CRC — 29 January 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2015-01-29

Quebec — Committees

Mme Legault (Diane) : Merci, M. le

Président. Alors, Mme la ministre, M. le Président, Mmes, MM. les députés,

Mme la secrétaire, bonjour. J'ai aujourd'hui le privilège de

vous présenter le mémoire de notre organisation, le Conseil

interprofessionnel du Québec, et je

vous présente M. Jean-François Thuot, qui est le directeur général du

Conseil inter, que nous appelons entre nous le CIQ.

Alors, le

CIQ, c'est le regroupement des 45 ordres professionnels qui encadrent la

pratique de 371 000 membres. Le CIQ, c'est aussi un organisme-conseil auprès de la ministre de la

Justice, responsable des lois professionnelles, de même qu'auprès de

l'Office des professions.

Nous venons vous parler aujourd'hui de

reconnaissance des compétences des personnes immigrantes par les ordres professionnels. C'est un aspect qui est

très important d'une politique d'immigration, puisque, bon an, mal an,

ce sont 5 000 personnes pour qui le

projet d'immigration inclut l'ambition d'exercer au Québec la profession qu'ils

exerçaient dans leur pays d'origine.

Au Québec, la

reconnaissance des compétences professionnelles par les ordres est balisée par

le Code des professions et par des

règlements de chaque ordre, qui sont approuvés par le gouvernement. Le code et

ses règlements existent pour protéger

le public, leur application par les ordres vise à assurer la compétence et

l'intégrité des personnes qui exercent une profession réglementée.

Lorsqu'un

candidat à l'exercice d'une profession ne détient pas le diplôme requis, il

peut se prévaloir du mécanisme de

reconnaissance de ses acquis, c'est ce qu'on appelle l'équivalence de diplôme

ou de formation. À cet égard, les demandes de reconnaissance des compétences ont explosé depuis 15 ans,

augmentant de plus de 500 %. D'ailleurs, je vous invite à regarder

le premier tableau de l'annexe de notre mémoire parce qu'une image vaut mille

mots. Et à la page suivante, à la

page 2 de l'annexe, vous constaterez qu'en 2013 ce sont près de... en

fait, un peu plus de 96 % des demandes qui ont été acceptées. À

noter, en fait, que, pour la moitié des demandes acceptées, une formation

d'appoint est requise. Et cette situation

crée un enjeu important au sujet duquel nous reviendrons, il s'agit de l'accès

aux stages et à la formation d'appoint pour les personnes immigrantes.

Depuis une quinzaine d'années, les efforts

intenses ont été menés par les ordres et leurs partenaires dans le dossier de la

reconnaissance des compétences professionnelles. D'indéniables progrès ont été

accomplis, et je peux personnellement en témoigner, puisqu'il y a près de

10 ans — certains

s'en souviendront — nous

avions produit un plan d'action qui s'appelait Les personnes immigrantes

formées à l'étranger et l'accès aux professions des métiers réglementés ,

et vous vous souvenez probablement que cet exercice avait été conduit par un groupe de parlementaires. Et je le relisais en vue de

cette présentation de ce matin et je constatais qu'il y avait, en fait, une

très grande majorité des actions proposées alors qui étaient

accomplies et réalisées aujourd'hui. Alors, manifestement, nous avons

progressé.

Évidemment, cependant,

que les efforts doivent être maintenus et que les actions doivent se raffiner.

D'ailleurs, à ce chapitre, nous vous

proposons cinq actions qui, selon nous, sont porteuses d'une optimisation des

résultats attendus du système d'immigration québécois. Ces actions sont les suivantes : mieux

recruter, mieux évaluer, mieux accompagner, mieux intégrer et enfin

mieux documenter.

La première action, mieux recruter. Un objectif

majeur de la nouvelle politique que propose le gouvernement est de parvenir à

une meilleure adéquation entre notre système d'immigration et les besoins en

emploi de la société québécoise. À cette fin, un nouvel outil est annoncé :

la déclaration d'intérêt. Pour le CIQ, il ne fait aucun doute

que la déclaration d'intérêt offre un potentiel réel d'amélioration de

l'arrimage entre l'immigration et les besoins en emploi.

Pour

optimiser les résultats escomptés, cependant, la déclaration devrait, selon nous, intégrer la

reconnaissance des compétences professionnelles

obtenues d'un ordre professionnel par le demandeur. Ainsi, nous sommes d'avis

que le fait pour une personne d'avoir obtenu

la reconnaissance complète ou partielle de ses compétences par un

ordre doit être inclus parmi les critères d'évaluation de la déclaration

d'intérêt.

La deuxième

action est celle de mieux évaluer. Comment, me direz-vous? En modernisant le

cadre réglementaire des ordres afin

de tenir compte de l'évolution de leurs pratiques. En effet, les règlements

actuels des ordres sont surtout construits

autour de la comparaison des acquis scolaires. Or, les pratiques en

reconnaissance des acquis vont maintenant beaucoup plus loin. On se base de plus en plus sur une approche par

compétences pour évaluer un candidat et on prend davantage compte de son

expérience de travail. C'est pourquoi nous recommandons que le cadre

réglementaire des ordres soit modernisé en y intégrant l'approche par

compétences et l'évaluation des acquis expérientiels afin que ce cadre soit le

reflet actuel des nouvelles pratiques des ordres.

Sur le même sujet — mieux évaluer — je

voudrais ajouter quelques mots sur l'appréciation du niveau de connaissance du français en vue de l'exercice

d'une profession. Nous voulions porter à votre attention que c'est près

de la moitié des demandeurs — environ 2 000 personnes — qui doivent chaque année démontrer cette

compétence linguistique, qui est

indispensable à leur intégration au marché du travail québécois, et, à cette

fin, ces candidats doivent réussir un examen

qui est administré par l'Office québécois de la langue française. Cet examen

fait d'ailleurs l'objet, actuellement, d'une

refonte majeure et bienvenue qui sollicite la collaboration de l'Office des

professions, du CIQ et des ordres, et je peux vous dire que les travaux

vont bon train et que nous nous en réjouissons.

Passons maintenant à une troisième action

suggérée, qui est celle de mieux accompagner. Nous avons sonné l'alarme quant à

l'existence de difficultés majeures d'accès aux stages qui mettent en péril la

réussite du parcours du candidat en vue de

l'obtention de son permis professionnel. Cet accès aux stages est en quelque

sorte notre part de contrat à l'égard de la personne immigrante. En

conséquence, il nous semble qu'à ce

chapitre nous avons une obligation de

résultat, et, selon nous et selon l'avis de plusieurs, ce problème complexe

doit être résolu et, j'ajouterais, rapidement.

Une quatrième

action est celle de mieux intégrer. Pour le nouveau membre d'ordre

professionnel issu de l'immigration, le vrai succès de sa démarche sera

celui de l'obtention de son premier emploi dans sa profession. Cet objectif requiert un effort de concertation

additionnel, très certainement, que doivent fournir les donneurs d'ouvrage

et les partenaires. Nous croyons donc qu'il

pourrait être approprié pour le MIDI de considérer la mise en place d'un groupe

de travail portant sur l'accès des professionnels formés à l'étranger à un

emploi dans leur profession.

Enfin, la

dernière action que nous proposons est de mieux documenter. Dans un souci

d'efficience, il est important de

raffiner nos diagnostics pour être en mesure d'investir de façon judicieuse. Le

financement des actions visant à améliorer l'accès aux professions

réglementées aux personnes immigrantes doit être maintenu, il doit l'être

absolument. Et, puisque nous parlons du soutien financier, il en est un, un

aspect encore négligé, c'est les exigences financières pour les personnes qui engagent un processus de

reconnaissance de leurs compétences. On parle ici du coût qui est associé

au traitement d'une demande et celui requis

par une formation d'appoint. Il y a

quelques années, le MIDI avait pris l'initiative d'explorer une formule

d'accès à des prêts pour les personnes engagées dans un processus de reconnaissance

des compétences. Nous croyons qu'il serait

opportun pour le MIDI de réactiver les travaux en vue de trouver une

formule adéquate d'accès à des prêts pour les personnes immigrantes engagées

dans un processus de reconnaissance de leurs compétences professionnelles.

En terminant,

je tiens à vous réaffirmer que les ordres

professionnels partagent cette

conviction que l'immigration est une richesse essentielle au développement

du Québec, et je peux vous affirmer qu'ils y consentent les ressources requises. La reconnaissance des compétences

professionnelles compte parmi les dossiers majeurs du conseil, et nous

serons au rendez-vous lors des prochaines actions.

Je vous remercie tous pour votre attention, et M. Thuot et moi-même sommes prêts

pour engager des échanges avec vous. Merci.

Président (M. Picard) :

Merci, Mme Legault. On reconnaît l'expérience d'une ex-députée, qui est

rentrée dans le temps précis.

Donc, je cède maintenant la parole à Mme la

ministre pour une période de 17 min 30 s.

Mme Weil : Oui. Bienvenue,

Mme Legault, M. Thuot. Nous sommes très intéressés, évidemment, à

votre présentation, un échange. Je vous dirais, il y a eu des préconsultations

pour préparer le document de consultation, et, vous le savez sans doute, l'enjeu qui revient constamment, c'est

l'intégration en emploi, dans un

premier temps, un taux de chômage

plus élevé, mais, je vous dirais, ex aequo, c'est la question de reconnaissance des acquis. Et le premier

ministre a donné un mandat particulier à mon adjointe parlementaire, la députée de Jeanne-Mance—Viger, et elle aura sûrement des questions.

Mais je veux moi-même peut-être vous poser certaines questions parce que vous

avez une expertise, vous avez un vécu.

Vous avez mentionné d'entrée de jeu... je vous

en remercie, parce qu'en effet il y a beaucoup de travail qui a été fait depuis

10 ans, mais je continue à dire... Et c'est important pour moi surtout

d'écouter sur les obstacles qu'il reste, parce qu'on...

Je pense que nous qui sommes en action depuis plusieurs années, on sait qu'il y

a des progrès, mais l'objectif de l'exercice qu'on fait, c'est d'aller plus

loin, comment on peut bien identifier les obstacles qui demeurent et

trouver des solutions pour que toutes ces personnes talentueuses qui viennent

de partout dans le monde puissent réellement contribuer au développement de la société

québécoise.

J'aimerais

vous amener sur la déclaration d'intérêt parce qu'évidemment vous avez un point de vue qui est très,

comment dire, expert, je dirais, c'est un point de vue d'experts, pour mieux

l'expliquer. Ce que vous dites, dans la déclaration

d'intérêt, vous trouvez que ce système, évidemment, très intéressant qui est

implanté en Australie, Nouvelle-Zélande

et, depuis le 1er janvier, au Canada... On aura l'occasion, d'ailleurs, de bien examiner comment ça se passe

au Canada. Vous recommandez que, d'entrée de

jeu, en amont, donc, lors de cette déclaration d'intérêt, avant de traiter

le dossier ou de l'admettre pour traitement,

qu'on puisse déjà avoir... que la personne puisse avoir la reconnaissance

des acquis avec l'ordre professionnel visé par cette personne. Est-ce que c'est

ça que j'ai compris?

Mme Legault (Diane) : C'est

exactement ça, Mme Weil. Il y a des démarches... Maintenant, vous savez, l'utilisation des communications électroniques est

bien implantée au sein des ordres professionnels et donc la personne immigrante — en tout cas qui considère ou qui élabore son

projet d'immigration au Québec — peut déjà avoir accès à une panoplie d'informations précieuses dans

l'élaboration, justement, de son projet. Et ça va plus loin, il est possible, à

distance, de déposer son dossier et

d'engager le processus de reconnaissance de ses acquis et de ses compétences

professionnelles.

Alors, à partir du moment où un ordre aurait

statué favorablement, complètement ou partiellement, a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2015-01-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 150129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	24594987e0eecf444bce8a65b4a4caec7539daa4

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