Institutions — 19 June 1995 (35th Legislature, 1st Session)

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le lundi 19 juin 1995 - Vol. 34 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 81 - Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et diverses dispositions législatives

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Table des matières

Articles en suspens

Loi sur les tribunaux judiciaires

Le Conseil de la magistrature

Siège du Conseil

Intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Journal des débats

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît!

La séance est ouverte. Je rappelle le mandat de la commission, qui est d'étudier, de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 81, Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire, veuillez annoncer les remplacements, s'il vous plaît.

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup.

Articles en suspens

Loi sur les tribunaux judiciaires

Le Conseil de la magistrature

Siège du Conseil

Nous en étions, au moment où nous nous sommes quittés, à l'amendement proposé par le député de Chomedey à l'article 43, et je passe la parole au ministre.

M. Bégin: M. le Président, étant donné que nous avons perdu plusieurs heures à discuter de cette même question, d'autre part, que l'opposition a offert d'adopter, sans coup férir, tout amendement qui resterait pour adopter le projet de loi et que, de toute manière, dans la loi, il existe déjà la capacité pour le gouvernement d'adopter, par simple décret, la même chose, je propose de retirer l'article 43.

Le Président (M. Simard): Alors, pour que nous nous comprenions bien, c'est une proposition du ministre. Ça demanderait, évidemment, qu'il y ait retrait de l'amendement qui est... Ensuite, on repasserait à 43, que l'on amenderait en le supprimant.

Alors, là, j'ai, pour l'instant, un amendement, mais je m'adresse au proposeur de l'amendement. Si la proposition du ministre, qui n'est, en fait, qu'une réponse à des suggestions déjà présentées à plusieurs reprises, leur agrée, est-ce qu'ils sont d'accord pour retirer l'amendement et que nous passions à la suppression de l'article 43?

M. Mulcair: Moi, je vais attendre de voir sa proposition écrite, M. le Président, sa motion.

Le Président (M. Simard): Alors, la proposition, c'est de retirer l'article 43 du projet de loi.

M. Mulcair: Mais ça prend quand

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1995-06-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 1 journal debats CI 950619.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	240f7af8f9348c492e4ebcece46e89ce223dfd57

Source file is stored in the law ingest library (html).