(Onze heures seize minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la culture et de l'éducation ouverte.

Donc, la

commission est réunie afin d'entendre les intéressés de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 208, Loi

concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard. C'est

bien ça, M. le député?

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Garceau (Robert-Baldwin) est remplacée par Mme Dufour

(Mille-Îles).

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup. Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de

Joliette afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire

ses remarques préliminaires. Par la suite,

je donnerai la parole au ministre de la Culture et des Communications, aux

représentants des oppositions et aux membres qui le désirent pour qu'ils

puissent également faire leurs remarques préliminaires.

Donc, M. le député de Joliette, la parole est à

vous.

St-Louis : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi

d'abord de saluer ma collègue de l'opposition ainsi que mes collègues de

la banquette gouvernementale.

Je serai bref et simple. En fait, la loi... le

projet de loi vient corriger certaines aliénations relatives, bien, comme le

titre le dit, à la maison Robert-Jellard,

donc des transactions sur presque deux décennies qui ne respectaient pas, en tout, les lois applicables à l'époque.

Donc,

sommairement, on vient corriger, vous allez le voir dans le préambule,

là, une série de transactions afin d'alléger

et de rendre complètement légales ces transactions-là, là, depuis 2002 jusqu'à

aujourd'hui. Donc, merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le député. Donc, je cède maintenant la parole au ministre de la Culture et

des Communications.

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Donc, merci beaucoup de nous accueillir aujourd'hui. Bonjour à tous

les collègues, notamment M. St-Louis, mon collègue député de Joliette, à

qui on doit ce projet de loi d'intérêt privé n° 208,

qui a été présenté le 9 mai. C'est un projet de loi qui concerne certaines

aliénations d'une propriété privée située au 26, rue Sainte-Ursule, à Québec,

qui partage également certaines parties communes avec un immeuble patrimonial classé, c'est-à-dire la maison Robert-Jellard,

qui est située, elle, au 24, rue Sainte-Ursule, à Québec.

Donc, aujourd'hui, il nous revient d'étudier

cette proposition qui a pour but de régler les situations problématiques, que vous connaissez peut-être, qui

ont été portées à l'attention du ministère. La maison Robert-Jellard, c'est

un immeuble qui est classé, je le dis, en vertu de la

Loi sur le patrimoine

culturel depuis le 12 décembre 1963. Donc, cette maison, la maison

Robert-Jellard, et le bâtiment voisin, qui est situé au 26, rue Sainte-Ursule,

à Québec, bâtiment, lui, qui n'est pas classé en vertu de la loi, ont fait

l'objet d'une conversion en copropriété divise en 2002. Les parties privatives et les parties communes se trouvent dans les deux

immeubles, c'est-à-dire au 24 et au 26, rue Sainte-Ursule, à Québec. Et

depuis la conversion des deux immeubles en copropriété divise, en 2002, des

actes de vente publiés au registre foncier ont été effectués en défaut de la

Loi sur les biens culturels et de la

Loi sur le patrimoine culturel. Donc, en

d'autres mots, le ministère de la Culture et des Communications aurait dû

recevoir un avis d'aliénation ou un avis écrit préalable de vente conformément

à la législation en vigueur au moment de chacune des transactions. Donc, ces procédures

n'ayant pas été faites, les propriétaires passés et présents de la copropriété

ont effectué l'aliénation d'un bien patrimonial classé en violation des

dispositions de la loi. Ces aliénations sont donc nulles, ce qui a pour

conséquence de vicier les titres de propriété.

Après constatation, il appartient au

propriétaire concerné de choisir le meilleur moyen pour être à l'abri de toute

contestation. Les titres viciés ouvrent la porte, donc, à des contestations, ce

que l'on veut éviter ici aujourd'hui. Les propriétaires du 26, rue

Sainte-Ursule, à Québec, ont résolu de déposer, par l'entremise d'un député,

mon collègue, un projet de loi d'intérêt privé déclarant que les actes de vente

publiés au registre foncier ne peuvent pas être invalidés. La

Loi sur le

patrimoine culturel stipule clairement, à l'article 54, que «nul ne peut

sans avoir donné au ministre un avis [...] préalable — un

avis écrit préalable — d'au

moins 60 jours vendre un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé

dans un site patrimonial classé». Cet avis doit, toujours selon

l'article 54 : «...contenir la désignation du bien, [et] l'indication

du nom et du domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son

acquisition. [Ainsi que] le prix que la personne intéressée à son acquisition

est prête à payer et que le propriétaire est prêt

à accepter.» Cette étape permet au ministère de me suggérer ensuite d'user du

droit de préemption du gouvernement quant à l'acquisition d'un bien

patrimonial classé, si, évidemment, cela est opportun.

Mes collaborateurs du

ministère me proposent aussi de rappeler devant la commission que les notaires

ont, au moment d'officialiser les transactions de biens classés en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel, la responsabilité de s'assurer qu'aucun défaut

de procédure n'entraîne un vice de propriété, parce que ça peut entraîner des

répercussions importantes pour leur client, comme on le voit aujourd'hui.

D'ailleurs, récemment dans le cadre du traitement par le ministère d'un avis

préalable de vente pour une transaction touchant la

partie classée de l'édifice

Robert-Jellard, le ministère a dû inviter les propriétaires concernés à faire

des validations auprès de leur notaire pour s'assurer que leur

titre ne soit

pas vicié. Donc, c'est un rappel qui est bien important aujourd'hui, Mme la

Présidente, qui s'adresse à tous les notaires.

Depuis 2014, il y a

eu sept lois d'intérêt privé qui ont été adoptées dans le but d'empêcher

l'annulation d'un acte effectué en défaut de dispositions de la

Loi sur le

patrimoine culturel. Donc, le ministère va poursuivre ses rappels auprès de la

Chambre des notaires du Québec.

La régulération des

titres... La régularisation, pardon, des titres par le présent projet de loi

n'affaiblit pas la protection du patrimoine immobilier. Au contraire, elle

contribue à son renforcement en permettant aux personnes qui habitent des

propriétés qui bénéficient d'un statut en vertu de la

Loi sur le patrimoine

culturel de les faire vivre et de les entretenir, elle leur permet donc de

disposer de leurs biens de plein droit.

Donc, en conséquence,

je termine là-dessus, je ne m'oppose pas au projet de loi d'intérêt privé n° 208. Merci.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, je cède maintenant la

parole à la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci,

Mme la Présidente. Je serai très brève. Je remercie le député de Joliette

d'avoir porté cette situation notre... à notre attention. Évidemment, je peux

imaginer la... le stress que peuvent avoir vécu, là, les copropriétaires, ayant

réalisé que leur acte notarié pourrait être considéré comme nul. Ça doit être

un stress immense. Ce n'est pas assez...

C'est quand même des montants financiers importants qui sont en jeu ici. Alors,

on va évidemment étudier le projet de loi, mais moi non plus, je ne vois

pas d'enjeux et je ne m'y opposerai pas, bien entendu. Donc, merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres

interventions de la part des membres?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais maintenant inviter Me Kelley et les

personnes qui l'accompagnent, M. Plante,

en l'occurrence, à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Donc,

vous disposez de cinq minutes, après quoi nous allons procéder à une

brève période d'échange avec les membres de la commission. Donc, la parole est

à vous.

M. Kelley (Michael

Douglas) : Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. les députés,

M. le député parrain Saint-Louis,

M. Plante, ici présent, bonjour à vous tous. Mon nom est Michael Douglas

Kelley, je suis notaire et devant

vous aujourd'hui pour vous présenter le projet de loi n° 208, intitulé Loi concernant certaines aliénations relatives à

la maison Robert-Jellard.

Essentiellement,

comme M. le ministre l'a soulevé, le projet de loi vise à régulariser

l'ensemble des aliénations des parties privatives effectuées entre 2002 et ce

jour dans l'immeuble portant l'adresse civique 26, rue Sainte-Ursule,

dans la ville de Québec, qui s'avère nulle

de nullité absolue en vertu, selon la période visée, de la

Loi sur les biens

culturels ou de la

Loi sur le patrimoine culturel.

M. le ministre a très

bien résumé l'état de la situation, donc je vais être plus bref que je devais

l'être, mais, préalablement à cette conversion, évidemment, l'immeuble, qui est

la... composé de la maison Robert-Jellard, avait été classé, alors que l'immeuble voisin, donc le 26, n'avait jamais été

classé ou visé par ces lois. Lorsqu'on a converti l'immeuble au régime

de la copropriété divise, on a jumelé deux propriétés voisines ou limitrophes,

et ça a eu pour conséquence, dans le fond,

de créer un classement dans... au sein d'une partie... une

partie de la

partie

commune. Et puis, à chaque fois qu'il y a eu une aliénation sur la propriété

située au 26, donc dans les cinq unités qui sont comprises dans cet

immeuble, les avis et les autorisations n'ont pas été obtenus.

En pratique,

M. le ministre a soulevé qu'on allait faire des démarches auprès de la Chambre

des notaires du Québec. Je vous... je vous invite à le faire, donc, puis

moi aussi, d'ailleurs, dans le fond, on va essayer de sensibiliser, dans la mesure du possible, nos collègues notaires, là, de

l'application de cette loi. En pratique, bien qu'il semble, selon nos

recherches, que les notaires ayant instrumenté l'ensemble des ventes des unités

dans l'immeuble sis au 26 de la rue Sainte-Ursule aient effectué leur

validation préalable auprès du bureau du ministre concerné, aucune autorisation

n'a été émise pour chacune de ces aliénations telles que plus amplement

énumérées au projet de loi qu'on présente vous aujourd'hui.

En pratique, il y a

une... dans le fond, il y a une... je dirais, une information qui doit être

divulguée ou rendue un peu plus... communiquée, excusez-moi, aux notaires, mais

je présume aussi qu'au sein du bureau du ministre il est probablement possible,

dans une situation comme la... celle qui nous occupe, de voir à ce que les

personnes avec lesquelles on échange sur ces genres d'avis ou demandes d'avis,

qu'ils... Je dirais, dans une situation où est-ce que deux immeubles qui sont

fusionnés ensemble alors qu'une

partie d'un immeuble est classée et que

l'ensemble de l'autre immeuble n'est pas classé, il faudrait peut-être aussi

voir comment qu'on pourrait améliorer du côté, dans le fond, des personnes avec qui les notaires se... communiquent, là, auprès

du bureau du ministre pour voir s'il n'y a pas une façon qu'on puisse

éviter ce genre de situation ou cet imbroglio lorsqu'on a deux immeubles, dont

un classé et l'autre non classé, qui sont fusionnés ensemble lors d'une

copropriété divise.

Donc,

essentiellement, le projet est très important pour les propriétaires passés et

présents des cinq fractions de la copropriété divise qui sont situées dans

l'immeuble, notamment sis au 26 de la rue Sainte-Ursule et notamment leurs

créanciers, pour qu'il soit remédié à la nullité absolue de l'ensemble des

aliénations résultant du défaut d'avoir donné les avis requis conformément aux

lois applicables aux immeubles classés.

Donc,

voilà ce que j'avais à ajouter aux propos du ministre, qui ont été suffisamment

complets, là, à mon égard. Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

infiniment pour ces échanges. M. Plante, voulez-vous rajouter

quelque chose? Il reste une minute. Non? D'accord.

Alors,

nous allons procéder aux échanges avec... aux périodes d'échange avec la

commission. Donc, M. le député de Joliette, M. le ministre, je vous cède

la parole pour une période de 2min 30s.

M. St-Louis :

...de mon côté non plus. Si les membres de la commission sont d'accord, on

pourrait aller de l'avant avec la lecture du préambule, donc.

La Présidente (Mme Dionne) : Je

vais... OK. Je vais juste terminer avec l'opposition officielle, et, après, on

ira... étude... l'étude détaillée

article par article. Alors, Mme la

députée de Mille-Îles, des interventions?

Mme Dufour : ...bien, j'aurais peut-être juste une question

dans... pour le point de vue de M. Kelley, là, Me Kelley. La...

Est-ce que c'est une... Dans le futur, là, quand les prochains copropriétaires,

il y aura des transactions, est-ce que c'est

une procédure qui est simple que de demander l'avis du ministère avant

l'acquisition d'une

partie commune d'un logement, dans le fond, qu'on n'occupe

pas, d'un logement qu'on devient propriétaire, mais d'une

partie commune

qu'on n'occupe pas, là? Donc, juste avoir votre avis. Est-ce que ça, c'est

quelque chose qui est assez simple pour les futurs copropriétaires?

M. Kelley (Michael

Douglas) : En pratique, tu sais, la loi est là pour protéger le

patrimoine classé. Dans le cas présent, comme vous comprendrez, les deux

immeubles sont comme fusionnés dans un seul... dans une seule copropriété. À partir du moment que les

copropriétaires le savent d'avance, qu'ils doivent rencontrer ces

formalités-là, je vous dirais que, oui, c'est assez simple, mais, dans

la mesure où ils ne savent pas puis ils l'apprennent en dernier... au dernier

moment, bien, ça peut perturber des transactions, puis ça peut reporter des

transactions, puis ça peut faire éviter aussi certaines transactions d'avoir

lieu.

Ça fait que je rejoins

le ministre. Donc, c'est important de solliciter, dans le fond, la Chambre des

notaires pour que l'information circule, mais un cas comme celui-ci est très

rare, là. Normalement, on a un immeuble classé, puis, quand on fait une demande

au ministre du Patrimoine... bien, pas au ministre mais au bureau, là, du

ministre du Patrimoine, normalement, bien, on nous répond assez rapidement

parce que l'immeuble est classé ou il ne l'est pas.

Dans le cas présent,

bien, l'immeuble au 26 n'était pas classé à l'origine. Ça fait que la confusion

vient probablement de cette problématique-là, là. C'est que, quand on fait, en

fait, une demande pour le 26, bien, dans les dossiers,

probablement, qu'on nous a répondu clairement que ce n'était pas nécessaire, alors

qu'il y avait une petite partie, dans le fond, des droits indivis, dans la

partie commune, là, c'est technique, là, dans la

partie commune, qui a eu pour

effet de classer la copropriété et non la

partie privative. Ça fait que, quand

on fait la... Ça fait que, oui, pour répondre à votre question

sommairement,

oui, c'est assez simple à partir du moment où on le sait.

Ça fait que, là,

maintenant, les propriétaires des cinq parties privatives dans le 26 sont

sensibilisés, sont informés, puis ils vont pouvoir, dans le fond, respecter

toutes ces démarches-là pour le futur.

Mme Dufour : Merci

beaucoup.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci à vous. Alors, merci beaucoup, messieurs, pour ces

échanges. Donc je vous invite à rester avec nous pour procéder à l'étude

détaillée

article par article. Donc, M. le député de Joliette, je vous invite à

nous faire part du préambule.

M. St-Louis :

Donc, avec le consentement de cette Assemblée, si vous permettez, Mme la

Présidente, je demanderais, avant de procéder à la lecture, de mettre de côté,

en fait, de ne pas lire les articles qui concernent chaque transaction dans le

fin détail, soit les articles de 14...

La Présidente (Mme

Dionne) : Vous parlez des alinéas?

M. St-Louis :

Alinéas, pardon, oui, excusez-moi, alinéa 14 jusqu'à l'alinéa 36. Ensuite,

je terminerais avec les alinéas 37, 38 et 39, qui, à mon avis, résument bien

toutes les transactions touchées, là, dans les cinq fractions dont on parle

dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme

Dionne) : Consentement. Alors, la parole est à vous.

M. St-Louis :

Merci, Mme la Présidente. Donc :

«Attendu que

l'immeuble situé au 24, rue Sainte-Ursule, à Québec, a été classé le 12

décembre 1963 en vertu de la Loi des monuments historiques (Statuts révisés,

1964,

chapitre 62);

«Que cette maison est

maintenant désignée comme la "maison Robert Jellard";

«Que le

8 juillet 1972, la Loi des monuments historiques a été remplacée par la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4);

«Que le premier

alinéa de l'article 20 de la

Loi sur les biens culturels énonçait que nul

ne peut aliéner un bien culturel reconnu sans avoir donné au ministre un avis

écrit préalable d'au moins 60 jours et, dans le cas d'un immeuble, sans avoir transmis copie de cet avis au

greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire

de laquelle il est situé;

«Que

l'article 23 de la

Loi sur les biens culturels énonçait que l'aliénation

d'un bien culturel reconnu devait être notifiée par écrit au ministre dans les

30 jours de son accomplissement;

«Que

l'article 34 de la

Loi sur les biens culturels énonçait notamment que les

articles 20 et 23 de cette loi s'appliquaient aux biens culturels classés,

compte tenu des adaptations nécessaires;

«Que

l'article 56 de la

Loi sur les biens culturels énonçait que toute

aliénation d'un bien culturel faite en violation

de cette loi était nulle et de nullité absolue et que les droits d'actions

visant à faire reconnaître cette nullité étaient imprescriptibles;

«Que, le

19 octobre 2012, la

Loi sur les biens culturels a été remplacée par la Loi

sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);

«Que l'article 242

de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce que les biens culturels classés

avant le 19 octobre 2012 deviennent des biens patrimoniaux classés suivant

cette loi;

«Que

l'article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel énonce notamment que nul

ne peut, sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d'au moins

60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé;

«Que

l'article 194 de la

Loi sur le patrimoine culturel prévoit que toute

aliénation d'un bien patrimonial classé

s'est faite en violation de cette loi est nulle et de nullité absolue et que

les droits d'action visant à faire reconnaître cette nullité sont

imprescriptibles;

«Que,

le 29 janvier 2002, une déclaration de copropriété a été déposée au

registre foncier de la circonscription foncière

de Québec, sous le numéro 1 780 237, pour assujettir au régime

de la copropriété divise la maison Robert-Jellard et le bâtiment voisin

ainsi que leurs terrains respectifs, situés au 24 et au 26, rue Sainte-Ursule,

à Québec, lesquels immeubles sont désormais désignés comme les

lots 2 500 959 [et] 2 500 968 inclusivement du

cadastre du Québec, dans cette circonscription foncière;

«Que les parties

communes de la copropriété divise sont désignées comme le

lot 2 500 959 du cadastre du Québec,

dans la circonscription foncière de Québec, faisant

partie de la maison

Robert-Jellard, un immeuble patrimonial classé.»

Donc maintenant,

j'arrive à la série d'alinéas que je ne lirai pas, donc alinéas 14 à 36.

J'arrive donc aux alinéas 37, 38 et 39, Mme la Présidente. Donc,

attendu :

«Qu'à l'occasion des

aliénations concernant les fractions 1, 2, 3, 4 et 5 effectuées avant le

19 octobre 2012, les avis n'ont pas été

donnés, ni les copies transmises conformément aux articles 20 et 23 de la

Loi sur les biens culturels;

«Qu'à

l'occasion des aliénations concernant les fractions 1, 2, 3, 4 et 5

effectuées après le 19 octobre 2012, les avis n'ont pas été donnés

conformément à l'article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel;

«Qu'il

est important pour les propriétaires passés et présents des fractions1, 2, 3, 4

et 5 de la copropriété divise qu'il soit remédié à la nullité absolue

des aliénations résultant du défaut d'avoir donné les avis conformément à la

Loi sur les biens culturels [...] à la

Loi sur le patrimoine culturel.»

Présidente (Mme Dionne) : M. le député.

M. St-Louis :

Oui, en note explicative...

La Présidente (Mme

Dionne) : Oui, allez-y.

M. St-Louis :

... si vous le permettez. La

Loi sur le patrimoine culturel prévoit que nul

ne peut vendre un immeuble patrimonial classé sans avoir donné au ministre un

avis préalable d'au moins 60 jours. Cet avis écrit préalable permet au

ministre d'exercer ou non son droit de préemption, soit d'acquérir un bien

patrimonial classé de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce

dernier.

La loi prévoit que...

la loi prévoit de plus que toute aliénation de bien patrimonial classé faite en

violation de ces dispositions, comme on l'a

lu précédemment, est nulle et de nullité absolue et que les droits d'action

visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.

précédente

Loi sur les biens culturels contenait des dispositions similaires

qui visaient toutes les aliénations ainsi que les transferts de

propriété par succession légale ou testamentaire.

Avec ce projet de

loi, les propriétaires de l'immeuble sis au 26, rue Sainte-Ursule, à Québec,

souhaitent remédier à la nullité absolue des

actes mentionnés qui n'ont pas été effectués conformément aux dispositions de la

loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, M. le député. Des interventions concernant

le préambule? Est-ce que le préambule est adopté?

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

le préambule est adopté. Donc, nous allons passer à l'article 1. M. le

député, à vous la parole.

M. St-Louis :

Je vous remercie, Mme la Présidente.

«Le Parlement du

Québec décrète ce qui suit :

«Malgré les

articles 56 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) et 194

de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), les aliénations

du bien patrimonial classé, désigné comme la "maison Robert-Jellard"

qui ont été effectuées par actes de vente

publiés au registre foncier du Bureau de la publicité foncière de la

circonscription foncière de Québec,

sous les numéros 1 781 051, 1 782 478,

1 800 383, 11 657 344, 18 116 099,

18 309 848, 18 886 696, 19 654 486,

19 655 632, 20 710 354, 21 650 310,

22 839 688, 23 209 754, 24 332 212,

24 815 157, 26 939 902, 27 650 748,

ne sont pas nulles de nullité absolue en raison du défaut d'avoir donné les

avis requis aux articles 20 et 23 de la

Loi sur les biens culturels

et à l'article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel. Les droits

d'action visant à faire reconnaître la nullité pour cette raison sont

prescrits.»

Note explicative, Mme

la Présidente. Cet

article aurait pour effet de valider les aliénations

susmentionnées malgré qu'un avis écrit n'ait pas été donné au ministre de la

Culture et des Communications afin qu'il puisse exercer ou non son droit de

préemption en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel et la

Loi sur les

biens culturels avant elle. Avec cette

validation, le non-respect de l'une ou l'autre de ces deux lois ne sera plus un

motif d'annulation ou de contestation par un tribunal des actes mentionnés.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le député. Des interventions concernant l'article 1? Mme la députée

de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Une seule question.

Est-ce qu'on a identifié s'il y avait d'autres cas potentiels similaires?

M. Lacombe :

Bien, en fait, c'est une question à laquelle il est difficile de répondre,

parce que, dans tous les cas où il y a une transaction, donc, on en a parlé

tantôt, le notaire, d'abord, doit faire les vérifications nécessaires, on en

parlait aussi tantôt. Donc, c'est important que les notaires soient bien au

courant de la loi et de ce que ça implique. Et, dans le cas où ils ont des

questions, où ils ont des doutes, ils nous contactent. On reçoit plusieurs

demandes chaque semaine, qu'on traite d'ailleurs très rapidement, là. On me

disait qu'on les traite en deux semaines, peut-être trois, alors qu'on prévoit

un délai qui peut aller jusqu'à 60 jours habituellement. Donc, on traite

les demandes qui nous sont adressées. Ensuite, est-ce qu'il y a eu d'autres...

est-ce qu'il y a d'autres cas qu'on ignore? Peut-être, mais on les connaîtra au

moment où il y aura des transactions.

Mme Dufour :

...dans le micro. Mais ma question, c'était plus s'il y avait d'autres cas

comme ça où on parle, dans le fond, de propriétés qui ont été comme un peu

jumelées, dont une portion est citée ou classée, et l'autre ne l'est pas.

Donc... Parce que ce qu'on comprend, c'est surtout ça qui a causé l'enjeu ici.

M. Lacombe :

Dans ce cas très précis, donc deux propriétés jumelées, ce n'est pas une

information que j'ai actuellement, mais on

peut supposer que ça nous étonnerait beaucoup, là, parce que c'est un cas assez

particulier, oui.

Mme Dufour : Parfait. Merci.

Présidente (Mme Dionne) : D'autres interventions? Est-ce que

l'article que nous allons mettre aux voix, l'article 1, donc, est-ce que

l'article 1 est adopté?

La Présidente

(Mme Dionne) : Adopté. Avec fermeté?

Une voix : Avec

fermeté.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui?

Parfait. Alors,

article 2. M. le député, je vous laisse en faire la lecture.

M. St-Louis :

Merci, Mme la Présidente.

Article 2 :

«La présente loi doit

être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité foncière de la

circonscription foncière de Québec et

inscrite sur les lots 2 500 959, 2 500 964,

2 500 965, 2 500 966, 2 500 967 et

2 500 968 du cadastre du Québec, dans cette circonscription

foncière.

En note explicative,

Mme la Présidente, cet

article prévoit la publication de la présente loi au

registre foncier et son inscription sur les lots afin d'en assurer sa

publicité, notamment pour les prochaines acquisitions.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci, M. le député. Des interventions concernant

l'article 2? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre aux voix

l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

La Présidente (Mme

Dionne) : Parfait. Alors,

article 2, adopté. Nous sommes

maintenant à l'article 3. M. le député, la parole est à vous.

M. St-Louis :

Article 3 : La présente loi entre en vigueur au moment de la

sanction de la présente loi. Donc, comme je n'ai pas cette information,

Mme la Présidente, à moins qu'on puisse m'en faire part... donc dès

qu'elle sera sanctionnée par la lieutenant-gouverneur du Québec.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci, M. le député. Voulez-vous...

M. St-Louis :

Non, ça, c'est assez clair en... pardon. C'est très clair en notre

explicative, hein?

La Présidente (Mme

Dionne) : C'est ça.

M. St-Louis :

Cet

article prévoit que la loi entre en vigueur le jour de la sanction.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

qu'il y a des interventions concernant l'article 3? Alors, est-ce que

l'article 3 est adopté?

La Présidente (Mme

Dionne) : Alors, cela met fin à l'étude

article par article.

Nous allons mettre

aux voix maintenant le titre. Alors, est-ce que le

titre du projet de loi est

adopté?

La Présidente (Mme

Dionne) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du

projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée? Quoi qu'il n'y a pas

d'amendement, donc je ne pense pas qu'on ait à renuméroter, mais...

La Présidente (Mme

Dionne) : Ah! oui, d'accord. Alors, nous allons passer pour la

renumérotation. Alors, je propose que la commission adopte une motion

d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la

parole au porte-parole, dans le fond, du... de l'opposition officielle. Mme la

députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Je vais être

très brève. Simplement, je crois que ce cas nous démontre qu'il y a des rappels

importants à faire à la Chambre des notaires, ça a été dit. Mais, moi, en fait,

c'est quelque chose qui m'a vraiment

étonnée, là, de voir la situation qu'on a constatée, donc s'assurer que ça ne

se reproduise plus. Je comprends que

c'est déjà en cours, mais, c'est ça, il faudra bien, bien expliquer les cas

potentiels, donc, lorsque des immeubles sont jumelés à d'autres pour

éviter de telles... une telle situation. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Bien, peut-être juste

un... peut-être juste, effectivement, un petit mot en terminant pour réitérer

cette importance, là, de toujours s'assurer que les notaires ont la bonne

information. Et j'ajoute aussi, parce qu'on l'a mentionné tantôt, s'assurer que

le ministère est toujours bien en mesure de répondre aux questions des

notaires, ce qui est actuellement le cas dans la très grande majorité, parce

qu'on traite énormément de demandes à chaque semaine. Mais on voit que, depuis

2014, je le disais tantôt, il y a plusieurs projets de loi d'intérêt privé qui

ont dû être déposés et adoptés pour régler des problèmes. Donc, vigilance

constante. Voilà. Et bonne chance aux propriétaires, donc, pour qui, peut-être,

cette aventure se termine, qu'ils auraient souhaité se terminer autrement qu'à

l'Assemblée nationale du Québec, j'imagine.

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce

que... S'il n'y a en pas d'autre, intervention, je céderais la parole à

M. le député de Joliette pour terminer.

M. St-Louis : Merci, Mme la

Présidente. En fait, salutations à Me Kelley, M. Plante. Je voudrais remercier

ma collègue de l'opposition officielle, la députée des Mille-Îles, pour sa

collaboration ce matin, mes collègues de la banquette gouvernementale, M. le

ministre. Content d'avoir pu résoudre, comme le disait M. le ministre, les

problèmes qui ont dû poser beaucoup de casse-tête à une série de gens, parce

qu'à voir le nombre d'alinéas prévus dans le

descriptif vous seriez plusieurs à l'écran aujourd'hui à vivre un calvaire, si

vous voulez, je pense que c'est le mot juste. Alors, merci.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup, M. le député. Donc, M. Kelley, M. Plante, membres de la

commission, merci pour votre collaboration.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.

(Fin de la séance à 11 h 46)