Budget Measures Act, 2015 — Bill 144 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 144, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2015 Bill Projet de loi

An Act to implement Budget measures and to enact or amend certain other statutes Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier d'autres lois The Hon. C. Sousa Minister of Finance L’honorable C.

Sousa Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading November 18, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture novembre 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill implements measures contained in the Ontario Budget and enacts or amends various Acts. The major elements of the Bill are described below. Le projet de loi met en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de l’Ontario de 2015 , et il édicte ou modifie diverses lois.

Les principaux éléments du projet de loi sont exposés ci - dessous.

SCHEDULE ASSESSMENT ACT

ANNEXE

LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE Currently, subsection 3 (1) of the Assessment Act exempts from tax land used and occupied by children’s treatment centres that receive provincial aid under the Ministry of Community and Social Services Act . An amendment provides that treatment centres must also satisfy such other requirements as may be prescribed by the Minister of Finance. Le paragraphe 3 (1) de la

Loi sur l’évaluation foncière exempte d’impôt les biens -fonds utilisés et occupés par les centres de traitement pour enfants qui reçoi vent une aide provinciale en vertu de la

Loi sur le ministère des Services sociaux et comm u- nautaires. Une modification prévoit que ces centres doivent également remplir les autres exigences prescrites par le ministre des Finances. Subsection 3 (1) of the Act currently exempts land owned or leased by designated airp ort authorities within the meaning of the Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act (Canada). Amendments are made to also exempt other authorities that operate airports and that are prescribed by the regulations. The amendment applies to taxation years after 2012. Consequential amendments are made to subsections 2 (5) and (6).

Ce même paragraphe 3 (1) exempte les biens-fonds dont sont propriétaires ou preneur s à bail des administrations aéropor- tuaires désignées au sens de la Loi relative aux cessions d’aéroports (Canada).

Le paragraphe est modifié pour exempter également d’autres administrations qui exploitent des aéroports et qui sont prescrites par règlement. Cette modification s’applique aux années d’imposition postérieures à 2012. Des modifications corrélatives sont apportées aux paragraphes 2 (5) et (6). Currently,

section 39.1 of the Act governs requests for reconsi d- eration of assessments to the Municipal Property Assessment Corporation and

section provides rules governing appeals to the Assessment Review Board. Various amendments are made to various deadlines set out in both sections with respect to tax a- tion years after 2016. Also, various spent provisions are r e- pealed. L’article 39.1 de la Loi régit les demandes de réexamen d’évaluation présen tées à la Société d’évaluation foncière des municipalités et l’article prévoit les règles régissant les a p- pels interjetés devant la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Des modifications sont apportées aux divers délais prévus à ces deux art icles à l’égard des années d’imposition postérieures à 2016. De plus, diverses dispositions périmées sont abrogées. A technical amendment is made to subsection 2 (2) of the Act. Une modification de forme est apportée au paragraphe 2 (2) de la Loi.

SCHEDULE CITY OF TORONTO ACT, 2006

ANNEXE LOI DE SUR LA CITÉ DE TORONTO Currently, subsection 289 (8) of the City of Toronto Act, 2006 enables the Minister of Finance to make regulations that exempt property from

Part XII (Limits on Traditional Munic ipal Taxes) of the Act. The subsection is re -enacted so that the Minister is also able to make regulations that provide that property in the City is exempt from

Part XII if the City passes a by -law to have the property exempt. New subsection 289 (9) enable s the Minis- ter to make regulations that provide that

Part XII does not apply in the City if the City passes a by-law to have the Part not apply. Le paragraphe 289 (8) de la Loi de sur la cité de Toronto habilite le ministre des Finances à prendre de s règlements qui exemptent des biens de l’application de la

partie XII (Plafonne- ment des impôts municipaux traditionnels ) de la Loi. Le par a- graphe est réédicté pour que le ministre puisse aussi prendre des règlements prévoyant que des biens situés dans la cité de Toro n- to sont exemptés de l’application de la

partie XII si la cité adopte un règlement à cet effet. Le nouveau paragraphe 289 (9) habilite le ministre à prendre des règlements prévoyant que la

partie XII ne s’applique pas dans la cité si celle-ci a dopte un règlement à cet effet. Currently, subsection 292 (1) of the Act provides that the City may pass a by -law to have some or all of the rules specified in the subsection apply in the calculation of property taxes for ce r- tain property classes. Currently, the rule s in paragraphs and of the subsection refer to a specific percentage and the rule s in paragraphs and refer to a dollar amount. Amendments are made to enable the Minister of Finance to prescribe different percentages and different dollar amounts.

Also, paragraph of the subsection, which is spent, is repealed. Selon le paragraphe 292 (1) de la Loi, la cité peut adopter un règlement prévoyant que la totalité ou une

partie des règles pr é- cisées à ce paragraphe s’applique au calcul des impôts fonciers prélevés sur certaines catégories de biens . Les règles énoncées aux dispositions et du paragraphe mentionnent actuellement un pourcentage précis et celles énoncées aux dispositions et mentionnent une somme exprimée en dollars. Des modifications sont apportées à ces règles pour permettre au ministre des F i- nances de prescrire des sommes et des pourcentages différents. En outre, la disposition de ce paragraphe, qui est caduque, est abrogée. New subsection 302 (1.1) and (1.2) of the Act e nable the Minis- ter of Finance to make regulations that modify the determination of maximum taxes under

Part XII (Limits on Traditional Muni c- ipal Taxes) and the determination of the tenant’s cap under that Part. Les nouveaux paragraphes 302 (1.1) et (1.2) de la Loi autorisent le ministre des Finances à prendre des règlements qui modifient le calcul des impôts maximaux prévu à la

partie XII ( Plafonne- ment des impôts municipaux traditionnels ) et le calcul du pl a- fond du locataire également prévu à cette partie.

SCHEDULE ELECTRICITY ACT, 1998

ANNEXE LOI DE SUR L’ÉLECTRICITÉ Currently,

section of the Act defines “stranded debt” and “residual stranded debt”, and provides for the determination of L’article de la Loi de sur l’électricité définit la «dette insurmontable» et le «reliquat de la dette insurmontable» et i these amounts. After the Minister of Finance determin es that the residual stranded debt has been retired and publishes a notice of that fact, the debt retirement charge paid to the Financial Co r- poration on the consumption of electricity does not apply. The

section is amended to remove references to the stra nded debt and residual stranded debt and to provide that the debt retir e- ment charge is not payable on electricity consumed after March 31, 2018. prévoit le calcul de ces sommes. Une fois que le ministre des Finances décide que le reliquat de la dette insurmontable a été liquidé et qu’il publie un avis à cet effet, la redevance de liqu i- dation de la dette payée à la Société financière sur la consomma- tion d’électricité cesse de s’appliquer.

L’article est modifié pour supprimer les mentions de la dette insurmontable et de la dette résiduelle insurmontable et pour prévoir qu’il n’y aura pas de redevance de liquidation de la dette à paye r sur l’électricité con- sommée après le mars 2018. The definition of “municipal electricity utility” in

section of the Act is amended to include certain corporations and entities that are exempt from the payment of tax under the Income Tax Act (Canada) and that generate, transmit, distribute or retail electricity in Ontario.

La définition de «service municipal d’électricité» à l’article de la Loi est modifiée de façon à inclure certaines personnes morales et entités qui sont ex onérées d’impôt en v ertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui produisent, transportent, distribuent ou vendent au détail de l’électricité en Ontario. The new

section 91.2 requires the Minister of Finance to pay to the Financial Corporation from the Consolidated Revenue Fund an amount equal to the amount of tax payable under the Taxation Act, 2007 by Hydro One Inc. or a subsidiary of Hydro One Inc. Le nouvel

article 91.2 exige que le ministre des Finances verse à la Société financière par prélèvement sur le Trés or une somme égale à l’impôt à payer par Hydro One Inc. et ses filiales en application de la Loi de sur les impôts. Amendments are made to the provisions dealing with payments in lieu of property taxes. Des modifications sont apportées aux dispositi ons traitant des paiements tenant lieu d’impôts fonciers.

SCHEDULE ESCHEATS ACT, 2015

ANNEXE LOI DE SUR LES BIENS EN DÉSHÉRENCE The

Schedule enacts the Escheats Act, 2015 , which repeals and replaces the existing Escheats Act . Similar to its pr edecessor, the new Act gives the Public Guardian and Trustee powers in respect of certain types of property that have become the prope r- ty of the Crown. L’annexe édicte la Loi de sur les biens en déshérence , laquelle abroge et remplace l’actuelle

Loi sur les biens en déshé- rence. À l’instar de la loi qu’elle remplace, la nouvelle loi attr i- bue au tuteur et curateur public des pouvoirs à l’égard de ce r- tains types de biens qui sont devenus la propriété de la Co u- ronne.

Section of the Act authorizes the P ublic Guardian and Trustee to take possession of specified property in the name of the Crown if he or she is of the opinion that specified circumstances apply. The Public Guardian and Trustee is also authorized to cause proceedings to be brought if posses sion of the property is withheld. L’article de la Loi autorise le tuteur et curateur public à pre n- dre possession de biens particuliers au nom de la Couronne s’il estime que des circonstances particulières s’appliquent.

Le t u- teur et curateur public est é galement autorisé à faire introduire une instance en cas d’opposition à la prise de possession des biens. Sections to of the Act provide for the ways in which prope r- ty of which the Public Guardian and Trustee is authorized to take possession under sec tion may be dealt with. The follo w- ing are examples: Les articles 3 à 8 de la Loi prévoient les modalités de traitement de biens dont le tuteur et curateur public peut prendre possession en vertu de l’article 2.

En voici quelques exemples : The Public Guardian and Trustee may grant certain property to certain persons, may waive or release the Crown’s rights in r e- spect of the property or may return the property to the prior owner (sections and 4). Grants, waivers, releases and returns are subject to specified limitations. Le tuteur et curateur public peut concéder certains biens à ce r- taines personnes, peut renoncer aux droits de la Couronne à l’égard des biens ou peut restituer les biens à leur ancien pr o- priétaire (articles et 4).

Les concessions, r enonciations et resti- tutions sont assujetties à des restrictions particulières. The Lieutenant Governor in Council may grant certain property to a person having a moral claim in respect of property of a d e- ceased indivi

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 144, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 144 bill text 41 1 en b144.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2446b439753c43047ab10567141ce4b39e6e4f91

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