voir dans les établissements pour savoir vraiment quel règlement bien adopter pour

que ce soit vraiment tangible dans le projet de loi et qu'il y ait une

certaine efficacité? Quels sont les délais

et quelles sont les étapes à suivre pour, justement, adopter un règlement dans

le projet de loi n° 2?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre, est-ce que vous avez des éléments de réponse au

questionnement du député de Marquette?

M. Carmant :

Bien, écoutez, c'est l'équipe du ministère qui va aller de l'avant avec ces

travaux-là, et moi, je vais travailler en parallèle avec eux, là.

M. Ciccone : O.K. Mais est-ce qu'on doit aller rencontrer les établissements? Est-ce

qu'on doit aller voir dans les établissements? Est-ce qu'on doit aller

chercher des chiffres? Est-ce qu'on doit avoir des statistiques?

crois, M. le Président, que ma question est pertinente, parce que ça nous

permet de savoir c'est quoi... va être le délai. Parce que je comprends

qu'il y a un engagement du ministre, là, mais nous, avec le huit mois, là,

c'est trop long. Personnellement, je vous le

dis, là, clairement,

le huit mois, c'est trop long. Ça pourrait être huit mois. On avait... on

était sur l'impression qu'il était pour y

avoir un échéancier. C'est vrai, dès l'adoption du projet

de loi, on voulait un échéancier

qui était raisonnable. Huit mois, je trouve que c'est long, parce que ça peut

être huit mois.

comprends que le ministre nous l'a dit, il ne veut pas s'avancer, mais cependant,

huit mois, M. le Président, ça laisse amplement le temps à ce qu'un

drame puisse survenir, notamment dans les établissements où les gens sont plus

vulnérables, puis moi, bien, je vois plus précisément les enfants. Tout

simplement, je pose mes questions pour savoir exactement quelles sont les étapes à suivre. Je comprends

que c'est le ministère. Si on veut se référer au ministère,

appeler les spécialistes qui doivent justement s'occuper de faire le travail, qu'ils

puissent nous dire c'est quoi, les étapes à suivre pour arriver avec un

bon projet de règlement, M. le Président... J'aimerais avoir une réponse.

Est-ce

qu'on peut s'engager, du côté du ministre, pour demander au ministère ou ceux

qui vont faire, justement, les enquêtes pour nous dire combien de temps

ça va prendre?

Carmant : M. le Président, je passerais la parole à la juriste, là, pour expliquer, puis je tiens

encore à mentionner que savoir exactement

le temps est un peu hypothétique, là, on s'entend là-dessus, mais on va vous

expliquer la procédure avec plaisir.

Le Président (M. Provençal)

: Et, avant de passer à la procédure, j'aimerais faire une remarque. On

revient toujours avec la notion de

drame, et de drame, et de drame, et je dois vous dire, en toute honnêteté, que

ça devient un irritant pour moi, et je vous explique.

Il y a des drames qui

ont eu lieu en lien avec des lois qui existent présentement, donc quelle que

soit la loi, il y aura toujours des imprévisibles. Alors, je pense que c'est important

que nous ayons ça à l'esprit. Ceci

étant dit, vous pouvez me

reprocher d'avoir fait une remarque, mais je pense qu'elle était à point, et là

je cède la parole à...

Le Président (M. Provençal)

: C'est parce que la juriste a demandé la parole, et, après ça, je vous

céderai la parole. Mme la juriste, mais avant ça me prend le

consentement pour avoir la permission que Mme Lavoie puisse s'exprimer.

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Le processus... Dans le cas qui nous occupe, le règlement,

c'est un règlement du gouvernement. C'est le gouvernement qui peut, par règlement,

bon, rendre applicables les dispositions.

règlement comme ça, les étapes, c'est, bon, la rédaction du

règlement en tant que tel, l'élaboration du règlement.

Durant l'étape de rédaction, M. le ministre et l'ensemble de l'équipe peuvent consulter tous les gens qu'ils

veulent pour aider à la rédaction. Puis ce que je comprends que le ministre

dit, c'est qu'il va y avoir consultation de l'ensemble des acteurs pertinents à ce niveau-là et peut-être

même recueillir l'opinion de comités. Ensuite de ça, tu sais, il y a

une publication de 45 jours, là,

qui est requise à la Gazette

officielle , qui fait en sorte que

les commentaires de l'ensemble de la population peuvent être recueillis sur le règlement.

Ensuite

de ça, le règlement va être ajusté par rapport aux commentaires et il est republié. Il peut rentrer en vigueur 15 jours plus tard.

Donc, c'est un processus qui prend entre quatre à six mois, là, à être

complété. Ça, c'est vraiment

le processus normal, là, de l'entrée en vigueur d'un règlement gouvernemental.

Le Président (M.

Provençal)

: Je dois céder la parole au

député de Nicolet-Bécancour qui a...

Martel : M. le Président, je n'ai pas voulu interrompre les questions de règlement,

là, mais... Je ne reproche pas à l'opposition

de répéter les questions. Vous avez le droit de les poser tant que vous

voulez, sauf qu'on questionne en vertu du projet de loi n° 157. Nous, nous sommes en train de faire l'étude du projet de loi n° 2. Donc, moi, j'en appelle à la pertinence.

pense que le ministre a été vraiment bon joueur, il a répondu très honnêtement, très... mais là on est dans un ancien projet de loi. Vous pouvez

poser toutes les questions que vous voulez, en autant que ça a trait au projet de loi n° 2. Donc, moi, j'en fais appel à la

pertinence, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Vous me permettrez un commentaire. Vous allez peut-être trouver que le

président en fait trop, mais...

Fortin : Non, ça va.

Le Président (M.

Provençal)

: Vous me chargerez.

Fortin : Aucune intention de faire ça.

Le Président (M. Provençal)

: Non. La remarque du député de Nicolet... Il faut comprendre aussi que le député de Nicolet n'était pas présent à

l'ensemble des délibérations qu'il y a eues dans les derniers jours, alors...

Martel :

Je ne peux pas parler? Je ne peux pas parler?

Le Président (M. Provençal)

: Non, non, non, vous avez le droit. Vous avez le droit de vous exprimer,

il n'y a pas de problème, non. Ce que

je veux simplement vous rappeler M.

le député, c'est que, compte tenu que vous n'avez pas été présent à l'ensemble des délibérations, je dois

vous dire que présentement M. le ministre a répondu à une question qui

était en lien avec des éléments qui ont été discutés sur l'amendement de

l'article 5. Donc, vous avez très bien...

Martel : ...M. le Président, c'est exactement ce que je dis.

Je pense que le ministre, il a été bon joueur. Maintenant, pour le bien de l'avancement des travaux, je pense

que le projet de loi n° 157, c'est quelque chose de passé. Je fais

appel à la règle de pertinence puis qu'on revienne au projet de loi n° 2, tout simplement.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, en réplique, je pense

que le député de Pontiac aurait un élément.

M. Fortin : Oui. Sur la question de règlement, là, M. le Président, deux choses.

D'abord, un, c'est vrai, et je suis vos indications, là, mais le député de Nicolet-Bécancour n'était pas là au

moment où vous avez déjà statué sur cette question-là par rapport à ce

qu'on peut étudier et ce qu'on ne peut pas étudier ici, dans cette commission

parlementaire là.

Deuxième chose, ce qu'on étudie, c'est

le projet de loi n° 2. Le projet de loi n° 2

rouvre des dispositions qui étaient incluses

dans le projet de loi n° 157 et le projet de loi n° 2,

en ce moment, ici, dans l'article 5, ouvre l'article 12 du

projet de loi n° 157. Et ce à quoi on fait référence,

c'est le cinquième... ou le troisième alinéa de l'article 12.

Alors, le nouveau

texte proposé inclut la disposition qui permet de consommer du cannabis dans

les résidences privées qui sont utilisées

pour fins de service de garde en milieu familial. C'est de ça qu'on débat. On

débat des mots qui sont dans le

nouveau texte proposé à l'article 5 du projet de loi n° 2.

M. le Président, on ne débat pas du projet de loi n° 1,

du projet de loi n° 3,

du projet de loi n° 4. On débat du projet de loi n° 2

tel que le ministre nous l'a proposé, nous l'a présenté, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Chauveau.

Lévesque (Chauveau) : Bien, moi, c'est une simple précision sur tout à

l'heure, M. le Président. J'aimerais juste revenir, là, sur la

discussion que j'ai eue avec mon collègue de Marquette.

m'imputait tout à l'heure le motif d'avoir utilisé le mot acharnement. Non,

non, j'ai vérifié dans le lexique, et ce mot-là n'est pas

antiparlementaire. Je voulais juste le clarifier, parce que moi aussi, je

reviens à l'Assemblée nationale. J'ai fait 18 mois de député. Mon collègue

est nouveau, peut-être qu'il ne le savait pas. Je voulais l'informer.

Le Président (M. Provençal)

: Si vous me permettez, parce que, là, on peut... on peut faire un

dialogue puis on n'avancera pas dans

notre projet de loi. Lorsqu'il y a des mots qui sont utilisés, il faut avoir

aussi toujours une notion de contexte. Alors, à partir de là, moi, je

pense qu'on... j'apprécierais énormément qu'on revienne sur l'amendement de l'article 5 afin que l'on puisse statuer sur

cet amendement-là et, par la suite, revenir à l'article 5. Sur ce, je vous

laisse... je vous cède la parole, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : M. le Président, un, ce que j'ai dit, en termes de propos non

parlementaires, c'est qu'ils nous ont imputé, justement, une façon de faire. Ils nous ont prêté des intentions avec le

mot «acharnement», comme quoi nous, ici, du côté de cette table, nous

nous acharnions, ce qui est totalement faux.

le Président, on travaille pour le bien des jeunes, tout simplement. Je n'ai

pas parlé du mot en tant que tel dans le lexique, c'est de la façon que

ça a été utilisé, M. le Président, et vous le savez fort bien. Vous le savez

fort bien.

Le Président (M.

Provençal)

: ...

M. Ciccone : Et de M. Chauveau aussi... le député de Chauveau le sait aussi. Le

député de Chauveau aussi le sait.

Président (M. Provençal)

: S'il vous plaît! S'il

vous plaît! Complémentaire, je vous dirais qu'on travaille pour le bien de la population, tous âges confondus. Ça, c'est

important de le mentionner. Sur ce, le député de Jonquière, s'il vous

plaît.

Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je constate que la nuit a

porté conseil. Alors, ça a peut-être valu le coup qu'on suspende une demi-heure plus tôt pour avoir une demi-heure de

plus pour réfléchir à toutes ces questions-là. J'étais intervenu fortement hier, je pense, pour justement au moins

avoir l'ouverture sur le délai concernant l'adoption d'un éventuel règlement. Moi, je suis d'avis que ce

serait préférable de l'avoir dans la loi plutôt que d'attendre le règlement.

C'est le choix du ministre, et je respecte ça.

Ceci

étant dit, je voudrais savoir quel arrimage va faire le ministre dans sa

réflexion en vue du règlement? Parce que, là, on est le... 13 juin. Il nous dit : à l'hiver 2020, mais,

en même temps, il y a un arrimage qui doit se faire certainement avec la

réglementation fédérale, parce que le gouvernement... la

Loi sur le cannabis du

Canada autorise la vente légale des produits

comestibles qui contiennent du cannabis et du cannabis sous forme d'un

concentré, mais ils savent qu'ils ont des modifications réglementaires à

faire à leur propre règlement au fédéral. Et le gouvernement fédéral nous dit

que «les modifications apportées au

Règlement sur le cannabis sont nécessaires pour aborder les risques pour la

santé — na,

na, na, bon — et doivent entrer en vigueur au plus tard le

17 octobre 2019.» Là, je vous cite... bien, je vous cite un site...

une page du gouvernement fédéral, là, du gouvernement du Canada.

Alors, je voudrais

connaître l'arrimage avec le gouvernement fédéral, s'il vous plaît, dans sa

propre réflexion réglementaire.

M. Carmant :

Alors, M. le Président, donc, comme j'expliquais, on attend la réponse, suite à

notre commentaire, du gouvernement

fédéral. On attend la décision finale

du gouvernement fédéral, mais, encore

une fois, la loi actuelle prévoit que, par voie réglementaire, les produits de comestibles ne peuvent... ne seront pas

disponibles tant qu'on n'aura pas mis un règlement pour le permettre au

Québec. Donc, on a cette protection-là dans la loi actuelle. C'est pour ça que

je parlais de double barrière.

M. Gaudreault :

La barrière fédérale puis la barrière...

M. Carmant :

Non. Notre barrière pour permettre la vente de comestibles au Québec puis une

barrière pour réglementer là-dessus. C'est

pour ça qu'hier je n'étais pas si inquiet que ça, mais j'ai senti l'inquiétude

générale, donc d'où mon ouverture ce matin.

M. Gaudreault : O.K.

Donc, ça veut dire que le règlement fédéral va rentrer en vigueur au plus tard

le 17 octobre 2019, donc un an...

M. Carmant :

...au Québec.

M. Carmant :

Mais pas au Québec.

M. Gaudreault :

Non. Mais il va falloir quand même que le règlement du Québec...

M. Gaudreault :

Il va falloir quand même que le règlement du Québec tienne compte du règlement

fédéral.

M. Carmant : Le règlement québécois va autoriser la vente de comestibles au Québec,

mais tant qu'il n'y aura

pas... tant qu'on ne passera pas de règlement, ça ne sera pas possible.

M. Gaudreault : Je

comprends, il n'y aura pas un genre de vide juridique parce

que le fédéral va avoir fait son propre règlement au 17 octobre. Ça

va quand même prendre le règlement du Québec. C'est ça que vous me dites?

M. Carmant :

Exactement.

M. Gaudreault :

Bon, c'est ça, mais ma question n'est pas là. Ce que je veux dire, c'est

qu'entre le 17 octobre 2019, qui est la date maximum de

l'entrée en vigueur du règlement fédéral, et l'hiver 2020, il y a quand

même, mettons, un quatre à cinq mois certain de flottement.

Est-ce qu'il n'y

aurait pas lieu de faire ça plus court, vu que le gouvernement fédéral va

s'être commis, là, au plus tard le

17 octobre 2019? Ce que je veux dire, c'est que, vu que les travaux

ont déjà commencé, le règlement fédéral va être en vigueur le

17 octobre, est-ce que ce n'est pas un peu long pour arriver à un autre

règlement québécois?

M. Carmant :

Mais nous, on va agir le plus vite possible, mais, si on le décide et on trouve

les travaux ne sont pas assez avancés, on ne permettrait pas l'accès aux

comestibles au Québec.

M. Gaudreault :

O.K. Mais vous allez quand même tenir compte du règlement fédéral.

M. Carmant : Bien

sûr, et puis on va décider qu'est-ce qu'on va permettre comme vente sur le territoire québécois. Là, l'inquiétude qu'ils ont, c'est parce

que les gélules sont déjà disponibles.

M. Gaudreault :

Bien, c'est ça, j'y arrivais.

M. Carmant :

O.K. Mais tout...

M. Gaudreault :

Non, non, mais continuez.

M. Carmant :

Mais tout le reste, nous, on a le contrôle dessus, plein contrôle dessus.

M. Gaudreault : Oui, O.K. Mais justement, sur les gélules — peux-tu me mettre les gélules, s'il vous

plaît — sur

les gélules et les atomisateurs oraux...

c'est un genre de spray, là, j'imagine, là. Moi, je ne connais pas bien, bien,

ça. Donc, les gélules et les

atomisateurs oraux sont déjà disponibles. Là, on est sur le site de la SQDC.

Là, il y en a plusieurs qu'on peut acheter,

et donc ça veut dire que déjà, en ce moment, quelqu'un pourrait consommer

plusieurs atomisateurs oraux ou gélules et aller dans un lieu comme un

CPE ou...

M. Carmant :

...dans un CPE. Le débat, c'est garderie familiale parce qu'on est dans

une résidence privée.

M. Gaudreault :

Ah! oui, oui, oui, tout à fait. Bien, c'est ça, donc, dans les résidences...

j'ai dit CPE, mais je pensais plus aux services de garde en milieu

familial, là, effectivement.

M. Carmant :

Ça, c'est la loi qu'on a dans nos mains, là. Moi, je ne peux pas... C'est la

loi des libéraux.

M. Gaudreault :

Oui. Bien, justement, bien, c'est ça, c'est là qu'on tombe dans l'importance de

la modifier. Là, moi, je suis bien

d'accord avec vous pour reconnaître l'erreur des libéraux. Là, ça fait

12 ans que je fais ça, sauf pendant un an et demi, alors je n'ai pas de problème pour continuer d'ajouter des

problèmes au gouvernement libéral. On pourrait passer 60 heures

juste là-dessus.

Mais

c'est parce que justement, moi, je veux être positif, puis là on a l'occasion

de le changer. Dans le fond, je deviens un allier objectif des libéraux

parce que je plaide... Eux, ils plaident leurs propres turpitudes. Nous, on

plaide de changer présentement

la loi. Mais bon, là, on revient au

débat de fond, vous ne voulez pas, donc... Il reste qu'il y a un genre de

trou où des gélules pourraient être

consommées et des atomisateurs oraux dans une résidence privée où est fourni un

service de garde en milieu familial.

M. Carmant :

C'est ça, donc on veut vraiment agir par règlement, parce que les deux

changements qui sont demandés, de fumer vers

consommer et de résidence privée, demanderaient des changements complets à la

loi. Donc, on veut vraiment agir par règlement, qui est la meilleure

façon d'agir dans ce cas-ci.

Gaudreault : Mais ça veut dire qu'il va quand même y avoir un espace,

genre de vide qui va faire en sorte que quelqu'un peut consommer des gélules ou des atomisateurs oraux dans une

maison privée où il y a un service de garde en milieu familial.

M. Carmant :

Qui est là depuis quelques mois, là, depuis octobre 2018, là.

Gaudreault : Et je comprends que votre résistance à changer ça

maintenant, c'est que vous dites : Toute l'économie de la loi est fondée

sur fumer et non consommer. Ça fait que, si on ouvre la porte là à changer

fumer pour consommer, on n'est pas sortis de l'auberge, il va falloir revoir

toute l'économie de la loi. Est-ce que je traduis bien votre pensée?

M. Carmant :

Oui. Et, à ce rythme, on en aurait pour trois ans.

Gaudreault : Oui. O.K., bien, écoutez, je comprends puis pas en même

temps la logique du ministre. Je la comprends,

mais je trouve que ça vaudrait le coût quand même tout de suite de corriger

l'erreur des libéraux, d'autant plus qu'ils

sont prêts eux-mêmes à le faire, tu sais, puis on est en train de l'ouvrir, la

loi. Moi, j'espère qu'on ne l'ouvrira pas à chaque année, là.

sais, on pourrait le faire, puis même, d'un point de vue politique, le

gouvernement pourrait dire : Regardez, M. le Président, on sort la... on corrige l'erreur des

libéraux puis on en profite pour améliorer la loi. Moi, si j'étais dans la

position du ministre, M. le Président, j'en

profiterais. Alors, je veux juste dire ça, je ne comprends pas trop, là. Bien,

je comprends, mais je ne le partage pas, son point de vue, là. Voilà.

Le Président (M.

Provençal)

: ...une suspension. Alors, on

va suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 42)

Le Président (M.

Provençal)

: Nous reprenons nos travaux.

M. le ministre, je vous cède la parole.

Carmant : Juste dire au député de Jonquière qu'après consultation, la

meilleure façon, quasiment la seule façon de le faire de façon

appropriée, c'est par réglementation.

Le Président (M. Provençal)

: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'amendement du député de Pontiac?

Weil : Juste sur cette question, très rapidement, je

demanderais, par expérience... par expérience, des fois, vous pensez que, comme ministre, que la

réglementation vient rapidement, mais il faut vraiment le suivre à la trace.

Je fais confiance au ministre, il y a l'été

qui vient, il y a des vacances, il y a toutes sortes de raisons tout à fait

légitimes, mais de vraiment suivre le

dossier de près. Je pense que le député de Jonquière a réitéré aussi cette

préoccupation que nous, on avait, c'est le trou qui manque, c'est cet

espace de temps.

Alors,

c'est une recommandation amicale que je fais de le suivre pour... et peut-être

il pourra... et, avec en tête, au plus tard,

donc, l'hiver 2020, au plus tard, l'hiver 2020, il va peut-être nous surprendre

et d'accélérer la cadence et puis qu'ils pourront trouver une solution

plus rapidement.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci, Mme la ministre. M. le

ministre.

Carmant : Juste rassurer la députée de Notre-Dame-de-Grâce, j'ai des

statutaires aux deux semaines avec le directeur de la santé publique.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, en terminant, moi, j'ai en tête le quatre à

six mois et je fais confiance au ministre pour que ça soit dans un délai raisonnable, du quatre à six

mois, plus favorablement vers le quatre mois. Merci beaucoup, M. le

Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, M. le

député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'amendement de l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 5.

Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M.

le Président, si possible.

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la

secrétaire, appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Martel :

Contre.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Contre.

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention. Donc, l'amendement

de l'article 5 du député de Pontiac est rejeté à la majorité.

Nous revenons à l'article 5. Y a-t-il des

interventions concernant l'article 5? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. M.

le Président, j'aimerais déposer cet amendement,

un amendement à l'article 5,

article 12 de la Loi

encadrant le cannabis : Remplacer l'article 5 du projet de loi par le

suivant :

L'article 12 de

cette loi est modifié

1° par la suppression

du paragraphe 2° du premier alinéa;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «mineurs» par

«personnes âgées de moins de 21 ans».

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, on suspend pour

recevoir le texte et pouvoir le distribuer à l'ensemble des membres.

(Suspension de la séance à

12 h 47)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos discussions. Le député de Marquette a déposé un

amendement à l'article 5. Il nous en a fait la lecture. J'aimerais

maintenant que vous nous en expliquiez la teneur, M. le député.

M. Ciccone : Tout simplement, M. le Président, pour que ce soit vraiment dans

l'optique du gouvernement et du ministre...

si je relis l'article 5, de la façon qu'il est écrit présentement, là, «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs

destinées aux mineurs», alors

qu'on a augmenté la consommation, prise de cannabis, à 21 ans. Alors, moi,

je pense qu'on devrait tout simplement retirer le mot «mineurs» et inclure

«21 ans et moins», qui irait exactement dans l'idéologie du ministre et du

gouvernement, tout simplement, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci, M. le député.

M. Ciccone :

Je n'ai pas d'autre chose à ajouter.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le ministre.

M. Carmant : Non. Moi, j'appuie totalement la proposition du député de Marquette puis je suis heureux de voir qu'il a

identifié cet oubli de ma part.

M. Ciccone : Est-ce que je peux parler, M. le Président? Que M. le ministre

répète, s'il vous plaît.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal)

: Alors, avant de faire répéter le ministre, le député de

Nicolet-Bécancour m'a demandé la parole. M. le député.

M. Martel : Bien, moi, je trouve que c'est une très, très

bonne idée, une très, très bonne idée, puis je demanderais qu'on

passe au vote tout de suite.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le député de Pontiac.

M. Fortin :

Bien, je comprends, là. Je comprends l'empressement, hein? C'est le contraire

de l'acharnement, peut-être, mais l'empressement... Alors, ça, ça doit être parlementaire

jusqu'au bout des ongles...

M. Fortin :

De l'enthousiasme? Appelez ça comme vous voulez. Je n'ai pas de problème.

Mais

il y a un point ici, il y a un point ici qui est important à faire, et on

doit le débattre, qu'on soit pour ou contre. On a des amendements pour lesquels on était pour, toute la gang... l'article 6,

en fait, tout le monde était pour, un peu plus tôt, mais on en a quand même débattu.

Ici, là... Ici, ce

n'est pas anodin, ce que le député de Marquette souligne, puis je vais vous

dire pourquoi, M. le Président. D'abord, ça démontre que le député de

Marquette a bien compris son rôle de parlementaire autour de cette table-là. Pour

des items sur lesquels il n'est pas d'accord, il veut quand

même écrire de la bonne législation,

hein? Parce que, depuis le

début du projet de loi, M. le

Président, et c'est le projet de loi, là, qui fait passer à 21 ans l'âge légal du cannabis,

depuis le début du projet de loi que les parlementaires de ce côté-ci de la table disent qu'ils ne sont

pas d'accord avec l'âge minimal à 21 ans, pour toutes

sortes de raisons, pour les raisons

qui ont été expliquées par les gens de santé publique qui sont venus nous voir, pour des raisons qui ont été expliquées

par des gens qui n'ont pas pu se présenter en commission parlementaire, des points de vue, que ce soit des points

de vue des droits des gens, au point de vue de la discrimination qui est créée par le projet de loi, au point

de vue, comme je le disais, de l'impact sur la santé publique au Québec.

C'est une chose, ce

que le ministre nous dit, de vouloir protéger les enfants. C'est ce qu'il nous

répète, mais quand on présente un projet de loi comme celui-là, il y a des gens qui sont d'accord, il y a

des gens qui ne sont pas d'accord. Et là le député

de Marquette démontre qu'il est

bon joueur, démontre qu'il veut avoir de la bonne législation, qu'il

veut s'assurer qu'il n'y ait pas une brèche,

un peu comme celle qu'on a identifiée un

peu plus tôt, là, avec les garderies

en milieu familial, les services de garde en milieu familial, qu'une fois que le ministre aura complété

l'exercice, bien, on ne reviendra pas

dans un an en disant : Ah! bien, on a trouvé quelque chose, puis ça ne fait pas de sens, puis il y a une situation

qui s'est présentée où il y a des gens de 21 ans qui ont eu de la consommation

de proximité parce que, justement, dans un... gens de 20 ans, dans un centre communautaire, dans un centre de

loisirs, bien, on a permis une activité où il y avait, par exemple,

je ne sais pas, une équipe de volleyball de

18 à 20 ans, et il y en a plusieurs, ou de 17 à 20 ans, où

effectivement il pourrait y avoir du cannabis sur place, du cannabis

fumé sur place.

Alors

là, le député de Marquette présente un amendement. Je vois que le ministre est

d'accord avec l'amendement. C'est

très bien, M. le Président. Je n'en suis pas surpris de la part du ministre

parce que c'est ce qu'il veut faire avec le projet de loi, il veut augmenter l'âge à 21 ans.

C'est ce qui nous ramène ici, encore une fois, à travers l'amendement du

député de Marquette, mais là où...

où, justement, pour en arriver au point du député de Nicolet, il ne faut pas

aller trop vite, M. le Président, c'est parce que ce n'est pas le seul endroit... Ce n'est pas le seul endroit

où cette situation-là se produit dans le projet de loi n° 157. On parlait de mineurs. Alors là, si on vient faire

des modifications au projet de loi n° 157 à travers le projet de loi

n° 2, bien, il faut corriger des

situations comme celle-là. Oui, le député de Marquette en a identifié une dans

l'article 12 du projet de loi

n° 157 qui est modifié par l'article 5. On en avait identifié une

plus tôt, qui était dans l'article 9, qui était exactement la même

chose, exactement la même situation.

Alors,

puisqu'on ne rouvre pas l'article 9 à travers le projet de loi n° 2,

je propose au ministre quand même... Les travaux se terminent dans cinq minutes, là, M. le Président. Vous

allez... six minutes. Vous allez nous dire quand les travaux seront

terminés. Mais le ministre a l'opportunité d'aller voir comment il peut

corriger la même situation qui est présente à

l'article 9 du projet de loi n° 157 d'ici à ce qu'on

reprenne les travaux pour qu'on ne règle pas cette situation-là sans

régler toutes les autres qui sont exactement

la même dans le projet de loi antérieur, qui va demeurer loi au Québec, là. Ça

a beau être un projet de loi qui a

déjà été adopté, qu'on modifie, mais le texte de l'article 9 du projet de

loi n° 157 demeure loi au Québec. C'est la

loi sur le cannabis qui

été adoptée il y a un an et un jour, maintenant.

Alors, oui, je pense

que tout le monde, à moins que je ne me trompe, là, du côté de Québec solidaire

et du Parti québécois, tout le monde va être

en faveur de régler ce qu'on avait oublié, hein, du côté du gouvernement, lors

de l'élaboration du projet de loi.

Mais, en même temps, je pense que tout le monde autour de la table serait

d'accord pour qu'on règle toutes les

autres situations comme celle-là. Peut-être que le ministre peut se prononcer

sur la situation de l'article 9, à savoir s'il est capable, au cours des prochaines heures ou des deux heures

d'intermède qu'on aura, de nous revenir avec une solution, quitte à ce que, oui, on vote pour l'amendement

qui est présenté par le député de Marquette et qu'il nous revienne avec

une proposition pour l'article 9.

Le Président (M. Provençal)

: Mais, M. le député de Pontiac, vous êtes d'accord avec moi que

présentement, on est sur l'article 5, par exemple.

Fortin : Oui, oui, c'est ce que je viens de dire.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça va.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, ça va.

Martel :

...je ne sais pas pourquoi qu'on ne l'accepte pas, là.

Fortin : Bien, j'ai dit que je l'acceptais.

Le Président (M.

Provençal)

: C'est beau, merci.

Benjamin : Bien, écoutez, M. le Président, question de règlement. Vous

êtes la personne qui détenez le micro. Moi,

depuis qu'on a commencé nos travaux ici, je m'aperçois que le député de Nicolet-Bécancour

prend la pôle, interpelle les collègues.

Moi,

je vous recommande, M. le Président, fortement de rappeler le député de

Nicolet-Bécancour à l'ordre, donc, sur la manière de travailler dans une

commission, c'est-à-dire il y a un ministre qui est le porte-parole du dossier,

moi, je m'attends à ce que c'est lui qui

«call la shot», ici, donc, et ce n'est pas... Donc, alors voilà, donc, c'est un

rappel, question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Je ne cède pas la parole à personne pour le moment, je prends la

parole. M. le ministre, vous avez une réponse à donner? Parce que je

veux qu'on active nos travaux sur le projet de loi n° 2.

M. le ministre, aviez-vous une réponse à donner ou à formuler, non pas à

nos députés, mais à la question qui vous a été posée?

Carmant : Alors, moi, je suis d'accord, si on vote sur cet

amendement-là, on ira modifier les choses, on ira voir comment modifier

les choses.

M. Fortin : À

l'article 9.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin :

O.K. Très bien.

Mme Weil : Je me permets...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. O.K. Je me permets un commentaire. Il y a d'autres articles, mais est-ce

que c'est un oubli, tout simplement, de concordance, ou est-ce qu'il y

avait autre chose derrière ça?

M. Carmant : Je vais passer la

parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. En fait, bien, ce n'était pas un oubli, parce que

c'était plutôt le fait que, pour nous autres,

tu sais, c'est difficile, là, ces lieux-là, en fait... Bon, quand on dit «des

lieux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs», on sait

c'est quoi, ça, c'est des enfants, habituellement. Ça fait qu'il y avait

comme une petite difficulté supplémentaire

de savoir c'était quoi qui était destiné à des personnes de moins de

21 ans. C'était juste ça, là, la...

Mme Weil :

Bien, c'est ça, alors je pensais ça, et ça dénote, sans revenir sur la question

de l'âge, à quel point c'est problématique, qu'on ait eu à mettre

21 ans dans une situation où c'est clairement des jeunes qui sont là. Et

les 18, 19, 20, 21 se tiennent ensemble, et

on parle de mineurs, et là on vient de rajouter des jeunes adultes à une

situation où vraiment on avait l'intention de mettre des mineurs.

Je dis ça, là, parce que, pour revenir... oui,

on veut une cohérence à la loi. Ce problème est fondamental dans l'application, on le verra éventuellement, mais

c'est ici... Et je comprends que ça n'a pas été inclus, parce que, tout de

suite en regardant, on avait tous en tête

des vrais mineurs, pas des jeunes adultes. Alors, on peut comprendre que, dans

l'application, ça pourrait être bien

difficile dans les faits. Alors, je voulais juste... de bien comprendre est-ce

que c'était tout simplement un oubli

ou, au contraire, il y a des situations où c'est vraiment des vrais mineurs et

que la loi vient de rajouter de jeunes adultes à cette catégorie de

mineurs. C'est tout, c'est mon seul commentaire.

Président (M. Provençal)

: Y a-t-il d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander...

je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement du député de Marquette sur

l'article 5.

M. Fortin :

Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Appel nominal, s'il vous plaît. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

La Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

La Secrétaire : M Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

Donc, l'amendement à l'article 5 du député

de Marquette est accepté à la majorité.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend

ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

Président (M. Provençal)

: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux de la Commission de la santé et des services sociaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension

des nos travaux ce midi, nous avons adopté l'amendement proposé par le député de Marquette concernant l'article 5 du projet de loi.

Mais, avant de passer à l'article 5 amendé du projet de loi, je céderais la

parole au ministre, parce que vous aviez formulé un questionnement par

rapport à l'article 9 et...

Le Président (M. Provençal)

: C'est ça, et j'aimerais que, si le ministre est disposé à

donner une réponse...

M. Carmant : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le ministre.

Carmant : Oui, M. le Président. On s'engage à faire l'amendement à

l'article 4 pour venir modifier l'article 9, tel que discuté.

On suspendra puis on reviendra d'ici la fin des travaux.

M. Fortin :

O.K., parce que l'article 4 qu'on a déjà adopté, là, mais l'article...

M. Carmant : Bien, 4.1, alors.

Fortin : O.K., vous allez introduire un 4.1, c'est ça, parce

qu'on ne peut pas rouvrir l'article 4, là, juste...

M. Carmant : 4.1, c'est ça. Non,

non, non, 4.1. Désolé.

M. Fortin :

Non, c'est correct, je voulais juste comprendre.

Ça me va.

Donc, vous allez revenir éventuellement avec un amendement, puis, à ce

moment-là, on pourra suspendre où on est rendus et revenir à 4.1.

Le Président (M. Provençal)

: Ça convient à tout le monde? Ça vous va, M. le député de

Pontiac?

M. Fortin :

J'accepte avec enthousiasme la proposition du ministre.

Le Président (M. Provençal)

: Nous revenons maintenant à l'article 5 amendé. Y

a-t-il d'autres interventions concernant l'article 5 amendé du projet de

loi?

Fortin : Oui, rapidement,

M. le ministre... M.

le Président. Je commence à

m'habituer, mais, encore là, ce n'est pas naturel, M. le Président.

Alors, oui,

je voulais juste revenir sur l'article 5, avec le temps qu'il me reste, qui est

très peu, là. Là, l'article 5, on l'a étudié en long puis en

large. Je pense que tout le monde va s'entendre là-dessus. On a les

orientations du ministre sur beaucoup de points, à savoir pour la consommation.

L'article 5

traite de l'interdit de fumer à plusieurs endroits, mais le ministre nous a dit : Ça

va pour l'interdit de fumer, mais pour tout le reste, là, il y a quand même

certains endroits où il nous a

confirmé qu'il procéderait par règlement éventuellement, d'autres où il nous a dit :

Bien, je vais former le comité aviseur, et, après ça, on va se pencher là-dessus

et arriver avec un règlement.

Je vous

avoue, M. le Président, et je veux le dire pendant qu'on est là, je vous

avoue que j'aurais préféré qu'on utilise la voie législative, qu'on utilise l'article 5 pour que ce

soit clair dans la loi pour tout le

monde, pour qu'on puisse agir

plus rapidement que l'échéancier qui est proposé par le ministre.

En même

temps, je comprends qu'il veut agir là-dessus, et c'est ça, je pense, qui est un peu frustrant

de notre côté. C'est que le ministre

nous dit : Je veux agir, je suis d'accord, mais je ne le fais pas dans le cadre du projet de loi, parce que c'est complexe, parce que

ce n'est pas évident à écrire peut-être. Mais je salue quand même l'engagement du ministre à le faire, mais je trouve que c'est plate qu'on laisse une période de temps

si longue d'ici à l'adoption éventuelle ou à l'écriture éventuelle, là, d'un règlement,

surtout quand on sait que le comité aviseur auquel fait référence le ministre n'est

pas formé.

Maintenant,

pour ce qui est de l'article 5 dans sa généralité, évidemment,

là, il retire le deuxième paragraphe. J'allais dire le deuxième alinéa, mais il retire le deuxième paragraphe.

Ça, c'est de la concordance, je comprends, avec l'article 4 qu'on a

étudié un peu plus tôt. Alors, j'ai de la misère à m'opposer à ça.

Ce qui me

chicote, ce qui me fatigue, ce qui... et je pense que ça va pour mes collègues

aussi, là, c'est qu'on a une législation

en ce moment, un projet de loi qui ne

traite que du fumer quand on sait que c'est beaucoup plus large, quand

on sait qu'il y a beaucoup de produits qui sont en train de se développer,

quand on sait que les compagnies québécoises développent

des nouveaux produits, des nouvelles versions du cannabis à tous les jours, à

toutes les semaines, à tous les mois,

et tant mieux parce que c'est de l'innovation, c'est de l'innovation de chez

nous, mais, en même temps, c'est des produits

qu'on doit encadrer, qu'on doit encadrer correctement. Et plus on avance dans

le temps, plus il faut le faire parce que plus ces produits-là sont

nombreux.

Alors, M. le

Président, c'était le point que je tenais à faire, qu'on aurait de loin préféré

voir le mot «consommer», que le ministre fasse un pas de l'avant.

Puisque le gouvernement ontarien, lui, a fait un pas vers l'arrière, vers la

déréglementation, nous, on aurait aimé un pas vers la réglementation encore

plus stricte autour de la consommation de cannabis dans ces lieux publics là.

Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député. Y

a-t-il d'autres interventions concernant l'article 5 amendé? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais faire la mise aux voix de l'article

5 amendé.

M. Fortin :

Peut-on procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, on va procéder par appel nominal, monsieur...

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 5 amendé est accepté à majorité,

ce qui nous permet d'aller à l'article 7, considérant que l'article 6

a été traité hier.

Le Président (M. Provençal)

: Bien, alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour

l'article 7.

M. Carmant : Oui. Alors, merci de me

passer la parole. Je veux juste aviser tout le monde qu'il va y avoir un

amendement technique qui va suivre l'article 7, ma lecture de

l'article 7. D'accord?

Le Président (M. Provençal)

: Qui avait été déposé, d'ailleurs, en tout début de nos...

M. Carmant : Oui, c'est ça, que...

M. Fortin :

C'est un autre ou c'est le même?

M. Carmant : Non, c'est le même.

M. Fortin :

C'est le même. O.K.

Le Président (M. Provençal)

: Mais je voulais signifier qu'on... tout le monde l'avait

reçu en début de...

M. Carmant :

On les avait déposés en bloc.

Fortin : ...peut-être, M. le

Président, est-ce que vous pouvez permettre la redistribution? Je sais qu'il y

a des nouveaux membres autour de la table, là, qui semblent vouloir

l'amendement. Si vous pouvez... ce serait apprécié.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Est-ce qu'on peut en faire des photocopies? Non?

M. Carmant : M. le Président, est-ce

qu'on peut suspendre pour être sûr que tout le monde le reçoive?

Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, suspension,

s'il vous plaît, des travaux pour une

bonne compréhension des gens. On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

Président (M. Provençal)

: On reprend nos travaux.

Je vais maintenant demander au ministre de nous parler

de l'article 7, qui modifie l'article 16. Donc, vous devez lire, dans

un premier temps, votre

article 7.

M. Carmant : Attachez vos tuques.

L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des premier, deuxième,

troisième et quatrième alinéas par les suivants :

«Il est interdit de fumer du cannabis dans tous

les lieux suivants :

«1° les voies publiques au sens du troisième

alinéa de l'article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre

C-47.1);

«3° les tentes, chapiteaux et autres

installations semblables montées de façon temporaire ou permanente et qui

accueillent le public;

«4° les terrasses et les autres aires

extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont

aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits;

«5° les

terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction

de fumer prévue au premier alinéa de

l'article 12, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation

comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée

pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;

«6° tous les

autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les

terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour

et les terrains des camps de vacances.

«Lorsqu'un

immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à

l'interdiction de fumer prévue au

premier alinéa de l'article 12, l'interdiction ne s'applique pas à toute

partie du terrain de l'immeuble réservée à l'usage exclusif des

personnes qui habitent dans cette résidence.»;

2° par la suppression, dans le cinquième alinéa,

de «ou du deuxième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du

quatrième»;

3° par la

suppression, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième ou du cinquième alinéa

ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième».

Donc, pour

vous expliquer tout ça, en matière

d'usage de cannabis, l'article 7 du projet de loi ajoute aux

interdictions de fumer du cannabis déjà

prévues à l'article 16 de la Loi encadrant le cannabis l'interdiction de

fumer sur les voies publiques, sur

les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés où il est interdit de

fumer, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant

uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés.

Dans tous les

autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les

terrains de jeu, les terrains de sport,

les terrains de camp de jour et les terrains des camps de vacances,

l'article 16 de la loi est également modifié pour prévoir une exception en ce qui a trait au terrain

d'un immeuble comportant à la fois une résidence privée et un lieu fermé

assujetti à l'interdiction de fumer, où il

est précisé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à toute

partie du

terrain de l'immeuble réservé à l'usage exclusif des personnes qui

habitent dans cette résidence.

Enfin,

l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements de concordance aux

cinquième et sixième alinéas, compte tenu

de la suppression des alinéas concernant l'interdiction de fumer dans un rayon

de neuf mètres et le pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir

d'autres lieux où il est interdit de fumer. En effet, ces deux alinéas ne sont plus

nécessaires, puisqu'il sera dorénavant interdit de fumer dans tous les lieux

extérieurs qui accueillent le public.

Le Président (M. Provençal)

: Et, compte tenu que vous amendez immédiatement votre

article 7, je vais vous demander d'en

faire la lecture, de l'expliquer, s'il

y a explication, et, par la suite,

on va traiter votre amendement et on reviendra à l'article 7. Ça va?

M. le ministre.

M. Carmant : Donc, dans l'amendement,

on dit ceci :

Modifier l'article 7 du projet de loi par

le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :

3° par le

remplacement, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième

[alinéa] ou du cinquième alinéa ou à celles d'un règlement pris en

application du quatrième» par «ou du troisième».

Cet amendement vise à

corriger une modification de concordance au sixième alinéa de l'article 16

de la Loi encadrant le cannabis en ne supprimant pas le renvoi au cinquième

alinéa, mais plutôt en le remplaçant par un envoi au troisième alinéa. Clair comme de l'eau de roche, M. le député de Marquette.

Président (M. Provençal)

: C'est ce que j'appelle

un labyrinthe juridique. Alors, pour ce qui est des interventions,

est-ce que c'est Mme la juriste qui explique ce volet-là?

Carmant : M. le Président, suite à cette explication que je viens de donner, je cède la parole à Mme

la juriste.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le ministre. Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Je vais

essayer de vous simplifier le tout, mais peut-être qu'on aura besoin

d'y revenir un peu, parce que... quand on aura lu l'article au complet,

là, quelques fois, là.

En fait, l'amendement,

là, c'est vraiment pour corriger une erreur qu'on a faite, là. Quand

on a écrit le projet de loi,

on avait fait une mauvaise référence. C'est qu'en fait, dans le dernier alinéa,

c'est qu'on avait fait une référence aux cinquième

et au troisième... Du deuxième au cinquième alinéa, mais, en fait, on avait

oublié que notre troisième alinéa n'avait pas... que le cinquième alinéa n'avait pas disparu, mais qu'il était plutôt

devenu le troisième. Ça fait que, finalement, il a fallu qu'on réfère au troisième. C'est vraiment

une erreur qu'on a faite, une petite erreur de base, là, parce qu'on s'est

trompés dans la référence à un alinéa, je

suis bien honnête avec vous. Mais le fond reste le même, là, de ce qu'on

voulait dire, là, mais peut-être qu'on pourra y revenir quand on aura

compris le fond ou lu le fond.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

Mais c'est une petite erreur technique.

Président (M. Provençal)

: Mais donc, dans un premier temps, il faut accepter votre amendement et, par la suite, il faut

discuter de l'article amendé.

M. Fortin : Là,

on discute de l'amendement d'abord, c'est ça?

Président (M. Provençal)

: Oui, c'est ça, du jeu

de... je vais appeler, la chaise musicale des alinéas. Est-ce qu'il y a

des interventions concernant...

M. Fortin :

Bien, je pense que Mme la juriste voulait continuer.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça

ferait en sorte que l'alinéa va se lire, disons : «Dans une poursuite

pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier ou du troisième alinéa, la preuve qu'une personne fume

à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage du

produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du

cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire selon laquelle il ne

s'agit pas de cannabis.»

Donc, c'est

dans une poursuite pénale qui est intentée pour une contravention au premier

alinéa, c'est-à-dire que ce qui... le premier alinéa, l'alinéa qui interdit de

fumer dans tous les lieux, ou encore au troisième alinéa, qui, lui, est

l'alinéa qui interdit de fumer — attendez

un petit peu — sur les terrains d'un lieu fermé visé au

premier alinéa de l'article 8, là. Ça fait que c'était juste ça,

c'était pour que notre présomption s'applique aux deux bonnes infractions.

Fortin : Premier alinéa de

l'article 8, ça, c'est celui qu'on a étudié un peu plus tôt, ça? O.K.

Moi, j'ai une... ça fait que c'est celui qu'on a étudié à

l'article 4, qui dit qu'il est interdit d'avoir en sa possession du

cannabis.

Mme Lavoie (Christine) : Exact.

M. Carmant : ...alinéa de

l'article 16.

Fortin : Non, non. Bien, je

ne pense pas, parce que, dans le deuxième alinéa, ce que Mme Lavoie vient de

lire, c'est «de plus, quiconque fume sur les

terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8». Ça, c'est

tous les endroits où il est interdit

d'avoir en sa possession du cannabis. O.K., «ou dans un autre lieu extérieur

visé par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de cet article,

commet une infraction et est passible d'une amende de 750 $ à

2 250 $». O.K.

M. Fortin : Ça va? Ça va, M. le

ministre? O.K.

je comprends bien, puis vous avez raison, c'est un peu un labyrinthe

intellectuel, cette affaire-là, si je comprends bien ce que vous me dites à travers le deuxième alinéa de

l'article 16, la première partie, c'est : «Quiconque contrevient

aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une

amende de 500 $ à 1 500 $.»

Donc,

si quelqu'un fume dans un abribus, qui fait

partie du premier alinéa,

500 $ à 1 500 $. Si quelqu'un fume sur les terrains de... ce qui est dans l'article 8,

terrains, par exemple, de... «aires communes d'un immeuble d'habitation

comportant deux logements ou plus», donc

quelqu'un qui fume sur un terrain d'un condo, mettons, c'est ça, cette

personne-là aurait une amende de 750 $?

Mme Lavoie

(Christine) : Dans ce cas-là, il y a une petite exception.

Une voix :

C'est «à l'exception»...

M. Fortin : Ah! O.K., excusez-moi. Non, non, mais attends, là. On est dans

l'article 8. «De plus, quiconque fume sur les terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8...»,

si je regarde le premier alinéa de l'article 8... pardon, c'est moi qui

n'étais pas à la bonne place. O.K.

Si je fume sur les

terrains, par exemple, d'une prison. Les prisons, c'est à l'article 8, ça?

Donc, je suis dans le stationnement de la

prison, là, puis je m'allume un joint. Donc là, l'amende, c'est 750 $.

C'est ça... ou jusqu'à 2 250 $? Je veux juste comprendre les

différences, là.

Mme Lavoie

(Christine) : Exactement. C'est exact.

M. Fortin : O.K. Pourquoi une amende est plus grande que l'autre,

là? J'essaie de comprendre la différence entre ces lieux-là. Je

comprends que c'est interdit d'avoir

en sa possession du cannabis dans un des endroits, puis c'est interdit

de le fumer dans l'autre, mais l'amende est

différente d'un à l'autre. Je

comprends mal. Tu sais, les deux,

c'est des endroits où vous ne voulez pas qu'on fume, là... bien, vous,

l'équipe ministérielle, le gouvernement.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, là, c'est parce que ça, cet alinéa-là... l'amendement, il ne touche pas

cet alinéa-là. C'est juste que...

Fortin : O.K. Bien, je peux y revenir tantôt, si vous voulez.

Lavoie (Christine) : C'est ça, dans le sens que l'amendement, ce qu'il

vient de faire, c'est juste de référer pour que finalement notre... la présomption qui est prévue au dernier alinéa,

qui est la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du

cannabis, c'est comme la preuve qu'on fume du cannabis, c'est juste

qu'il faut que cette présomption-là s'applique, disons, à une contravention aux

dispositions du premier alinéa puis à une contravention aux dispositions du

troisième alinéa. C'est ça qu'il fait, l'amendement.

M. Fortin : O.K., c'est bon.

L'article 8, là, j'y reviendrai tantôt, quand on

reviendra au principal. Il n'y a pas de problème avec ça. Voyez-vous,

c'est le labyrinthe qui m'a piégé, M. le Président.

je reviens, dans ce cas-là, je reviens à l'amendement que vous venez de

déposer. Là, ce que vous me dites, c'est qu'à la toute fin, et si j'ai bien compris vos explications, Me Lavoie, dans

une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du

premier ou du troisième alinéa, la preuve qu'une personne fume... c'est ça?

Mme Lavoie

(Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Donc là, le premier ou le troisième alinéa...

Le premier alinéa, c'est tout ce qui est aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°,

5°, 6°, c'est ça?

Mme Lavoie

(Christine) : Exact.

M. Fortin : Et la

partie qui dit : «Quiconque contrevient aux dispositions du

premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de

500 $ à 1 500 $. De plus, qui...» C'est ça?

Mme Lavoie

(Christine) : C'est ça.

Fortin : O.K. Donc, si je contreviens à ces deux parties-là,

une ou l'autre de ces parties-là, la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un

accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis... c'est quoi, un

accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis? Un accessoire, parce

qu'un...

M. Carmant :

Comment ça s'appelle... les pinces, là.

Carmant : Les pipes, pinces, comme... un bong, tout ça, là. Tout ce

qui se vend comme accessoire à cannabis.

Fortin : O.K. Mais, si je fume sans accessoire...

Lavoie (Christine) : Dans le fond, ce qu'on tente de faire ici, c'est

faciliter, disons, la preuve de l'infraction, parce qu'il faut que le poursuivant soit capable de prouver que c'était

du cannabis. On se comprend? Donc, sans le faire... des fois, il n'aura pas nécessairement besoin de

le faire analyser, juste de dire : Bien, j'ai constaté qu'il le fumait à

l'aide d'un accessoire habituellement

utilisé pour fumer du cannabis, ou encore, il se dégageait du produit consommé une odeur de cannabis. Ça,

ça suffit à l'établir que c'en était, à moins que la personne renverse la

preuve.

M. Fortin : Je l'ai vu ou je l'ai senti. Comme policier, là, comme agent de la

paix, soit on le voit, on voit l'accessoire et le fait qu'il est en

utilisation par le citoyen, ou on le sent.

Mme Lavoie

(Christine) : Exactement.

M. Fortin : Donc, ça veut dire que, je ne sais pas, mais je vous donne l'exemple,

là, on est quatre personnes, là, et le policier

sent du cannabis, mais il ne sait pas nécessairement qui a fumé de ces quatre-là. Tu sais, l'odeur ne

fait pas en sorte nécessairement qu'il sait qui a consommé.

Lavoie (Christine) : Non,

c'est tout à fait vrai, ce que vous dites là. C'est sûr que le

policier ou l'inspecteur va devoir faire en sorte d'avoir d'autres

preuves que ça, là. Tu sais, il faut que... Ça, c'est juste la présomption pour

dire, à partir du moment où il vous a vu, vous, là, tu sais, il faut... effectivement,

il faut qu'il montre sa preuve autrement que ça.

Mais

c'est de dire, à partir du moment où là il est capable d'établir que oui,

c'était bien vous, c'était vous qui aviez l'accessoire, etc., ça facilite la preuve, ça empêche... ça facilite. Ça

fait en sorte que ce ne sera pas obligé qu'on fasse une analyse nécessairement du produit. Il n'y a rien qu'à amener en preuve

puis de dire : Bien, j'ai vu M. Fortin avec un bong alors

qu'il se dégageait une odeur de cannabis. Bien, ça prouverait, disons, que

c'était du cannabis que vous fumiez.

Fortin : C'est un ou l'autre.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui, c'est un ou l'autre, c'est un ou l'autre.

Fortin : Il n'est pas obligé de me voir avec un bong et de

sentir l'odeur. Il peut juste avoir l'odeur.

Mme Lavoie

(Christine) : Là, j'y allais en force, là, vous aviez commis une grave

infraction.

M. Fortin : Oui, vous avez pris le cas, là, où il n'y aura pas de dispute, là, et

ce serait dur à amener en cour et à se disputer

là-dessus, mais... O.K., donc, mais je reviens juste à la... parce que ce

que ça dit, là, dans cet article-là qu'on vient d'amender, là, ou qu'on propose d'amender, là, c'est si la personne...

si la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire ou qu'on fume alors qu'il se dégage une odeur, du

produit consommé, une odeur de cannabis, on dit que ça suffit à établir

qu'elle fume du cannabis.

Donc,

il faut quand même que le policier voie la personne fumer du cannabis et sente

l'odeur. Il ne peut pas juste sentir

l'odeur, puis le policier dit : Je pense que vous étiez en train de fumer,

puis, après ça, il trouve un joint sur la personne, là. Ce n'est pas

assez, là.

Lavoie (Christine) : Vous

avez tout à fait raison parce que... puis c'est la preuve qu'une

personne fume. Ça fait que, là, quand même, il faut le rattacher à la

personne...

Fortin : C'est la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un

accessoire.

Lavoie (Christine) : C'est

ça. C'est que le fait qu'une personne, il faut le rattacher à la personne, elle

fume à l'aide d'un accessoire, ça suffit à établir que c'est du cannabis.

Fortin : Ça suffit à établir que c'est du cannabis. O.K.

Lavoie (Christine) : Un

accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis, bien entendu, là.

Si vous avez un accessoire qui ne serait pas habituellement utilisé pour

le cannabis, là...

M. Fortin : Je veux juste... parce qu'on a établi un peu plus tôt dans notre étude

du projet de loi, avec «fumer égale vapoter», là... comment

on fait pour établir ça, fumer ou vapoter, à savoir c'est quel produit qu'il y

a à l'intérieur de la vapoteuse? Tu sais, à

l'odeur, on ne le sent pas nécessairement, là. C'est un peu ça l'idée de la vapoteuse, justement.

Alors là, on parle de fumer. Comment on fait

pour... comment il fait... tu sais, justement, c'est un accessoire habituellement utilisé pour fumer mais pas nécessairement

pour fumer du cannabis.

Alors,

est-ce que la vapoteuse inclut... tu sais, quand le ministre

parle des pinces, du bong, tout ça, là, il n'a pas grand monde qui fume la cigarette aux pinces, là, mais

il y a du monde qui fume de la cigarette à l'aide de la vapoteuse.

Comment il fait pour établir lequel de ces produits ou lequel de ces

accessoires ce serait?

Mme Lavoie

(Christine) : On m'indique

ici que pour les vapoteuses, le fédéral... en tout cas, il est prévu... dans leurs intentions, ils prévoient que les vapoteuses pour le cannabis

devraient être identifiées en tant que tel comme étant des... et que les produits aussi, de vapotage, qui sont

utilisés à l'intérieur de ces vapoteuses-là, devraient être identifiée aussi.

Mais sinon, effectivement, si c'est une

cigarette électronique qui ne sent rien, bien, je ne pense pas que la

présomption pourrait s'appliquer dans un tel cas, effectivement.

Président (M. Provençal)

: M. le député de Pontiac,

c'est peut-être moi, là, qui a une mauvaise perception, compte tenu que l'amendement est juste sur des alinéas,

est-ce qu'on ne devrait pas libérer la notion de l'amendement sur les

alinéas? Parce que, là, vous posez quand même plusieurs questions qui sont en

lien direct avec l'article 7.

Fortin : Je pense que vous

pouvez l'interpréter comme ça, M. le Président, mais, en même temps, c'est la

même phrase, là. Moi, ça me... c'est la même

phrase qu'on vient amender. Je voulais juste comprendre les conséquences

légales comme la ministre... ou comme la

juriste l'interprète, là, de ce qu'on est en train d'amender. Mais je n'ai pas

de problème, là, si... en fait, je pense que la juriste a bien répondu à

ma question là-dessus.

Alors, de toute façon, j'avais terminé mon

point, là, sur ça. Donc, s'il y a quelque chose qui me vient en tête, j'y reviendrai lors de l'étude de l'article

principal. Je n'ai pas de problème avec ça. J'étais rendu là quand même, M.

le Président. J'accepte les explications de la juriste qui me semblent claires

et, si je vois un enjeu avec ce qu'elle en est, j'y référerai un peu plus tard.

Donc là, je

reviens à l'amendement que ma recherchiste m'a enlevé des mains. Merci. O.K. Là,

vous me dites : du premier ou du

troisième alinéa. Le premier alinéa,

c'est les sites, et le troisième alinéa, c'est : «Quiconque contrevient

aux dispositions du premier alinéa commet une infraction

et est passible 500 $ à 1 500 $.» Si vous préférez, je peux

l'étudier pendant l'article principal ou je peux le faire tout de suite, M. le

Président. C'est à votre convenance. Je ne veux pas vous indisposer, là.

Le Président (M. Provençal)

: Non, mais c'est parce que j'aimerais ça qu'on discute directement

de l'article principal parce que, pour moi,

là, c'est plus un ajustement technique, qu'est-ce qui est proposé là. Puis vous

pouvez dire que j'interprète puis je

vais l'accepter quand même, mais, après ça, on va pouvoir revenir sur la

globalité de l'article 7, et là vous avez pleine latitude avec vos

collègues.

M. Fortin : C'est bon. Je ne veux pas m'obstiner avec vous,

M. le Président. Je vous le dis depuis le début que vous êtes un fantastique président de commission, comme

on en voit très peu. Bien non, ce n'est pas vrai, il y en a quand même

beaucoup, des bons présidents de commissions, mais vous êtes exceptionnel. Vous

êtes exceptionnel, M. le Président.

Je veux

juste... juste un dernier point sur l'amendement. Essentiellement, là,

l'amendement fait en sorte qu'on revient exactement aux mêmes

dispositions. Je comprends que le premier alinéa est différent... auquel on

fait référence. Il est différent, là, mais ça revient exactement à la même

chose que ce qui était dans le projet de loi initial.

Mme Lavoie

(Christine) : Effectivement. C'est juste pour corriger une erreur. On

a fait une mauvaise référence.

M. Fortin : Oui, c'est ça, mais la référence... le premier

alinéa, on s'entend, il est différent qu'il l'était dans l'autre projet

de loi. Les sites sont différents, là, visés par le premier alinéa, mais ça

revient à la même chose. C'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin :

O.K. Ça va pour moi. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions.

Président (M. Provençal)

Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par M. le ministre à

l'article 7.

M. Fortin :

Moi, juste une petite seconde, puis c'est correct. Je fais juste une petite

vérification puis je suis avec vous.

Le Président (M. Provençal)

: Aucun problème.

M. Fortin : O.K. Ça va, M. le Président. Je pense qu'on est

prêts à voter et, si vous le permettez, par appel nominal, sur

l'amendement du ministre.

Le Président (M. Provençal)

: Par appel nominal, oui. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président

(M. Provençal)

: Abstention.

Alors,

l'amendement déposé par M. le ministre sur l'article 7 est accepté, adopté

à la majorité. Et là on revient sur l'intégralité

de l'article 7 présenté par M. le ministre, oui, pour... tel qu'il a été

amendé précédemment. Alors, je reconnais d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous

la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. On va vous envoyer un

amendement par courriel, qu'on voudrait déposer, à l'article 7.

Le Président

(M. Provençal)

: À l'article 7,

O.K.

Alors, on va suspendre

pour pouvoir recevoir l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve et pour

pouvoir en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Nous avons le dépôt d'un amendement

à l'article 7 du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le

député, je vous invite à en faire la lecture et nous expliquer le

changement que vous voulez amener.

Leduc : Merci, M. le Président. Donc, ça va comme suit :

L'article 7 du projet de loi, modifiant l'article 16 de la Loi

encadrant le cannabis, est modifié au paragraphe 5° en insérant les mots...

après le mot «terrain» les mots «des établissements universitaires et».

donnerait la chose suivante, le paragraphe 5° se lirait comme suit : «Les

terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de

l'article 12, à l'exception des terrains des établissements

universitaires et des immeubles d'habitation», etc.

Pour

l'explication, M. le Président, c'est qu'on a eu un bon débat, il y a quelques

jours déjà, quelques semaines, je ne me rappelle plus, sur le droit de

possession, où est-ce qu'on pouvait se promener avec une quantité de cannabis,

et il y a eu du mouvement du côté du

ministre où on a permis d'avoir une possession sur le terrain universitaire.

C'était un amendement de mon collègue du Parti québécois, si je me

rappelle bien. Ça avait été adopté à l'unanimité ici.

nous, on décide de proposer un amendement qu'on estime être de concordance en

disant : Si on peut le posséder sur

un terrain universitaire, qu'est-ce qui nous empêche de le consommer? Et

surtout, l'argument principal, c'est de faire un parallèle avec ce qui va être proposé plus tard, ce qui a été annoncé

comme amendement par le ministre par rapport au droit de posséder et de

fumer, de consommer, donc, dans les parcs municipaux.

J'avais

fait un parallèle avec l'exemple que

je connais bien, bien sûr, à l'UQAM entre la place Pasteur et la

place Émilie-Gamelin, qui sont littéralement

à une minute de marche l'un de l'autre, qui sont... Là, finalement,

on avait vérifié. La place Pasteur,

c'est un parc municipal qui est sous-contracté, là, en termes de gestion par l'UQAM, mais, bon, il est réputé, si on veut,

être sur le terrain de l'UQAM. Mais ce n'est pas tout, il y a

d'autres terrains adjacents aussi. Je pense entre autres, sur le campus des sciences, il y a beaucoup

d'espaces ouverts à l'intérieur du campus des sciences.

Alors,

pourquoi on pourrait le consommer, donc, à la place

Émilie-Gamelin et pas à un autre endroit qui est juste à côté? À

notre avis, c'est une certaine

logique de concordance, et puis c'est pour ça qu'on le met de l'avant dans

le cadre du présent débat, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le ministre.

M. Carmant : M. le

Président, j'entends le point du député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je crois que

déjà que ce n'était pas dans la loi actuelle,

je pense que ce serait banaliser le geste de fumer au niveau d'un établissement

d'éducation. Je comprends la ligne grise avec certains parcs municipaux, mais

quand même ça va un petit peu à l'encontre de l'esprit de notre loi.

M. Leduc :

Dans le... Si je peux continuer, M. le Président...

Le Président

(M. Provençal)

: Oui, oui, allez-y,

M. le député.

M. Leduc :

Dans l'échange qu'on avait eu précédemment concernant le droit de possession,

ce qui m'a semblé être un des arguments

qui vous a fait changer d'opinion, c'était le fait que, sur un campus

universitaire, une écrasante majorité des personnes ont en haut de 21 ans. Et les statistiques qui avaient

été déposées, qui avaient été entre autres aussi utilisées par mon collègue de Jonquière, le démontraient

amplement, là, il y a beaucoup, beaucoup plus de personnes qui ont en

haut de 21 ans sur un campus universitaire que l'inverse.

Et c'était un peu,

donc, l'argument qui avait été utilisé pour conserver les campus collégiaux dans

l'interdit de possession, en disant :

Là-dedans, là, au cégep, là, c'est plus clair que c'est une majorité de gens

qui sont en bas de 21 ans. On n'était

pas d'accord, mais, bon, au moins, on pouvait... Il y avait une certaine

logique dans la chose de dire : Alors, à l'inverse, sur le campus universitaire, en grande majorité en

haut de 21 ans, qu'est-ce qui nous empêche donc de faire le pas

logique suivant, de dire : Bien, s'il y

a une grande majorité de gens qui ont déjà en haut de 21 ans sur le

campus, il n'y a pas vraiment de danger de cohabitation ou de mauvaises

fréquentations, si je peux utiliser l'expression, d'une consommation sur un terrain à aire ouverte qui, à toutes fins

pratiques, ressemble... Tu sais, c'est l'effet miroir d'un parc municipal, là.

Il n'y a pas vraiment de différence,

en tout cas, pour le commun des mortels qui s'y promène, sur un campus. Que ça

soit urbain ou que ça soit un campus

plus régional, comme le campus Bishop's, là, on faisait référence à Bishop's

souvent, des grands espaces ouverts,

des grands terrains, ça ressemble, à toutes fins pratiques, à un parc

municipal. Donc, où est la logique de ne pas permettre ce pas-là

supplémentaire?

M. Carmant :

Bien, encore une fois, je pense que c'est la banalisation du geste de fumer

puis dans un contexte d'établissement

scolaire. Nous, donc, si on pense aux parcs, bien, c'était vraiment... c'est

vraiment différent puis c'est les municipalités

qui vont déterminer les parcs. Je ne pense pas que ce serait quelque chose qui

serait adéquat qu'une université décide

que, sur son campus, ce soit permis de consommer du cannabis. Ça va vraiment à

l'encontre un petit peu de notre orientation... en fait, beaucoup à

l'encontre de notre orientation.

M. Leduc :

Vous le savez, je n'adhère pas à ça, mais je comprends votre logique.

Cependant, on dirait que, dans son

applicabilité, elle est confrontée à une contradiction. Parce que, je me pose

la question, si on allait faire un tour dans un parc municipal puis qu'on faisait une espèce de

recensement des usagers du parc... Encore une fois, prenons l'exemple du

parc Émilie-Gamelin. Puis si on allait faire

le même exercice sur un terrain universitaire, les usagers d'un terrain

extérieur universitaire, probablement que ça se ressemble beaucoup, tu sais,

probablement que c'est à peu près le même profil sociodémographique d'une place à l'autre. Peut-être que le moyenne d'âge

sera légèrement plus basse sur les gens... les usagers d'un parc ou d'un terrain universitaire que sur un parc

municipal, mais, au final, ça va être probablement quelques amis,

quelques adultes.

Dans

le cas d'un terrain universitaire, peut-être plus des professeurs ou des

employés de soutien, mais surtout dans un campus urbain comme celui de l'UQAM, où il y a toutes sortes de gens qui

se promènent, où les installations sont ouvertes, c'est... il y a un droit de cité. Les gens, je

veux dire, le fréquentent d'une manière quotidienne et puis ouverte. Bien, il

y a là, donc, une espèce de contradiction.

On le sait que les mêmes gens fréquentent les mêmes lieux, mais là, pour un

lieu x, on va le permettre, mais le lieu y, lui, ils n'auront pas le

droit.

Mais

on sait, là, ou on le regarde puis... on pourrait faire un recensement

officiel, mais je pense qu'on peut s'entendre pour se dire que probablement que les gens qui vont à la place

Émilie-Gamelin, c'est pas mal les mêmes personnes qui vont à la place

Pasteur.

M. Carmant :

Oui, mais, encore une fois, j'insiste pour dire qu'un terrain universitaire, c'est

quand même, en général, autour d'un établissement d'enseignement, ce qui fait

que pour nous, ça, c'est un amendement qui est un peu irrecevable.

Leduc : Bien, c'est parce que,

si je suivais votre logique, je proposerais un amendement, que je ne ferai

pas, évidemment, puis j'espère que vous ne le ferez pas, mais qui

dirait que les parcs municipaux

n'auraient pas le droit s'ils étaient trop proches d'un établissement

scolaire, là, ou universitaire. Vous comprenez.

fait que ce qu'on fait à l'inverse, on ne peut pas le défaire ensuite dans

l'autre sens. Ça fait que, si ce n'est pas la logique géographique de

proximité, pourquoi ne pas ouvrir un peu les vannes en quelque sorte puis

permettre cet amendement-là de concordance?

Carmant : Mais, tu sais, les municipalités pourront choisir leurs

parcs, et, tu sais, on va se fier à leur bon jugement quant à la

distance d'un établissement scolaire.

Leduc : Donc, ça va être possible, techniquement parlant, avec ce que

vous avez annoncé comme amendement, qu'un

parc municipal qui soit juxtaposé directement à côté, au coin de la rue ou en

face d'un établissement universitaire, ça va être possible de fumer dans le parc, mais ça ne sera pas possible de

fumer sur l'espace vert qui sera sur le terrain de l'université?

M. Carmant :

Ça va être... le choix va être remis aux municipalités.

M. Leduc :

O.K. On leur souhaite bonne chance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

Autres interventions sur l'amendement qui est proposé par le député

d'Hochelaga-Maisonneuve? Je reconnais le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, moi, je suis favorable à la

proposition d'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve par souci de concordance avec celle que nous avons

fait adopter... l'amendement qu'on a fait adopter il y a je ne sais plus

combien d'heures, là, sur la question des terrains des universités,

premièrement.

deuxièmement, pour une question de simple bon sens, d'applicabilité, de

raisonnabilité, une question de réalité, surtout dans des milieux plus densément construits, donc où... l'UQAM,

par exemple, est construite littéralement par-dessus la ville, parfois

en dessous de la ville, même, donc, c'est très, très intégré.

Alors,

dans un contexte comme ça, moi, je pense que la proposition du député

d'Hochelaga-Maisonneuve est tout à fait recevable et devrait être

adoptée par nous, d'autant plus que ça envoie un signal positif aussi pour la

majorité des étudiants universitaires qui,

eux, ont quand même... plusieurs ont au-dessus de 21 ans, même certains

encore plus vieux parce qu'ils sont des étudiants de second cycle ou au

troisième cycle universitaire, par exemple, les enseignants, etc.

Alors,

on n'est pas dans une société prohibitive non plus. On est dans une société où

on est capable de faire confiance à l'intelligence des gens. Et moi, je

suis d'avis qu'on devrait adopter cette proposition d'amendement du député.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre, avez-vous des commentaires? Pas de commentaire. M. le

député de Pontiac. Est-ce que M. le député de Jonquière avait terminé?

M. Gaudreault :

Pour l'instant, ça va.

Le Président (M.

Provençal)

: Pour l'instant, ça va aussi.

Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je remercie... bien, je remercie... j'ai

bien lu l'amendement déposé par le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve. Je tiens à dire, M. le Président, pour le verbatim,

pour que tout le monde le sache... parce que, là, on voit que c'est un

enjeu où différents partis ont différentes positions. QS et le PQ se sont très

clairement exprimés en

faveur de permettre la fumée de cannabis sur un terrain d'un établissement

d'enseignement postsecondaire ou universitaire, à tout le moins.

ministre est très clairement contre. Il est même contre la possession, hein?

Bien là, sur les terrains permis, mais possession

dans les bâtiments et dans tous les autres endroits, et il avait commencé en

nous disant quand il a présenté son projet de loi et quand nous, on a

commencé à débattre du projet de loi, qu'il était contre la possession sur les

terrains. Maintenant, il est en faveur.

Nous,

en fait, en écoutant les explications du député d'Hochelaga-Maisonneuve et

celles du député de Jonquière, les

deux ont utilisé le terme «concordance». Je vous avoue que c'est un peu fort,

concordance, dans ce contexte-là, M. le Président, concordance avec ce qu'on a dit plus tôt. Ce qui a été

convenu de toutes parts, c'est que la possession était permise sur les terrains universitaires. On aurait aimé

que le ministre aille plus loin, qu'il le permette dans les bâtiments pour

que les gens puissent transiter. Entre

autres, l'exemple, de l'UQAM, là, auquel fait référence le député d'Hochelaga-Maisonneuve

quand il parle de la place Pasteur, mais l'intérieur des bâtiments de l'UQAM,

qui sont un lieu de transit important pour beaucoup de citoyens qui ne sont pas différents des gens qui

transitent par le milieu du campus de l'Université Laval,

disons, pour se rendre chez eux.

Alors,

c'est plus que de la concordance, là, on parle vraiment de permettre la fumée

de cannabis sur les terrains des installations...

des établissements universitaires, ce qui n'est pas le cas en ce moment, hein?

Il faut savoir qu'en ce moment on n'a pas le droit de fumer du cannabis.

Et je me réfère au texte actuel plutôt que le texte proposé par le

ministre :

«Il est interdit de

fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :

«4° les terrains d'un

établissement d'enseignement postsecondaire.»

Alors,

pas juste les universités, les cégeps. Tout ce qui est postsecondaire,

essentiellement, on ne peut pas, en ce moment,

fumer du cannabis. Alors, pour être concordant avec moi-même ou pour être

conséquent avec moi-même, M. le Président,

effectivement, on n'est pas en faveur de l'amendement qui est déposé par le

député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Cependant,

M. le Président, il amène un point intéressant quand il nous parle de la place

Pasteur. Et je ne sais pas si on a

convenu... parce qu'on en a parlé un peu plus tôt, quand on a parlé de

possession, on a parlé de la place Pasteur. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui connaît bien l'UQAM,

en a parlé déjà. Est-ce qu'on a convenu que la place Pasteur était considérée comme un parc municipal, une place

municipale ou un terrain de l'UQAM? Je ne suis pas sûr qu'on est

vraiment arrivés à un consensus sur ce que

c'était, la place Pasteur, et si elle est incluse dans l'amendement, entre

autres, présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la juriste, s'il vous

plaît. Mme Lavoie.

Lavoie (Christine) : Oui. Est-ce que... Pourriez-vous me répéter la

question? Parce que je pense que je ne saisis pas bien.

Fortin : Est-ce que la place Pasteur, qui est un, à ce qu'on en

comprend, à ce qu'on a découvert par les interventions

du député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est un parc mais qui est considéré une

place municipale, mais qui est sous

la gestion de l'Université du Québec à Montréal, est-ce que c'est considéré

comme le terrain d'un établissement universitaire,

c'est considéré comme un parc municipal ou c'est considéré comme une place

municipale? Parce que le ministre nous a dit qu'il était plus en faveur

de la consommation dans les parcs que dans les places. Alors là, je veux juste

bien comprendre. Quand on parle de la place Pasteur, qu'est-ce que c'est,

exactement?

Lavoie (Christine) : Personnellement, j'ignore, là, la façon dont est

gérée la place Pasteur. Si vous me dites que c'est géré par l'université, là... est-ce que c'est un terrain de

l'université? Moi, j'ai l'impression que la place Pasteur est un parc municipal qui est exploité par la ville,

mais, je veux dire, je ne connais pas le montage juridique en arrière de

tout ça, là. Je veux dire, je ne suis pas au courant de cet endroit-là en

particulier.

Fortin : O.K. Mais c'est quand même un endroit, disons, où, et

le député d'Hochelaga-Maisonneuve en conviendra,

puisqu'il me dit que c'est souvent les mêmes utilisateurs que les gens qui sont

au parc Émilie-Gamelin, il risque d'y

avoir de la consommation de cannabis, éventuellement, un jour, peut-être

aujourd'hui, à la place Pasteur. Alors, ne serait-ce que parce que c'est un endroit qui est déjà utilisé pour la

consommation ou même la possession de cannabis, là, je pense que ce serait utile d'avoir de la clarté

autour de la façon qu'est considéré cet endroit-là. Parce que, si c'est

considéré comme le terrain d'un

établissement universitaire, parce que c'est sous la gestion de l'UQAM, ça

entre dans ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve tente d'encadrer

ici, à travers son amendement.

Alors,

j'aimerais ça le savoir, si c'est possible, parce que c'est vrai que c'est un

lieu qui est un peu différent, là, disons, que l'Université Bishop's ou que d'autres lieux, et c'est peut-être un

peu particulier. Mais je suis convaincu qu'aujourd'hui il y a soit des

gens qui sont en possession ou en consommation de cannabis à la place Pasteur.

M. Carmant :

On va faire une... Si on pouvait suspendre, monsieur, on va... M. le Président,

on va chercher l'information.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. On va suspendre. Alors,

suspension, s'il vous plaît, des travaux.

(Suspension de la séance à

15 h 59)

Le Président (M. Provençal)

: Nous revenons à nos travaux. M.

le ministre a consulté pour pouvoir

donner une réponse au questionnement qui était soulevé. Alors, M. le

ministre, à vous la parole.

Carmant : Oui. Donc, effectivement, c'est complexe parce qu'il y a des parties qui sont à la ville, des

parties qui sont à l'université, là, sur la place. Mais, de toute

façon, à l'article dont on parle, c'est interdit partout, là, pour le

moment. À l'article dont on parle, nous, on

dit que c'est interdit partout. Au 7.1, on pourra peut-être en discuter, mais

là, actuellement, on dit que c'est interdit partout.

M. Fortin : Oui, je comprends, mais l'amendement qui est devant nous, c'est

l'amendement du député d'Hochelaga, qui ferait en sorte que justement ce

n'est pas interdit partout. Ce serait permis sur les terrains des

établissements universitaires. Puis

d'ailleurs, puisque... Puis on a déjà... bien, on a déjà débattu de tout ça,

mais si on n'a pas réponse à cette question-là,

on ne sait pas si les gens peuvent posséder non plus sur le terrain. En fait,

ce n'est pas vrai, non. Ils pourraient posséder

parce qu'ils peuvent posséder dans un parc municipal aussi. Donc, il n'y aurait

pas l'enjeu de la possession. C'est vraiment juste l'enjeu de la fumée,

c'est ça? O.K.

Mais je pense quand même, il me semble, là, à la

lecture de l'amendement qui est présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

il me semble quand même que c'est utile... Et il y a bien d'autres parcs, il y

a bien d'autres campus universitaires où il

n'y a probablement personne qui va fumer du cannabis aujourd'hui. Alors, si je

ferais le débat, vous pourriez me

dire : Ce n'est pas un enjeu majeur, ça ne revient pas souvent, il n'y a

pas beaucoup de citoyens qui vont être affectés par cette loi-là.

Mais,

dans le cadre très précis de la place Pasteur, je vous dirais que ça va quand

même avoir un impact sur la vie de tous ces citoyens-là, là, qui

peut-être aujourd'hui pensent que c'est un lieu où ils peuvent fumer du

cannabis, parce qu'aujourd'hui ça devrait

l'être, à moins que ce soit considéré un établissement universitaire. Dans ce

cas-là, ça ne l'est pas. Je pense, ce serait utile de clarifier, parce

que, si c'est un parc municipal, aujourd'hui, c'est permis, si c'est un terrain

universitaire, aujourd'hui, ce n'est pas permis, selon la loi actuelle. Selon

la loi actuelle, aujourd'hui...

M. Carmant :

Ah! la loi actuelle. D'accord, je comprends.

M. Fortin : ...c'est permis de consommer dans un parc municipal, mais ce n'est pas

permis de consommer sur le terrain d'un établissement universitaire.

que le projet de loi du ministre et l'amendement, donc l'article 7 amendé,

là, viendraient faire, c'est un peu un renversement

des rôles où, à moins que Montréal donne une permission explicite de fumer sur

la place Pasteur, si elle lui appartient,

ce serait interdit, mais, si c'est considéré un établissement universitaire, ce

serait permis, alors... avec l'amendement du député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Alors,

c'est un peu là que c'est... Je pense que c'est utile puis ce serait utile de

savoir qu'est-ce que c'est, même pour les

gens qui y sont aujourd'hui, là. Les gens qui se trouvent aujourd'hui à la

place Pasteur et qui consomment peut-être du cannabis, si c'est considéré un établissement universitaire, bien, ils

sont en contravention de la loi. C'est pour ça que je pense que c'est utile, parce qu'il y a des

Québécois qui aujourd'hui sont peut-être en contravention sans le savoir et

qu'on est en train d'étudier un amendement qui renverserait les rôles.

Alors,

si vous pouvez me revenir avec ça, je l'apprécierais. Puis c'est vrai, on va

avoir la discussion sur les parcs municipaux,

là, un peu plus tard parce que je pense que le ministre va avoir un amendement

à nous présenter éventuellement dans ce sens-là.

Mais il y a une

chose, par exemple, que le député d'Hochelaga-Maisonneuve soulève. Et je vous

l'ai dit, M. le Président, pour être

conséquents avec nos positions passées, mais pour être conséquents avec ce

qu'on pense qui est mieux pour la

santé publique également, on est contre son amendement. Mais il soulève le

point où effectivement, si on suit la logique

actuelle du ministre et même la logique actuelle de la loi en ce moment, il

serait interdit de fumer sur le terrain de l'établissement, mais, dans le parc municipal en face, il serait permis

de fumer. C'est un peu le même enjeu qu'on avait par rapport... quand on a parlé des résidences un peu

plus tôt, hein? Les gens qui habitent en résidence collégiale ne peuvent

pas posséder dans leur résidence sur le

campus, mais celui qui habite en face, lui, peut posséder et consommer autant

qu'il veut dans son appartement qu'il loue d'un privé.

Alors,

c'est vrai que ça amène un enjeu, disons, de deux poids, deux mesures, mais,

encore là, la législation actuelle, au

moins, c'est clair. Au moins, tu sais, campus universitaire, c'est pas de

fumée, parc municipal, si la municipalité le permet, on peut fumer. Mais là, avec ce que le ministre

propose et avec l'amendement qu'il va nous proposer, là, ça serait : on

ne fume pas dans le campus universitaire,

mais, de l'autre côté de la rue, on pourrait le faire, selon la délimitation

qui est faite, si c'est un...

J'essaie de suivre la logique du ministre, qu'il va nous expliquer plus tard,

si c'est une place, ce n'est pas un parc.

Alors,

c'est vrai que ça va être plus confus, ça va être moins facile à suivre pour le

citoyen et je ne suis pas certain qu'il

va être capable de s'y retrouver. Ceci étant dit, M. le Président, on est

contre l'amendement, ne serait-ce que parce qu'on croit que sur les terrains d'un établissement d'enseignement

postsecondaire, que ce soit collégial ou universitaire, on devrait

pouvoir posséder, mais on ne devrait pas pouvoir fumer.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre, est-ce que vous avez un commentaire? Pas de

commentaire? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Oui, ça va être rapide. C'est que j'ai trouvé que...

parce qu'on a parlé des politiques que le gouvernement peut exiger des

établissements universitaires. Donc, il y a une politique, je ne la

connaissais... je ne savais pas que ça existait, mais

une politique pour que les universités adoptent des politiques contre le

tabagisme, pour en venir éventuellement à être des zones libres de

tabac. Donc, ça, c'est une chose.

Puis on a eu

cette discussion, juste pour clarifier tout ça, mais la possession, on parlait

de possession, la possession ne voulait pas dire qu'on pouvait fumer, quand on

parlait de possession, mais on peut

posséder, d'où l'importance de clarifier tout ça pour... j'imagine, les universités devront rendre ça très, très

clair, parce que les universités peuvent actuellement avoir des zones où ils peuvent fumer. Et donc, j'étais

tombée... je suis tombée sur la politique de McGill, puis il y a des

zones, et ils doivent... ils disent qu'ils vont changer les zones. Je pense

qu'ils ne veulent pas garder les zones.

On avait

parlé de faire des parallèles, là, et que, dans certains articles, on fait le

parallèle entre la politique contre le tabagisme

et la politique pour la consommation du cannabis — on n'est pas dans la possession — et puis qu'il y avait comme un effet miroir. On a parlé de, bon, l'alcool,

etc., mais juste pour rendre ça très clair, parce que je pense que les... On

pourrait imaginer que si on peut fumer...

j'imagine que, si on peut fumer dans certains endroits, les gens pourraient

imaginer, puisqu'on peut posséder dans sa résidence, on pourrait

peut-être fumer dans ces zones qu'ils ont désignées.

Donc, les

universités devront rendre ça très clair. Ils vont peut-être même le rajouter

comme un genre d'annexe à leur

politique, sauf que... Je comprends, la politique, si c'est bien ça, la

politique que le gouvernement exige actuellement, c'est pour tendre vers ce qu'ils appellent «smoke

free zone», là, c'est ça, au Québec. Parce que je suis tombée sur la

politique de McGill qui dit... et c'est à

jour. C'est à jour, puis ils disent où sont les zones, mais ils ne peuvent pas

fumer. Ça, c'est la politique du

tabagisme, parce qu'on a parlé hier de créer, d'avoir des politiques qui vont

un peu... bien, vous faites miroir, hein,

par rapport à fumer le cannabis. Vous avez fait un miroir, mais qu'il faut

comprendre que l'espace universitaire, c'est autre chose que les espaces qu'on a vus hier, c'est-à-dire que... parce

qu'on ne permet que la possession dans les résidences, mais que la possession ne veut pas dire qu'on peut

fumer dans les zones... parce qu'on peut imaginer l'étudiant croire ça, là, que, O.K., on peut posséder dans sa résidence,

donc ça doit être pour consommation dans les zones qui sont désignées

comme des zones où on peut fumer.

M. Carmant : ...pour les terrains

universitaires, on ne change pas la loi actuelle. C'est déjà comme ça.

Mme Weil : Non, mais, je comprends, mais c'est au point de vue... parce que c'est vous qui préparez... je pense, c'est sous votre responsabilité de préparer,

comment dire, vous... et les consignes pour les universités par rapport à comment expliquer tout ça aux étudiants, à tout le monde, là.

On parlait de

politique, mais le ministre ne voulait pas exiger des politiques,

parce que son point, c'était que, non, c'est prohibé, on n'a pas besoin

de politique. Mais juste pour rendre ça clair, là, donc, c'est... parce qu'on

peut... avec l'amendement

qui est proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on peut faire, justement, exactement

la logique qu'il a utilisée : bon, bien, c'est permis dans les

résidences, donc pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas fumer?

Donc, moi, je

pense que c'est de rendre ça très clair aux universités, je pense qu'ils

l'auront peut-être compris, mais parce qu'on rouvre le loi puis on parle de... Il y a

des éléments qui ont changé pour les universités, qu'on ne peut pas cibler maintenant.

Moi, je pense qu'il y a lieu... ça, ça tombe sous la responsabilité de ce gouvernement de rendre tout ça très clair pour les universités,

parce que c'est confondant. C'est confondant.

Le Président (M. Provençal)

: Le député d'Hochelaga-Maisonneuve a

demandé la parole.

Leduc : Bien, je veux juste

faire une rectification... fait deux fois qu'on implique, en quelque sorte,

que mon argument de concordance est

basé sur le fait qu'on a fait miroir entre... possession devrait mener à un

droit de consommation.

Mon argument de concordance n'est pas tellement

là-dessus que sur la comparaison entre un terrain extérieur universitaire et un parc municipal. C'est

là-dessus que j'utilise l'argument de la concordance, parce que moi, à toutes

fins pratiques, je trouve que ça se

ressemble pas mal, les deux. Parce qu'évidemment ce n'est pas parce que tu as

le droit de posséder que tu peux

fumer, sinon ça ferait en sorte que tu pourrais fumer dans bien des places. Ce

ne serait pas nécessairement approprié,

puis je ne serais pas nécessairement à l'aise non plus de proposer un

automatisme, là, entre les deux, là, soyons clairs là-dessus.

Maintenant,

je veux revenir rapidement... La place Pasteur, je pense qu'elle n'aura jamais

été aussi nommée dans une commission

parlementaire, mais c'est parce qu'elle est un exemple intéressant. Puis là

moi, j'en ai déduit, puis là on verra

s'il y a une réponse plus pointue plus tard, mais j'en ai déduit que c'est un

parc municipal, possession de la ville de Montréal, avec une entente de service, de gestion avec l'UQAM, mais au

final, juridiquement, c'est une entité de la ville. Puis ce qui est intéressant, là, c'est que juste

en diagonale, l'autre bord de la rue, ça, c'est le pavillon, là, sur Saint-Denis,

un peu entre Sainte-Catherine puis

Maisonneuve, et il est... bon, c'est un tout petit parc qui est basé... cintré

par des pavillons de l'UQAM. Puis en

diagonale de la rue, tu as encore d'autres pavillons de l'UQAM, puis au centre,

tu as une autre place publique, si on

veut, qui s'appelle la verrière, où c'est... là où est-ce qu'il y a la

cafétéria, etc., puis il y a beaucoup de places à l'extérieur, une petite fontaine. Et c'est encore

une fois les mêmes usagers qui vont là, qui vont à la place Pasteur, qui

vont à la place Émilie-Gamelin, sauf que, là, c'est très clairement une

possession de l'UQAM. On est vraiment en terrain UQAM, il n'y a pas de doute

là-dessus.

Ça fait que,

là, je trouve ça bizarre que, là, la place Pasteur va pouvoir... si d'aventure,

la ville de Montréal tolère ça pour

l'ensemble de ses parcs, là, ça va être permis, parc Émilie-Gamelin, ça va être

permis, mais là, dans la verrière, ça ne le sera pas. Ça va être les mêmes personnes, littéralement dans la même

zone, mais avec des niveaux de degrés... dans le fond, une finesse de possession, de cadastrage ou... je

ne sais pas trop quel exemple utiliser, qui... puis c'est l'UQAM partout,

là, place Pasteur, là, c'est la rue, le trottoir, puis

l'UQAM, puis la bouche de métro. C'est ça. On est vraiment à l'UQAM, puis là ça

va être permis, si la ville le fait, mais là, à la verrière, l'autre bord de la

rue, même chose, cintrée par l'UQAM, il y a une petite chapelle aussi, mais

bon, là, ça ne le sera pas.

C'est là que je trouve qu'on est un petit peu,

donc, dans une logique qui respecte peut-être une grande philosophie mais qui,

dans son opérationnalisation, n'a pas beaucoup de sens. Je pense que ça ne fait

pas en sorte de faire effondrer, ce n'est pas une fissure dans la philosophie

que vous voulez mettre, là, de... ce qu'on propose ici. C'est un accommodement

qui est assez réaliste, ce qu'on vous propose, qui fait en sorte qu'il n'y aura

pas des situations absurdes comme celle que je vous ai décrite, puis ça fait en

sorte que... on montre un peu, je pense, un certain bon sens en accordant ça.

Puis, encore une fois, j'insiste que votre logique puis votre philosophie n'est

pas effondrée, là, en laissant passer ça, au contraire, là, le droit de

possession sera toujours interdit dans l'université, le droit de fumer dans

l'université va toujours être interdit, le droit de fumer pour un 21 ans

et moins sera toujours interdit sur la place Pasteur, là. Ce n'est pas parce

qu'on le permet que la personne de 21 ans peut le fumer, là. Ça, c'est

clair pour tout le monde. On n'est pas d'accord, mais on comprend votre

philosophie, votre idéologie alentour de ça.

Ça fait que vraiment, là-dessus, moi, je trouve

ça dommage que vous le voyiez comme une espèce d'amoindrissement de votre

logique, parce que ce n'est pas ça. Nous, c'est une concordance avec

l'amendement qui s'en vient sur les parcs municipaux.

Le Président (M. Provençal)

: Dans l'ordre, j'ai le député de Nicolet-Bécancour, par la

suite, ce sera le député de Pontiac et le député de Viau. M. le député de...

Martel : Je ne sais

pas si le ministre voulait réagir par rapport à ça.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, excusez. M. le ministre.

Carmant : M. le Président, alors nous, en fait, on donne le pouvoir

réglementaire aux villes de décider, mais on ne s'attend pas à ce que les villes ouvrent partout. Puis c'est... tu

sais, nous, notre philosophie, c'est quand même d'interdire, mais on donne le pouvoir réglementaire aux villes

de décider. C'est là la petite nuance, je pense, qui fait que votre

amendement va un petit peu à l'encontre ou même très à l'encontre de notre...

Leduc : Donc, si je suis votre logique, si je l'avais écrit en disant

que l'université a le pouvoir... Non, mais je veux dire, parce qu'on peut... On a entendu la mairesse de Montréal qui

est venue. Sans vouloir parler à sa place, on peut imaginer, selon ce qu'elle nous a dit, qu'il va y

avoir autorisation, là, dans les parcs municipaux. Du moins, je serais

surpris de l'inverse. J'ai le droit d'être

surpris, mais mon impression, si je devais mettre un 2 $, là, je le

mettrais sur l'autorisation pas mal élargie des parcs.

Est-ce que si

donc le... Je comprends que vous ne voulez pas nécessairement faire le bar

ouvert, vous voulez donner un pouvoir

à la ville. Moi, je suis prêt à retirer puis à le réécrire pour dire que

l'université peut permettre aussi sur ses terrains, extérieurs toujours,

bien sûr.

M. Carmant : Non, ça ne marche pas.

D'ailleurs, par exemple, dans les parcs provinciaux, ce n'est pas permis.

M. Leduc : Mais pourquoi donc? C'est

quoi, la différence que vous faites entre un parc provincial et un parc

municipal?

M. Carmant : Nous, ce qu'on fait,

c'est qu'on donne le pouvoir réglementaire aux villes de décider là où c'est

possible, à leur demande, un peu comme vous dites, un compromis avec les

villes.

M. Leduc : Donc, c'est une sorte de

délégation de pouvoirs que vous faites, tandis que, là, les parcs municipaux

relevant du gouvernement du Québec, là, vous dites : Ça, c'est notre

contrôle, ça, on ne veut pas.

Mais donc,

encore une fois,