Bill document — Vigie #205499

Vigie 205499

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 894 Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire Présentation Présenté par M. Guillaume Cliche-Rivard Député de Saint-Henri–Sainte-Anne Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif de rendre admissibles au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments toutes les femmes ou toutes les personnes enceintes vivant au Québec, sans égard à leur statut migratoire. En ce qui a trait à l’admissibilité au régime d’assurance maladie, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie et le Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec pour que soient considérées comme domiciliées au Québec, et donc couvertes par le régime d’assurance maladie à

titre de résidentes, toutes les femmes ou toutes les personnes enceintes qui démontrent leur intention de demeurer au Québec pour une période de plus de six mois suivant leur inscription à la Régie de l’assurance maladie du Québec ainsi que pour une période de plus de deux mois suivant la date prévue pour l’accouchement. Le projet de loi prévoit que les femmes ou les personnes enceintes non autrement admissibles le sont pour une période de deux ans suivant la date prévue pour l’accouchement.

Dans le cas où il y a eu une interruption de grossesse, le projet de loi prévoit que la femme ou la personne demeure admissible pour une période de 12 semaines après la date où survient cette interruption. Le projet de loi élimine, pour toutes les femmes ou pour toutes les personnes enceintes, le délai de carence en assurance maladie. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1).

Projet de loi n o 894 LOI VISANT À ÉTENDRE L’ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE ET AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS À TOUTES LES FEMMES OU À TOUTES LES PERSONNES ENCEINTES VIV ANT AU QUÉBEC SANS ÉGARD À LEUR STATUT MIGRATOIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1. L’article 5 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Au x fins du premier alinéa, une femme ou une personne enceinte ou un mineur non émancipé qui n’est pas déjà domicilié au Québec en application des articles 75 et 80 du Code civil y est considéré domicilié dans les cas ou dans les conditions prévus par règlement.

À moins d’indication contraire, aux fins de l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, l’expression « f emme ou personne enceinte » vise également une femme ou une personne ayant donné naissance au Québec depuis moins de 2 a ns ou une femme ou une personne ayant subi une interruption de grossesse au Québec depuis 12 se maines ou m oins. » . 2.

L’article 69 de cette loi est modifié, dans le paragraphe j du premier alinéa : 1° p ar l’insertion, après « l es cas ou les conditions dans lesquels » , de « u ne f emme ou une personne enceinte ou » ; 2° p ar le remplacement de « d e l’article 80 » par « d es articles 75 et 80 » .

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 3. L’article 24 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° u ne femme ou une personne enceinte, une femme ou une personne ayant donné naissance au Québec depuis moins de 2 ans ou une femme ou une personne ayant subi une interruption de grossesse au Québec depuis 12 semaines ou moins visée au paragraphe 4° de l’article 15. » .

6 RÈGLEMENT SUR L’ADMISSIBILITÉ ET L’INSCRIPTION DES PERSONNES AUPRÈS DE LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 4. L’article 2 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° la femme ou la personne enceinte non autrement admissible à l’assurance maladie qui démontre son intention de demeurer au Québec pour une période de plus de 6 mois dans l’année suivant la date de son inscription et au moins 2 mois suivant la date prévue pour son accouchement. ». 5.

L’article 2.1 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, après « l’article 5 de la Loi, », de « la femme ou la personne enceinte ou »; 2° par le remplacement de « de l’article 80 » par « des articles 75 et 80 »; 3° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « La femme ou la personne enceinte doit également démontrer que la période pour laquelle elle a l’intention de demeurer au Québec couvre les deux mois suivant la date prévue pour son accouchement. ». 6.

L’article 4 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe b et après « d’un enfant mineur », de « ou d’une femme ou d’une personne enceinte »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le troisième alinéa de l’article 5 de la Loi, le paragraphe b du premier alinéa ne s’applique à la femme ou à la personne enceinte que pendant la durée de la grossesse. ». 7. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4.9, du suivant : « 4.9.1. Une femme ou une personne enceinte visée au paragraphe 6° de l’article 2 devient une personne qui réside au Québec à partir de la date estimée de la conception confirmée ou, si elle n’était pas encore établie au Québec à cette date, de celle où elle s’y est établie. ». 8.

L’article 15 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i du sous-paragraphe a du paragraphe 3° par ce qui suit :

7 «

a) s’il s’agit d’une personne qui réside au Québec, à l’exception du ressortissant étranger mineur ou de la femme ou de la personne enceinte visés respectivement aux paragraphes 5° et 6° de l’article 2 : »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « ou qui s’établit à nouveau au Québec, », de « à l’exception de la femme ou de la personne enceinte visée au paragraphe 6° de l’article 2 ou à l’article 2.1, »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 9.2°, du suivant : « 9.3° dans le cas d’une femme ou d’une personne enceinte visée au paragraphe 6° de l’article 2 ou à l’article 2.1, un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour l’accouchement ou un rapport écrit signé par un professionnel de la santé habilité à effectuer un suivi de la grossesse sur lequel figure ces informations ainsi que l’un des documents suivants, selon l’ordre de priorité :

a) l’original de l’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration attestant qu’elle est autorisée à séjourner au Québec pour une période de plus de 6 mois à compter de la date d’inscription et pour une période de plus de 2 mois à compter de la date prévue pour l’accouchement;

b) l’un des documents énumérés au paragraphe 7° du présent alinéa;

c) une attestation au moyen d’une déclaration assermentée de son intention de demeurer au Québec pour plus de 6 mois à compter de son inscription et pour plus de 2 mois suivant la date prévue pour l’accouchement; ». 9. L’article 19.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou des femmes ou des personnes enceintes visées au paragraphe 6° de l’article 2 et à l’article 2.1 ». 10.

L’article 23 de ce règlement est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° pour la durée établie selon la règle prévue à l’article 23.1.1 dans le cas d’une femme ou d’une personne enceinte visée au paragraphe 6° de l’article 2 ou à l’article 2.1. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « De même, la Régie ne peut délivrer une carte d’assurance maladie dont la date d’expiration est postérieure :

a) au jour précédant la date de son 18 e anniversaire, dans le cas d’un ressortissant étranger mineur visé au paragraphe 5° de l’article 2 ou au paragraphe 7° de l’article 3;

b) au dernier jour du mois suivant les 2 ans de la date prévue pour l’accouchement de la femme ou de la personne enceinte visée au paragraphe 6° de l’article 2 ou à l’article 2.1. ». 11. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 23.1, du suivant : « 23.1.1. La durée d’une carte d’assurance maladie délivrée dans le cas prévu au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 23 se calcule à compter du mois de la délivrance de la carte jusqu’au mois qui suit de 2 ans celui prévu pour l’accouchement. ». 12.

L’article 26 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° de toute interruption de grossesse s’il s’agit d’une femme ou d’une personne enceinte admissible en vertu du paragraphe 6° de l’article 2 ou visée à l’article 2.1. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 4.9.1 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1), tel qu’édicté par l’article 7 de la présente loi, aux fins de l’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) et de leurs règlements, une femme ou une personne enceinte qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, devient une personne qui réside au Québec au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’assurance maladie, tel qu’édicté par l’article 1 de la présente loi, est réputée l’être devenue à cette date. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2428ee80fec459dca0059423f9ba517df84b3c86

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