M. Lamontagne :

La députée de Côte-du-Sud est ici, est-ce que vous l'avez dit, que...

Le Président

(M. Lemay) : Mme la députée de Côte-du-Sud est membre de la

commission.

M. Lamontagne :

Ah! parfait. Je voulais être rassuré que...

Le Président

(M. Lemay) : Donc, on souhaite la bienvenue à Mme la députée

Côte-du-Sud qui fait son apparition dans notre commission selon les dispositions

qui ont été annoncées par les leaders, je crois que c'était mardi. Voilà.

Alors, avant de

débuter, je vous rappelle que l'article 6 est suspendu. Et, lors de

l'interruption de nos travaux hier soir,

nous en étions à l'étude de l'article 10. Donc, je serais prêt, maintenant,

à entendre des intervenants sur l'article 10. M. le ministre.

M. Lamontagne :

Écoutez, on s'était laissés... on avait donné un exemple, à la demande de ma collègue

de l'opposition officielle, là, un peu concrètement, là, diminuer le nombre de

permis, tout ça, qu'est-ce que ça donnait. Alors,

on a eu quelques échanges, là, pour

vraiment avoir un cas concret de qu'est-ce que ça représentait, les diminutions

de catégorie de type de permis, là. Alors, je m'en remettrais à ma collègue,

là, pour avoir des commentaires additionnels de sa part, ou des

précisions additionnelles qu'elle désire avoir, ou...

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, madame... est-ce que la

députée de Bourassa-Sauvé a des interventions? Allez-y.

Mme Robitaille :

Non. Bien, j'appréciais l'exemple bien concret, là, où on voit clairement que,

dans des situations où ça nous prendrait

quatre permis, finalement, en bout de ligne, ça nous prendra juste un permis.

Maintenant, j'ai d'autres questions par rapport à l'article 10. Je

sais qu'il y a un amendement qui est à venir. Est-ce qu'on doit voter

l'article 10 avant de passer à l'amendement proposé?

Président (M. Lemay) : Bien sûr, puisque l'amendement à venir,

c'est pour introduire un nouvel

article ici.

Mme Robitaille :

Oui, c'est bien ce que je pensais. Écoutez, moi, j'ai des questions sur

l'article 10 et j'aimerais avoir certaines clarifications, et puis... et

donc... Donc, c'est ça, là, à la lumière de ce qui s'est dit hier et aussi à

mes lectures d'hier soir.

On a donc

l'article 9 qui traite de l'article 8 de la loi, puis

l'article 10 qui traite de l'article 9 de la loi. Il y en a un qui

traite des enregistrements,

article 9. Tu sais, certaines activités qui

étaient régies par des permis vont maintenant... on va tout simplement demander

un enregistrement, hein? C'est le cas du chaud-froid, par exemple, puis, dans l'industrie laitière aussi, les

distributeurs de lait et puis aussi le transport du lait. Ça, ça sera par

enregistrement.

L'article 10,

qui est l'article qui modifie l'article 9, parle de permis, hein, parle de

permis, et là on réduit le nombre de permis considérablement. Une question qui

a été posée par les gens qui sont venus aux consultations : Est-ce que les

exigences pour l'enregistrement seront les mêmes que les exigences pour les

permis? Est-ce que, pour s'enregistrer, on aura justement besoin des... ce sera

des formalités qui ressemblent aux formalités que ça prend pour obtenir un

permis?

Une voix : Tu

y vas? Vas-y.

Le Président (M. Lemay) : Oui. Donc,

consentement pour faire intervenir, Mme Barthe, c'est ça? Donc, oui.

Alors, puisqu'il y a consentement, c'est une nouvelle journée, je vous demande

de vous nommer ainsi que votre titre, et vous pouvez y aller avec la réponse.

Mme Barthe (Christine) : C'est beau.

Christine Barthe, sous-ministre adjointe, santé animale, inspection des

aliments, au MAPAQ.

Pour répondre à votre question, est-ce que les

exigences seront similaires pour les enregistrements ou, en pratique, pour

les... bien, en fait, permis, enregistrements, est-ce qu'il y a une différence?

Les exigences prescrites dans la loi vont s'appliquer autant pour les

entreprises enregistrées que les entreprises avec permis. C'est sûr

qu'administrativement, quand on va demander un enregistrement, bien, on aura

moins d'éléments à demander à l'exploitant

qui va s'enregistrer, là, que pour les permis, mais essentiellement les

exigences de la loi et des règlements vont s'appliquer, là, autant à

ceux qui sont enregistrés qu'à ceux qui sont sous permis. Donc, il n'y a pas

d'enjeu, si on veut, là, d'avoir une

diminution de contrôle au niveau de la salubrité puis d'un l'impact sur la

santé des consommateurs, là. Disons que le fait de passer d'un permis à

un enregistrement, on a évalué qu'administrativement, si on voulait alléger

administrativement, bien, les types d'activités qu'on vient seulement

enregistrer sont bien définis pour l'exercice, là.

Mme Robitaille : Et rappelez-moi,

vous disiez : On a dans la loi qu'un permis maintenant ne sera pas juste

d'un an, mais de trois ans. Pour l'enregistrement, on s'enregistre une fois,

puis...

Mme Barthe (Christine) : C'est un

enregistrement à vie.

Mme Robitaille : C'est ça. Donc,

encore une fois, on allège, là, les formalités. Mais vous nous assurez que pour

ce qui est du contrôle, et tout ça, ça sera fait de la même façon.

Mme Barthe (Christine) : Oui.

Mme Robitaille : Bon. On est quand

même dans un régime à deux vitesses, c'est-à-dire, l'enregistrement, qui est

beaucoup plus simple, puis le permis, l'obtention d'un permis, qui est beaucoup

plus contraignant. Est-ce que je me trompe en disant ça?

Mme Barthe

(Christine) : Bien, c'est

sûr que, pour le permis, si on regarde pour l'administrer, il va peut-être avoir un petit peu plus d'informations

à transmettre au ministère, mais disons que les exigences vont s'appliquer de

la même façon, là, pour les deux catégories, là.

Mme Robitaille : Oui, allez-y.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre, la parole est à vous.

Lamontagne : Oui, juste pour

rappeler, la question de l'enregistrement, Mme la

députée, c'est vraiment

dans les opérations qui ont été identifiées vraiment comme étant à faible

risque, c'est-à-dire que le détenteur de permis, c'est toutes

les mêmes informations de base, si on veut, mais lui, déjà, le fait qu'on lui

demande un permis, c'est parce qu'on a estimé qu'il y a un risque plus élevé

que celui qui est à l'enregistrement.

Mme Robitaille : Donc, enregistrement,

faible risque, permis, haut risque

M. Lamontagne : Bien, pas nécessairement

à haut risque.

Mme Robitaille : Vous résumez ça...

Lamontagne : Mais risque

plus élevé. Puis, parmi les gens qui ont des permis, bien, il y en a un certain

nombre de qui on va exiger un plan de contrôle parce qu'encore là on évalue qu'à ce moment-là le risque est encore plus élevé.

Mme Robitaille : O.K. Merci des

précisions, c'est important.

Maintenant,

vous dites ici... vous parlez... Au paragraphe 9a, là, vous parlez d'abattoir puis, en 9b,

vous parlez d'abattoir de proximité. Mais moi, je ne suis pas une

experte, là-dedans, là, mais c'est quoi, la différence entre un abattoir puis

un abattoir de proximité?

M. Lamontagne : Bien, un abattoir,

c'est un abattoir qui est sous inspection permanente par un vétérinaire et les

inspecteurs, puis c'est ce qui permet de vendre à des tiers, de... C'est que,

quand on fait abattre nos produits dans un abattoir,

bien, on peut vendre dans un supermarché, on peut vendre dans un restaurant.

Tandis qu'un abattoir de proximité, c'est l'opérateur lui-même qui peut vendre

aux gens qui viennent chez lui, ou vous, vous pouvez avoir quelque chose à faire abattre pour votre propre consommation personnelle. Vous pouvez

aller à l'abattoir de proximité, mais vous n'avez pas le droit d'amener quelque

chose à l'abattoir de proximité, un animal qui vous appartient, le faire

abattre à l'abattoir de proximité puis, après ça, vous retourner de bord puis

aller le vendre à une épicerie ou aller le

vendre à des tiers. Ça peut être pour votre consommation personnelle, versus un

abattoir, c'est vraiment sous inspection permanente, c'est-à-dire

qu'en tout temps, quand il y a de l'abattage qui se fait là, il y a la présence

d'un vétérinaire. Et puis, de par la réglementation, bien, quand c'est fait sous

inspection permanente, au même

titre qu'on a les abattoirs fédéraux... les abattoirs fédéraux sont aussi sous

inspection permanente, mais, quand tu es un abattoir fédéral, tu peux

vendre à l'extérieur de la province, tu peux vendre partout dans le monde. Un

permis d'abattoir au Québec permet de vendre, à l'intérieur des frontières du

Québec, à des tiers, à des... au niveau détail, et tout ça, là.

Mme Robitaille : Donc, les abattoirs

soumis à la législation fédérale ne font pas

partie des abattoirs indiqués à l'article 10?

M. Lamontagne : Bien non, parce que,

nous, c'est la loi du Québec, c'est des permis du Québec, alors, au fédéral, bien... Je veux dire, on peut avoir, au Québec, mettons...

au moment où on se parle, on a 25 ou 27 abattoirs qui sont sous licence québécoise, là, qui sont des

abattoirs à inspection permanente. Puis, au fédéral, je n'ai pas le nombre

exact d'abattoirs fédéraux qu'il y a, mais ce n'est pas sous notre législation,

là. Alors, ça, la loi, quand on parle ici d'abattoir, on parle d'un abattoir qui va être régi par la

loi P-29, donc un abattoir qui est sous permis du gouvernement du Québec.

Mme Robitaille : O.K. Parce que je

lisais les mémoires, hier soir, puis certains, quand même, confondent... Bien,

certains, en fait, semblaient dire que, même si on est régi, pas juste les

abattoirs, là, mais un autre exploitant régi

par... Ah! bien, en tout cas, disons, parlons de l'abattoir, même s'ils sont

régis par le fédéral, ils avaient peur d'être... de devoir quand même

aller chercher un permis au niveau provincial. Ce n'est pas ça?

M. Lamontagne : Bien, le seul cas où

il faudrait aller chercher un permis au niveau provincial, c'est s'ils

décidaient de faire quelque chose qui n'est pas couvert par leur permis

fédéral, si on veut. Mettons qu'ils décident de mettre en marché un nouveau

produit, puis ce n'est pas couvert par le permis qu'ils ont au point de vue

fédéral, bien, à ce moment-là, ça leur prend une autorisation au Québec de

pouvoir abattre puis, après ça, que ce produit-là puisse être commercialisé.

Mais, si ce sont les mêmes produits qui sont couverts par leur permis

d'abattoir fédéral, ils n'ont pas besoin, là, d'avoir un autre permis au Québec,

Mme Robitaille : Mais où est-ce que

c'est spécifié, ça, que ceux qui ont des permis fédéraux ne sont pas couverts

par la loi ou ça va de soi, ou... Est-ce que c'est quelque part dans la réglementation?

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, quelqu'un

qui veut opérer un abattoir au Québec, cela avec une inspection permanente,

mais qui veut être titulaire d'une licence d'abattoir au Québec, bien, je veux

dire, il fait une demande au ministère de l'Agriculture du Québec. Quelqu'un

qui veut être détenteur d'un permis fédéral parce qu'il veut exporter, il vend

dans d'autres provinces, il veut vendre dans d'autres pays, bien, il fait une

demande pour avoir un permis fédéral.

Mme Robitaille : Donc, les abattoirs

régis par le fédéral sont exonérés de demander un permis au provincial. Donc

ça, ça va de soi.

M. Lamontagne : Comme je vous dis,

s'il y a un... si c'est les mêmes produits. Si je décide de faire un nouveau

produit, puis ce n'est pas couvert par ma licence fédérale, puis que, dans le

fond, je veux juste vendre ce produit-là au Québec, bien, je pourrais avoir un

permis québécois. Mais, en réalité, probablement que je voudrais que ça soit homologué

aussi au niveau fédéral. Mais il n'y a pas de nécessité, là, pour des activités

équivalentes. Bien, je veux dire, quand tu es détenteur d'un permis fédéral, tu

n'as pas besoin d'un permis provincial. Par contre, si tu as un permis du

Québec puis tu veux vendre en dehors du Québec, là, il faut que ton

installation soit certifiée par le gouvernement fédéral.

Mme Robitaille : Donc... Mais les

autres exploitants couverts par cet article-là, qui doivent aller chercher un permis, si eux sont couverts par une législation à

un permis fédéral quelque part ou un... — comment ça s'appelait? — ou une

autre législation ou une autre entité, est-ce qu'ils peuvent quand même aller...

est-ce qu'ils doivent quand même aller chercher un permis au provincial?

M. Lamontagne : Non, quand tu as un

permis fédéral, c'est un permis fédéral, mais, comme je vous expliquais

précédemment, à ce moment-là, toute la question de la conformité, toute la

question de l'inspection, la question du suivi, et tout ça, bien, à ce

moment-là, c'est l'organisme, c'est la juridiction qui octroie le permis qui a

la responsabilité du suivi au point de vue de l'hygiène, de la salubrité, là.

Alors, dans une usine à inspection fédérale au Québec, bien, ce sont les

employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui ont la

responsabilité de faire le suivi au niveau salubrité,

hygiène. Dans une entreprise qui a un permis du ministère de l'Agriculture, des

Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, ce sont les employés du gouvernement

du Québec, du MAPAQ qui ont la responsabilité d'assurer l'application de P-29.

Mme Robitaille : Donc, je veux juste

être claire, là. Donc, les détenteurs d'un permis fédéral ou d'une

certification internationale, là, et puis ce n'est pas juste des abattoirs qui...

M. Lamontagne : Bien, la

certification puis un permis, c'est deux choses, là. Le permis, c'est ça qui

permet d'avoir un abattoir, puis après ça, bien, dans ton processus, tu peux

avoir une certification ou tu peux avoir un plan de contrôle qui est certifié

dont selon certains critères, mais ça, le permis d'abattoir, là, c'est deux

choses différentes, là, tu as un permis fédéral, tu as un permis au Québec.

Mme Robitaille : Mais juste pour

qu'on se comprenne — là,

moi, je suis au-delà des abattoirs, là, je suis vraiment au-delà des abattoirs — c'est tout ce qui est exploitant couvert

sous l'article 9, mais des gens, des entreprises qui auraient déjà

des permis fédéraux ou une certification internationale qui équivaut à un

permis, est-ce que ces gens-là seraient obligés d'aller chercher quand même un

permis fédéral... un permis provincial?

M. Lamontagne : Bien, comme je vous expliquais,

quelqu'un qui détient un permis fédéral, c'est parce qu'il remplit les

fonctions qui sont conformes. Avec son permis fédéral, il n'a pas besoin

d'avoir un permis du Québec.

Par contre, quelqu'un qui a un permis du Québec

puis qui voudrait changer sa façon de faire des affaires, bien là, il va être

obligé d'aller se chercher un permis fédéral s'il veut sortir des frontières de

la province de Québec avec ses produits.

Mme Robitaille : Je veux juste

vous lire l'extrait parce que je veux juste qu'on soit clair puis qu'on réponde

aux questionnements, là, entre autres, du Conseil de la transformation

alimentaire du Québec. Ils nous disent : «Nous considérons également que

toutes les entreprises qui exportent et [...] sont détentrices d'un permis

fédéral devraient être exemptées du permis provincial pour la même activité et

celles possédant une certification internationale aient accès à une procédure simplifiée — donc,

celles possédant une certification internationale aient accès à une procédure

simplifiée — ou simplement au processus d'enregistrement.» Puis

là, on dit : «En dépit de ces nombreux points positifs, d'autres éléments

demeurent encore à préciser», et tout ça. Mais... Donc, c'est ce qu'ils veulent

dire. Et qu'elle est votre position là-dessus? Parce qu'eux...

M. Lamontagne : Bien, il y a

deux... De deux, probablement qu'ils font référence, là, en lien avec les plans

de contrôle... Alors, quelqu'un...

M. Lamontagne : O.K., mais

quelqu'un qui a une certification ou un permis fédéral, bien, il n'a pas

affaire avec notre législation par rapport aux activités qu'il exerce en vertu

de ce permis-là.

Mme Robitaille : Mais, en tout

cas, pour la CTAQ, là, ce n'était pas clair du tout, puis je pense que pour Les

Éleveurs de porcs non plus. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, dans cette loi-là

ou dans cet article-là, de spécifier que ces catégories d'entreprises là n'ont pas

à aller chercher un permis?

M. Lamontagne : Non. Bien,

honnêtement, Mme la députée, là, c'est vraiment très, très, très clair, là,

c'est vraiment très clair ce qui est de juridiction fédérale puis les

obligations qui sont associées à ce qui est de juridiction fédérale. C'est très

clair ce qui est de juridiction provinciale.

Où il y a pu y avoir un... c'est dans Les

Producteurs de porcs, quand ils parlaient, eux, de leur façon de contrôler leurs choses. Hier, ce qu'on a expliqué,

c'est qu'en réalité, les questions de plans de contrôle visent l'industrie

de la transformation pour laquelle on a mis,

s'il y a des gens qui exercent une activité puis qui ont déjà un

plan de contrôle, bien, nous, ce

qu'on dit, c'est qu'on va le reconnaître, là. C'est le seul point, là, puis on

l'a précisé, grâce à votre intervention, dans la loi, là, qu'on va

reconnaître ce qui pourrait être dans un autre cadre. Mais, sinon, ce qui est

attaché à un permis qui vient du fédéral puis ce qui est attaché à un permis

provincial, il n'y a aucune ambiguïté, là, n'importe où dans le marché, ça, je peux vous en assurer, Mme la députée, là, puis il n'y a vraiment pas

lieu de venir mettre dans une loi québécoise que, ce qui s'applique dans une

loi fédérale, ça ne s'applique pas dans une loi québécoise, ou que ce qui

s'applique dans la loi québécoise ne s'applique pas dans la loi fédérale, là.

Ce n'est vraiment pas nécessaire, là, puis pas indiqué non plus de le faire.

Mme Robitaille : Mais c'est quand

même une inquiétude qu'ils ont eue en lisant le projet de loi. Tu sais, ils

prennent la peine de nous le dire parce qu'ils ne font pas... Le plan de

contrôle est une chose, le permis en est une autre, ils font vraiment... ils

voient vraiment la part des choses, ils voient vraiment que le plan de

contrôle, c'est une affaire, puis le permis, bien, c'est une autre affaire. Et

donc, si une entreprise qui exporte, mais qui, évidemment, distribue aussi au

Québec ou a sa mise en marché au Québec, n'a pas de permis provincial, a un

permis fédéral, il ne sera pas obligé ou il n'est pas obligé. En ce moment, là,

il n'est pas obligé d'avoir de permis provincial.

Lamontagne : Tout à fait.

Robitaille : Alors, Mme Barthe...

Lamontagne : Oui, oui.

Le Président (M.

Lemay) : Alors, sur consentement, Mme la sous-ministre, allez-y.

Mme Barthe

(Christine) : L'exemption est pour les abattoirs, pour la question de

double permis. Mais, dans toute autre usine de transformation sur le territoire,

s'il y a un permis fédéral, actuellement, il peut... l'entreprise doit avoir

aussi un permis provincial. Ce que M. Lamontagne dit, c'est, dans le

projet, maintenant, ce qu'on veut, c'est justement éviter ce dédoublement-là,

donc sera reconnu ce qui est indiqué, énoncé dans le mémoire. Bien, c'est ce qu'on veut arriver à faire, c'est reconnaître ceux

qui ont des permis fédéraux, qu'on ne demandera plus de permis provinciaux.

Robitaille : O.K., parce que, bon, c'est important, ce que la sous-ministre

nous dit. En ce moment, ils doivent aller se chercher un permis provincial.

Mme Barthe

(Christine) : Par exemple, une usine de transformation de produits

laitiers qui fait de l'exportation, puis qui a un permis fédéral, doit aussi

avoir son permis provincial. Mais, dans le projet, ce qu'on veut, c'est

justement éviter ce dédoublement-là. Mais, pour les abattoirs, actuellement, ce

que M. Lamontagne disait, le double permis ce n'est pas le cas, là. Il n'y

a pas... C'est juste : s'il y a un abattoir fédéral, il y a un permis

fédéral.

Robitaille : Mais donc, pourquoi ne pas le spécifier dans la loi pour

ce qui est des abattoirs? Enfin, comme abattoir s'entend, les abattoirs qui ne

sont pas couverts par la législation fédérale, par exemple. Pourquoi ne pas le

spécifier pour être clair?

Mme Barthe

(Christine) : Bien, là, je pense que... Est-ce que je peux répondre?

Lamontagne : C'est parce que c'est déjà clair, Mme la députée.

Robitaille : O.K., mais, oui...

Lamontagne : C'est la réalité que toutes les entreprises vivent au Canada,

au Québec, quand c'est le temps d'être en affaires, qu'est-ce qu'ils veulent

faire avec leur plan d'affaires, quel type de permis ça leur prend.

Là, la précision que

la sous-ministre vient de vous amener, qui va probablement dans le sens...

parce que je ne comprenais pas tellement

le... je ne comprenais pas tout à fait bien l'intervention du conseil. Mais ce

que le conseil dit, c'est que, si

moi, j'ai deux permis, bien, je ne veux pas avoir deux permis, je veux que ça

soit reconnu. Bien, hier, c'est ce qu'on a fait, justement, pour la transformation

alimentaire, ce qu'on a fait avec le plan de contrôle. Avec ce qu'on a ajouté, c'est qu'on est venu dire qu'on allait

reconnaître. Alors là, le lien que je fais — là, je viens d'allumer — le lien que je fais, c'est vraiment... la représentation qu'ils font, c'est ce

qu'on est venus certifier hier, faire par l'amendement, là, qu'on a fait

à l'article 5, là.

Robitaille : Mais l'amendement, encore une fois, parle de plan de

contrôle. Là, maintenant, ce que nous dit

Mme Barthe, c'est qu'en fait, en ce moment, il y a... on doit aller

chercher un permis fédéral, un permis provincial. Là, avec la nouvelle loi, vous allez, peut-être,

dans la réglementation, dire : Bien, si vous avez un permis fédéral, vous

êtes corrects, vous n'êtes pas obligés d'aller vous en chercher un au

provincial.

Moi, ce que je dis,

c'est qu'encore une fois on veut préciser quand même, on veut jeter... on veut

mettre des balises, on veut mettre les idées

générales, on veut mettre l'intention réglementaire, puis malheureusement on ne

le voit pas dans cet article-là, et je pense qu'il serait bienvenu de clarifier

ça parce que, de toute évidence, ce n'est pas clair.

Lamontagne : Mais c'est... mais non, mais, honnêtement, on peut en

parler pendant des heures, Mme la députée, mais c'est très clair comment ça

fonctionne dans...

Robitaille : O.K. Bien, écoutez, on va prendre une pause, on va

soumettre un amendement...

Lamontagne : O.K. C'est bon.

Robitaille : ...puis vous regarderez.

Lamontagne : C'est bon.

Robitaille : Puis c'est «trop fort, casse pas». O.K.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien, donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

Le Président (M. Lemay) : Alors,

nous reprenons nos travaux. Et, durant la pause, nous en étions à la rédaction

d'un amendement par la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée, je vous

invite à en faire la lecture.

Mme Robitaille : Oui. Donc, Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires,

amendement à l'article 10. Insérer, à l'article 9 proposé par

l'article 10 du projet de loi, à la fin de l'article, l'alinéa

suivant :

«Le gouvernement doit, par règlement, exclure du

processus d'enregistrement les exploitants détenteurs d'un permis sous

réglementation fédérale et ceux qui détiennent une certification internationale

reconnue.»

La raison pour laquelle on soumet cet amendement-là,

c'est, comme on l'a fait, là, pour l'article 5, l'article 5, le ministre a amené un amendement pour justement

éviter toute possibilité de dédoublement puis surtout pour rassurer

tous les exploitants qui seraient peut-être...

qui craindraient peut-être un dédoublement, il faut vraiment

que ce soit clair. Alors, à l'article 5, le gouvernement avait

dit : «Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités prévues

par règlement, reconnaître des certifications pour tenir lieu de plan de

contrôle.»

Ici, Mme la sous-ministre nous a dit : En

effet, en ce moment, il y a des gens qui ont des permis fédéraux et ils doivent aussi aller chercher des permis

provinciaux, et, bien, inquiétez-vous pas, on ne va pas demander maintenant à

des gens qui ont des permis fédéraux d'aller chercher un permis provincial, on

va alléger, inquiétez-vous pas, ça va être... on va prendre ça pour

acquis. Bien, je considérais que c'était important, comme on l'a fait à

l'article 5, puis le ministre a bien amené l'amendement, de le faire aussi

pour l'article 10, pour ce qui est des permis. On aurait pu le rédiger

exactement comme le gouvernement l'a rédigé, on l'a rédigé comme ça, on est

ouvert à tout commentaire, à toute modification. Mais ça dit que ça veut dire

et ça garantit... Parce que je vous dis, là, moi, j'ai eu des groupes, là, à

qui j'ai parlé durant les derniers jours, qui m'ont dit : On ne veut pas,

là, on n'en peut plus de dédoubler, on ne veut pas dédoubler. Et, si on l'avait

enchâssé dans un paragraphe de la loi, bien, ce serait toujours ça. Donc,

voilà.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme

la députée. Par rapport à votre amendement, vous ramenez... très important de

dire : On est en présence, mettons, d'un permis qui est fédéral, d'un

permis qui est provincial. Là, vous faites

allusion à une certification internationale. On n'est pas dans des

certifications. On est... Soit qu'on a une licence qui est fédérale ou

soit une licence qui est provinciale. Mais, exemple, quelqu'un qui aurait

quelconque certification internationale, si

elle n'a pas de permis fédéral ou de permis provincial, elle ne pourrait pas

opérer au Québec. Alors, ce n'est pas un enjeu de certification.

Ceci étant dit, dans la loi, actuellement, dans

la Loi des produits alimentaires, là, il y a un article. D'ailleurs, les

abattoirs, ils sont exemptés, hein, on leur a donné une exemption. Dans la Loi

sur les produits alimentaires, à l'article 39n, on a cette

habilitation-là. Le ministère, O.K., le gouvernement a l'habilitation...

Mme Robitaille : Quel article,

pardon? Rappelez-moi encore l'article.

M. Lamontagne :

L'article 39.

Mme Robitaille : 39 de la loi

actuelle...

M. Lamontagne : 40, excusez-moi. De

la

Loi sur les produits alimentaires.

Mme Robitaille : 40 de la loi... du projet

de loi. Le projet de loi? Non, la loi... O.K. Parfait.

M. Lamontagne : Non, 40 de la

loi P-29. Ah! O.K., parfait. Excusez-moi. Alors, à 40n, on déjà, dans la

loi, l'outil pour exempter l'habilitation — excusez-moi, c'est le terme — pour

«exempter de l'application de tout ou

partie de la présente loi ou de ses

règlements aux conditions qu'il peut fixer, une catégorie de personnes, de

produits, animaux, d'établissements ou d'activités qu'il détermine».

Alors, ce qui est prévu, c'est suite à... on

termine nos travaux, il est prévu tout de suite, l'année prochaine, bien, dans

les mois qui s'en viennent, un, de déposer un projet de règlement qui va tout

de suite venir extensionner la durée des permis d'un an à trois ans. Puis il

est aussi prévu de commencer à venir exempter des entreprises dans le même sens

qu'on le fait pour les abattoirs. Il est prévu, là, dans notre objectif de

réduire ou d'alléger, par voie réglementaire, là, de venir maintenant

assujettir un certain nombre d'entreprises ou de secteurs à l'exemption, là,

d'avoir à produire ou d'avoir à détenir un permis du Québec s'ils ont déjà un

permis fédéral, là. Alors, on a ce pouvoir-là dans la loi, puis il est prévu

que ça soit fait, là.

Mme Robitaille : Mais si on le fait à l'article 5, pourquoi on ne le fait

pas à l'article 10?

Lamontagne : Pardon?

Robitaille : Si on le fait à l'article 5, pourquoi on ne le fait pas...

si on le fait pour les plans de contrôle puis on le spécifie, on le

circonscrit, pourquoi on ne le fait pas aussi à l'article 10?

Lamontagne : Bien, c'est parce qu'il y a... Bien, c'est parce qu'il

n'y avait rien dans la loi pour les plans de

contrôle, on vient de créer ça, alors... on l'a créé ensemble, mais,

présentement, on a déjà l'habilitation, là, en vertu de

l'article 40, là, pour faire, là, ce qu'on prévoit faire puis ce que vous

demandez qu'il le soit ou que vous dites : Les gens apprécieraient que ce

soit fait, là, pour alléger au point de vue réglementaire, là.

Robitaille : Vous dites : Il y a déjà une exemption pour les abattoirs.

Cette exemption-là, on la trouve où, dans la loi ou les règlements?

M. Lamontagne :

Bien, en réalité, aujourd'hui, c'est quelque chose qui est écrit dans la loi.

Mais, avec les travaux qu'on va faire, on ne retrouvera plus ça dans la loi,

mais toutes les exemptions vont toutes être ensemble par voie réglementaire.

Mme Robitaille :

O.K. Donc, l'exemption va se retrouver dans les règlements. L'exemption, elle

était où en ce moment? Pouvez-vous me le dire? Pouvez-vous nous la pointer,

l'exemption, dans la loi, elle était...

Lamontagne : Pour...

Robitaille : Pour les abattoirs.

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse? Est-ce que...

Le Président (M.

Lemay) : Très bien.

Lamontagne : C'est dans l'article... Attends un petit peu. C'est dans l'article 9.

Robitaille : C'est dans l'article 9...

Lamontagne : C'est l'article 9p, dans l'ancienne... Non, non, on

l'a là, là. C'est correct, 9p.

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre, est-ce que vous avez dit l'article 9, paragraphe p?

Lamontagne : Oui. Dans la loi actuelle, ce qui est en rouge dans votre

cahier, là, la colonne du milieu, O.K., si vous allez... si vous voulez aller

à... si vous allez à p...

Le Président (M.

Lemay) : «P» comme «papa»?

Robitaille : Oui. Ce ne sera pas long.

Lamontagne : ...c'est marqué : «Les paragraphes a et b du

présent

article ne s'appliquent pas à la personne qui exploite un

atelier enregistré en vertu de la

Loi sur l'inspection des viandes.»

Robitaille : O.K. Puis ça, c'est la loi fédérale?

Lamontagne : Ça, c'est la loi qui est en vigueur, O.K.

Robitaille : Ça, c'est la... Ça, c'est une loi qui est en vigueur...

Excusez-moi. C'est une loi...

Lamontagne : C'est notre loi, là, c'est la loi qu'on est en train de

moderniser, là.

Robitaille : Oui, mais la

loi sur les inspections des viandes...

M. Lamontagne :

Ça, c'est fédéral.

Robitaille : Ça, c'est fédéral.

Lamontagne : C'est la loi... C'est le fédéral, c'est ça?

Robitaille : Donc, c'est ça. O.K. Parfait. Oui, je comprends. Et donc

ça, ce paragraphe-là, juste... puis c'est important d'en parler, parce que ça

va...

Lamontagne : Dans l'exercice

qu'on fait, c'est qu'il y avait une exception, puis l'exception, elle avait

été mise dans la loi.

Robitaille : O.K. Là, je comprends. Donc...

Lamontagne : Là, en vertu — juste pour compléter — en

vertu de ce qu'on est en train de faire, l'objectif,

c'est alléger pour plusieurs entreprises. Alors, ça ne sera plus fait dans la

loi, mais, au point de vue réglementaire, on va tout avoir un régime

d'exception, puis toutes les exceptions vont être traitées par voie de

règlement de la même façon, puis ça va tout se retrouver à la même place.

Robitaille : Ce régime d'exception là, parce qu'il est important, on

se l'est fait dire en consultation, ce régime d'exception là, est-ce qu'on peut

avoir un avant-goût ici de ces exceptions-là? Est-ce qu'on peut avoir le...

M. Lamontagne :

Bien, l'objectif, l'objectif, c'est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de

dédoublement. Alors, l'objectif, dans la finalité, c'est que, si toutes les

entreprises étaient toutes sur le même pied, tout ça, bien, ça serait...

idéalement, ce seraient toutes les entreprises qui ont déjà une certification

fédérale, qu'ils n'aient pas besoin d'avoir un permis du Québec. Par voie réglementaire,

ce qu'on va faire, c'est qu'il est possible que ça ne soit ultimement pas toutes les entreprises, pour des raisons qui vont

appartenir au ministère, pour des raisons, encore là, de nos questions

de... comment qu'on gère le risque au

Québec, et tout ça, là, mais l'intention, dans l'allègement qu'on est en train

de faire là, c'est de faire en sorte d'éliminer ce dédoublement-là.

Mme Robitaille :

Mais vous comprenez, M. le ministre, les inquiétudes durant les consultations

puis ce qu'on a essayé de dire, c'est que

là, maintenant, on avait quelque chose, par exemple, là, pour ce qui est des abattoirs, on l'avait clairement

indiqué dans la loi. Et là ça disparaît puis ça se retrouve dans des règlements,

des règlements que nous ici, en commission,

on ne pourra pas voir, on ne pourra pas réviser. Alors, ces différents groupes

là vous disent : Bien, on vous fait confiance, mais consultez-nous,

par contre. Puis on ne veut pas avoir de mauvaises surprises. On a déjà des

permis fédéraux. On veut... Là, on le faisait, on faisait beaucoup de choses en

double. On ne veut pas faire tout ça en

double. Je comprends, là, l'article 40, paragraphe n, mais ça aurait pu s'appliquer pour l'article 5

aussi, là, dans la nouvelle loi. De toute façon, on va travailler sur l'article 40

à l'article 30.

M. Lamontagne :

On peut revisiter l'article 5 si vous voulez, Mme la députée.

Mme Robitaille :

Non, non, non, mais c'est parce qu'on l'a spécifié, ça a rassuré beaucoup de

monde, hein, parce que... Et là, encore une fois, moi, je me dis : Trop

fort, casse pas. Si on le spécifie ici puis on dit : Bien, vous allez

retrouver ça dans les règlements, faites-vous-en pas, vous allez retrouver ça

dans les règlements, moi, je pense que ça

serait une manifestation de... Vous écoutez beaucoup, M. le ministre, mais ce serait encore une fois un beau geste d'écoute, puis qui

rassurerait nos entrepreneurs, qui veulent...

M. Lamontagne :

Bien, ce que je peux dire comme geste d'écoute, c'est que c'est une

habilitation, aujourd'hui, qui est dans la loi. Puis, dans la foulée de tout

l'exercice, qui est assez historique, qu'on est en train de faire avec le projet

de loi P-29, bien, il est prévu de viser au maximum, là, d'harmonisation,

si on veut, dans le sens que, s'il y a quelqu'un qui est détenteur d'un permis

fédéral, qu'il n'aura pas besoin d'avoir un permis provincial. Ça fait que, par

voie réglementaire, il est prévu, là, ça fait

partie de l'exercice qu'on a

entrepris, de procéder, là, à ce dont vous parlez, là.

Alors, la bonne

nouvelle que je peux dire à tous ces gens-là qui nous écoutent, bien, c'est

qu'il y a une habilitation qui était dans la loi puis que jusqu'à maintenant

n'avait pas été utilisée pour plus qu'un secteur, si on veut, là, qui est celui

des abattoirs, bien, l'intention du gouvernement, c'est de faire en sorte de

l'appliquer à une variété puis une multitude d'entreprises, là, principalement

dans le secteur de la transformation alimentaire, là.

Mme Robitaille :

Bien, en tout cas, l'exercice qu'on est en train de faire est important parce

que moi, au début, là, je ne savais pas, abattoir, je ne savais pas, justement,

je ne voyais pas où, dans les règlements ou les articles, les abattoirs qui ont

des permis fédéraux étaient exonérés ou étaient exemptés. Là, maintenant, je le

sais, c'était... c'est un

article qu'on abroge, mais qu'on nous garantit qu'il

va se retrouver dans des règlements. Bon, moi, je réitère la... puis je suis prête, là, M. le ministre, à avoir une

meilleure... je ne sais pas si vous voulez changer le phrasé de

l'amendement, mais je réitère, je pense que ça serait important, pour ce qui

est des détenteurs de permis, de mettre cet amendement-là dans le projet de

loi.

M. Lamontagne :

Bien, c'est parce qu'honnêtement ce que vous écrivez là, c'est déjà dans la

loi.

Mme Robitaille :

Bien, ce n'est pas tout à fait dans la loi. En fait, à l'article 40,

paragraphe n, là, c'est très, très large. Mais là, ici, on vient le spécifier

pour les permis, là. C'est dans ce sens-là.

M. Lamontagne :

Oui. Bien, écoutez, je vous entends, Mme la députée, mais, honnêtement, là,

c'est déjà quelque chose qui est dans la loi, là.

Mme Robitaille :

J'ai fait mes représentations.

Président (M. Lemay) : Alors, ce que je comprends, c'est qu'on...

il n'y avait pas d'autres interventions, et que nous serions prêts à

mettre aux voix cet amendement?

Mme Robitaille :

Oui. Par appel nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, M. le secrétaire, par

appel nominal, sur l'amendement à l'article 10.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention, Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Le Secrétaire :

M. Lamontagne (Johnson)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Contre.

Le Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

Le Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Le Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

Le Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 10

est rejeté. Donc, nous revenons à l'article 10. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Il n'y a pas d'autres interventions. Puisqu'il n'y a pas

d'autres interventions, je serais prêt à mettre l'article 10 aux voix. M.

le secrétaire... Est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Lamontagne :

Adopté.

Président (M. Lemay) : Adopté. Très bien. Donc, à ce stade-ci,

j'ai cru comprendre, M. le ministre, que vous avez un amendement pour

introduire un nouvel article.

Le Président (M. Lemay) :

...faire la lecture pour votre amendement à l'article 10.1.

M. Lamontagne :

À l'article 10.1, on vient insérer, après l'article du projet de loi, le

suivant : 10.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 9, du suivant :

«9.1. L'immatriculation

du véhicule, le cas échéant, de même que les produits ou les catégories de

produits préparés par un titulaire d'un permis ont un caractère public aux fins de la Loi

sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels.

L'amendement proposé vise à prévoir, à l'instar

de ce qui est prévu pour le régime d'enregistrement, que le numéro

d'immatriculation ainsi que les produits ou les catégories de produits préparés

par un titulaire de permis ont un caractère

public. À noter que le nom et l'adresse de l'établissement d'un titulaire de

permis ont déjà un caractère public en vertu de l'accès de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels (chapitre A-2.1). Il n'est par conséquent pas nécessaire de le

répéter dans la

Loi sur les produits alimentaires.

Alors, l'objectif de cette information-là, c'est

qu'il peut arriver que des gens, c'est personnellement qu'ils font des

produits, si on veut, puis qu'ils doivent donner certaines informations pour la

gestion des permis et puis qu'en vertu de la

loi sur... la loi à l'accès à l'information puis les données

personnelles, là, qu'il y aurait... Il peut y avoir une confusion à ce niveau-là. Alors, pour

certains éléments, bien, on dit que ces informations-là doivent être

de nature publique.

Le Président (M. Lemay) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui, est-ce qu'on

peut avoir des exemples concrets d'informations qui toucheraient la loi... la

loi sur l'accès aux documents

des organismes publics et d'accès à l'information? Tu sais, un

exemple, là, par exemple.

Le Président (M. Lemay) : Alors,

Mme Barthe, si vous voulez, la parole est à vous.

Mme Barthe (Christine) : Oui, bien,

en fait, l'immatriculation du véhicule, je pense que c'est assez clair, là, c'est qu'on veut être en mesure d'identifier qu'est-ce qui peut être

mobile, là. Bien, en fait, c'est les produits préparés par ce titulaire-là, on

voudrait, si jamais on a une demande d'accès, être en mesure de les faire

connaître, donc d'identifier... ça peut être n'importe quel produit préparé,

là, dans le cadre d'une préparation faite par une personne physique et

non pas une personne morale, là.

Mme Robitaille : Mais je veux juste

comprendre qu'est-ce qui... quelle information, par exemple, qui toucherait à

la

loi sur la protection des renseignements?

Mme Barthe (Christine) : Bien, c'est

parce qu'actuellement, si on a une demande, par exemple quelqu'un qui

dit : M. Jean Tremblay, j'aimerais avoir de l'information sur ce

qu'il produit, le type de produit qu'il fabrique, tout ça, bien, présentement,

la loi d'accès ne me permet pas de divulguer ces informations-là parce que

c'est une personne physique et non pas une personne morale. Alors, là, ce qu'on

demande, c'est qu'on puisse donner accès à ces informations-là dans le cas

d'une personne physique.

Mme Robitaille : O.K. Bien, moi, ça

me va. C'est justifié.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre l'amendement pour

introduire l'article 10.1... Est-ce que cet amendement est adopté?

Le Président (M. Lemay) :

Adopté. Très bien. Donc, l'article 10.1 est adopté.

Maintenant, je demande consentement pour revenir

à l'article 6, qui était suspendu. Est-ce que j'ai le consentement? Très

bien. Donc, nous revenons à l'article 6. Nous en avions déjà fait la

lecture. Je ne sais pas si, à ce stade-ci, vous voulez avoir un

rafraîchissement sur l'article 6. Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. Bien,

l'article 7, là, on l'avait suspendu parce que c'est un

article qui vient

remplacer l'article 7 de la

Loi sur les produits alimentaires pour

apporter plusieurs modifications de concordance liées à la simplification du

régime de permis qui était proposé à l'article 10. Alors, ce que ma

collègue a soulevé, bien, c'est qu'avant qu'on puisse donner notre accord à la concordance,

bien, allons voir de quelle concordance on va parler et quels seront... Là on

vient d'adopter l'article 10, alors on revient à l'article 7, en

réalité. Dans l'article 7 actuel, on fait référence à un certain nombre de

paragraphes qui sont liés à un certain nombre de permis maintenant qui

n'existeront plus suite à l'adoption de l'article 10. Alors, c'est

vraiment, là, un

article de concordance, là.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. Donc, maintenant que la mise en situation est faite, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé, avez-vous des interventions?

Mme Robitaille : Bien, je veux

juste savoir, en pratique, qu'est-ce que cet article-là signifie. Je veux juste

le relire, là, pour être... pour qu'on se comprenne bien, donc :

gouvernement peut prescrire les conditions relatives à la provenance de tout

produit détenu ou utilisé par l'exploitant ou l'utilisateur d'un établissement,

d'un lieu ou d'un véhicule ou par toute autre personne exerçant une activité visée aux articles 8 [aux articles]

9 — donc, le

monde laitier, les abattoirs, et tout ça — ou par un détaillant ou un restaurateur dont

les activités ne sont pas par ailleurs visées à l'un ou l'autre de ces articles

et prohiber — prohiber — sauf dans les cas qu'il détermine, la détention

ou l'usage de tout produit ne répondant pas à ces conditions [ou] aux

dispositions des règlements [relatifs] à l'estampille.»

M. Lamontagne :

En réalité, si vous regardez, Mme la députée, essentiellement c'est le même

article. La seule chose, c'est qu'on enlève toute la référence aux activités

visées au paragraphe a, a1, b, e, f, k, l, m, m1 et à n4. Et puis là,

honnêtement, je ne suis pas allé les vérifier, là.

Mme Robitaille :

O.K. Mais on a Mme Barthe pour nous dire un peu qu'est-ce que ça va...

qu'est-ce qui va changer.

M. Lamontagne :

Mais, si on s'en va, on va s'apercevoir que c'est toutes des choses qui

n'existeront pas en vertu de la loi qui est modernisée, là.

Mme Robitaille :

Mais, peut-être, Mme Barthe pourrait nous expliquer qu'est-ce qu'il mange

en hiver, l'article, mais parce qu'il ne va pas... en fait, il ne change pas,

c'est juste qu'il y a des catégories qui n'existent plus. Donc, il faut... Mais pouvez-vous nous expliquer

qu'est-ce qui... dans quel contexte on l'applique, puis si ça va changer

le cours des choses pour nos exploitants.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Alors, Mme Barthe, la parole est à vous.

Mme Barthe

(Christine) : Oui, bien, en fait, comme M. le ministre l'expliquait,

là, c'est un

article qui vise à faire de la concordance, essentiellement. Juste

à

titre d'exemple, par exemple, on parle... «détenu ou utilisé par un

exploitant ou l'utilisateur d'une conserverie». Comme le terme «conserverie»

n'existe plus, parce qu'on a éliminé le permis... on va éliminer le permis de

conserverie, donc on se doit, là, de regarder puis de faire les concordances

dans le texte, donc, exemple, là, puis ce qu'on voulait demeurer... ce qu'on

voulait garder, en fait, c'est l'habilitation de prescrire que les viandes qui

sont servies dans un restaurant, par exemple, proviennent exclusivement d'un

abattoir sous inspection permanente. Ça, on considérait que c'était important,

puis là, bien, on voulait se garder l'habilitation de le faire. Compte tenu

qu'on est venus jouer dans le régime de permis, bien, il fallait faire la

modification à cet article-là, là, de cette manière-là.

Robitaille : Donc, cet article-là, là, dans la vie courante, c'est ça

qu'il garantit, par exemple. Vous

avez donné un exemple. Pourriez-vous donner d'autres exemples où on applique l'article,

où l'article devrait être appliqué?

Mme Barthe

(Christine) : Bien, en fait, l'article va continuer de s'appliquer...

Robitaille : Oui, oui, c'est ça, mais comment? Donnez-nous des

exemples de comment il s'applique, dans la... Tu sais, puis il va continuer de

s'appliquer comme ça, là, mais, je veux dire, qu'est-ce que ça fait, cet article-là?

Mme Barthe

(Christine) : Bien, en fait, c'est que cet article-là dit qu'un

détenteur de permis de restauration, par exemple, doit, s'il sert des produits

carnés, bien, il doit identifier la provenance de ces produits-là.

Robitaille : O.K. Donc, ça, ce serait «prescrire les conditions

relatives à la provenance».

Mme Barthe

(Christine) : Exact.

Robitaille : C'est ça, c'est ça que ça veut dire.

Mme Barthe

(Christine) : Exact.

Robitaille : O.K.

Parfait. Bien, moi, ça me va, monsieur... Je comprends bien, merci. Merci, Mme

Barthe.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 6,

je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Le Président (M.

Lemay) : Adopté. Très bien, merci. Donc, sur ce, nous allons faire un

saut, et s'en aller à l'article 11. Donc, M. le ministre, à la lecture.

M. Lamontagne :

Oui, alors l'article

L'article 10 de cette loi est modifié par le

remplacement des troisième, quatrième et cinquième alinéas suivants par les

suivants :

«Le ministre peut, lorsque l'intérêt public le

justifie, refuser de délivrer un permis.

«Pour l'application du troisième alinéa, le

ministre peut, en outre des facteurs d'hygiène et de salubrité, tenir compte dans le cas d'un permis visé au

paragraphe c du premier alinéa de l'article 9 de facteurs d'ordre socio-économique

notamment les sources d'approvisionnement,

la rationalisation, la stabilisation ou la viabilité de l'industrie, l'innovation

technologique, le développement régional, les conditions de mise en marché ou

les investissements publics.»

Commentaires : Cet

article propose de remplacer les troisième et

quatrième alinéas de l'article 10 de la

Loi sur les produits alimentaires

et de supprimer le cinquième. Il maintient le statu quo quant aux facteurs

socioéconomiques dont peut tenir compte le ministre lors d'une demande

de délivrance d'un permis de préparation de produits marins à des fins de vente en gros. Il prévoit en outre le

retrait de l'avis favorable de la Régie des marchés agricoles et alimentaires

du Québec pour les permis d'usine laitière ou de transport de lait ou de crème.

Alors, essentiellement, il y a trois volets, si

on veut, dans cet article-là. Il y en a un qui vient vraiment à un objectif de simplification.

Il y en a un qui vient dans un contexte où on

n'aura plus d'usine laitière, si on veut, là. Alors, on n'aura plus à demander qu'il

y ait une autorisation qui soit demandée à la régie des marchés quant il est question

de mettre en place un nouvel... un nouveau

transformateur... qui va avoir une préparation d'aliments qui va être dans le

secteur laitier.

Et puis, troisièmement, c'est que, pour le

secteur des produits marins, pour la vente et la transformation de produits

marins, il y a une exception qui découle d'un jugement, là, qui a eu lieu, ça

s'appelait l'arrêt Vallières, il y a des années, parce que, normalement,

tout ce que touche cette loi-là, puis les décisions qui peuvent être prises par

rapport... par le ministre, ça touche l'hygiène et la salubrité, mais, dans le

cas des produits marins, cet arrêt-là fait en sorte que le ministre, aussi,

quand il y a des conditions ou il y a des décisions qui sont prises par rapport

à un permis, peut tenir compte de réalités socioéconomiques, à savoir les

quotas, les marchés, l'incidence économique dans une région, puis ça, ça touche

exclusivement, cet arrêt-là, là... c'était pour la question des produits

marins. Alors, c'est pour ça que ça fait comme office un peu d'exception dans l'article,

si on veut.

Le Président (M. Lemay) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Bien, écoutez, je

n'ai pas de... Ce que je comprends de l'article, c'est... justement, c'est...

Il n'y a pas grand... En fait, c'est, encore une fois, un

article de

concordance, hein, parce qu'on élimine beaucoup de permis, on élimine... on

assouplit la façon de faire, et donc on... puis on vise spécifiquement le

paragraphe c, puis je comprends mieux maintenant pourquoi le

paragraphe c, pourquoi les produits marins sont, en fait, une exception.

Je n'ai pas vraiment de commentaire là-dessus. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre l'article 11

aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté. Très

bien. Donc, M. le ministre, à la lecture de l'article 12.

M. Lamontagne :

Article

L'article 11 de cette loi est remplacé par les suivants :

«11. La durée de validité d'un permis est de

trois ans. Il peut être renouvelé aux conditions déterminées par règlement du

gouvernement.

«Un permis peut toutefois être délivré pour une

durée inférieure lorsque le ministre est d'avis que l'intérêt public le

justifie ou dans les cas prévus par règlement du gouvernement.

«Lorsque la décision du ministre porte sur un

permis visé au paragraphe c du premier alinéa de l'article 9, il peut

tenir compte des facteurs d'ordre socio-économique visés au quatrième alinéa de

l'article 10 pour en limiter la durée de validité.

«11.0.1. Le titulaire d'un permis doit acquitter

les droits annuels fixés par règlement du gouvernement avant la date

anniversaire de délivrance de son permis.

«11.0.2. Le ministre peut, lorsque l'intérêt

public le justifie, imposer des conditions, des restrictions ou des

interdictions qu'il indique au permis qu'il délivre.

«Il peut également imposer, à l'égard d'un

permis déjà délivré, de nouvelles conditions, restrictions ou interdictions ou

encore modifier celles indiquées au permis lorsque l'intérêt public le

justifie.

«Dans le cas

d'un permis visé au paragraphe c du premier alinéa de l'article 9, le

ministre peut, pour l'application du présent article, tenir compte des facteurs

d'ordre socio-économique visés au quatrième alinéa de l'article 10.»

Commentaires : Cet

article propose de

remplacer l'article 11 de la

Loi sur les produits alimentaires pour faire

passer la durée de validité des permis délivrés en vertu de cette loi d'un à

trois ans. De plus, il est prévu que les droits annuels devront être acquittés

avant la date anniversaire de délivrance des permis. Finalement, l'article

prévoit que le ministre peut imposer des conditions, des restrictions ou des

interdictions avant de délivrer un permis ou en cours de validité de celui-ci.

Dans le cas d'un permis de préparation de produits marins à des fins de vente

de gros, ces conditions, restrictions ou interdictions pourront aussi tenir

compte des facteurs d'ordre socioéconomique, tel que le prévoit la loi

actuelle.

Alors, essentiellement,

c'est qu'aujourd'hui, un permis, ça a une durée d'un an, puis, si on veut, pour

des raisons x, venir modifier ou altérer, conditionner le maintien de ce

permis-là, pour des raisons qui sont naturellement en lien avec l'hygiène, la

salubrité, on s'entend, là, c'est l'objectif de la loi, bien, ça se fait à la

date anniversaire, alors annuellement.

Là, ce qu'on a, c'est qu'on va avoir des permis

qui vont avoir trois ans, mais, dans la question de l'intérêt public, encore

là, toujours au point de vue, comme on l'a défini quand on en a parlé lors des

consultations particulières, bien, dans le contexte d'hygiène, salubrité, bien,

si un permis a une durée de trois ans, bien, le ministre peut pouvoir ou doit

pouvoir intervenir s'il y a des enjeux qui mettent en cause, là, l'intérêt

public ou la santé publique. Alors, cet article-là vient faire en sorte qu'en

cours de validité de permis, bien, on peut venir intervenir pour venir faire

changer les choses, pour venir limiter, pour venir faire en sorte que ce qui

est en train de se passer qui n'est pas dans l'intérêt public, bien, ne se

passe plus. C'est ça.

Le Président (M. Lemay) : Mme

la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Bien,

c'est ça. On est... On félicite... En fait, c'est très bien qu'on ait un... que

ça passe d'un an à trois ans, hein, ça allège beaucoup le fardeau des

exploitants. Comment... Mais en termes de... Justement, là, le ministre parle d'intérêt

public, de salubrité, et tout ça. Comment ça fonctionne avec les inspecteurs pour vérifier ce qui se passe chez chacun des

exploitants? Mme la sous-ministre disait hier : Bien, quand on renouvelle

les permis, on ne fait pas nécessairement... ce n'est pas... on ne fait pas

vraiment... on ne fait pas nécessairement le contrôle

de la qualité. Le contrôle de la qualité se fait dans d'autres... bien, en fait

avec... sous un... se fait en parallèle. Est-ce qu'elle pourrait nous réexpliquer puis nous rassurer dans ce

sens-là? Parce que les gens se disent : O.K., le permis, il va

durer trois ans au lieu d'un an, très bien pour les exploitants, mais comment

le public pourrait être sûr que le suivi soit aussi bien fait du côté du MAPAQ

qu'il l'était dans le passé?

M. Lamontagne : Bien, en

réalité, Mme la sous-ministre expliquait que la façon dont le ministère

fonctionne, c'est qu'il y a... les commerces qui détiennent des permis ont

différentes, si on veut, cotes de risque, si on veut, au niveau du ministère.

Et puis des entreprises qui sont connues, qui ont de très, très, très bonnes

pratiques et puis qui présentent, dans l'exercice de leurs activités, un risque

qui est marginal, bien, vont être inspectées à une fréquence plus longue qu'un

commerce qui est soit un nouveau commerce ou qui a pu avoir des problématiques.

Alors, la façon, si on veut, qu'on puisse constater l'état d'une opération,

d'une activité, naturellement, bien, il y a quand, nous, on fait une

inspection, il y a quand on reçoit des plaintes ou on est avisés, là, quelque

chose qui se passe. À ce moment-là, bien, je veux dire, le ministère va envoyer

des enquêteurs, et puis, suite a ça, bien, il y a des gestes qui sont posés,

là, pour faire en sorte que ce qu'on constate ou ce qui est constaté puis qui

est au détriment, là, de l'intérêt public puis de la santé, l'hygiène, bien,

qu'il y ait des correctifs qui soient apportés, là.

Mme Robitaille : Pouvez-vous me

donner un exemple d'une circonstance où le ministre ou le gouvernement

réduirait la durée du permis à un an, là? Ça serait quoi, par exemple? Est-ce

qu'on peut avoir un exemple concret?

M. Lamontagne : Bien,

l'objectif... Bien, dans un premier temps, l'objectif, ce n'est pas de venir

réduire la durée du permis.

Mme Robitaille : Oui, je comprends.

M. Lamontagne : Dans un premier

temps, l'objectif, c'est de venir faire en sorte que ce qui est en train de se

passer, par l'exercice des droits liés à ce permis-là, bien, ne puisse plus se

passer, alors c'est de venir restreindre les activités s'il y a lieu, là. Dans

un premier temps, il y a ça, là.

Mme Robitaille : Parce qu'on dit au

deuxième paragraphe : «Un permis peut toutefois être délivré pour une

durée inférieure...»

M. Lamontagne : Tout à fait, oui.

Mme Robitaille : Donc, on réduit le

permis ou, la prochaine fois que la personne se présente, on lui dit :

Bien, toi, ton permis, ça va être un an au lieu de trois.

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on veut,

c'est avoir la flexibilité parce que, si on sait qu'il y a quelque chose qui se

passe présentement puis qui n'a pas d'allure, bien, on veut intervenir. Plus

tôt, dans ce qu'on en train de faire avec la loi, on permet de faire un engagement

volontaire, on permet de prescrire, à un détenteur de permis, certaines conditions pour qu'il puisse continuer à exercer.

Alors là, c'est dans un contexte où... On est sur une période de trois ans.

Bien, c'est de se donner la flexibilité de pouvoir poser tous ces gestes-là en

tout temps, parce qu'on s'entend que de pouvoir procéder à une date

d'anniversaire, si je suis au mois de février, la date d'anniversaire

d'émission d'un permis, c'est le mois de décembre, et puis on constate qu'il y

a quelque chose qui se fait qui ne devrait pas se faire, bien, moi, je ne veux pas attendre ou, bien, mon

successeur ou ma successeure ne veut pas attendre au mois de décembre

pour être capable de poser action, c'est tout de suite qu'on veut apporter des

changements, ou mettre des conditions, ou imposer un

changement de comportement, si on veut, là, au détenteur de permis.

Mme Robitaille : Donc, ça amène

toute cette notion-là aussi d'engagement volontaire, comme vous le dites. Donc,

un engagement volontaire veut nécessairement dire plus de suivi, hein?

Robitaille : Il s'engage

volontairement, mais moi, en contrepartie, je vous assure un certain suivi.

Donc, ça, ça veut dire une disponibilité des inspecteurs plus grande que par le

passé, nécessairement. Est-ce

que je me trompe?

M. Lamontagne : Non. Bien, présentement,

je vous dirais, là, comment ça fonctionne quand il y a une problématique avec...

On va prendre un exemple de restaurant, parce que j'en vois quand même passer

une fois puis une autre, là, bien, c'est qu'il y a un travail dessus. Quand il

y a un défaut qui est observé chez quelqu'un, bien, tout de suite,

il y a comme une gradation, là, on en a parlé au cours de l'étude

particulière, il y a vraiment une gradation au niveau de l'intensité de l'intervention des inspecteurs du ministère.

Mais ultimement, si cette gradation-là ne donne rien, bien, ça finit qu'à un

moment donné, bien, j'ai devant moi

dossier avec des photos, avec toute la séquence, toutes les interventions

qui ont eu lieu, et tout ça, par les inspecteurs pour ultimement soit suspendre

un permis, ou radier un permis, ou...

Mme Robitaille : Mais est-ce que ça

veut dire que le MAPAQ va devenir plus tolérant, ne va pas sévir d'une façon

aussi décisive qu'avant?

M. Lamontagne : Bien, ce que je vous

dirais, c'est, non, c'est dans un contexte où, là, on cherche à alléger, pour

les propriétaires, les détenteurs de permis, bien, on veut justement s'assurer

que ça ne fera pas qu'on va être obligés d'être plus tolérants. On se donne les

moyens pour que, oui, on étende la durée des permis, mais, en tout temps, on

pourrait être capables d'intervenir si les choses ne sont pas comme elles

devraient être quand c'est constaté par nos inspecteurs, là.

Mme Robitaille : Puis je comprends

qu'après l'article 12, bien, on voit un peu les conséquences de ne pas

observer les conditions aux permis. Donc, on verra ça plus tard.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme Robitaille : Je pense que c'est

aux articles 16 et suivants, là. Mais je vous avais posé une question

hier. En fait, on voulait savoir c'était quoi, les postes à combler au MAPAQ en

termes d'inspecteurs. Est-ce que vous avez une réponse à ça?

M. Lamontagne : C'est ça. Tu l'as,

la réponse? Oui?

Mme Barthe (Christine) : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Oui, très

bien. Donc, Mme Barthe, la parole est à vous.

Mme Barthe (Christine) : Actuellement,

au niveau des inspections, on se... on va se limiter aux inspections salubrité

alimentaire, là. On a 13 postes à combler actuellement sur 185, à peu près,

là, inspecteurs.

Robitaille : C'est sûr que

la pénurie d'emploi, toute cette problématique-là, touche aussi, je comprends,

le MAPAQ. Mais donc 13 postes à combler sur 185, ce n'est quand même pas

mal, puis on s'embarque dans une refonte, une nouvelle façon de faire où il y

aura plus d'accompagnement. Est-ce que ça inquiète un peu le ministre?

Lamontagne : Bien, ce qu'il

faut comprendre, là, c'est que c'est un processus. Les processus de dotation,

là, c'est des processus qui sont en cours. Exemple, la semaine passée,

j'avais un dîner du ministre avec l'ensemble de mes coordonnateurs à l'inspection de la grandeur du Québec,

puis chacun disait : Bon, bien moi, je viens d'embaucher quatre nouveaux, j'avais eu deux départs, j'en ai

un autre. Bien, moi, j'en ai qui ont quitté, qui s'en vont dans d'autres

ministères. Tu sais, la fonction publique, vous savez comment ça fonctionne. Il

y a des gens qui décident d'aller ailleurs

un peu. Alors, les processus de dotation, là, c'est des choses qui sont

continues. Au moment où on se parle, ce qu'on vous dit, là, c'est qu'il

y a 13 postes qui sont à combler puis en processus de dotation, là. Donc, probablement

qu'on se reparlerait dans un mois, puis là on vous dirait : Bien, c'est

neuf. Tu sais, c'est parce qu'il y a toujours de l'activité au point de vue de l'emploi, là. Mais la photo qu'on a au

moment où se parle, là, c'est 13 postes, là, qui doivent être

pourvus, là.

Mme Robitaille : Juste... j'imagine

que la... je ne sais pas si la sous-ministre est plus apte à répondre à la

question, mais, dans l'historique du MAPAQ, est-ce que ces 13 postes à

combler, c'est beaucoup comparativement à avant? J'envoie la question comme ça,

Le Président (M.

Lemay) : Mme Barthe.

Mme Barthe

(Christine) : Non, en fait,

là, ce que je pourrais vous dire, là, ce que M. le ministre a dit, effectivement, là, il y a de la rotation, il y a du roulement, puis c'est... Actuellement,

ce n'est pas... ça ne représente pas un enjeu, je dirais, là, de manque de main-d'oeuvre,

là, ces postes-là à doter.

Mme Robitaille : Est-ce que vous

prévoyez que la nouvelle mouture du P-29 va requérir plus d'inspecteurs?

Mme Barthe (Christine) : L'évaluation

devra être faite lorsqu'on aura avancé au niveau réglementaire parce qu'on

devra faire l'évaluation, là. C'est certain qu'à première vue, quand on regarde

les ajouts qu'on fait, on peut penser qu'il va y avoir des activités aux

postes, au niveau des services d'inspection, qui devront être modifiées. Est-ce

qu'on va devoir ajouter des ressources? À ce moment-ci, je ne peux pas vous le

confirmer. Il va falloir faire l'analyse,

mais il est certain qu'actuellement on fait des modifications, là, au niveau

des plans de compétence, tout ça, au niveau des services d'inspection

dans l'optique de répondre aux objectifs légaux qu'on est en train de discuter,

Mme Robitaille : Donc, il est bien

possible qu'on ait besoin de plus d'effectifs. Possible.

Lamontagne : Ce que Mme la sous-ministre vient de dire, c'est que

l'analyse va devoir être faite ultimement. C'est que, quand on va arriver à

terme avec toute l'analyse réglementaire, on va voir exactement toutes les

modifications qui vont avoir lieu. Mais, en même temps, ce que la

sous-ministre nous explique, c'est qu'au moment où on se parle, il y a déjà en

branle, au ministère, une question de changement au niveau des plans de

compétence pour faire en sorte... en prévision de... Il y a des nouvelles

choses qui vont devoir être faites, il y a des choses qui ne seront pas faites,

il y a tout un... si on veut, des changements qui vont être générés, là, par

l'application, là, du nouveau règlement et

de la nouvelle loi, là, puis c'est à ce moment-là qu'ils vont être capables

d'évaluer, là, s'il y a des besoins ou s'il n'y en a pas, là.

Mme Robitaille : O.K., donc, quand

même, c'est majeur, ces changements-là, dans les plans de compétence, hein,

parce qu'on crée une nouvelle approche, hein, et donc on peut supposer qu'on va

devoir augmenter la capacité d'inspecteurs. C'est ce que je comprends de ce qui

se dit en ce moment.

M. Lamontagne : Bien, ils ne sont

pas... on pourra s'en reparler quand tout ça sera terminé. Mais parallèlement à

ça, je vous dirais que des changements comme ça, ça génère beaucoup de

motivation, là, de la part des... au niveau du personnel, là. Ça fait que,

quand on dit : Des gens... Ils peuvent être motivés à améliorer leurs

compétences pour une chose, à se déployer différemment. Alors, c'est très, très

positif. Parce que je ne vous cacherai pas que ce qu'on est en train de faire

là, là, Mme Barthe, ça fait 20 ans qu'elle est au ministère de

l'Agriculture, c'est la première fois qu'elle siège pour un projet de loi comme

ça. Un projet de loi comme ça, là, les gens en rêvent depuis 10 ans, là.

Alors, de savoir qu'on est en train de le faire, il y en a que le poil leur

lève sur le bras, ils n'en reviennent pas.

Ça fait que ça va générer beaucoup, beaucoup de positif puis de motivation, là,

au sein des équipes, là.

Mme Robitaille : Mais ce que je

comprends aussi, c'est qu'il y a quand même des compétences qui vont devoir

être acquises par les exploitants, des compétences que... Il y a une responsabilité

que l'exploitant va avoir qu'il n'avait peut-être pas avant. Je pense, par

exemple, au... Bien, dans le même ordre d'idées, là, je pense aux entreprises,

aux... Je ne dirais pas aux... bien, à l'association des producteurs de lait

qui nous disait : Bon, l'essayeur finalement, il ne sera plus régi par le

fédéral et il ne sera plus régi par le provincial, c'est nous qui devrons, tu

sais, superviser ça, comme, par exemple, le fermier artisan va aussi avoir une responsabilité

de voir à ce qu'il fasse... il applique un plan de contrôle. Donc, l'inspecteur

va devoir donner une formation. Donc, son rôle devient différent dans ce sens,

bien, il va avoir son rôle ordinaire, traditionnel, mais il va avoir aussi le

rôle de bien accompagner, de bien former l'exploitant qui va se lancer dans quelque

chose, je pense, quelque chose qui ressemble à de la ferme artisanale, par

exemple.

M. Lamontagne : Bien, dans un

premier temps, je vous dirais, là, vous avez deux choses à côté. Vous avez

parlé de l'essayeur puis, après ça, vous parlez...

Mme Robitaille : De la ferme

artisanale. Non, je le sais, mais c'est juste pour dire que...

M. Lamontagne : ...du producteur artisan. Je dirais, l'essayeur,

on parle... on a un nombre limité de très grandes usines au Québec, et

puis le business du lait, là, je vous dirais que ça n'a rien d'artisanal.

Mme Robitaille : Non, je le

sais.

M. Lamontagne : Et puis les

gens qui sont en cause, si on veut, qui ont le lien d'affaires, là, d'avoir à

gérer la question que l'essayeur n'ait plus un permis du MAPAQ, pour eux

autres, là, je veux dire, ce n'est pas un enjeu, là. Ils s'assoient ensemble,

puis, bon, O.K., à partir de maintenant, moi, c'est ça que ça me prend, toi,

c'est ça puis, je veux dire, ce n'est pas

compliqué. Quand vous parlez au point de vue de l'artisan producteur, s'il y a

des changements, bien, la responsabilité de n'importe qui qui veut exercer une activité, bien, ça lui incombe. D'abord,

il a une motivation parce qu'il veut faire l'activité, ça fait que ça

lui incombe de s'assurer qu'il détient des compétences puis qu'il est formé pour le faire. Parallèlement, au ministère,

naturellement on a toujours un rôle d'accompagnement puis, ultimement,

d'aider les gens, ultimement, à leur donner les meilleures indications

possibles pour qu'ils puissent se conformer.

Mais la

responsabilité... Exemple, si M. Lamontagne en parlait, la journée qu'il y

a la possibilité d'avoir un abattoir à la ferme pour abattre des volailles en

petites quantités, bien, il y a, comme, un pedigree qui va venir avec ça, là.

Ce n'est pas vous puis moi, demain matin, là, on ne fait pas ça, là. Ça fait

que les gens qui vont vouloir faire ça, bien, il va falloir qu'eux-mêmes

maîtrisent ce pour quoi ils demandent un permis puis ils veulent le faire. Puis

s'il y a une question de plan de contrôle, là, ce que je vous ai dit, bien là,

il va y avoir un accompagnement du ministère, là,

au point de vue... avec des plans, tu sais, qui vont permettre,

si on veut, aux entreprises de venir mettre ça en place, là.

Mais la première responsabilité

de la formation, là, d'un individu ou d'une organisation qui veut détenir un

permis puis faire des activités, bien, la première responsabilité qu'ils ont,

c'est de s'assurer que ce qu'ils font, bien, ça leur permet de faire un produit

qui est conforme. Sinon, ils ne pourront pas avoir l'autorisation de le faire,

là. Ce n'est pas une responsabilité du gouvernement de s'assurer que la personne

qui va faire un travail va se laver les mains.

Je veux dire, si c'est marqué qu'il faut qu'il se lave les mains, bien, je veux

dire, à un moment donné, on leur explique qu'il faut qu'ils se

lavent les mains, mais, s'ils ne se les lavent pas, les mains, bien là, on ne

peut pas les laver à leur place, là, tu sais, c'est...

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. Donc, est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12?

Mme Robitaille :

Oui, bien, c'est ça...

Le Président

(M. Lemay) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, allez-y.

Mme Robitaille :

Oui. Vous parlez d'engagement volontaire. On parle de... c'est ça, de la...

puis d'un... Comme disait mon collègue le député de La Pinière, on avait

ou on a... L'approche d'inspection, ça a été... c'est toujours... c'était noir

ou blanc, là, c'était... Si, par exemple, votre procédure ne répond pas à ce

qui est exigé du MAPAQ, bien, il va y avoir des conséquences très claires. Là,

de ce que je comprends du projet de loi, on a des engagements volontaires, on a

un plan de contrôle où le ministère accompagne. On donne un avertissement, mais

on ne donne pas d'amende tout de suite. C'est très, très bien, là. Moi, je suis

pour ça. Mais ça veut dire que le rôle de l'inspecteur change dans ce sens-là,

il devient accompagnateur, il devient peut-être un peu plus pédagogue, il

devient... Est-ce que je me trompe en disant que le rôle de l'inspecteur, il ne

sera pas juste d'inspecter, mais il va être beaucoup plus... il va être aussi,

plus qu'avant, d'accompagner?

M. Lamontagne :

Bien, je vous dirais, aujourd'hui, on a des situations, on s'entend, là, il

peut y avoir des gens qui sont en contravention avec l'application de la loi,

qui sont tout à fait de bonne foi, où il est arrivé quelque chose qui a fait

qu'ils sont rendus là, puis tu peux avoir des récidivistes, je veux dire,

consommés, si on veut, là. Bien, aujourd'hui, il n'y a pas beaucoup de marge de

manoeuvre pour venir accompagner ou pour venir inviter la bonne volonté plutôt

que tout le temps y aller avec le bâton puis les sanctions. Alors,

l'inspecteur, lui, quand il est devant une situation où il a constaté un

manquement ou il y a eu une plainte qui a été déposée, puis après ça on est

allé constater un manquement, bien là, la question de venir réparer ce

manquement-là, là, rentre en fonction. Alors, l'inspecteur, lui, c'est de faire

en sorte que ça ne se passe plus, cette affaire-là, là. Ça fait qu'on vient

juste lui donner davantage de moyens pour faire en sorte que ça ne se passe

plus. Mais ultimement, si la personne qui est en face est prête à

s'engager : Écoutez, là, moi, je vous dis, là, d'ici 30 jours, je

vais avoir fait ça, je vais avoir fait ça, je vais avoir fait ça, bien, je veux

dire, l'inspecteur va avoir... a l'outil pour dire : Bien, d'accord, on va

le faire. Là, ce que l'inspecteur fait, c'est qu'il rentre là, puis il

dit : Je te donne 10 jours, je reviens dans 10 jours ou je

reviens dans une semaine. Si tu ne l'as pas fait, paf! là, il retourne une

semaine plus tard. Tandis que là, bien, il y a une question d'engagement, on va

chercher l'engagement, si on veut, là, du détenteur du permis, là.

Robitaille : C'est ça. Donc,

avant, on fonctionnait par la peur, comme disait mon collègue de La Pinière, maintenant, bien, plus

dans la...

Lamontagne : Quand la situation l'indique.

Robitaille : C'est ça. Donc, de là le changement des plans de

compétence des inspecteurs comme la sous-ministre...

Lamontagne : Bien, en réalité, il y avait un aspect que je vous ai

parlé hier, là, pour toute la question des plans de contrôle, il y a vraiment...

puis là, la façon que Mme la sous-ministre m'expliquait, là, il y a un groupe,

si on veut, là, de... comme une

section au niveau de l'inspection, là, que les

gens vont devenir spécialisés, si on veut, là, au niveau de...

Robitaille : Du plan de contrôle.

M. Lamontagne :

...du suivi des plans de contrôle.

Mme Robitaille : Est-ce qu'on sait,

des 185, combien vont être assignés à ça au ministère? Est-ce qu'on a déjà

essayé? Est-ce qu'on a déjà une idée?

Mme Barthe (Christine) : Je ne

pourrais pas...

Le Président (M. Lemay) : Mme

Barthe, la parole est à vous.

Mme Barthe (Christine) : Désolée. Je

ne pourrais pas vous dire, actuellement, exactement combien, là, non.

Mme Robitaille : Est-ce qu'on a une

idée de la proportion de... est-ce que ça va être 10 %? Est-ce que ça va

être 5 %?

Mme Barthe (Christine) : Bien,

écoutez, c'est sûr que comparativement à nos inspecteurs qui sont beaucoup plus

assignés dans les restaurations détail, qui est une grosse proportion de notre

clientèle, c'est sûr que ça va être beaucoup moins, là. Là, de là à vous donner

une proportion aujourd'hui, ça serait... je serais embêtée un peu de vous le

dire aujourd'hui, là.

Mme Robitaille : C'est ça. Parce que

les restaurateurs n'auront pas à fournir, là, à moins d'une exception majeure,

un plan de contrôle.

Mme Barthe (Christine) : Non.

Mme Robitaille : Donc, c'est ça.

Donc, réorganisation du personnel dans ce sens-là.

Mme Barthe (Christine) : Oui.

Mme Robitaille : O.K. Bien, moi, ça

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 12, je serai

prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. Donc, M. le ministre, à la lecture de l'article 13.

M. Lamontagne : Oui.

L'article 11.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «outre à une

disposition», de «d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa de

l'article 3.3.1, à une disposition»; et

2° par le remplacement de «c.3» par «c.4, c.6,

et c.7».

Cet

article propose des modifications de

concordance à l'article 11.1 de la

Loi sur les produits alimentaires afin

d'y ajouter de nouvelles habilitations réglementaires introduites par le projet

de loi. Ainsi, le ministre pourra, à des fins scientifiques ou expérimentales,

délivrer une autorisation permettant à une personne de passer outre à une

disposition d'un règlement prise en vertu de ces nouvelles habilitations.

Ce que j'expliquais hier, puis je vais

compliquer mon explication, aujourd'hui, dans la loi, pour des fins

scientifiques ou des fins expérimentales, le ministre peut autoriser une

entreprise qui veut faire une activité x, peut l'autoriser à faire son

expérimentation en la soustrayant à l'obligation, là, d'un aspect particulier

de la loi ou du règlement. Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient ajouter

un certain nombre de catégories pour lesquelles une telle habilitation, là,

pourrait, entre guillemets, être utilisée.

Puis, exemple, il y a un certain nombre de ces

points-là... bien, on va en parler plus tard, mais on avait parlé de la

question du gibier, O.K.? Bien, par la loi, les changements qu'on fait, quand

on va avoir conclu nos travaux, on ne vient pas permettre la commercialisation

du gibier, là, dans les restaurants et tout ça, parce que ce n'est pas nous qui

décidons ça, mais, par contre, on vient mettre en place le véhicule pour faire

en sorte que si ça arrivait, bien, qu'au point de vue hygiène et salubrité, ça

puisse se faire.

Alors, dans ce contexte-là, on vient permettre

des habilitations qui vont permettre d'avoir une autorisation de passer outre

pour des questions, exemple, qui vont toucher le gibier, qui fait en sorte que,

O.K., bien, on va... on a ce projet-là, bien, on va essayer de faire ci. Alors,

pour une durée x, la personne, l'entreprise qui va pouvoir obtenir cette

autorisation-là, de passer outre, bien, elle va devoir rencontrer... va devoir

avoir un devis, si on veut, de ce qu'elle va vouloir faire. Mais le ministre a

l'autorisation, lui permet de passer outre un aspect d'un règlement. Alors,

nonobstant un peu ce que la loi ou le règlement dit, bien, pour les fins de

votre recherche ou de ce que vous être en train de faire, pour un temps x

puis avec les rapports que vous allez nous faire, c'est comme ça que ça se

passe, là, bien, vous avez l'autorisation, là, d'être... vous avez la dispense

de l'application de cet aspect-là pour votre projet pour une durée x, là.

Président (M. Lemay) : Alors, ce que je propose, compte tenu de

l'heure, puisque les commentaires ont été faits sur l'article 13, ce

serait de suspendre les travaux jusqu'à 14 heures. À ce moment-là, nous

entreprendrons les commentaires sur l'article 13.

Donc, on est suspendus

jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M.

Lemay) : Alors, votre attention, s'il vous plaît. La Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend

ses travaux. Et nous sommes toujours sur l'étude détaillée du projet de loi n° 99,

la Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits

alimentaires.

Alors, lors de la suspension

de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 13. Et je me demande

s'il y a des interventions. Je crois qu'on avait possiblement un amendement.

Est-ce possible?

Robitaille : Oui. Nous, on voulait vous suggérer un amendement à

l'article 13.

Le Président (M.

Lemay) : ...rédigé?

Robitaille : Il est rédigé et même envoyé.

Président (M. Lemay) : Il est transmis. Alors, vous avez fait la

rédaction. Et là l'amendement, M. le secrétaire, il est... Donc, il sera

sur Greffier dans quelques instants.

Donc,

ce que je vais faire, c'est que je vais suspendre pour que les parlementaires

puissent en prendre connaissance, et nous revenons dans deux minutes.

(Suspension de la séance à

14 h 02)

Président (M. Lemay) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en sommes au dépôt d'un amendement par la députée de Bourassa-Sauvé.

Donc, à la lecture.

Mme Robitaille : Oui, M.

le Président. Donc, la Loi modifiant principalement la

Loi sur

les produits alimentaires, à l'article

L'article 13 du projet

de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

L'article 11.1

de cette loi est aussi modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Dans les trois mois

suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre publie sur son site

Internet la première liste des autorisations

accordées en vertu du premier alinéa et par la suite, il publie une liste de

ces autorisations, aux six mois. »

Le pourquoi de ça,

c'est que — on

en a parlé, le ministre est revenu là-dessus — le ministre passe outre. Ce n'est

pas un nouvel article, hein? Ça a été amendé, ça, en 2000, et là on inclut les

plans de contrôle en plus, là, les gens qui sont soumis aux plans de contrôle,

mais par souci de transparence, hein, parce que le ministre peut passer outre,

donc c'est un pouvoir du ministre. On ne sait pas nécessairement pourquoi le ministre

va dire oui ou non à tel projet, c'est vraiment sa discrétion à lui. Et donc je

pense, par souci de transparence, il serait logique, il serait bien de mettre

ça au vu et au su de tout le monde et de publier les projets ou les autorisations

qui ont été accordées.

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre.

Lamontagne : Merci, M. le Président. J'accueille la requête de ma collègue

avec beaucoup, beaucoup d'ouverture. Par contre, ce que je vais vous suggérer

ou ce que je vais vous demander, c'est qu'on va suspendre cette demande-là, parce qu'il va y avoir des vérifications qui vont devoir être faites d'un point de vue juridique aussi. Il y a des enjeux... Tantôt, on parlait de la loi

d'accès à l'information pour des données personnelles. Après ça, il y a

des enjeux de secret professionnel, parce qu'il y a des gens qui peuvent

obtenir une autorisation de passer outre parce qu'ils sont en train de

développer quelque chose, là, qu'ils n'ont pas envie que ce soit sur la place

publique puis publié dans les registres du gouvernement, là, que ce soit en

train d'avoir lieu. Alors, on va faire des vérifications, à savoir si, d'un point de vue légal ou des conséquences, que de

s'engager à rendre ça public, là, ça peut avoir des conséquences qui seraient

contre-indiquées. Puis, s'il n'y a aucun enjeu, honnêtement, moi, au départ,

j'ai de l'ouverture pour ça.

Je veux quand même souligner

à ma collègue, là, moi, ça fait trois ans que je suis en poste, puis je n'ai

jamais donné d'autorisation de passer outre, là. Ce n'est pas quelque chose qui

arrive souvent, là. Ça a passé proche, puis, finalement, les fonctionnaires ont

regardé ça, puis ça ne rentrait pas dans... vraiment, là, parce que, tu sais,

ça touche l'hygiène, salubrité... Alors, c'est quelque chose qui est vraiment

peu fréquent, mais qui est important que ce soit là, parce que, sinon, on est

tout le temps dans le cadre rigide de la loi. Puis, quand on parle

d'innovation, là, ça, c'est quelque chose qui permet de semer les graines de

l'innovation, alors...

Puis ce qu'on fait avec le

projet de loi, c'est qu'on vient d'élargir les habilitations, si on veut, au

point de vue des plans de contrôle. Après

ça, on parlait de toute la question de se donner les moyens si, un jour, il en

venait qu'à y avoir une commercialisation du gibier au niveau, exemple,

de la restauration, ce qui n'est pas de notre ressort, ça, je vous le répète, mais

qu'on ait les moyens de faire en sorte que ça se passe, plutôt qu'avoir à

convoquer une commission parlementaire pour amender une loi, ou tout ça. Ça

fait que...

Mais on va suspendre l'article puis, dans les

meilleurs délais possibles, là, en tout cas, d'ici la fin de l'étude du projet

de loi, on va vous revenir. Puis, s'il n'y a pas d'enjeu, on va certainement

s'entendre sur quelque chose, puis, s'il y a un enjeu, bien je vais vous

expliquer pourquoi qu'on ne trouve pas... que ce n'est pas une bonne idée.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, je demande, à ce stade-ci, s'il y a consentement pour qu'on puisse

suspendre l'article 13 ainsi que son amendement.

Mme Robitaille : Oui, très bien.

Le Président (M. Lemay) : Oui, mais,

en fait, consentement pour suspendre l'amendement?

Mme Robitaille : Parfait.

L'amendement, parfait.

Le Président (M. Lemay) : Oui.

Consentement pour suspendre l'article 13?

Président (M. Lemay) : Consentement.

Donc, l'article 13 et son amendement étant suspendus, nous passons

à la lecture de l'article 14. M. le ministre, la parole est à vous.

Lamontagne : Oui,

l'article 14, M. le Président :

L'article 13 de cette loi est

modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Un permis

doit être affiché aux endroits et selon les modalités que le gouvernement peut déterminer par règlement.»

Cet

article propose de remplacer le premier

alinéa de l'article 13 de la

Loi sur les produits alimentaires afin que

les modalités d'affichage des permis soient prévues par règlement plutôt que

dans la loi. Ça permet une plus grande flexibilité au ministère s'il souhaite

implanter des permis électroniques dans le futur.

Alors, c'est ça, l'objectif, c'est de... ça ne

se limite pas à un emplacement, là, pour tenir compte de tout ce qui est

électronique, les nouvelles technologies, et tout ça, de pouvoir permettre, de

quelque façon que ce soit, de pouvoir avoir connaissance des permis, là.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 14? Mme la

députée.

Mme Robitaille : Bien, brièvement,

là, je ne sais pas, est-ce que le ministre envisage des modifications à la

pratique habituelle — j'entends

que non — à

la pratique habituelle des choses? Est-ce que cet article-là va amener une

pratique différente ou c'est juste qu'on met à jour quelque chose qui est déjà...

M. Lamontagne : Bien, en réalité,

c'est parce qu'au moment où ça a été écrit, l'Internet, ça n'existait pas.

Alors là, bien là, ça existe, puis on peut décider que, si c'est...

l'entreprise doit l'afficher de façon électronique, à telle adresse, ou sur son

site, ou... entre autres, tu sais. C'est pour pouvoir l'indiquer en fonction

des réalités qu'on a aujourd'hui, là.

Mme Robitaille : C'est ça. Je veux

juste lire... donc, un permis doit être affiché aux endroits et selon les modalités

que le gouvernement peut déterminer par règlement. C'est ça, donc ce que vous

dites, c'est ça.

M. Lamontagne : Bien, jusqu'à

maintenant c'était un endroit physique, tandis qu'aujourd'hui il y aurait

l'opportunité de l'afficher à des endroits qui ne sont pas localisés avec une

adresse.

Mme Robitaille : Sur un site... Sur

son site Web ou sur le site... O.K.

M. Lamontagne : Exemple.

Mme Robitaille : C'est ça.

L'affichage demeure, de toute façon. O.K., c'est bon, merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre l'article 14

aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Président (M. Lemay) : Adopté, merci. Donc, nous passons à la lecture

de l'article 15. M. le ministre.

Lamontagne :

Article 15 :

L'article 14 de cette loi est

modifié par le remplacement de «le permis en lui exposant les motifs de son

refus» par «un permis ou dont il modifie les conditions, les restrictions ou

les interdictions en lui exposant ses motifs».

Commentaires : Cet

article propose une modification de concordance, étant donné le nouveau pouvoir

de l'article 11.02 de la

Loi sur les produits alimentaires, introduit par

l'article 12 de ce projet de loi, de modifier les conditions et les

restrictions ou les interdictions d'un permis. Ainsi, le ministre devra

exposer, par écrit, les motifs justifiant l'imposition de conditions,

restrictions ou interdictions à un permis.

Le Président

(M. Lemay) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 15? S'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à le

mettre aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Le Président

(M. Lemay) : Adopté, merci. Donc, passons à la lecture de

l'article 16. M. le ministre.

M. Lamontagne :

L'article 16 :

L'article 15

de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par

l'insertion, avant le paragraphe a, du suivant :

«0 .

a) a

obtenu son permis ou son renouvellement à la suite de fausses

représentations;»;

2° par

le remplacement, dans le paragraphe b.1, de «ou une restriction» par «,

une restriction ou une interdiction»;

3° par le

remplacement du paragraphe b.2 par les suivants :

«b.2) ne

respecte pas une disposition de la présente loi ou d'un règlement édicté en

vertu de celle-ci;

«b.3) ne

respecte pas un engagement volontaire souscrit en vertu de

l'article 39.1;».

Commentaires : Cet

article propose d'ajouter

des motifs de suspension, d'annulation ou de refus de renouvellement de

permis. Il propose également des modifications de concordance pour ajouter le

nouveau pouvoir d'indiquer des interdictions sur un permis ainsi que celui

d'exiger un engagement volontaire, qui sera introduit par l'article 29 de

ce projet de loi.

Le Président

(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 16? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la

parole est à vous.

Mme Robitaille :

Oui. Dans le passé, quand quelqu'un faisait des fausses représentations pour

obtenir un permis, qu'est-ce qui se passait?

M. Lamontagne :

Bien, ultimement, il y a des poursuites, il y a des actions qui sont

entreprises par le gouvernement, mais ce n'était pas nommé expressément. Alors,

l'objectif, surtout dans un contexte, encore là, où on étend la durée des

permis, c'est de se donner le maximum de chances, d'avoir le maximum possible

d'agilité pour être capables d'intervenir le plus rapidement possible quand il

y a des infractions constatées ou qui mettent en danger, là, l'intérêt public

ou la santé publique.

Mme Robitaille :

...je constate que, bon, il ne respecte pas l'engagement volontaire. Est-ce que

le plan de contrôle... S'il ne respectait pas son plan de contrôle, est-ce que

ce serait régi par cet article-là aussi ou si, le plan de contrôle, c'est

quelque chose de...

M. Lamontagne :

Bien, en réalité, ultimement, c'est quelque chose qu'il ne respectera pas, là,

dans une séquence d'événements, si on veut, alors c'est ça qui va être... De

façon générale, ce n'est pas un plan qui serait condamné, c'est le fait qu'il y

a un aspect particulier qu'on lui demande de réparer, puis qu'il ne le fait

pas.

Mme Robitaille :

Exact. Donc, qu'il ne respecte pas une disposition de la présente loi ou d'un

règlement édicté. Ne respecte pas un engagement volontaire, c'est un peu ça,

Lamontagne : Bien, ça,

l'engagement volontaire, c'est parce

qu'on vient l'introduire avec le projet de loi, là, pour que ce soit couvert

aussi.

Robitaille : Oui, c'est ça. Mais qu'il ne respecte pas un élément du

plan, l'élément du plan... En fait, le plan, c'est comme une entente que vous

avez avec l'exploitant, et, si... et le plan est basé sur ce qu'il faut faire

pour respecter les règles et les normes. Donc, s'il ne respecte pas son plan,

il pourrait bien, par le fait même, ne pas respecter les conditions du permis,

ou quelque chose comme ça.

Lamontagne : Oui, mais, en réalité, on n'a pas intérêt à y aller d'une

façon parapluie comme ça, parce qu'ultimement on peut se mettre à débattre sur

ce qu'il ne respecte pas, ce qu'il respecte dans le plan, et tout ça. Si on a à

intervenir, c'est parce qu'il y a un aspect particulier ou un ensemble

d'aspects qui sont en contravention avec la loi, puis c'est ces points-là qu'on

va demander de corriger, là, ou pour lesquels on va demander une interruption,

ou une suspension, ou...

Robitaille : C'est ça, donc... Puis «ne respecte pas une condition,

une restriction ou une interdiction indiquée

au permis», donc le permis va aussi spécifier ce dont il doit faire, à la

lumière du plan de contrôle. En tout cas, tout est interrelié. O.K.,

moi, je n'ai pas plus de commentaires que ça. Je vous remercie, M. le

Président.

Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé. Donc, est-ce que l'article 16 est adopté?

Président (M. Lemay) : Adopté, merci. Alors, passons maintenant à la

lecture de l'article 17. M. le ministre, la parole est à vous.

Lamontagne :

Article 17 : Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 15, du suivant :

«15.1. Le ministre

peut, avant de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler le permis d'un

titulaire, lui ordonner d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai

qu'il fixe.»

Cet

article propose

d'ajouter la possibilité, pour le ministre, d'exiger à un titulaire de permis

d'apporter des correctifs avant de suspendre, d'annuler ou de refuser de

renouveler le permis.

Puis ça s'inscrit

dans les échanges et les discussions qu'on a eus auparavant, à savoir, les

possibilités additionnelles qu'on se donne, en espérant que le détenteur du

permis puisse s'amender, là, avant, des fois, de poser des plus grands gestes

dans la gradation. C'est un peu les sanctions, c'est ça.

Robitaille : Mais je voulais vous poser la question tout à l'heure.

Bon, à l'article 16, bien, ce qui est l'article 15 de la loi, on dit

que le ministre peut suspendre, annuler ou refuser. Là, il décide... Là, à

l'article 17, le ministre peut aussi voir quels correctifs on peut apporter. Mais si la personne veut contester la

suspension, est-ce qu'il y a une façon de le faire?

Lamontagne : Bien, il y a une procédure...

Robitaille : Si on conteste la suspension d'un permis?

Lamontagne : Une fois que la suspension est en vigueur, vous voulez

dire, Mme la députée?

Robitaille : Oui, oui.

Lamontagne : Une fois qu'on a décrété une suspension, là?

Robitaille : Oui, oui.

Lamontagne : Bien, il a un certain nombre de jours pour contester sa

suspension.

Le Président (M.

Lemay) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Barthe

puisse prendre la parole? Consentement. Mme Barthe, allez-y.

Mme Barthe

(Christine) : Oui. En fait, l'administré va avoir un avis, va pouvoir

émettre des commentaires, administrativement, là, va avoir un certain délai. Normalement,

on donne 10 jours pour qu'il puisse nous faire part de ses commentaires. Par la suite, bien, il y a une décision qui est

rendue, si on tient compte ou pas des commentaires. Les recommandations sont faites au ministre,

puis le ministre peut procéder à la suspension, la révocation ou l'annulation

du permis. Puis, si, une fois que tout ça est fait, puis qu'il y a encore un

élément que... l'exploitant veut intervenir, il peut toujours s'adresser au Tribunal

administratif du Québec pour faire entendre sa cause.

Robitaille : Et ça, c'est dans la loi, hein?

Mme Barthe (Christine) :

Oui, exactement.

Robitaille : La procédure est bien indiquée dans la loi, à

l'article 17?

Mme Barthe

(Christine) : C'est ça, oui.

Robitaille : ...O.K. Relativement à l'article 17 du projet de loi,

c'est aussi d'apporter des correctifs sans devoir recommencer toute une

demande, c'est bien ça? Donc, en fait, c'est...

Lamontagne : ...là, on est dans l'article 17 encore?

Mme Robitaille : On est toujours là,

oui, l'article 17. C'est pour ne pas tout de suite sévir, mais donner une

chance à la personne, comme on le disait précédemment, là, de se reprendre en

main ou, en tout cas, de rajuster le tir s'il n'a pas compris, hein? C'est dans

ce sens-là que...

M. Lamontagne :

Bien, en réalité, aussi, je peux lui dire : Écoutez, on te donne trois

jours pour changer ton réfrigérateur, on te donne quatre jours pour changer

cette pièce d'équipement là ou la faire réparer, sinon on va être en mesure de

suspendre tes opérations. Tu sais, c'est pour générer de l'action, si on veut,

de la part de l'administré, comme Mme la sous-ministre a mentionné, là.

Mme Robitaille : Parfait, merci. Je

n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre

l'article 17 aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Président (M. Lemay) :

Adopté, merci. Donc, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de

l'article 18.

M. Lamontagne :

L'article 18 :

L'intitulé de la

section V de cette loi est modifié par le remplacement de

«Inspection et saisie» par «Inspection, saisie et enquête».

Cet

article propose de modifier l'intitulé de la

section V de la

Loi sur les produits alimentaires afin d'ajouter le pouvoir d'enquête

qui sera proposé à l'article 26 du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur cet article?

Mme Robitaille : ...évidemment, là,

mais, non, je n'ai pas de commentaire.

Président (M. Lemay) : Très bien. Puisqu'il n'y a pas d'autre

intervention, je suis prêt à le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 18 est adopté?

Président (M. Lemay) : Adopté, merci. Donc, M. le ministre, je vous

invite à faire la lecture de l'article 19.

M. Lamontagne : Alors,

l'article 19 :

L'article 33 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans ce qui précède

le paragraphe 1°, de «dans une conserverie ou»;

2° par l'insertion, dans ce qui précède le

paragraphe 1° et après «animaux», de «destinés ou»;

3° par la suppression, dans le paragraphe

1°, de «cette conserverie,»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du

suivant :

«1.1° exiger de suspendre ou de

restreindre, pendant la durée de l'inspection, toute activité ou toute

opération auxquelles s'applique la présente loi; »;

5° par la suppression, dans le paragraphe

2°, de «cette conserverie,»;

6° par l'insertion, après le paragraphe 3°,

des suivants :

«3.1° ordonner, restreindre ou interdire le

déplacement de tout produit, animal ou autre objet;

«3.2° interdire

ou limiter l'accès à cet établissement, à ce lieu ou à ce véhicule ou à tout

équipement, matériel, appareil ou tout produit, animal ou autre objet

s'y trouvant et auxquels s'applique la présente loi;

«3.3° effectuer des essais de tout

équipement, matériel, appareil ou tout autre objet auxquels s'applique la

présente loi»;

7° dans le paragraphe 4° :

a) par l'insertion, après «photographies»,

de «ou des enregistrements»;

b) par la suppression de «de cette

conserverie,».

Commentaires : Cet

article propose d'octroyer de nouveaux pouvoirs en matière d'inspection et propose, en outre,

plusieurs modifications de concordance.

Alors, les pouvoirs additionnels qu'on peut

voir, c'est... il peut arriver qu'il y a un enjeu sur un animal qui est, exemple, dans un abattoir, et puis c'est pour

s'assurer que la pièce à conviction, si on veut, ne peut pas être sortie des

lieux, pour donner l'autorisation à un

inspecteur d'essayer un équipement pour s'assurer que l'équipement fonctionne.

Alors, c'est des pouvoirs additionnels pour soit s'assurer que la scène qui se

passe, où il y a potentiellement une infraction à la loi, ne soit pas modifiée

tant et aussi longtemps qu'on n'a pas fait le travail qu'on a à faire, ou de s'assurer que des équipements qu'on nous dit qu'ils

sont fonctionnels sont vraiment fonctionnels. Alors, c'est, essentiellement, là, des pouvoirs de cet ordre-là,

puis au niveau des concordances, là, principalement, si on réfère encore

à toute la question de conserveries, là, qui est éliminée, là. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 19? Mme la

députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Robitaille : Comment on

fonctionnait avant? Est-ce qu'on était limités dans ces pouvoirs?

Robitaille : Comment on fonctionnait, avant, pour mener... pour,

justement, interdire ou effectuer... En tout cas, comment on fonctionnait

avant, quand on n'avait pas ces provisions de la loi? Parce qu'on devait quand

même enquêter, on devait quand même arrêter tout ce qui se passait?

Lamontagne : Bien, c'est sûr qu'il y a des choses qu'on ne pouvait pas

faire, ou c'était plus compliqué. Exemple,

on fait allusion aux photographies. On a rajouté «enregistrements». Alors, si,

dans la loi, ça disait seulement qu'on pouvait référer à des

photographies puis, dans le fond, on avait un enregistrement qui pouvait nous

donner une information qui était utile dans ce cas-là, bien là, cet

enregistrement-là, bien, théoriquement, on n'avait pas le droit de l'utiliser.

Tandis que, là, on vient s'ajouter des moyens. Ce qu'on vient rajouter... Si

c'était observé, c'est soit qu'on n'avait pas de moyens pour pouvoir chercher à

renforcer la loi ou c'est soit que ça devient très complexe pour chercher,

ultimement, à avoir l'autorisation de faire quelque chose qu'on n'a pas dans la

loi, là.

Robitaille : Exactement. Et je veux juste reprendre, là, avant de

clore le débat. Donc, «ordonner, restreindre ou interdire le déplacement de

tout produit, animal ou», M. le ministre l'a expliqué. «Interdire ou limiter l'accès [de] cet établissement, à ce lieu ou à ce

véhicule ou à tout équipement, matériel, appareil ou tout produit, animal

[et] autre objet s'y trouvant et auxquels s'applique la présente loi», bien,

c'est quand même... bien, c'est ça, donc ça va

être facilitant, parce que c'est quand même des choses de base, qu'on pouvait

peut-être faire avant, mais que, vu que ce n'était pas... c'était plus

compliqué. Donc, écoutez, moi, je n'ai pas d'autre commentaire par rapport...

Président (M. Lemay) : Très bien. Puisqu'il n'y a pas d'autre

intervention, je suis prêt à mettre l'article 19 aux voix. Est-ce

que l'article 19 est adopté?

Le Président (M.

Lemay) : Adopté, merci. Donc, passons à la lecture de

l'article 20. M. le ministre.

Lamontagne : Alors, 20 : Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 33.9, du suivant :

«33.9.0.1.

Une personne autorisée peut, pour une période d'au plus 10 jours, ordonner

à l'exploitant d'un abattoir de

cesser d'abattre des animaux ou imposer les conditions qu'elle détermine au

traitement ou à l'abattage des animaux ou aux opérations lorsqu'elle a

des motifs raisonnables de croire que :

«1° les

opérations ne sont pas exécutées dans le respect des normes édictées en

application des dispositions du paragraphe a.2 de l'article 40 ou

dans le respect des dispositions de la

Loi sur le bien-être et la sécurité

[animale] (chapitre B-3.1) ou d'un règlement pris pour son application;

«2° l'état

ou l'aménagement des installations ou l'exécution des opérations sont

susceptibles d'affecter la salubrité des produits ou les conditions

sanitaires de l'exploitation.

«L'ordonnance doit

contenir l'énoncé des motifs sur lesquels la personne autorisée s'est fondée.

«Cette ordonnance

prend effet au moment où un procès-verbal la constatant est remis à

l'exploitant ou à une personne responsable au moment de la notification à l'une

de ces personnes.»

Commentaires :

Cet

article propose d'ajouter un nouveau pouvoir d'ordonnance qui visera tant

les abattoirs que les abattoirs de

proximité. Il permettra aux personnes autorisées d'intervenir dans un contexte

où les opérations sont susceptibles d'affecter le bien-être animal ou la

salubrité des produits ou les conditions de l'exploitation. La cessation des

activités est prévue pour un maximum de 10 jours, comme ce qui sera

proposé pour les autres pouvoirs d'ordonnance en vertu de la

Loi sur les

produits alimentaires.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'article 20?

Robitaille : Les inspections... Une inspection, ça dure combien de temps,

en général?

Le Président (M.

Lemay) : Alors, Mme Barthe.

Mme Barthe

(Christine) : Dans les abattoirs, vous parlez? Parce que là, on est...

Barthe (Christine) : Bien, on

est là en permanence, donc on est là pendant les heures d'opération de

l'abattoir.

Robitaille : En permanence, permanence. O.K.

Mme Barthe

(Christine) : Oui, pour les abattoirs qui ont des permis avec

inspection permanente.

Robitaille : O.K. Est-ce qu'on peut juste suspendre un petit peu? Je

vais vous revenir tout de suite. Je veux juste poser une question.

Le Président (M.

Lemay) : Certainement. Donc, je suspends les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 14 h 31)

Président (M. Lemay) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à l'article 20.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé,

votre intervention.

Mme Robitaille : Oui, juste des

questions de clarification. La personne autorisée, c'est qui exactement? La

personne autorisée qui a des motifs de... c'est qui?

M. Lamontagne : C'est soit l'inspecteur...

L'inspecteur.

Mme Robitaille : Puis, à

part

l'inspecteur, il peut-tu y avoir quelqu'un d'autre?

M. Lamontagne : Le vétérinaire

aussi.

Mme Robitaille : Pardon? Le

vétérinaire...

M. Lamontagne : Le vétérinaire qui

est sur les lieux, qui est en place, là.

Mme Robitaille : Le vétérinaire du

MAPAQ.

Robitaille : C'est des

vétérinaires qui sont du... Donc, il y a une suspension de 10 jours. Si la

personne se conforme le lendemain matin, là, est-ce que les travaux

peuvent reprendre tout de suite ou si on doit attendre?

M. Lamontagne : Non, aussitôt que...

Mme Robitaille : Du moment que la

personne se conforme, on repart puis... C'était la seule interrogation que

j'avais. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre l'article 20

aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. M. le ministre, à la lecture de l'article 21.

M. Lamontagne :

Article 21 :

L'article 33.9.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «cinq» par «10»;

b) par la suppression de «d'une conserverie,»;

2° par la suppression, dans le troisième

alinéa, de «de la conserverie,».

Commentaires :

Cet

article propose d'augmenter la

durée de l'ordonnance de cinq à 10 jours et des modifications de

concordance reliées au retrait du mot conserverie sont également prévues.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?

Mme Robitaille : Je demandais

simplement est-ce que ça serait possible pour le ministre de lire tout

l'article. On le faisait au début, mais là, on fait juste lire les amendements.

Est-ce qu'on pourrait lire tout l'article au complet juste pour qu'on ait une

idée globale de ce qui change puis de...

M. Lamontagne : Ah! À chaque fois?

Mme Robitaille : Ah! Oui.

Président (M. Lemay) : Alors, Mme la députée, ce qu'il est requis de

faire, c'est de lire l'article que nous étudions. Donc, là, ce que vous

demandez...

Mme Robitaille : Oui, c'est ça, lire

l'article que nous étudions, oui.

Président (M. Lemay) : Alors, le ministre a fait la lecture de

l'article que nous étudions. Ce que vous demandez, c'est de lire le

texte qui sera tel qu'amendé.

Mme Robitaille : Avec les

modifications, oui.

Le Président (M. Lemay) : Donc, ça,

c'est... ce n'est pas requis, mais si vous voulez en faire la lecture ou le

ministre consent...

Robitaille : C'est juste que dans les autres études détaillées... Puis

vous le faisiez, M. le ministre, durant l'autre... la majeure

partie de

l'étude détaillée.

Le Président (M. Lemay) : Bien, ça

dépend comment que l'article est rédigé.

Mme Robitaille : Oui. Ça, c'est sûr,

mais...

Président (M. Lemay) : Des fois, l'article est «remplacer l'article

par le suivant». Donc, à ce moment-là, la lecture en est faite.

Mme Robitaille : Oui, c'est sûr,

mais quand il y a des...

Le Président (M. Lemay) : Dans ce

cas-ci... Dans ce cas-ci la rédaction, c'est «l'article est modifié par». Donc,

tu sais, c'est une question de rédaction.

Mme Robitaille : Oui, c'est ça, mais

des fois ça aide d'avoir une vue globale, ce qui... Là, dans ce cas-ci, par

exemple, c'est sûr qu'on peut... On le voit, mais, quand même, on le voit puis

on peut tout de suite se faire une idée, mais...

Mais, malgré tout, je pense que, pour ceux qui nous écoutent, ce serait bien de

lire l'article modifié pour qu'on se fasse une tête de ce qui change,

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Lamontagne : Bien, Mme la

députée, pour être accommodant pour vous, si vous voulez que je vous lise le

texte proposé pour cet article-là, ça va me faire plaisir.

M. Lamontagne : Si vous me demandez

à chaque

article du projet de loi de lire le texte une fois qu'il va être amendé, le texte proposé, ça, malheureusement, je

vais décliner, là, parce que je ne suis pas tenu de le faire, mais aussi,

vous, vous avez un travail à faire de lire le texte qui est proposé aussi.

Mme Robitaille : Oui, je le sais,

mais vos collègues le faisaient. Donc, je me disais, peut-être qu'on pourrait

le faire aussi.

M. Lamontagne : Bien, je n'ai jamais

été témoin de situations où,

article après article, là, c'est tout le texte,

quand on venait amender une loi, là, c'était tout le nouveau texte qui était

relu, là. Personnellement, ça fait quand même plusieurs projets de loi que je

fais, là, puis...

Robitaille : Oui, oui. Bien, moi, je l'ai vu, là, chez certains

ministres le faire. Mais écoutez, je vous entends, là. On va...

M. Lamontagne : O.K. Mais si vous

voulez... Voulez-vous que je vous lise celle-là, là?

Mme Robitaille : Bien...

M. Lamontagne : Je vous l'ai offert.

Mme Robitaille : O.K. Allez-y. On

lit ça, celui-là.

M. Lamontagne : Alors, avec les

modifications... Avec l'article du projet de loi qu'on vient modifier, l'article 33.9.1, une fois qu'on aurait

accepté ça, ce qu'on propose, c'est que l'article 33.9.1 se lirait

maintenant comme :

«Une personne autorisée peut, dans l'exercice de

ses fonctions et pour une période d'au plus 10 jours, ordonner à

l'exploitant d'un établissement, d'un lieu ou d'un véhicule visé à l'article 33,

l'arrêt du fonctionnement d'un appareil ou d'un équipement lorsqu'elle a des

motifs raisonnables de croire qu'en raison de son fonctionnement ou de son

état, l'innocuité des produits n'est pas assurée pour la consommation humaine.

«L'ordonnance doit contenir l'énoncé des motifs

sur lesquels la personne autorisée s'est fondée.

«Cette ordonnance prend

effet au moment où un procès-verbal la constatant est remis à l'exploitant ou à

une personne responsable de l'établissement du lieu ou du véhicule ou au moment de la

notification à l'une de ces personnes.»

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, est-ce

qu'il y a des interventions

supplémentaires sur cet article?

Mme Robitaille : Encore une

fois, pourquoi on extensionne de cinq à 10 jours?

M. Lamontagne : Bien,

honnêtement, c'est que, par expérience, dans le passé, il peut arriver que cinq

jours, ce n'est pas suffisant. Après ça, il y a les questions des fois des

jours fériés, il y a des questions qu'en réalité on peut se ramasser que tu as deux jours, tu as une autre

journée qui est un jour férié, tout ça. Ça fait que ce qui est demandé, là,

c'est de pouvoir extensionner de cinq à

10 jours pour être en mesure de faire le travail qu'on a à faire, là,

pour... ultimement, c'est assurer la salubrité puis l'hygiène des

aliments.

Mme Robitaille : Parfait,

merci.

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, je serais prêt à mettre à mettre l'article 21 aux

voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Président (M. Lemay) : Adopté. Merci. Donc, M. le ministre, je

vous invite à faire la lecture de l'article 22.

M. Lamontagne : Alors,

l'article 22 :

L'article 33.9.2 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «cinq» par «10»;

b) par la suppression de «d'une conserverie,» et

de «de cette conserverie,»; et

2° par la suppression, dans le troisième alinéa,

de «de la conserverie,».

Tout comme l'article précédent, cet

article

propose d'augmenter la durée de l'ordonnance de cinq à 10 jours. Des

modifications de concordance reliées au retrait du mot conserverie sont

également prévues.

Le Président

(M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix.

Est-ce que l'article 22 est adopté?

Le Président (M. Lemay) :

Adopté. Merci. M. le ministre, à la lecture de l'article 23.

M. Lamontagne : Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 33.10, du suivant :

«33.10.1. Les pouvoirs d'ordonnance prévus aux

articles 33.9.1, 33.9.2 et 33.10 ne s'appliquent pas à l'égard d'un lieu

où se trouvent des animaux destinés à la consommation humaine.»

Commentaires : Cet

article en est un de

concordance requis en vertu des modifications apportées aux pouvoirs

d'inspection proposés à l'article 20 de la présente loi. Il permet de

maintenir le statu quo en matière de pouvoirs d'ordonnance, lesquels ne

s'appliquent pas à l'égard d'un lieu où se trouvent des animaux destinés à la

consommation humaine.

Le Président (M. Lemay) : Donc,

est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 23?

Mme Robitaille : Non. Je

comprends que c'est un

article de concordance, encore une fois, merci.

Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, puisqu'il n'y a pas

d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 23 est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 24.

M. Lamontagne :

L'article 24 :

L'article 33.12 de cette loi est modifié par le remplacement de «33.9.1»

par «33.9.0.1».

Commentaires : Cet

article propose une

modification de concordance étant donné l'introduction du nouveau pouvoir

d'ordonnance introduit par la présente loi.

Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre Des interventions? Pas d'intervention sur l'article 24.

Est-ce que l'article 24

est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. M. le ministre, à la lecture de l'article 25.

M. Lamontagne :

L'article 34 de cette loi est remplacé par le suivant :

«34. Le ministre peut fixer les horaires

d'exploitation :

«1° d'un abattoir visé au paragraphe a ou b du

premier alinéa de l'article 9;

«2° d'un établissement, d'un lieu ou d'un

véhicule exploité en vertu d'un permis visé au paragraphe d du premier alinéa de l'article 9, dont les

opérations font l'objet d'une inspection permanente et où sont préparés des

viandes ou des produits carnés destinés à la consommation humaine à des

fins de vente;

«3° d'un

atelier d'équarrissage exploité en vertu d'un permis visé au paragraphe e du

premier alinéa de l'article 9.

Commentaires : Cet

article propose de remplacer l'article 34 de la

Loi sur les produits alimentaires qui concerne le pouvoir du ministre de fixer les

horaires d'exploitation de certains établissements. Étant donné les

modifications du régime de permis, de

nombreuses modifications de concordance étaient requises. Il a été jugé plus

simple de remplacer l'article.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 25?

Mme Robitaille : Encore une fois, on

revient aux abattoirs, hein, les abattoirs... et les abattoirs de proximité en particulier.

Plus tôt, on avait fait grand cas, là, j'avais même amené un amendement, là,

pour qu'on s'assure, tout le monde, que les abattoirs sous juridiction fédérale

n'étaient pas... étaient exemptés de tout ça. Donc, ça peut paraître, au ministre,

une évidence, mais j'aimerais quand même qu'on le dise, là, ici, donc,

exception aux abattoirs qui ont des permis fédéraux.

M. Lamontagne : Je ne comprends pas tellement

votre point...

Mme Robitaille : Attends... «Le ministre

peut fixer les horaires d'exploitation.» Donc, les abattoirs sous juridiction

fédérale ne sont pas soumis à l'article 34.

M. Lamontagne : Bien, je n'ai aucun

pouvoir en lien avec les abattoirs fédéraux...

Mme Robitaille : O.K., parfait.

M. Lamontagne : ...ou le ministre ou

la ministre n'a aucun pouvoir en lien avec les abattoirs fédéraux.

Robitaille : O.K., c'est ça,

c'est deux mondes complètement différents, donc on ne touche pas... Donc, «fixer

les horaires [aussi] d'un établissement, d'un lieu ou d'un véhicule exploité en vertu d'un

permis [...] au paragraphe d du premier

alinéa de l'article 9, dont les

opérations font l'objet [d'inspections permanentes] où sont — voyons! — préparés des viandes [...] des produits carnés», tout ça. Donc, on parle des

restaurants, là-dedans? Quels sont les exploitants qui seraient visés

par ça?

Le Président (M. Lemay) : Mme

Barthe.

Mme Barthe (Christine) : Bien, en

fait, on parle des exploitants qui feraient, par exemple, un abattoir mobile

ou... C'est vraiment, là, pour... dans tous les cas où on a une inspection

permanente qui nécessite de fixer des horaires.

Donc, ce n'est pas un restaurant, là, les restaurants ne sont pas... on ne fixe

pas les horaires, là, des inspections.

Mme Barthe (Christine) : Non.

Mme Robitaille : ...en fait. O.K. Je

n'ai pas de problème.

M. Lamontagne : ...tout ce qui

s'appelle abattoir, pas de proximité, mais abattoir qui... c'est sous

inspection permanente, ça fait que, quand on dit «permanent», c'est que, chaque

fois que l'abattoir est ouvert puis il y a une activité qui a lieu, il y a un

inspecteur, il y a un vétérinaire du MAPAQ qui est sur les lieux. C'est pour ça

qu'on se donne l'habilitation de déterminer des heures d'exploitation.

Mme Robitaille : Des heures

d'exploitation. O.K. Parfait, merci, ça va aller.

Président (M. Lemay) : Très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à mettre l'article 25

aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. Donc, passons à la lecture de l'article 26. M.

le ministre, la parole est à

vous.

M. Lamontagne : 26. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«35.1. Le ministre peut nommer des enquêteurs

pour faire enquête sur toute matière relative à l'application de la présente

loi et de ses règlements.»

Commentaires : Cet

article propose

d'ajouter la possibilité pour le ministre de nommer des enquêteurs pour faire

enquête sur toute matière relative à l'application la

Loi sur les produits

alimentaires et de ses règlements. Cet

article facilitera l'implantation d'une

équipe d'enquêteurs au sein du ministère. Il s'agit d'une disposition courante

dans le corpus législatif québécois.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 26?

Mme Robitaille : ...pas de

commentaire, merci.

Le Président (M. Lemay) : Puisqu'il

n'y a pas de commentaire, je suis prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'article 26 est

adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Merci. Passons à la lecture de l'article 27. M. le ministre.

M. Lamontagne :

L'article 36 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «Cette personne doit, sur demande, s'identifier» par «La personne autorisée

ou l'enquêteur doit, sur demande, donner son identité».

Commentaires : Cet

article apporte une

modification de concordance, vu le nouveau pouvoir du ministre de nommer des enquêteurs introduit à la

Loi sur les

produits alimentaires. Il propose également de retirer le premier alinéa,

qui concerne l'entrave faite à une personne

autorisée afin de le déplacer dans la

section appropriée, soit celle concernant

les dispositions pénales.

Le Président (M. Lemay) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : J'ai juste une question — je suis curieuse : Dans le passé, s'il

n'y avait pas d'enquêteur, on faisait quoi?

Le Président (M. Lemay) :

Alors, Mme Barthe.

Mme Barthe

(Christine) : En fait, l'inspecteur pouvait avoir des activités de

nature plus enquête qu'inspection, mais

disons qu'on a voulu ici vraiment bien identifier, enchâsser dans la loi

l'action, l'activité d'enquêter pour nos inspecteurs dans un souci, bien, que ça soit bien clair les deux

activités —

lorsqu'un inspecteur est en inspection, il est en inspection, quand il

est en enquête, il est en enquête — puis de lui permettre d'avoir

une certaine immunité aussi lorsqu'il est en enquête, ce qui n'était pas tout à

fait évident, actuellement, là, avec la loi comme elle est écrite, là.

Mme Robitaille : Est-ce que

l'enquêteur, au sens de la loi, va avoir plus de pouvoir que l'inspecteur avait

quand il mettait un chapeau plus d'enquête?

Mme Barthe (Christine) : Non,

ce n'est pas ce qui est visé, là.

Mme Robitaille : Parce que tout

à l'heure on parlait d'un nouveau plan de tâches des inspecteurs, est-ce que

vous auriez une équipe réservée spécifiquement aux enquêtes?

Mme Barthe (Christine) : On est

en réflexion, dans ce sens-là, oui, actuellement

Mme Robitaille :

O.K. Donc, on aura des inspecteurs