Bill document — Vigie #15747

Vigie 15747

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les fondations universitaires Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur les fondations universitaires afin de permettre aux administrateurs d’une fondation universitaire, si tous y consentent, de participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les fondations universitaires (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.1). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FONDATIONS UNIVERSITAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les fondations universitaires (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 10, de l’article suivant : «10.1. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15747
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15747 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	24162c931252216141b394c473e450afbbf24eae

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